AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-662
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA
commune Viviez et Aubin (10 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public
Smictom Nord Aveyron commune Golinhac (3 pages) Page 14
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-11-25-00001
Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA
commune Viviez et Aubin
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 3
esPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE
TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 25 novembre 2025
portant autorisation environnementale d'exploiter u ne installation de stockage de déchets non
dangereux et une carrière situées aux lieux-dits « Igue du Mas » et « Cérons », sur les communes de Viviez
et d'Aubin et exploitées par la société SOLENA.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, trava ux et activités soumis à autorisation ou à déclarat ion
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-22-00001 du 22 mai 2023 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une carrière situées aux lieux-di ts
« Igue du mas » et « Cérons », sur les communes de Viviez et d'Aubin et exploitées par la société
SOLENA ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance en date du 3 juillet 2025 déposé par la société SOLENA ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 20 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté et les prescriptions en date du 28
octobre 2025 ;
Considérant la nature des modifications envisagées par la soci été SOLENA sur l'installation de stockage
de déchets non dangereux qui porte sur :
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complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 4
ee eS
• des adaptations techniques du casier avec :
• la diminution du nombre de subdivisions constituant le casier de l'ISDND ;
• la modification de l'inclinaison de la pente des risbermes ;
• la suppression de l'indépendance hydraulique entre chaque subdivision ;
• l'ajustement de la géométrie interne du casier ;
• l'augmentation du nombre de digues de fermeture ;
• la modification du réseau de biogaz.
• le dimensionnement du bassin de stockage des lixiviats ;
• une solution alternative à l'emprunt de matériaux argileux de Cérons ;
• une exploitation du casier par mise en balles des déchets ;
• une augmentation du nombre de piézomètre.
Considérant que le projet ne constitue pas une modification su bstantielle au sens de l'article R. 181-46 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sont néanmoins estimées nota bles et qu'il y a lieu de mettre à jour
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 ;
Considérant qu'au regard des modifications envisagées, les pre scriptions édictées ci-après permettent
d'assurer le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
– ARRÊTE –
Article 1er - Bénéficiaire et portée de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieu rs ou des arrêtés ministériels applicables, les
installations exploitées par la société SOLENA, imp lantées sur la commune de Viviez, est soumise aux
dispositions des articles 2 et suivants.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Le tableau relatif aux rubriques 2760-2b et 3540-1 figurant à l'article 1.2.1 des prescriptions techniques de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2023 est remplacé par le tableau ci-après :
RUBRIQUE RÉGIME L IBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ ) N ATURE DE
L 'INSTALLATION
V OLUME AUTORISÉ
SITE D 'IGUE DU MAS
2760-2b A Installation de stockage de
déchets, à l'exclusion des
installations mentionnées à la
rubrique 2720
2 – Installation de stockage de
déchets non dangereux autre que
celle mentionnée au 3
b. Autres installations que celles
mentionnées au a.
Installation de
stockage de
déchets non
dangereux
Capacité maximale annuelle :
53 500 tonnes par an à compter de
2025.
Durée autorisation réception des
déchets hors travaux
d'aménagements et de
réaménagement : 34 ans
Capacité totale de l'installation :
1 824 900 m³ soit 1 824 900 tonnes
(densité des déchets égal 1)
Côte maximale après
réaménagement : 350 m NGF au sud
et 307 m NGF au nord
Hauteur maximale de déchets :
Phase n°1 : 15,52 m
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Phase n°2 : 12,99 m
Phase n°3 : 10,58 m
Phase n°4 : 22,98 m
Phase n°5 : 9,59 m
Phase n°6 : 17 ,16 m
Phase n°7 : 12,79 m
Phase n°8 : 15,65 m
3540-1 A
Installation de stockage de
déchets autre que celles
mentionnées a la rubrique 2720
et 2760-3 :
1. Installations d'une capacité
totale supérieure a 25 000 tonnes
Installation de
stockage de
déchets
Capacité totale de 1 824 900 t
Capacité journalière : 750 t/j
Le tableau relatif à la rubrique 1.1.1.0 figurant à l'article 1.2.1 des prescriptions techniques de l' arrêté
préfectoral d'autorisation du 22 mai 2023 est remplacé par le tableau ci-après :
RUBRIQUE RÉGIME L IBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ ) N ATURE DE
L 'INSTALLATION
V OLUME AUTORISÉ
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y compris essais de
pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Piézomètres de
suivi des eaux
souterraines
Igue du Mas
PZ 3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7 , PZ8,
PZ9, PZ10, PZ11, PZ12, PZ13,
PZ14, PZ15 et PZ16
Cérons
PZ1B et PZ2B
Article 3 – Quantité de déchets admis en stockage et sur l'usine de Dunet
Les dispositions de l'article 1.2.4.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La quantité maximale annuelle de déchets admis en s tockage sur le site d'Igue du Mas est de : 53 500
tonnes à partir du 1er janvier 2025.
La quantité maximale totale de déchets pouvant être admis sur l'installation de stockage est de
1 824 900 m³ soit 1 824 900 tonnes »
Article 4 – Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l'article 1.2.5 des prescriptio ns techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisatio n du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Site d'Igue du Mas
Le site d'Igue du Mas accueille l'installation de s tockage des déchets non dangereux et ses équipement s
connexes. L'emprise des installations est de 15 hec tares dont 7 ,5 hectares de zone de stockage. L'installation
de stockage de déchets non dangereux comprend :
• un casier de stockage présentant 8 subdivisions (3 en partie inférieures et 5 en partie supérieure)
dont la capacité totale de stockage est de 1 824 900 m³ ;
• deux digues de fermeture aménagée et végétalisée ;
• une aire de réception des déchets acheminés par convoyeurs ou par camions ;
• un bassin de stockage des eaux souterraines servant également de réserve incendie d'une capacité
de 1 100 m³ ;
• un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d'une capacité de 1 500 m³ ;
• deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d'une capacité de 900 m³ et 210 m³ ;
• un bassin de stockage des lixiviats d'une capacité de 3 500 m³ ;
• une installation de traitement des lixiviats d'une capacité de 55 m³/j ;
• une installation d'élimination du biogaz comprenant une torchère.
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Site de Cérons
Le site de Cérons accueille la zone d'emprunt de matériaux argileux. La zone d'emprunt a une surface de 4, 15
hectares. La zone d'emprunt comprend :
• une zone d'extraction d'une superficie de 2,7 hectares ;
• un gisement en argile estimé à 40 700 m³ ;
• une zone de compensation au Nord-Ouest.
Un plan de masse des installations est présenté en ANNEXE II : Plans de masse des sites de Igue du Mas et
Cérons »
Article 4 – Localisation des points de rejet
Le tableau relatif au point rejet n°3 de l'article 4.3.7 des prescriptions techniques de l'arrêté préf ectoral
d'autorisation du 22 mai 2023 sont remplacées par le tableau :
P
OINT DE REJET
VERS LE MILIEU RÉCEPTEUR CODIFIÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
N° 3
Coordonnées (Lambert 93) X= 637944.3 et Y= 6383410.5
Nature des effluents Eaux pluviales et eaux industri elles
Origine des effluents
Eaux de subsurface via BIS
Eaux pluviales via BIP
Eaux pluviales de voirie via BIV1 et BIV2
Lixiviats traités
Débit maximum horaire( m
3/h) 164
Exutoire du rejet Milieu naturel
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective ENNE (code SANDRE : O8130670)
Article 5 – Caractéristiques générales
Les dispositions de l'article 9.1.2.1.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectora l d'autorisation du
22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'emprise totale de l'installation de stockage de déchets non dangereux est de 15 hectares réparties s ur les
communes de Viviez et d'Aubin.
L'installation est constituée d'un seul casier déco upé en 8 subdivisions (3 en partie inférieures et 5 en partie
supérieure) représentant une capacité totale de 1 8 24 900 m³ soit 1 824 900 tonnes en considérant une
densité de 1.
Les caractéristiques du casier sont les suivantes :
• superficie à la base (fond des subdivisions) : 4 420 m² ;
• superficie de la couverture du casier 51 648 m² ;
• hauteur des déchets stockés 45,75 m.
La côte maximale altimétrique atteinte par le stock age et la couverture, après tassement, n'excède pas
350 m NGF au sud et 307 m NGF au Nord.
L'installation comprend également :
• deux digues de fermeture aménagée et végétalisée ;
• une aire de réception des déchets acheminés par convoyeurs ou par camions ;
• un bassin de stockage des eaux souterraines servant également de réserve incendie d'une capacité
de 1100m3 ;
• un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d'une capacité de 1 500 m³ ;
• deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d'une capacité de 900 m³ et 210 m³ ;
• un réseau de collecte des lixiviats ;
• un bassin de stockage des lixiviats d'une capacité de 3 500 m³ ;
• une installation de traitement des lixiviats d'une capacité de 55m3/j ;
• un réseau de captage du biogaz ;
• une installation de valorisation du biogaz comprenant une torchère.
La superficie de la zone d'exploitation est inférieure ou égale à 7000 m².»
Article 6 – Caractéristiques des subdivisions
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Les dispositions de l'article 9.1.2.1.2 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectora l d'autorisation du
22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques des subdivisions sont les suivantes :
PHASES
V IDE DE FOUILLE
m²
SURFACE EN FOND
m²
SURFACE DE
COUVERTURE
m²
SURFACE DE
COUVERTURE FINALE
m²
H AUTEUR MAX DES
DÉCHETS EN m
1 90 000 m³ 2 375 m² 10 291 m² - 15,52 m
2 100 000 m³ 4 531 m² 16 892 m² - 12,99 m
3 150 000 m³ 26 190 m² 29 854 m² 4 058 m² 10,58 m
4 300 000 m³ 3 750 m² 18 620 m² 5 150 m² 22,98 m
5 300 000 m³ 25 385 m² 15 152 m² 11 895 m² 9,59 m
6 450 000 m³ 25 175 m² 35 162 m² 3 850 m² 17 ,16 m
7 200 000 m³ 18 894 m² 1 431 m² 17 648 m² 12,79 m
8 250 000 m³ 29 249 m² - 17 648 m² 15,65 m
Article 7 – Barrière de sécurité passive
Les dispositions de l'article 9.1.3.1
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « bar-
rière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
• le fond d'un casier présente, de haut en bas, une c ouche de perméabilité inférieure ou égale à 1. 10-9
m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1. 10-6 m/s
sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
• les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1. 10-9 m/s sur au moins 1 mètre
d'épaisseur.
La géométrie des flancs est déterminée de façon à a ssurer un coefficient de stabilité suffisant et à n e pas
altérer l'efficacité de la barrière passive.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas nature llement aux conditions précitées, elle est complété e et
renforcée par d'autres moyens présentant une protec tion équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi
reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à
une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.
Pour le site d'Igue du Mas, la barrière passive est reconstitué conformément à la note d'équivalence f ournie
dans le dossier de demande d'autorisation.
Le renforcement des conditions géologiques naturell es comprend ainsi normalement la mise en place de
plusieurs dispositifs, du bas vers le haut :
• dispositif de drainage tel que décrit au chapitre 9 . 1 du porter-à-connaissance reçu en préfecture le 3
juillet 2025 ;
• en fond et en pied de versant sur 2 m de hauteur pa r rapport au fond, une couche de 1 mètre
d'argile compactée présentant une perméabilité inférieure ou égale à 10
-9 m ;
• en fond et en versant, un géosynthétique bentonitiq ue (GSB) de 6 mm d'épaisseur avec une
perméabilité de 5. 10-11 m/s. En fond de casier, le GSB mis en œuvre est pl us largement dimensionné
(épaisseur ou perméabilité renforcée) de façon à ga rantir un niveau de protection supplémentaire à
ce niveau. L'exploitant justifie ce dimensionnement renforcé par une note d'équivalence mise à jour,
prenant en compte les caractéristiques du GSB effectivement prévu en fond de casier. »
Article 8 – Barrière de sécurité active
Les dispositions de l'article 9.1.3.2
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'é tan-
chéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé « barrière de
sécurité active».
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Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est co nstitué d'une géomembrane résistante aux sollicitat ions
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les r accords opérés résistent à l'ensemble des sollicita tions
citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
La barrière de sécurité active est constituée sur l e fond et sur la risberme inférieure de la manière suivante
du bas vers le haut (sur le GSB de la barrière passive) :
• dans l'axe de drainage central, une tranchée drainante tertiaire comprenant un drain tertiaire de
collecte et de contrôle placé dans un massif drainant entouré d'un géotextile anti-contaminant,
• un géotextile inférieur anti-poinçonnant placé au droit de l'axe de drainage central, à l'interface
tranchée drainante centrale et géomembrane,
• une géomembrane PEHD inférieure de 2 mm,
• dans l'axe de drainage central, une tranchée drainante secondaire comprenant un drain secondaire
de collecte et de contrôle placé dans un massif drainant entouré d'un géotextile anti-poinçonnant,
• un géosynthétique drainant,
• une géomembrane PEHD supérieure de 2 mm,
• un géotextile intermédiaire anti-poinçonnant,
• un ensemble de quatre drains primaires parallèles de collecte et de collecteurs d'évacuation des
lixiviats placés dans une couche drainante en matériaux 20/40 mm de 50 cm d'épaisseur et de perméabilité
supérieure à 1. 10
-4 m/s.
Sur les flancs, les risbermes supérieures et les diguettes de séparation des subdivisions, la barrière de sécurité
active sera constituée de la manière suivante du bas vers le haut :
• Une géomembrane PEHD inférieure de 2 mm, qui reposera sur le GSB,
• Un géocomposite drainant,
• Une géomembrane PEHD supérieure de 2 mm,
• Un géotextile supérieur anti-poinçonnant.
Le site est donc équipé d'un réseau secondaire de c aptage des lixiviats disposé entre la barrière acti ve et la
barrière passive. »
Article 9 – Digues de fermetures
Les dispositions de l'article 9.1.3.3
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les deux digues de fermeture du stockage repose sur le terrain en place après décapage des remblais ex is-
tants.
Ces digues de blocage aval sont constituées à partir des matériaux présents en fond de vallon.
Les caractéristiques géométriques de ces digues sont les suivantes :
• Digue de fermeture n°1 :
◦ Hauteur : environ 25,0 m ;
◦ Point-haut : 283,50 m NGF ;
◦ Largeur en pied : 30 m ;
◦ Pente du flanc interne : 2H / 1V ;
◦ Pente du flanc externe : 3H / 2V ;
• Digue de fermeture n°2 :
◦ Hauteur : environ 28 m ;
◦ Point-haut : 265,36 m NGF ;
◦ Largeur en pied : 30 m ;
◦ Pente du flanc interne : 2H / 1V ;
◦ Pente du flanc externe : 3H / 2V ;
◦ Pente des risbermes extérieures : 3 %.
Les digues sont construites conformément au dossier technique expertisé dans le cadre de la tierce exp er-
tise. »
Article 10 – Contrôle de la stabilité
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complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 9
Les dispositions de l'article 9.1.6.4 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant établit un programme de suivi annuel des digues de fermeture comprenant a minima :
• une surveillance visuelle de l'état de la digue par l'exploitant ;
• un suivi topographique comprenant l'installation de plots de référence situés hors digue et des re-
pères topographiques placés sur les talus et les risbermes ;
• pour la digue de fermeture n°1 : un suivi piézométr ique comprenant un profil central constitué d'un
piézomètre en crête (PZ6), un piézomètre central su r la risberme (PZ8), 2 piézomètres latéraux sur la
risberme (PZ7 et PZ9) et un piézomètre en aval du pied (PZ10) ;
• pour la deuxième digue de fermeture n°2 : un suivi piézométrique comprenant un profil central
constitué d'un piézomètre en crête (PZ11), un piézo mètre central sur la risberme (PZ13), 2 piézo-
mètres latéraux sur la risberme (PZ12 et PZ14) et un piézomètre en aval du pied (PZ15).
En cas d'évolution visuelle, topographique et piézo métrique anormale constatée, le dispositif est renf orcé
par un suivi via un réseau d'inclinomètres.
Afin de vérifier l'hypothèse de densité des déchets retenus dans l'étude de stabilité de la digue, l'e xploitant
évalue la densité réelle des déchets mis en place t ous les ans. Sur la base de cette densité, l'exploi tant met à
jour l'étude de stabilité.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des install ations clas-
sées et sont présentés dans le rapport annuel d'act ivité prévu à l'article 2. 10.2. Toute dérive des résultats est
signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
La digue est construite conformément aux dossier technique expertisé dans le cadre de la tierce expertise. »
Article 11 – Bassin de lixiviats
Les dispositions de l'article 9.1.4.4
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ce bassin stocke les lixiviats mentionnés à l'article 4.3.3.5. Le bassin a une capacité minimum de 3 500 m³.
Le bassin de stockage est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. Son dispos itif
d'étanchéité est constitué, du haut vers le bas, d' une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité
passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins
50 centimètres ou tout système équivalent. La capac ité minimale correspond à la quantité de lixiviats
produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au
territoire.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixi viats.
Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'e st utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en
permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'une sonde de niveau haut reliée à un dispositif d'alar me
pour prévenir tout débordement.
Article 12 – Gestion du biogaz
Les dispositions de l'article 9.1.5
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectora l d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
I. L'installation est équipée d'un dispositif de co llecte des effluents gazeux de manière à limiter le s
émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Chaque subdivision recevant des déchets biodégradab les est équipée d'un dispositif de collecte du
biogaz dès la production de celui-ci.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz ment ionné aux deux alinéas précédents est complété de
manière à assurer la collecte du biogaz pendant tou te la durée de la phase d'exploitation du casier. C e
dispositif est conçu et mis en place selon les moda lités présentées dans le dossier de demande
d'autorisation déposé en application de l'
article L. 512-2 du code de l'environnement , modifié par le
dossier de porter à connaissance du 3 juillet 2025.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un d ispositif de mesure de la quantité totale de biogaz
capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé v ers un dispositif de valorisation puis, le cas éché ant,
d'élimination par combustion.
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complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 10
II. - L'équipement d'élimination du biogaz (torchère) est conçu de manière à respecter les valeurs déf inies
à l'article 3.2.3.2.
Chaque équipement d'élimination du biogaz est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer
en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion.
Chaque équipement de valorisation est équipé d'un d ispositif de mesure permettant de mesurer en
continu le volume du biogaz valorisé.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implant és des points de prélèvement du biogaz munis
d'obturateurs.
Lorsque le biogaz est utilisé dans des véhicules en tant que carburant de substitution ou réinjecté da ns le
réseau de distribution de gaz, le biogaz est épuré selon les normes en vigueur. Les effluents gazeux i ssus
de l'épuration, s'ils contiennent plus de 5 % de méthane, subissent une oxydation préalablement à leur re-
jet dans l'atmosphère.
Article 13 – Réinjection de lixiviats
Les dispositions de l'article 9.1.6.7
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22
mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.1.6.7 Réinjection de lixiviats
Les subdivisions peuvent être équipées des dispositifs de réinjection des lixiviats.
L'aspersion des lixiviats est interdite.
Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogenèse peut être réalisée sans traitement
préalable des lixiviats. Dans le cas contraire, les lixiviats sont traités avant leur réinjection.
Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdi vision dans laquelle il n'est plus apporté de déche ts et
où la collecte du biogaz est en service dès la production du biogaz.
Le dispositif de réinjection est conçu pour résiste r aux caractéristiques physico-chimiques des lixivi ats et
dimensionné en fonction des quantités de lixiviats à réinjecter.
Chaque réseau d'injection peut être isolé hydrauliq uement et équipé d'un dispositif de mesure du
volume de lixiviats réinjectés. Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité des déchets.
Le réseau d'injection est équipé d'un système de co ntrôle en continu de la pression. En cas
d'augmentation anormale de la pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la réinjection.
Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.
L'exploitant réalise une étude permettant de défini r le taux de réinjection des lixiviats nécessaire
notamment compte-tenu du fait que les déchets stockés auront fait l'objet d'un bioséchage. »
Les dispositions de l'article 9.1.6.7 .1
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectora l d'autorisation du
22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de
réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les
critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction,
en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des install ations
classées.
Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois. »
Les dispositions de l'article 9.1.6.8 des prescrip tions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion du
22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. En cas de réinjection de lixiviats, l'exploita nt tient à jour un registre sur lequel il reporte
quotidiennement, outre les informations précisées à l'article 9.3.6.3, les volumes de lixiviats réinje ctés
dans le massif de déchets et le contrôle de l'humidité des déchets entrants.
II. En cas de réinjection de lixiviats, la composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est cont rôlée
tous les trois mois. Dans ce cadre, les paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBO 5, MES, COT, hy-
drocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, ph osphore total, métaux totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres et phénols. »
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 11
CIGUE FERMETURE PHASE 1/2RETOURNEMENT SEMI (LARG 30M}TALUS AMONT 2H/1V - TALUS AVAL 3H/2V =. POINT BAS~~ CASIER273.98: ACCES FOND = DIGUE FERMETURE PHASE 3 Rs——_THE : SUBDIVISION 1 - i a RETOURNEMENT SEMI (LARG. 30M)* à TALUS AMONT 2H/1Y - TALUS AVAL 3H/2V7 BATIMENT ACCUEIL~7-PONT BASCULE—> BASSIN "BILIX""(3600 m°)S INSTALLATIONS TRAITEMENT
LT, Sey 206.53]:SRE reg SUBDIVISION2
~\\ > PISTE EXP DOUBLE SENS /Gizaae 4 FOSSE EAUX EXTERNES ,SS LARG. 10 2M| PORTAIL EXPLOITATION
PSS 1ON
=e = | : PISTE D'ACCES \ \ \\
KV "CHEMIN COMMUNAL _' =, EXISTANT CONSERVE ~Légende PAT, PNR—— Clôture (imite ICPE) SS[J] Arase terassement Se——— Courbede niveau (équidistance2m) = —
WMustration 25 : plan masse du site
Article 14 – Annexe II
Le plan de masse de l'Igue du Mas de l'annexe II
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'au-
torisation du 22 mai 2023 est remplacé par le plan de masse ci-après.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 12
Article 15 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à c ompter du jour de notification du présent
arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un re cours administratif, est tenu, selon le cas, à pein e
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lett re recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter, selon le ca s, du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
SAS SOLENA
ZA du Bourg
12110 Viviez
Article 16 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de
la commune de Viviez et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Viviez pendant une durée minimum
d'un mois. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine , selon le cas, de non-prorogation du délai de reco urs
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contenti eux. Procès-verbal de l'accomplissement de cette fo r-
malité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s en
application de l'article R. 181-38, à savoir les co mmunes de Viviez, Decazeville, Aubin, Bouillac, Cra nsac,
Galgan, Les Albres, Aspières, Valzergues et Boisse-Penchot ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale d 'un
mois.
Article 17 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, la sous-préfète de l'arrondissement de Villefran che
de Rouergue, le Directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et
l'inspection des installations classées pour la pro tection de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté d ont une copie sera adressée au maire de
la commune
de Viviez et à la société SOLENA.
Pour la préfète de l'Aveyron,
et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral
complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-25-00003
Arrêté d'ouverture de consultation du public
Smictom Nord Aveyron commune Golinhac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune
Golinhac 14
CEPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLvalitéLraternite
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 25 novembre 2025
Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par le SMICTOM Nord-Aveyron, concernant le renouvellement
pour une durée de quinze ans de l'installation de s tockage de déchets
inertes au lieu dit « La Moissetie » située sur le territoire de la commune de
Golinhac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 10 octobre 2 025 et complété le 3 novembre 2025,
par le SMICTOM Nord Aveyron en vu de renouveler l'exploitation d'une installation de
production de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Golinhac ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classé es transmis par mail le 17 novembre 2025
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article
L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique 2760.3 et du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 2515-2b de la n omenclature des installations classées,
pour la protection de l'environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune
Golinhac 15
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, à la mairie de Golinhac, siège d e la consultation ainsi qu'aux mairies
annexes d' Espayrac et Entraygues-sur-Truyère, du lundi 15 décembre 2025 au
vendredi 16 janvier 2026 inclus, à une consultation du public dans les formes
prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-4 6-15 du code de l'environnement,
sur la demande d'enregistrement présentée par Le SM ICTOM Nord Aveyron en vu de
renouveler l'autorisation d'exploitation d'un entrepôt de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Golinhac.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
lundi 15 décembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus, à la mairie de Golinhac,
ainsi qu'aux mairies d' Espayrac et Entraygues-sur -Truyère, aux jours et heures
d'ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler d es observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Golinhac, ainsi qu'aux mairies d' Espayrac et
Entraygues-sur-T ruyère.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODE Z CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-enquete- lamoissetie @aveyron.gouv.fr

Article 4
- Quinze jours au moins avant le début de la consul tation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Golinhac, d' Espayrac et Entraygues -sur-T ruyère concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement p eut être la source ou dont une
partie du territoire est comprise dans un rayon d'u n kilomètre autour du périmètre
de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissem ent de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
lundi 15 décembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numériq ue. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'en registrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfe ctoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulièr es complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministér iel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l 'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (
www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune
Golinhac 16
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affic hage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5
- Les conseils municipaux de Golinhac, d' Espayrac et Entraygues-sur-T ruyère pourront
donner leurs avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et au
plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le lundi 2 février 2026, délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CE DEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron , autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Golinhac,
d' Espayrac et Entraygues-sur-Truyère sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié au Smictom Nord-Aveyron.
Rodez, le 25/11/2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique Ortet
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