BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-091
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-04-01-00001 - Délégation 179-2026 signature HOCQUET (3
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-03-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. TEXEIRA Lucas en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 866 chemin de l'Etang, 13140
MIRAMAS (2 pages) Page 8
13-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de M. BRIE Patrice en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1511 chemin Grande Carraire, 13300
Salon de Provence et enregistré sous le N° SAP851718717 (2 pages) Page 11
13-2026-03-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELALIA Nora en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée des Glycines 13127
VITROLLES (2 pages) Page 14
13-2026-03-31-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENYAHIA Lamia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Traverse Des marronniers
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ KELLY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 RUE JEAN HENRI FABRE -
13790 ROUSSET (2 pages) Page 20
13-2026-04-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. TIGHIDET RAHIM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE JEAN DUSSERT -
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHARLOT SYLVIE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE -
13200 ARLES (2 pages) Page 26
13-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Guirau Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Avenue Comtesse Lilly
Pastré, 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 29
13-2026-03-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAMAS Morgane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Impasse Bonnaud, 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 32
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-01-00004 - Délégation de signature de la Trésorerie
Marseille Centres Hospitaliers (2 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-25-00036 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 38
13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 (4 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des
communes d'Eyragues et de Maillane au SIVU pour la gestion du relais
petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du
syndicat et modification de ses statuts (annexés) (10 pages) Page 47
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône
(5 pages) Page 58
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-04-01-00001
Délégation 179-2026 signature HOCQUET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - Délégation 179-2026 signature HOCQUET 4
HopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: Ç) dans
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 179/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le d écret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Adeline HOCQUET, en qualité de Directrice Adjointe
à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE



ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Adeline HOCQUET, Directrice à la Direction
Logistique, de l'Hôtellerie et Transition Écologique à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - Délégation 179-2026 signature HOCQUET 5
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant sa direction à
l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction
supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa
direction à l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédure s réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Adeline HOCQUET, à l'effet de signer, en lieu
et place au Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- Tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Magistrat du Siège
du Tribunal Judiciaire et de représentation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Marseille à l'audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatrique s ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des patients faisant l'objet de soins
psychiatriques ;



ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - Délégation 179-2026 signature HOCQUET 6
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délé gation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 1er avril 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - Délégation 179-2026 signature HOCQUET 7
DDETS 13
13-2026-03-31-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. TEXEIRA Lucas
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 866
chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TEXEIRA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100138403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée parM. TEXEIRA Lucas , 866 chemin de l'etang 13140
MIRAMAS, le 07/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 07/03/26 par M. TEXEIRA Lucas en qualité d'entrepreneur individuel, situé
866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP100138403 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TEXEIRA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TEXEIRA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 10
DDETS 13
13-2026-03-31-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. BRIE Patrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1511
chemin Grande Carraire, 13300 Salon de
Provence et enregistré sous le N° SAP851718717
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BRIE Patrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistré sous le N° SAP851718717 11
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851718717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M. BRIE Patrice, 1511 chemin Grande
Carraire 13300 Salon de Provence, le 06/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 06/03/26 par M. BRIE Patrice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1511
chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistré sous le N° SAP851718717 pour les
activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BRIE Patrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistré sous le N° SAP851718717 12
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BRIE Patrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistré sous le N° SAP851718717 13
DDETS 13
13-2026-03-31-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BELALIA Nora
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée
des Glycines 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELALIA Nora en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 14
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100379841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme BELALIA Nora , 0 Allée des Glycines 13127
VITROLLES, le 3109/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 31/03/26 par Mme. BELALIA Nora en qualité d'entrepreneur individuel, situé
0 Allée des Glycines 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP100379841 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELALIA Nora en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 15
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELALIA Nora en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 16
DDETS 13
13-2026-03-31-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BENYAHIA
Lamia en qualité d'entrepreneur individuel, situé
15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENYAHIA Lamia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 17
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944742121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme. BENYAHIA Lamia, 15 Traverse Des
marronniers 13012 MARSEILLE, le 08/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 08/03/26 par Mme. BENYAHIA Lamia en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP944742121 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENYAHIA Lamia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 18
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENYAHIA Lamia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2026-04-01-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ KELLY
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 RUE
JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ KELLY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 20
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102720901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme GOMEZ Kelly, 1 RUE JEAN HENRI FABRE, 13790
ROUSSET, le 28/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 28/03/26 par Mme. GOMEZ KELLY en qualité d'entrepreneur individuel, situé
1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET et enregistré sous le N° SAP102720901 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ KELLY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 21
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMEZ KELLY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 22
DDETS 13
13-2026-04-01-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. TIGHIDET RAHIM
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 54
RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TIGHIDET RAHIM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 23
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988942009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. TIGHIDET RAHIM, 54 RUE JEAN DUSSERT 13004
MARSEILLE, le 29/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 01/04/26 par M. TIGHIDET RAHIM en qualité d'entrepreneur individuel, situé
54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988942009 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TIGHIDET RAHIM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 24
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. TIGHIDET RAHIM en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2026-04-01-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. CHARLOT
SYLVIE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHARLOT SYLVIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 26
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414358937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. CHARLOT SYLVIE, 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE
13200 ARLES, le 29/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 29/03/26 par Mme. CHARLOT SYLVIE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP414358937 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHARLOT SYLVIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 27
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. CHARLOT SYLVIE
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 28
DDETS 13
13-2026-03-31-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Guirau Océane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 39
Avenue Comtesse Lilly Pastré, 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Guirau Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Avenue Comtesse Lilly Pastré, 13010 MARSEILLE 29
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943391060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme Océane GUIRAU, 39 Avenue Comtesse Lilly
Pastré, 13010 MARSEILLE, le 09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/03/26 par Mme. Guirau Océane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 39 Avenue Comtesse Lilly Pastré, 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP943391060 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Guirau Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Avenue Comtesse Lilly Pastré, 13010 MARSEILLE 30
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Guirau Océane en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 39 Avenue Comtesse Lilly Pastré, 13010 MARSEILLE 31
DDETS 13
13-2026-03-31-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DAMAS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAMAS Morgane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 32
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918010042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. DAMAS Morgane, 4 Impasse Bonnaud 13010
MARSEILLE, le 08/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08/03/26 par Mme. DAMAS Morgane en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP918010042 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAMAS Morgane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 33
Fait à MARSEILLE, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAMAS Morgane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-01-00004
Délégation de signature de la Trésorerie Marseille
Centres Hospitaliers
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00004 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Centres Hospitaliers 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Nicolas VALERO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la Trésorerie de Marseille
Centres Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
Madame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Madame Nathalie TOLEDO, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Madame Violette CERCEAU et de Madame Nathalie TOLEDO,
Madame Martine VINCENTI, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christine CALTAGIRONE
contrôleuse des Finances Publiques, Mme Hantaniriana RANDRIAMAHEFA contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Laëtitia JEANSOULIN contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU et de Madame
Nathalie TOLEDO, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00004 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Centres Hospitaliers 36
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données
antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Centres Hospitaliers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À MARSEILLE, le 01 avril 2026
Le comptable public intérimaire, responsable de la
Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers,
signé
Nicolas VALERO
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00004 - Délégation de signature de la Trésorerie Marseille Centres Hospitaliers 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00036
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00036 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
38
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R
211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type
d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes
durant plusieurs jours consécutifs ; que ces rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des
participants faute de mesures préalablement validées par l'autorité préfectorale et engendrant de
potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00036 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
39
sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non
déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part
des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police
nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8 ème arrondissements de Marseille et
réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau
rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des
nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la
police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 ème
arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement
était prévu le 12 avril 2025 ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout
rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des militaires de la
gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un rassemblement musical non
déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets ; que les 29 et 30 novembre 2025 un rassemblement
musical interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d'Istres nécessitait
l'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser le trouble à l'ordre public occasionnant des blessés
parmi ces derniers ; qu'un rassemblement musical interdit tentait de s'installer dans la nuit du 5 au 6 mars
2026 à Simiane-Collongue ;
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé le 30 novembre 2025, nécessitant un
important déploiement des forces de sécurité intérieure assistées de moyens aériens ; que près de 200
véhicules ont pu être identifiés transportant 500 personnes; nécessitant l'évacuation de ce regroupement
ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l'ordre a conduit à des blessures causées
à des CRS ainsi qu'à la dégradation des lieux.
CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s'est déroulé dans la nuit du 5 au 6 mars 2026, a nécessité
un déploiement des forces de sécurité intérieure ; que près de 50 personnes et une trentaine de véhicules
étaient présents et causaient de fortes nuisances sonores ; conduisant à l'évacuation de ce regroupement
et que seule l'intervention des forces de sécurité intérieure permettait de faire cesser le trouble à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou de sûreté
notamment en lien avec l'interdiction d'accès aux massifs forestiers en raison des risques de feux de forêt
ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie ;
que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation de
groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte
concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette obligation
ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et qu'elles ne
sauraient être détournées de ces missions ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00036 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
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- du vendredi 10 avril 2026 à 10h00 au lundi 13 avril 2026 à 23h59 ;
- du vendredi 17 avril 2026 à 10h00 au lundi 20 avril 2026 à 23h59 ;
- du vendredi 24 avril 2026 à 10h00 au lundi 27 avril à 23h59 ;
- du jeudi 30 avril 2026 à 10h00 au lundi 4 mai 2026 à 23h59 ;
- du jeudi 7 mai 2026 à 10h00 au lundi 11 mai 2026 à 23h59 ;
- du mercredi 13 mai 2026 à 10h00 au lundi 18 mai 2026 à 23h59 ;
- du vendredi 22 mai 2026 à 10h00 au mardi 26 mai 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du réseau routier du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Conformément à l'article R 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille
est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ;
Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et
Tarascon.
Marseille, le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00036 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-01-00002
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône signé 01 04
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu la loi N°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L3611-1 du Code la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 43
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, la préfète de police déléguée à la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
à usage courant dans les cartouches pour siphon à usage alimentaire, aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux
et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des
Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé
de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,
risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de
la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, en dehors de tout cadre strictement
médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le
milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois même en
dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores,
troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus
consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances
vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des
rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la
consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de
contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons
de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ainsi que les
élus et comités de quartier signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation
de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote représente un risque pour la sécurité
routière et que plusieurs accidents trouvent l'une de leurs causes dans la consommation de
cette substance comme il a pu être constaté le 8 juillet 2024 sur la commune de Rousset (13)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 44
où le conducteur perdait connaissance au volant suite à la consommation de protoxyde
d'azote et percutait un mur avant de décéder sur le coup faisant également quatre blessés ;
que le 22 septembre 2024 à Marseille (13) un accident de la route coûtait la vie à un motard
percuté par un véhicule dans lequel de l'alcool et du protoxyde d'alcool étaient découverts ;
que le 1er mai 2025 à Martigues (13) un conducteur trouvait la mort après un accident
cumulant vitesse excessive, défaut de permis et découverte de bonbonnes de protoxyde
d'azote dans son véhicule ; que le 23 mai 2025 à Auriol (13) suite à un refus d'obtempérer le
conducteur était interpellé pour conduite en état d'ivresse avec deux bouteilles de 660 g de
protoxyde d'azote ; que le 08 août 2025 à Arles (13) lors d'un contrôle routier, le conducteur
était interpellé pour conduite en état d'ivresse des bouteilles de protoxyde d'azote étant
découvertes dans l'habitacle ; que le 08 septembre 2025 à St Chamas (13) un conducteur était
interpelé à bord de son véhicule circulant dangereusement alors qu'il conduisait sous
l'emprise d'alcool tout en consommant du protoxyde d'azote ; que le 1er novembre 2025 à
Lille (59) un piéton décédait après avoir été percuté par un véhicule dans lequel du protoxyde
d'azote était découvert ; que le 3 décembre 2025 à Alès (30) trois jeunes trouvaient la mort
après que leur véhicule ait fini sa course dans une piscine ; plusieurs bonbonnes de protoxyde
d'azote étaient également découvertes dans l'habitacle ; que depuis le 09 janvier 2026 et
conformément à l'arrêté en vigueur, de nombreuses verbalisations de contrevenants ont eu
lieu accompagnées de la saisie de bonbonnes de protoxydes d'azote ainsi que de leurs
cartouches de recharges ; en l'espèce en zone de compétence police nationale, 12
verbalisations, 13 bonbonnes et 60 cartouches de recharges ; en zone de compétence
gendarmerie nationale, 2 verbalisations et 26 bonbonnes ; en zone de compétence CRS
autoroutière Provence, 9 verbalisations et 15 bonbonnes ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième
classes ; que la destruction de bonbonnes de protoxyde d'azote est complexe et très
coûteuse, qu'elle comporte des risques pour les salariés des entreprises de traitement de
déchets ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens ; outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Conformément à l'article L3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 45
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la
preuve de sa majorité.
Article 3 : Conformément à la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021, la vente ou l'offre de protoxyde
d'azote y compris aux personnes majeures, dans des débits de boissons et les débits de tabac
est interdite et punie de 3750 euros d'amende.
Article 4 : II est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
des Bouches-du-Rhône à compter de la date de publication de l'arrêté et ce jusqu'au mardi 23
juin 2026.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants
et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 7 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 8 : Conformément à l'article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 10 – Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et le
directeur zonal des CRS sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 01 avril 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône signé 01 04 2026 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-01-00003
Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des
communes d'Eyragues et de Maillane au SIVU
pour la gestion du relais petite enfance Alpilles
Montagnette, portant extension du périmètre du
syndicat et modification de ses statuts (annexés)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
47
PREFET Direction de la citoyennete,DES BOUCHES- de la légalitéDU-RHÔNE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité Bureau des finances localeset de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026-04 AUTORISANT L'ADHÉSION DES COMMUNES D'EYRAGUES ET DEMAILLANE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU RELAIS PETITEENFANCE ALPILLES - MONTAGNETTE, PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DUSYNDICAT ET MODIFICATION DE SES STATUTS
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 I,L. 5271-18 |, L. 5211-20 et L. 5211-39-2 ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 novembre 2010 portant création du syndicat intercommunal avocation unique pour la gestion du relais d'assistantes maternelles des Alpilles et de laMontagnette ;Vu la délibération de la commune de Maillane du 18 février 2025 sollicitant son adhésion au SIVUrelais petite enfance (SIVU RPE) Alpilles-Montagnette ;Vu la délibération de la commune d'Eyragues du 28 octobre 2025 sollicitant son adhésion au SIVURPE Alpilles-Montagnette ;Vu la délibération du comité syndical du 22 décembre 2025 approuvant l'intégration d'Eyragues etde Maillane au sein du SIVU RPE Alpilles-Montagnette, ainsi que la modification statutaire qui endécoule;Vu la délibération de la commune de Maillane du 20 mars 2026 approuvant les nouveaux statuts duSIVU RPE Alpilles-Montagnette ;Vu les délibérations des communes de Barbentane du 26 janvier 2026, de Noves du 9 février 2026,de Graveson du 10 février 2026, de Saint-Etienne-du-Grès du 10 février 2026, de Saint-Rémy-de-Provence du 10 février 2026, de Châteaurenard du 11 février 2026, de Verquières du 17 février 2026,d'Orgon du 18 février 2026, de Cabannes du 25 février 2026 et de Paradou du 4 mars 2026,approuvant ces nouvelles adhésions ainsi que la modification statutaire qui en découle ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhons gouv fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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Vu le document présentant une estimation des incidences de l'adhésion des communes d'Eyragueset de Maillane sur les ressources, les charges et le personnel des communes membres et dusyndicat, conformément aux exigences de l'article L5211-39-2 du CGCT ;Considérant que la majorité des communes membres du syndicat, de même que la commune deMaillane, se sont prononcées de manière concordante et dans les conditions de majorité qualifiéerequises par les articles L. 5211-5 II, L. 5211-18 | et L. 5211-20 du CGCT;Considérant que les conseils municipaux des communes d'Eyragues, de Maussane-les-Alpilles, deMollégès et de Plan d'Orgon et de Rognonas disposaient d'un délai de trois mois, à compter de lanotification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer au regard de l'étuded'incidences sur l'adhésion des nouveaux membres et sur la modification statutaire ; qu'à défaut dedélibérations dans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1: Les communes d'Eyragues et de Maillane sont autorisées à adhérer au SIVU RPE Alpilles-Montagnette à compter du 1° avril 2026.Article 2 : Les statuts du SIVU RPE Alpilles-Montagnette sont modifiés tels que ci-annexés.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, placeBeauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille — 31, rueJean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète del'arrondissement d'Arles, la présidente du SIVU RPE Alpilles-Montagnette, les maires des communesd'Eyragues et de Maillane, et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côted'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 1% avril 2026
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet: wwwbouyches-du-rhone gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES BOUCHESLIBERTE — EGALITE - FRATERNITE DU RHONEVu pour &îre annexéà l'arrêté du D2 AR. 2076;
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUERelais Petite Enfance _ Alpilles Montagnette
STATUTS ADOPTES PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 2025
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025
pi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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PréambuleA l'origine, les Conseils Municipaux des communes de Barbentane, Cabannes, Chateaurenard,Graveson, Noves, Rognonas et Saint-Rémy de Provence ont fait connaître par des délibérationsconcordantes leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'un projet territoriald'intérét intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.Le Syndicat Intercommunal a Vocation Unique ainsi créé prend la dénomination de SIVU RelaisPetite Enfance (RPE) Alpilles Montagnette.Par arrétés préfectoraux du 16 janvier 2019 et du 10 juillet 2019, les communes du Paradou,Mollégès, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès et Verquiéres ont été autorisées à adhérer au SIVU.Par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, la commune d'Orgon a été autorisée à adhérer au SIVU.Par délibération du SIVU N° 2024-09 du 09 avril 2024, la commune de Maussane les Alpilles estautorisée à adhérer au SIVU à compter du 1° décembre 2024.Par délibération du SIVU n°2025-14 du 22 décembre 2025, les communes d'Eyragues et de Maillanesont autorisées à adhérer au SIVU à compter du 1° avril 2026.
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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TITRE 1- CREATIONArticle 1°": Dénomination et membresEn application des articles L.5111-1 et L.5212-1 du code général des collectivités locales, il est forméentre les communes Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Graveson, Noves, Rognonas et Saint-Rémy de Provence, Paradou, Mollégès, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Verquières, Orgon,Maussane les Alpilles, Eyragues et Maillane un syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU)nommé « Relais Petite Enfance (RPE) Alpilles Montagnette » afin d'assurer la gestion d'équipementset de service liés a la compétence « (...) Relais assistantes maternelles — aide a la petite enfance ».
Article 2 : CompétenceLe SIVU a pour objet la constitution et la gestion du fonctionnement d'un Relais Petite Enfance(RPE) au sens du Code de l'Action Sociale et de la Famille.
Article 4 : SiègeLe siège du SIVU est fixé à la mairie de Saint-Rémy de Provence, Place Jules Pellissier 13 538 Saint-Rémy de Provence Cedex.Le siège pourra être déplacé par délibération du Comité Syndical.Les réunions du Comité Syndical, du bureau ou des commissions peuvent se tenir en tout point duterritoire. Elles peuvent se tenir en distanciel dans les conditions fixées par le CGCT.
Article 3 : TerritoireLe champ d'action du SIVU est limité au territoire des collectivités adhérentes.
Article 3 : DuréeLe SIVU est constitué pour une durée indéterminée, à compter de l'arrêté préfectoral portantcréation.
TITRE 2 GOUVERNANCEArticle 5 : Le Comité Syndical
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 3/7
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Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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Le SIVU est administré par un Comité Syndical composé de représentants des communes adhérentes.Les fonctions de délégués au Comité Syndical sont exercées a titre gratuit.Chaque Commune est représentée au sein du Comité par deux délégués désignés par leur ConseilMunicipal avec une voix chacun sauf compte tenu de leur population (supérieure à 9 000 habitants) :- Chateaurenard : deux délégués avec deux voix chacun- Saint-Rémy-de-Provence : trois délégués avec une voix chacunChaque conseil municipal désigne également des suppléants en nombre égal au titulaire.
5,1 : Périodicité des réunionsLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de la majorité de sesmembres. L'ordre du jour est fixé par le Président en exercice.
5.2 : Vacance de membreEn cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux ou touteautre cause, les conseils municipaux pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.
5.3 : Suppléance des membres et délégation de pouvoirUn conseiller syndical titulaire empêché d'assister à une séance est remplacé par un conseillersyndical suppléant représentant sa commune.La délégation de pouvoir en cas d'empêchement est limitée à un pouvoir par délégué et doit fairel'objet d'un acte écrit.
5.4 : Pouvoir du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du SIVU. Il peut déléguer par délibérationune partie de ses fonctions au Président ou au Bureau.
Article 6 : BureauLe Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement intégral desconseils municipaux, un Bureau composé d'un Président et de trois Vice-Présidents.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est Prépondérante.
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 4/7
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Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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Article 7 : Commission(s) et instances de pilotageLe Comité Syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.
TITRE 3 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTArticle 8 : BudgetLe Comité Syndical élabore et exécute le budget.Le budget du SIVU pourvoit aux dépenses de fonctionnement nécessaires a la réalisation de sonobjet. Les ressources du SIVU sont constituées par :e les contributions figurant au budget des communes,e les prestations de service et contributions de la Caisse d'Allocations Familiales,e toute autre subvention émanant d'un organisme public,e les dons ou autres.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SIVU.
Article 9 : ComptableLe comptable assignataire du SIVU est le Service de gestion comptable de Châteaurenard.
Article 10 : Contributions des communes - clé de répartitionLa contribution financière de chaque commune adhérente est calculée selon la clé de répartitionsuivante :- 0,30 centimes par habitant (population INSEE totale au 1° janvier de l'exercice)- 9€ par enfant de moins de 6 ans (données IMAJE n-2 de la CAF).
10.1 : Appel de fondsLa contribution est appelée en deux appels de fonds :
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 5/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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- le premier sur la base de 50 % de la contribution n-1, appelable dès le 1° janvier de l'exercice- le solde (au cours du 2° semestre)
10.2 : Dispositions transitoires (pour mémoire)Par dérogation aux dispositions générales de l'article 10, les contributions des communes ont étéfixées comme suit pour 2024 et 2025 :BARBENTANE 3 000 € ORGON 1500 €CABANNES 3 942 € PLAN-D'ORGON 3 576€CHATEAURENARD 14 737 € ROGNONAS 3478€GRAVESON 4413 € SAINT-ETIENNE-DU-GRES 1 652 €LE PARADOU 1 663 € SAINT REMY DE PROVENCE 6 548 €MOLLEGES 1851 € VERQUIERES 600 €NOVES 4 819 € MAUSSANE LES ALPILLES 1 808 €
Pour cet article (10.2), la participation de chaque commune fait l'objet d'appel de fonds en deux fois :50 % par semestre.
Article 11 : MoyensPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le SIVU et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du SIVU àla disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ouà l'inverse, faire bénéficier le SIVU de la mise à disposition, par les membres, de leurs services.En particulier :- Siège du RPE: une convention est signée entre le SIVU et la commune de Saint-Rémy-de-Provence afin que celle-ci mette à disposition les locaux du siège du RPE- Itinérance : chaque commune signe une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuitpour que les activités (accueil, animation, ...) du RPE soient exercées.
Article 12 : Interventions au profit des communesLe SIVU est reconnu comme un organisme « in house » qui permet de réaliser des prestations envertu de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour le compte deses membres sans publicité ni mise en concurrence préalable et peut bénéficier de financements deses membres qui ne sont pas qualifiées d'aide d'Etat.
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
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TITRE lll - MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONArticle 13 : Entrée dans le SIVU en référence au CGCTLe SIVU RPE Alpilles Montagnette est un syndicat intercommunal qui relève des dispositions desarticles L. 5212-1 et suivants du CGCT (syndicat de communes). Toute adhésion future sera régie parles dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.Une commune peut intégrer le SIVU à tout moment de l'année, sa contribution financière pourl'année en cours est alors calculée au prorata du nombre de mois d'adhésion.
Article 14 : Retrait du SIVUToute commune membre du SIVU pourra se retirer su SIVU dans les conditions définies aux articlesL5211-19 et L5212-29 du CGCT.
Article 15 : ModificationsToute modification aux conditions initiales de composition, de fonctionnement ou d'objetinterviendra dans les conditions prévues aux articles L.5212-26 a L.5212-30 du Code Général desCollectivités Territoriales, qui prévoient en particulier la consultation de chacune des communesadhérentes.Toute modification statutaire, autre que celles visées aux articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT etautres que celles relatives a la dissolution de l'établissement, interviendra dans les conditionsprévues à l'article L5211-20 du CGCT.
Article 16 : DissolutionLe SIVU peut être dissous dans les conditions et les formes mentionnées à l'article L.5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint-Rémy-de-Provence,La Présidente,Florine BOUQUET
Statuts adoptés par délibération du 22 décembre 2025 p 7/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
56
=
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arrêté n°2026-04 autorisant l'adhésion des communes d'Eyragues et de
Maillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du périmètre du syndicat et
modification de ses statuts (annexés)
57
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-30-00006
Arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général commun des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ DU 30 mars 2026
PORTANT ORGANISATION
DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration au cours de sa séance du 23 mars
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 59
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par :
• le préfet délégué à l'égalité des chances,
• le préfet de police délégué,
• le secrétaire général,
• le directeur de cabinet,
• le secrétaire général aux affaires régionales,
• le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
• le sous-préfet d'Arles,
• le sous-préfet d'Istres,
• le chargé de mission plan «Marseille en grand »,
• le secrétaire général de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne,
• le directeur de projet délégué à la transformation industrielle écologique et
énergétique de la zone de Fos-Berre,
• le commissaire à la lutte contre la pauvreté,
• le secrétaire général de la conférence des parties,
• le conseiller diplomatique.
ARTICLE 2 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité de chances, les services du préfet
de police délégué, les directions et services du secrétariat général, le cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétariat
général pour les affaires régionales, les trois sous-préfectures et le secrétariat général
commun sont organisés conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, sous son autorité,
est composé :
• d'un directeur des services du cabinet ;
• d'un chef de cabinet ;
• de délégués du préfet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
• de chargés de mission thématiques :
- habitat, cadre de vie et rénovation urbaine ;
- réussite éducative ;
- emploi et développement économique ;
- accès aux droits, aux équipements sociaux et à la santé ;
- prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- culture, lutte contre les discriminations.
ARTICLE 4 : les services du préfet de police délégué, placés sous son autorité , sont
composés de la manière suivante :
• un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;
• des conseillers ;
• un chargé de mission police administrative ;
• un état-major de sécurité composé d' :
- un bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- un bureau de la lutte contre le séparatisme et la radicalisation ;
- un bureau de la prévention de la délinquance ;
- un bureau de la sécurité routière ;
- une mission du contrôle administratif et des partenariats de sécurité.
• un cabinet composé d' :
2/5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône 60
- une cellule des soutiens opérationnels ;
- un secrétariat de direction ;
- une cellule communication.
ARTICLE 5 : le secrétariat général
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, assisté d'un secrétaire
général adjoint, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
Article 5-1 : la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des relations générales et de l'identité (BRGI) ;
 le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) dont notamment :
- la plateforme régionale de délivrance des titres de séjour « attractivité »
(expérimentation) dont :
* le pôle « étudiants » et « passeports talents » (site de Marseille) ;
* le pôle « travailleurs saisonniers » (site d'Arles) ;
 le bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :
- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;
- le pôle régional Dublin (PRD) ;
 le service interdépartemental des naturalisations (SIN).
Article 5-2 : la direction de la sécurité police administrative et réglementation, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
 le bureau des armes (BA) ;
 le bureau de la circulation routière (BCR).
Article 5-3 : la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, sous
l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :
 le bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
 le bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité (B3CL) ;
 le bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) ;
 le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;
 le bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
(BITRPM).
Article 5-4 : le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, sous
l'autorité d'un directeur comprend :
 le pôle coordination et animation transversale ;
 le pôle appui territorial :
- la mission économie et emploi ;
- la mission aménagement/logement ;
- la mission santé/ culture/ services publics ;
- la mission ingénierie et accompagnement des projets ;
- la mission projet métropolitain et politiques partenariales.
Article 5-5 : missions rattachées au secrétaire général :
 le pôle d'appui juridique interdépartemental ;
 la mission départementale contre la fraude ;
 le service interministériel contentieux, conseil et appui juridiques ;
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 la médecine de prévention ;
 le service social ;
 le conseiller de prévention et les assistants de prévention.
ARTICLE 6 : le cabinet, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, assisté d 'un
directeur de cabinet adjoint, comprend :
 des missions support ou transversales directement rattachées à la direction :
- l'officier de sécurité ;
- le secrétariat du préfet ;
- le secrétariat du directeur de cabinet ;
- les chauffeurs du préfet ;
- l'huissier du préfet ;
- l'hôtel préfectoral.
 le service du cabinet et de la représentation de l'État, sous l 'autorité d'un chef de
service et d'un chef de service adjoint, composé :
- de la mission des représentations officielles (MRO) ;
- du bureau de la chancellerie et des affaires réservées (BCAR) ;
- du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention (BAGFP) ;
- du garage.
 le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
de la protection civile, sous l 'autorité d'un chef de service et d'un chef de service
adjoint, composé :
- du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise (BAPGC) ;
- du bureau de la prévention des risques et préparation des évènements (BPRPE).
 le service régional de la communication interministérielle placé sous l'autorité d'un
chef de service et d'un chef de service adjoint.
ARTICLE 7 : le secrétariat général pour les affaires régionales, sous l'autorité du
secrétaire général aux affaires régionales, assisté de deux secrétaires généraux adjoints,
comprend :
• un pôle politiques publiques :
- développement durable ;
- emploi et cohésion sociale ;
- cohésion territoriale.
• un pôle modernisation et moyens :
- plate-forme régionale de modernisation ;
- plate-forme régionale des achats ;
- plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière ;
- plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
• une plate-forme de gouvernance régionale :
- missions de coordination ;
- missions d'appui ;
- missions administratives ;
- affaires réservées ;
- secrétariat du comité consultatif de règlement à l'amiable des litiges (CCIRAL) de
Marseille.
ARTICLE 8 : la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorité du sous-préfet,
comprend :
 le bureau du cabinet et de la sécurité ;
 le bureau des étrangers et de la nationalité ;
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 le bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 9 : la sous-préfecture d'Arles, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité dont (autorité
fonctionnelle) :
- le pôle « travailleur saisonnier » de la plateforme régionale de délivrance des titres de
séjour « attractivité » (expérimentation) ;
 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;
 le bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 10 : la sous-préfecture d'Istres, sous l'autorité du sous-préfet, comprend :
 le bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
 le bureau de la cohésion sociale et des associations ;
 le bureau de l'économie, de l'emploi et de l'environnement.
Un secrétaire général assiste le sous-préfet dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 : le secrétariat général commun, sous l 'autorité d'un directeur et d'un
directeur adjoint comprend :
• le service du budget et des achats ;
• le service de l'innovation numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
• le service du patrimoine immobilier et de la logistique ;
• le service des ressources humaines ;
• la mission relations aux bénéficiaires, dialogue social et performance.
ARTICLE 12 : l'arrêté du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICL E 13 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 mars 2026
signé :
Jacques WITKOWSKI
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
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