ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°239-2026-06
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20210264-20260459 Arrêté vidéoprotection Commune Sainte
Agnès - modification - renouvellement (3 pages) Page 3
- 20250468 Arrêté vidéoprotection Commune de Venanson -
autorisation (3 pages) Page 7
- 20260457 Arrêté vidéoprotection Mémorial de la Shoah 22
passage Meyerbeer NICE autorisation (3 pages) Page 11
- 20260481 Arrêté vidéoprotection Association Diocésaine de Nice
Basilique Notre Dame de l'Assomption NICE autorisation (3 pages) Page 15
- 20260484 Arrêté vidéoprotection Association Diocésaine de Nice
Cathédrale Notre-Dame de l'Immaculée Conception ANTIBES
autorisation (3 pages) Page 19
- 20260486 Arrêté vidéoprotection Association Diocésaine de Nice
Paroisse Saint-Vincent-de-Lérins 8 rue Saint-Vincent-de-Paul CANNES
autorisation (3 pages) Page 23
- 20260487 Arrêté vidéoprotection Association Diocésaine de Nice
Paroisse Saint-Pierre-d'Arène 62 rue de France NICE autorisation (3 pages) Page 27
- 20260488 Arrêté vidéoprotection Association Diocésaine de Nice
Sanctuaire de Notre-Dame de Laghet route de Laghet LA TRINITE
autorisation (3 pages) Page 31
- 20260489 Arrêté vidéoprotection FOSIT Méditerranée -
Sémaphore de la Garoupe - Antibes (3 pages) Page 35
- 20260490 Arrêté vidéoprotection FOSIT Méditerranée -
Sémaphore de Ferrat- SJCF (3 pages) Page 39
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Préfecture des Alpes Maritimes
20210264-20260459 Arrêté vidéoprotection
Commune Sainte Agnès - modification -
renouvellement
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EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉcalitéFraternité
Réf. : 20210264- 20260459 Nice, le 9 5 MAI 2026
ARRÊTÉportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvred'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de SAINTE-AGNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de SAINTE-AGNES (06500),situé à 102 place Saint-Jean ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation formulée le 21janvier 2026 par le maire de la commune de SAINTE-AGNES (06500), 102 place Saint-Jean ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 03 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 15 caméras extérieures de vidéoprotection,en faveur de la commune de SAINTE-AGNES (06500), situé 102 place Saint-Jean, estmodifié comme suit :- dans son article 1":«La commune de SAINTE-AGNES est autorisée à faire fonctionner 17 camérasextérieures de vidéoprotection, en divers sites et voies communales, situées à SAINTE-AGNÈS (06500), place Saint-Jean, conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de SAINTE-AGNÈS (06500).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la régulation des flux de transport.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
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maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Albert FILIPPI, maire de la commune de SAINTE-AGNES (06500), place Saint-Jean. Pour le PréfetLa Sous-Préfèts 'irsctrice de cabinet
Âufélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250468 Arrêté vidéoprotection Commune de
Venanson - autorisation
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EN Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250468 Nice, le { : MAI 202b
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de VENANSONLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 14 février 2025 par le maire de lacommune de VENANSON (06450), 1 place du Lavoir ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La commune de VENANSON est autorisée a faire fonctionner un systèmede vidéoprotection composé de 9 caméras extérieures de vidéoprotection sur diverssites et voies communales, situé a VENANSON (06450), 1 place du Lavoir,conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de VENANSON (06450).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.
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Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Madame Loetitia LORE, maire de la commune de VENANSON (06450), 1 place duLavoir.
~-8fet :
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260457 Arrêté vidéoprotection Mémorial de la
Shoah 22 passage Meyerbeer NICE autorisation
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesPURI TUMES Pôle appui à la politique de sécuritéEealitéFraternité
Réf. : 20260457 Nice, le 05 MAI 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un systéme de vidéoprotection enfaveur de la Fondation du « Mémorial de la Shoah » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Jlelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 30 janvier 2026 par le directeur de laFondation du « Mémorial de la Shoah » en faveur de l'établissement, situé à NICE(06000), 22 passage Heyerbeer;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La fondation du « Mémorial de la Shoah » est autorisée à faire fonctionner19 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement, situé à NICE (06000), 22 passage Heyerbeer, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer departies privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- la protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable sécurité de la Fondation assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable du lieu de culteet/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jacques FREDJ, directeur du lieu de culte « Mémorial de la Shoah » - 22passage Meyerbeer, (06000) NICE.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260481 Arrêté vidéoprotection Association
Diocésaine de Nice Basilique Notre Dame de
l'Assomption NICE autorisation
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Cabinet du préfetPREFET oo jDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesZeal Pôle appui à la politique de sécuritéFraternitéRéf. : 20260481 Nice, le 0 > MAI 202ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'association Diocésaine de Nice pour le lieu de culte« Basilique Notre Dame de l'Assomption » situé à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 mars 2026 par l'économe général de l'associationDiocésaine de Nice en faveur du lieu de culte « Basilique Notre Dame de l'Assomption »,situé à NICE (06000), 2 rue d'Italie ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRÊTÉArticle 1° : L'association Diocésaine de Nice est autorisée à faire fonctionner 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur du lieu de culte « BasiliqueNotre-Dame de l'Assomption », situé à NICE (06000), 2 rue d'Italie, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : L'économe diocésain de l'association assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'association et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
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qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Mathieu, économe général - Association Diocésaine de Nice - 23 avenueSévigné — (06105) NICE.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260484 Arrêté vidéoprotection Association
Diocésaine de Nice Cathédrale Notre-Dame de
l'Immaculée Conception ANTIBES autorisation
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= Cabinet du préfetPREFET «i J prereDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesEgalite Pôle appui à la politique de sécuritéFaits pp pRéf. : 20260484 Nice, le h 5 MA! 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'association Diocésaine de Nice pour l'établissement« Cathédrale Notre-Dame de l'immaculée Conception » situé à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 mars 2026 par l'économe général de l'associationDiocésaine de Nice en faveur de l'établissement « Cathédrale Notre-Dame de l'immaculéeConception », situé à ANTIBES (06600), 1 rue du Saint-Esprit.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 24 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: L'association Diocésaine de Nice est autorisée à faire fonctionner 4 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Cathédrale Notre-Dame del'Immaculée Conception », situé à ANTIBES (06600), 1 rue du Saint-Esprit, conformémentau dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 6 : L'économe diocésain de l'association assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'association et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai-susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Mathieu REY, économe diocésain - Association Diocésaine de Nice — 23avenue Sévigné — (06105) NICE.
Pant le PréfetLa Sous-Ff ...... : _ ve de cabinet
—Kirélic iw GYRGHOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260486 Arrêté vidéoprotection Association
Diocésaine de Nice Paroisse
Saint-Vincent-de-Lérins 8 rue
Saint-Vincent-de-Paul CANNES autorisation
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritéscgalte Bureau des polices administrativesPrater Péle appui a la politique de sécuritéRéf. : 20260486 Nice, le 9 5 al 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'association Diocésaine de Nice pour l'établissement« Paroisse Saint-Vincent-de-Lérins » situé à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 mars 2026 par l'économe diocésain de l'associationDiocésaine de Nice en faveur de l'établissement « Paroisse Saint-Vincent-de-Lérins », situéà CANNES (06150), 8 rue Saint-Vincent-de-Paul.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: L'association Diocésaine de Nice est autorisée à faire fonctionner 1 caméraintérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Paroisse Saint-Vincent-de-Lérins », situé à CANNES (06150), 8 rue Saint-Vincent-de-Paul, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service de la caméra de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Article 6 : L'économe diocésain de l'association assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision de la caméra.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'association et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrementsdans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Mathieu REY, économe diocésain - Association Diocésaine de Nice - 23avenue Sévigné - (06105) NICE.
Pour le PréfetLa Sous-F:... -..ice de cabinet
Aféile LEbOGAGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260487 Arrêté vidéoprotection Association
Diocésaine de Nice Paroisse Saint-Pierre-d'Arène
62 rue de France NICE autorisation
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PREFET ; .DES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésBeale Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20260487 Nice, le D 2 MAI 2"ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'association Diocésaine de Nice pour l'établissement« Paroisse Saint-Pierre-d'Arène » situé à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 mars 2026 par l'économe diocésain de l'associationDiocésaine de Nice en faveur de l'établissement « Paroisse Saint-Pierre-d'Aréne », situé àNICE (06000), 62 rue de France.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle 1": L'association Diocésaine de Nice est autorisée a faire fonctionner 12 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Paroisse Saint-Pierre-d'Arène », situé à NICE (06000), 62 rue de France, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Article 6 : L'économe diocésain de l'association assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'association et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Mathieu REY, économe diocésain - Association Diocésaine de Nice - 23avenue Sévigné — (06105) NICE.
Pour le Préfet |La Sous-:-: tae tes de cabinetÆ Aurélie LEBCUR
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260488 Arrêté vidéoprotection Association
Diocésaine de Nice Sanctuaire de Notre-Dame
de Laghet route de Laghet LA TRINITE
autorisation
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésfe Bureau des polices administrativesFraternité | Pôle appui à la politique de sécuritéRéf. : 20260488 Nice, 1@ 5 MA\ 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'association Diocésaine de Nice pour l'établissement « Sanctuaire deNotre-Dame de Laghet » situé à LA TRINITELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 18 mars 2026 par l'économe général de l'associationDiocésaine de Nice en faveur de l'établissement « Sanctuaire de Notre-Dame de Laghet »,situé à LA TRINITE (06340), route de Laghet.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle 1°: L'association Diocésaine de Nice est autorisée a faire fonctionner 9 camérasextérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Sanctuaire de Notre-Damede Laghet », situé à LA TRINITE (06340), route de Laghet, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme.Article 7 : L'économe général de l'association assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'association et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Mathieu REY, économe général - Association Diocésaine de Nice - 23avenue Sévigné — (06105) NICE. Pour le PréfetLa Sous-Pré + | iivoutrice de cabinet
GEOISAurélie LEBCWR
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260489 Arrêté vidéoprotection FOSIT
Méditerranée - Sémaphore de la Garoupe -
Antibes
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260489 Nice, lep 5 MAI 2026
ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la « Marine Nationale - Sémaphore de la Garoupe » à ANTIBES (06160)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 21 janvier 2026 par la Marine Nationale, le commandementde l'arrondissement maritime Méditerranée, en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES(06160), 760 route du Phare :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sauvegarde des installations utiles à la défensenationale et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur sonexistence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1°: La Marine Nationale par son commandement d'arrondissement maritimeMéditerranée est autorisé à faire fonctionner un dispositif de vidéoprotection, situé 760route du Phare à ANTIBES (06160), conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.Article 7 : La Formation Opérationnelle de Surveillance et d'information Territoriale(FOSIT) Méditerranée assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur l'officier de sécurité - Formation Opérationnelle de Surveillance etd'Information Territoriale (FOSIT) Méditerranée - BCRM TOULON - BP901 - (83800)TOULON.
Pave le PréfetLa Sous} 'ce de cabinet
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Hiie LEBOGKGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260490 Arrêté vidéoprotection FOSIT
Méditerranée - Sémaphore de Ferrat- SJCF
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PREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésgale Bureau des polices administrativesFraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260490 Nice, le D 5 MAI 2826ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la « Marine Nationale - Sémaphore de Ferrat » à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06230)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 21 janvier 2026 par la Marine Nationale, le commandementde l'arrondissement maritime Méditerranée, en faveur de l'établissement du « Sémaphorede Ferrat », situé à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06230), 40 chemin du Sémaphore ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sauvegarde des installations utiles à la défensenationale et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur sonexistence;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTÉArticle 1": La Marine Nationale par son commandement d'arrondissement maritimeMéditerranée est autorisé à faire fonctionner un dispositif de vidéoprotection, situé 40chemin du sémaphore à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06230), conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 ; Le fonctionnement des caméras a pour but:- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.Article 7 : La Formation Opérationnelle de Surveillance et d'Information Territoriale(FOSIT) Méditerranée assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur l'officier de sécurité - Formation Opérationnelle de Surveillance etd'Information Territoriale (FOSIT) Méditerranée - BCRM TOULON - BP901 - (83800)TOULON.
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