ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-181
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-07-03-00001 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal (4 pages) Page 3
07-2025-07-03-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec-de-monteillet (4 pages) Page 8
07-2025-07-03-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael-giraud-signé (4 pages) Page 13
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-03-00001
décision préfectorale non protégeabilité gaec du
menhir vidal
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00001 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 3
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N° 07-2025
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
DU GAEC DU MENHIR VIDAL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier
N°1801 et du 02 décembre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N°6793 au bénéfice
du GAEC du Menhir Vidal,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC du Menhir Vidal en 2023,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00001 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 4
Vu la demande présentée le 27 décembre 2023 par le GAEC du Menhir Vidal , concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins ,
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00004 accordée au
GAEC du Menhir Vidal en date du 17 mai 2024
Vu les avis favorables en date du 12 avril 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète
coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 02 avril 2025 par deux agents du service agriculture de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux,
Vu la demande d'aide à la protection des troupeaux déposée le 30 janvier 2025 par le GAEC
du Menhir Vidal au titre de l'année 2025
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC du Menhir Vidal se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023,
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC du Menhir Vidal sont situées sur une
commune classée en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que l'exploitation d u GAEC du Menhir Vidal a acheté 2 chiens de protection et
s'engage à installer du matériel de protection électrifié fixe sur 50 % de son parcellaire sur
lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 1 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC du Menhir Vidal se compose de 3 lots
d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 71
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC du Menhir Vidal qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC du Menhir Vidal optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 71 hectares soit 50 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
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gaec du menhir vidal 5
DÉCIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC du Menhir Vidal sur la
commune de Berzème et listé es ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition
du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et
proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application
de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• îlots PAC 1, 2, 3 (pour partie), 9, 12, 14 et 17
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par le GAEC du Menhir
Vidal sur la commune de Berzème et listées ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant pas
être protégés :
• parcelle 11 de l'îlot PAC 2
• parcelles 2 et 4 (en partie) de l'îlot PAC 3
• parcelles 1 à 3 de l'îlot PAC 7
• parcelles 1, 2 , 3 et 5 de l'îlot PAC 8
• parcelles 1 à 7 de l'îlot 15
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC du Menhir Vidal doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC du Menhir Vidal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00001 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec du menhir vidal 6
v
' '.' Parcelles évaluées'comme non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREMADÈCHE
Légende :
A Bogere[ i[C rrorté 4 0 100 200mSources : © Copyrigth IGN 8D ortho 2020, cadastre, icence APCA/CAD7. Réalisation ; Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 TN
Parcelles évaluées comme non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREARDÈCHE
& Begre(I Promé 1[ rromé2(Z rromé 3( rrormé4 0 100 200mSources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, Scence APCA/CAD7. Réalisation : Chambre d'Agricutture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 [T A
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
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gaec du menhir vidal 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-03-00002
décision préfectorale non protégeabilité
gaec-de-monteillet
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gaec-de-monteillet 8
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N° 07-2025
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
DU GAEC DE MONTEILLET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025, fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté attributif de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 29 novembre 2023 , dossier N°3216-1 au bénéfice du GAEC
de Monteillet,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC de Monteillet en 2023,
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Vu la demande présentée le 22 décembre 2023 par Alain CROZIER, gérant du GAEC de
Monteillet, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau
d'ovins,
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-03-20-00001 accordée au
GAEC de Chancolant en date du 20 mars 2024
Vu les avis favorables en date du 5 mars 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice
du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 03 avril 2025 par un agent du service agriculture de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux,
Vu la demande d'aide à la protection des troupeaux déposée le 24 avril 2025 par le GAEC de
Monteillet au titre de l'année 2025
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023 et en
2024
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sont situées sur des
communes classées en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que l'exploitation d u GAEC de Monteillet s'engage à installer du matériel de
protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 où se situait jusqu'a présent
l'exploitation ne permettait pas d'obtenir davantage de financements pour la protection de
son troupeau d'ovins par des clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le passage en cercle 1 de la commune où se situe l'exploitation, va
permettre d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins
et de relancer les demandes d'aides à la protection des troupeaux en 2025
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se compose de 2 lots d'animaux
qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait
des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout
au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 27
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC de Monteillet qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Monteillet optimise la
protection la majorité de l'année,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec-de-monteillet 10
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 27 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
DECIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sur la
commune de Saint-Gineis-en-Coiron et listées ci-dessous sont protégés durant toute la durée
d'exposition du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation
effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le
cadre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• parcelles 1, 3, 5, 6, 7, 11 (pour partie) et 15 de l'îlot PAC 15
• parcelles 1 et 2 de l'îlot PAC 16
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par le GAEC de
Monteillet sur la commune de Saint-gineis-en-coiron et listées ci -dessous sont reconnus
comme ne pouvant pas être protégés :
• parcelles 11 (pour partie), 16 et 17 de l'îlot PAC 15
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC de Monteillet doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Monteillet.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec-de-monteillet 11
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CHAMBRED'AGRICULTUREARDÈCHE
Légende :A Bergerie@ Siège d'exploitationParcellaire brebis( riorné1[ rriorité2[ Priorité3Zonenonpméoeahk» = = Côture électrique
Sources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CA07, Réalisation : Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle Ï!fi A
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec-de-monteillet 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-03-00003
décision préfectorale non protégeabilité
mickael-giraud-signé
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mickael-giraud-signé 13
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N° 07-2025
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DE MICKAEL GIRAUD
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
peuvent être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 20 octobre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier
N°2166 au bénéfice de Mickaël GIRAUD,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Mickaël GIRAUD en 2023,
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Mickaël GIRAUD, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins pour l'année 2024,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael-giraud-signé 14
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se situent
à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD sont situées sur des communes
classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que l'exploitation de Mickaël GIRAUD dispose de 3 chiens de protection ainsi
que de matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent
des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se compose de 6 lots d'animaux qui
sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des
différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout au
long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 40
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Mickaël GIRAUD qui fait le choix de prioriser
l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Mickaël GIRAUD optimise la protection
la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 40 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael-giraud-signé 15
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD et listées
ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque de
prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé :
• îlots PAC 1, 2 et 3 sur les communes de Pereyres et Labastide-sur-Besorgue
• îlots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de St-Julien-du-Gua
• îlot PAC 31 sur la commune d'Issamoulenc
• îlots PAC 12, 14, 15, 16, 21, 34 et 35 sur la commune de St-Joseph-des-Bancs
• îlots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de Gourdon
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par de Mickaël GIRAUD
sur la commune de Saint-Joseph-des-Bancs et listées ci -dessous sont reconnus comme ne
pouvant pas être protégés :
• îlots PAC 5, 7, 8, 9, 11, 17 et 33 sur la commune de Gourdon
• îlots PAC 28 sur la commune de St-Julien-du-Gua
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Mickaël GIRAUD doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par Mickaël GIRAUD.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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Cartographie des parcelles évaluées comme/ ——R
CHAMBRED'AGRICULTUREwattos
Légende:
# Siège d'exploitation[ Parceftaire avec les numéros de parceiteI Parcelles définies comme non-protégeable 0 100 200 mPhotographies aériennes —"Sources : © Copyrigth IGN B ortho 2020, cadastre, ficence APCA/CWO7. Réalisation : Chambre d'Agrioulture de l'Ardèche, Août 2023, QGIS - Échele 1-3500
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
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