ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 septembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025265-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
D'OCCITANIE
- Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement
et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 989 141 676
- ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001 PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 989 141 676.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Subdélégation de signature en matière de gestion des successions.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025265-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Caudiés-de-Fenouillédes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur JacquesDUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 22 septembre2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur PICARD, DomaineCastel Fizel, sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiés-de-Fenouillèdes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCaudiés-de-Fenouillédes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCaudiés-de-Fenouilledes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur PICARD,Domaine Castel Fizel, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de |'association communale de chasse agréée de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiès-de-Fenouillèdes, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A deCaudiès-de-Fenouillèdes.
Fait à Perpignan, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESfie ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP 989 141 676
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 20 août 2025, par Mme MUNOZ PENGAM Ludivine enqualité de dirigeant(e),
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales àcompter du 'er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LP LES DOUDOUS 11, dont l'établissement principal est situé 15 RUEDU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du20 août 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants : |¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (11)

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet des P-O,fet par délégation,le directeurdépartemental de l'emploi,du fravail et des solidarités,
/Eric DOATLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS desPyrénées orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hitto//www.telerecours.fir/. En cas de rejet du recours gracieux ouhiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter'de ce rejet.

| Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne@: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 141 676
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration du 1% septembre 2025 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 20/08/25 par Mme MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont le nom de l'établissement principal est LP LES DOUDOUS 11, situé 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 989 141 676 :Pour les activités soumises uniquement a déclaration :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Pour les activités soumises à agrément quelles que soient leur mode d'exercice :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le"19 septembre 2025
Pour le Préfet des P-O, et/par délégation,le directeur départemental de l'emploi,avail et des solidarités,
|ic DoKt
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service-de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4: FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion dessuccessions
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatifà Vorganisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la'direction générale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral 'des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet desPyrénées-Orientales;Vu le décret du 17juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-237-0024 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales publiéle 25 Août 2025 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département desPyrénées-Orientales;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet

des Pyrénées-Orientales du 11 septembre 2023, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales sera exercée par Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. LionelCOLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02/09/2025Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
/Laurent GUILLON
Administrateur de l'État