ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122-2026-06
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026-044 APModificatif prestation exceptionnelle 25 avril 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- Régularisation foncière Breil sur Roya DUP cessibilité (10 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-044 APModificatif prestation
exceptionnelle 25 avril 2026
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-044 Nice, le 24 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 25 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2025-1859 en date du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature etde représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-018 du 10 avril 2026 autorisant l'exploitation de 3 petits trainstouristiques routiers pour une prestation exceptionnelle le 25 avril 2026 sur la commune deNiceVu la demande du 23 avril 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers concernant la modificationdu lieu de prise en charge des passagers pour une prestation exceptionnelle le 25 avril 2026;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel le 24 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1: Le présent arrêté modifie l'arrété préfectoral n° 2026-018 du 10 avril 2026.La modification porte sur une partie du trajet et le lieu de prise en charge des passagersprécisés à l'article 3 modifié comme suit :Circuit unique¢ départ: quai Amiral Infernet (prise en charge des clients), place Guynemer, quai RubaCapeu, quai des Etats Unis, promenade des Anglais (dépose des passagers au jardinAlbert 1° (lieu de stationnement habituel enregistré dans l'arrêté annuel d'exploitationpour l'année 2026).Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et lestationnement en journée quai Amiral Infernet et sur la Promenade des Anglais est le suivant :Départ dépét :« Rue de Roquebilière, rue Smolett, rue Arson, place île de Beauté, quai Papacino, quai Lunel,quai Amiral Infernet (prise en charge des passagers).Retour dépôt :« Promenade des Anglais, point d'arrêt, avenue Max Gallo, boulevard Jean Jaurès, boulevardRisso, rue Caissotti, boulevard Louis Delfino, rue de Roquebilière.Article 2: Les articles n° 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2026-018 du 10 avril 2026restent inchangés.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La cheffe du Service DéplacementsRisques écuritéLY bE MME , aL
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Préfecture des Alpes Maritimes
Régularisation foncière Breil sur Roya DUP
cessibilité
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PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépue Bureau des affaires foncièresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYAProjet de régularisation foncière en vue de la préservation du patrimoine communalAutorité expropriante : la commune de Breil-sur-Roya
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de lacommune de Breil-sur-Roya, du projet de régularisation foncière en vue de lapréservation du patrimoine communal et valant cessibilité des parcelles dontl'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL1 et L110-1, R112-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5, R121-1 à R121-2portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 à R132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3concernant la procédure de notification ;VU la délibération n°175/2023 du 19 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal dela commune de Breil-sur-Roya a approuvé le projet de régularisation foncière en vuede la préservation du patrimoine communal, le recours à la procédure d'acquisitionpar voie d'expropriation et a autorisé son maire à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire;VU le courrier du 20 mars 2025 par lequel le maire de Breil-sur-Roya sollicite le préfetdes Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiques précitées ;
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VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et dudossier parcellaire, constituées conformément aux articles R112-4 et R131-3 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publiqueVU l'estimation domaniale de la direction de l'immobilier de l'État portant sur lavaleur vénale des acquisitions fonciéres a réaliser ;VU la décision n° E25000041/06 du 6 novembre 2025 de la présidente du tribunaladministratif de Nice désignant M. Raymond Hecht, consultant en programmationurbaine, pour diligenter les enquétes publiques susvisées et M. Alain Canolle enqualité de suppléant ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet etparcellaire qui se sont déroulées du 12 au 30 janvier 2026 en mairie de Breil-sur-Roya ;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes prescrites par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 susvisé;VU les certificats établis par le maire de Breil-sur-Roya le 18 décembre 2025 et le2 février 2026 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions dedélai et de durée réglementaires ;VU les notifications individuelles du 17 novembre 2025 adressées aux propriétairesintéressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant dudépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Breil-sur-Roya ;VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le26 février 2026, émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet et surl'emprise des ouvrages projetés ;VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicitéeffectuées au cours de l'enquête et constatées par le commissaire enquêteur dans sonrapport, notamment les exemplaires du 19 décembre 2025 et du 16 janvier 2026 duquotidien « Nice Matin» et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur» portantinsertion de l'avis d'ouverture d'enquête publique ;VU le courrier du 20 mars 2026 du maire de Breil-sur-Roya sollicitant du préfet desAlpes-Maritimes le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet et lacessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaires, annexés au présent arrêté ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture desAlpes-Maritimes ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune deBreil-sur-Roya, le projet de régularisation fonciére en vue de la préservation dupatrimoine communal sur le territoire de la commune de Breil-sur-Royaconformément au plan général des travaux annexé au présent arrété (annexe 1).ARTICLE 2 : La commune de Breil-sur-Roya est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projetmentionné à l'article 1.ARTICLE 3: L'acquisition des parcelles mentionnées à l'article 2 devra être réaliséedans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.ARTICLE 5 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la commune de Breil-sur-Roya, les parcelles désignées au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3), dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation du projet.ARTICLE 6 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois à compter de sa date.ARTICLE 7 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitée.ARTICLE 8 : La prise de possession des parcelles mentionnées ci-dessus aura lieuaprès accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes, notifié aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec demande d'avis de réception par la mairie de Breil-sur-Roya etaffiché pendant une durée de deux mois en mairie de Breil-sur-Roya.ARTICLE 10: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun délai de deux mois :— à compter de sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publiquedu projet,— à compter de sa notification pour la cessibilité des parcelles nécessaires à saréalisation.
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Le Tribunal administratif peut également étre saisi,« Télérecours citoyens », accessible par le site internetvia l'application informatiquewww.telerecours.fr.ARTICLE 11 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes etle maire de Breil-sur-Roya sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nice, le
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Maitre d'ouvrage : Commune de Breil sur RoyaOpération : Projet de régularisation fonciére en vue de la préservation du patrimoine communal et localETAT PARCELLAIRE
DOSSIER : 1
PROPRIETAIRESUsufruitierMme BOERO ElianeMajeur sous tutelle représentée par l'ATIAMDivorcée de M. PELLET Marius28/05/1948 à MONACO (MONACO)ATIAM - 8 avenue Walkanaer - 06100 NICERetraité
Nom, Prénoms :Situation matrimoniale :Date et lieu de naissance :Demeurant :Profession : B/ Nus-pronriétaires indivisMme GINCOURT Jeannine RenéeVeuve de M. GIORDANO Robert30/11/1950 à BREIL SUR ROYA (06)58 rue Pasteur - 06540 BREIL SUR ROYA "4Commerçante retraitée |
Nom, Prénoms :Situation matrimoniale :Date et lieu de naissance :Demeurant :Profession : Succession de M. GIORDANO RobertÉpoux de Mme GINCOURT Jeannine06/08/1949 à TENDE (06)Nom, Prénoms :Situation matrimoniale :Date et lieu de naissance :Date et lieu de décès : 04/11/2017 à TENDE (06)Dernière adresse connue : 58 rue Pasteur - 06540 BREIL SUR ROYADernière profession connue : RetraitéHéritiers de M. GIORDANO Robert suivant l'acte de notoriété établi le 04/05/2022 par Maître Axelle VIOLIN. Notaire à Menton (06)Nom, Prénoms : M. GIORDANO RégisSituation matrimoniale : Divorcé et non remarié de Mme VADEL LaurenceDate et lieu de naissance : 29/07/1973 a NICE (06)Demeurant : 36 rue Pasteur - 06540 BREIL SUR ROYAProfession : EmployéMme GIORDANO EstelleCélibataire09/07/1974 a NICE (06)Nom, Prénoms :Situation matrimoniale :Date et lieu de naissance :
Etant ici précisé que sa veuve Mme GINCOURT Jeannine a optée pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession
Demeurant : 37 RUE DE TURIN - 06540 BREIL SUR ROYAProfession : Commerçante
COMMUNE DE BREIL SUR ROYARÉFÉRENCES CADASTRALES EMPRISE RELIQUATrf.Section N° Adresse Neen Nature Section et n° su ace Section et n° surere(en m?) (en m°) {en m?)J 569 67 RTE DE BURDANCHE 1 238 Pré J 569 1 238 - -J 570 ERMI 12 Sol J570 12 - -
ORIGINE DE PROPRIÉTÉParcelles J 569 etJ 570Pour A/Acquisition du 22/08/2001, reçue par Maître LAVIROTTE, Notaire et publiée le 24/09/2001 sous le volume 2001P numér 4073Pour A/ et B/Donation du 27/11/2008, reçue par Maître VIOLIN, Notaire et publiée le 24/12/2008 sous le volume 2008P numéro 5283
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