zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 – MAI 2025


PUBLIÉ LE 09 MAI 2025
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI


SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
M. Gérard LARRAT, maire de Carcassonne – 32 rue Aimé Ramond à
CARCASSONNE
PREFET Direction des sécuritésLADE LAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 en date du 16 janvier 2025donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé pour la commune de CARCASSONNE située 32 rueAimé Ramond, 11000 CARCASSONNE présentée par monsieur LARRAT Gérard,maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 09 avril 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/05/2025

ARRETE:
ARTICLE 1:Monsieur LARRAT Gérard, maire de la commune de CARCASSONNE est autorisé, pourune durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20100259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale- Régulation des flux transport- Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression oude vol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissement relevant d'une personne morale de droit privé exposé a des actes deterrorisme- Prévention des actes de terrorisme- Prévention des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'acces dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. a chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du
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code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délite, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
ARTICLE 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 7:Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.
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ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.
ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur LARRAT Gérard, maire de la communeCARCASSONNE.
Carcassonne, le 09/05/2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
"Geneviève DOLATA
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