PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-161
PUBLIÉ LE 1 MAI 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-04-25-00003 - Arrêt du bilan publique préalable relative à la
procédure de la déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU
de la commune du Vauclin (3 pages) Page 3
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2024-04-26-00011 - Arrêté portant subdélégation de M. Jean-Michel
MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique en matière d'administration générale (18
pages) Page 7
R02-2024-04-26-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat (12 pages) Page 26
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-04-25-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement (2
pages) Page 39
R02-2024-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec
réserves (3 pages) Page 42
R02-2024-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement (2
pages) Page 46
2
DEAL
R02-2024-04-25-00003
Arrêt du bilan publique préalable relative à la
procédure de la déclaration de projet valant
mise en comptabilité du PLU de la commune du
Vauclin
DEAL - R02-2024-04-25-00003 - Arrêt du bilan publique préalable relative à la procédure de la déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLU de la commune du Vauclin 3
enPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant arrét du bilan de la concertation publique préalable relative à laprocédure de déclaration de projet valant mise en compatibilitédu Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclinpour l'extension du périmètre de la carrière de la Société d'Exploitation de laCarrière Paquemar (SECPA) située sur le territoire de la commune du Vauclinau lieu-dit Morne JalouseLE PRÉFETVu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique et son article 40, titre III, chapitre ler, qui précise les dispositionsrelatives aux procédures environnementales et à la participation du public;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 à 59, L.300-6 et L103-2 etR153-15 à 17 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 portant autorisation lasociété SECPA à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert située au lieu-dit« Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du Vauclin et l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 17 janvier 2024 portant prolongation de la durée d'exploitation etprescriptions complémentaires ;Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomérationde l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuvé le 25 septembre 2018 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vauclin en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-12-28-00004 du 28 décembre 2023 fixant les modalitésde concertation publique préalable de la procédure de déclaration de projet valantmise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclinpour l'extension du périmètre de la carrière Paquemar;Vu le déroulement de la concertation mise en œuvre du lundi 15 janvier au jeudi 15février 2024 inclus;Vu le bilan de la concertation publique préalable ;Considérant que le projet d'extension de la carrière justifie le recours à une procédurede déclaration de projet au titre de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme comptetenu de son caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet d'extension de carrière, portant sur 2,86 ha répartis sur lesparcelles OTO666 et 0TO663, vise à maintenir l'auto-suffisance de la Martinique enmatériaux de type andésite rentrant dans la composition des bétons conformes auxnormes de construction en zone sismique et cyclonique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.egouv.fr
DEAL - R02-2024-04-25-00003 - Arrêt du bilan publique préalable relative à la procédure de la déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLU de la commune du Vauclin 4
Considérant le risque de rupture d'approvisionnement régulier du marché enmatériaux de construction, qui aurait pour conséquence la déstabilisation durable del'activité économique de la Martinique, fa procédure de DPMEC du PLU du Vauclin estconduite par le Préfet de la Martinique en application des disposmons de larticleR153-17 du code de l'urbanisme;Considérant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune duVauclinne permettent pas la réalisation du projet en l'état;Considérant qu'il convient de modifier les dispositions réglementaires et graphiquesdu document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune du Vauclin ;Considérant que l'État a décidé de soumettre à évaluation environnementale au titrede l'article L.104-3 du code de l'urbanisme la procédure de DPMEC du PLU du Vauclinrelative au présent projet d'extension de la carrière Paquemar;Considérant que la concertation publique préalable a pour objectif d'informer lepublic, de sensibiliser la population aux enjeux et objectifs du projet et favoriser ainsil'appropriation et de permettre au public d'exprimer ses observations et proposutnonssur le projet; -Considérant que la concertation préalable a été conduite du lundi 15 janvier 2024 à8h30 au jeudi 15 février 2024 à 13h00 inclus, conformément aux modalités définiespar l'arrété préfectoral n° 2023-12-28-0003 du 28 décembre 2023 par le préfetMartinique;Considérant qu'à l'issue de la concertation, un bilan a été établi et annexé au présentarrêté;Considérant que le bilan de cette concertation démontre que les modalités définiesont permis une participation du public effective;Considérant qu'un registre destiné à recevoir les observations du public a été mis àdisposition du public à la mairie du Vauclin et à la direction de I'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique (DEAL) aux jours et heures d'ouverturedu public, pendant toute la durée de la concertation ainsi que des deux permanencesorganisées;Considérant que deux permanences se sont tenues les 24 janvier et 7 février 2024 ;Considérant que le public a pu s'exprimer et faire connaître ses observations tout aulong de la concertation, soit en les consignant dans un des registres indiqués ci-dessus,et/ou en les adressant par écrit à la DEAL ou par voie électronique à l'adresse créée àcet effet ;Considérant qu'a l'issue de la concertation publique, le bilan doit être arrêté ;Considérant qu'il appartient au Préfet de Martinique d'arrêter le bilan deconcertation ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1" - Le bilan de concertation publique préalable relative à la procédure dedéclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du
DEAL - R02-2024-04-25-00003 - Arrêt du bilan publique préalable relative à la procédure de la déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLU de la commune du Vauclin 5
Vauclin pour l'extension de la carrière Paquemar situé au lieu-dit Morne Jalouse, jointen annexe, est arrêté.Article 2 - Le présent arrété fera l'objet d'un affichage en mairie du Vauclin, 2 rueCollignon - 97280 Le Vauclin. L'accomplissement de cette formalité devra être justifiépar la production d'un certificat d'affichage par la mairie du Vauclin.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le siteinternet des services de l'Etat de Martinique.Le site internet de la commune du Vauclin (https://www.ville-vauclin.fr) assurera unrenvoi vers le site de la préfecture.Article 3 - Le bilan de la concertation sera tenu à disposition du public pendant un (1)mois : :e en mairie du Vauclin, 2 rue Collignon - 97280 Le Vauclin, aux jours et heuresd'ouverture au public;e au siège de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la Martinique (DEAL), service connaissance, prospective et développementterritorial (SCPDT), située à la Pointe de Jaham, 97233 Schoelcher, aux dates etheures d'ouverture au public.Il sera également publié sur le site internet de la DEALhttps://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/consultations-publigues-r197.htmlSi le projet fait I'objet d'une enquéte publique réalisée conformément au chapitre IIldu titre Il du livre ler du code de I'environnement, le bilan de concertation sera joint audossier d'enquête en application de I'article L103-6 du code de 'urbanisme.Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois àcompter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Martinique ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, PlateauFofo — 12 rue du Citronnier - 97271 SCHOELCHER CEDEXLe tribunal administratif de Martinique pourra également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internetwww.telerecours.frArticle 5 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du Vauclin,le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Pour le Préfet et par déiégation— howdestrdndGdaéralede Ja Préfecture p la Martinique:25 AVR. 224
DEAL - R02-2024-04-25-00003 - Arrêt du bilan publique préalable relative à la procédure de la déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLU de la commune du Vauclin 6
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-04-26-00011
Arrêté portant subdélégation de M. Jean-Michel
MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière
d'administration générale
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-04-26-00011 - Arrêté
portant subdélégation de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURINaux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique en matière d'administration générale
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire,de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de laministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1'" février 2020 (NOR:TREK1933153A) ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministredes outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales et de la ministre de la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGEdirectrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du1°" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;Vu l'arrêté du 1" décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transitionénergétique portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR: TREK-2329903A);Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1231002 du 31 décembre 2020, portant organisation du secrétariatgénéral commun de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-11-25-00003 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-04-26-00011 - Arrêté
portant subdélégation de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale
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ARRETE
ARTICLE 1er : Le Directeur de la DEAL est assisté dans l'exercice de ses missions d'une directriceadjointe et d'un directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MAURIN,la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée :* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences nature, eau, biodiversité,aménagement, polices spéciales, enquête publique, contentieux par M. Pierre-Emmanuel VOS,directeur adjoint. Cette délégation sera étendue à l'ensemble des actes relevant des services dela DEAL, en cas d'absence concomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de MadameVéronique LAGRANGE ;* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences transport, risques, logement,énergie, défense, par Madame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe. Cette délégationsera étendue à l'ensemble des actes relevant des services de la DEAL, en cas d'absenceconcomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de M. Pierre-Emmanuel VOS.ARTICLE 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, demission et de pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :AÏex1s CEFBER Cheffe du Serv1ce Connalssance Prospectlve Developpe-ment TemtorlalËŒËOËÎËËÊËISNI Chefs par intérim du Service Paysages Eau BiodiversitéCyrlîeîÎÊOY E Chef du Service Transport McÎbîlfiî Eecurlte u>aüas LE PENNÊC : 'El{e%parintérim du Serv1ceÈatlment Durable et Amenagement .Mlguelle MAMBERT \ Cheffe du Service Logeme;t et Ville DurableIsabelle GERGON4A n 'Cheïfäù| Service Risques Er;rg_le (îllmat ïl}äsa BADROUZAMANI Cheffes par intérim de la mission appui au pilotageaud MARCHALLes chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d'unité et de pôle la signaturedes actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et missionci-apres désignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :Domaines ' 1 Noms Fonctions» Contentieux intéressant les domaines de Elsa BADROUZAMANI Cheffes par intérim de lacompétence de la DEAL (1b2 à 1b4) Maud MARCHAL mission appui au pilotage* Gestion des enquêtes publiques - (1c1 à1c2)° Secrétariat des commissions Alexis CEFBER Cheffe du Servicedépartementales à caractère consultatif Connaissance, Prospective,(fe3a1lcs) Développement TerritorialAfflchage pub11c1ta1re (Sf1)VSu1v1 des BOP (ld1), conseil de gestlonet'démarche qualité (1d2), gestion de crise (1d3),archives (1d4), contrat de services SGC (1d5), Elsa BADROUZAMANI = Cheffes par intérim de larégie de recettes (1d6), gestion et planification Maud MARCHAL mission appui au pilotagedes marchés publics (1d7), communication(1d8) Chef du service Transport,Mobilité, SécuritéTransports publics terrestres (2) et sécurité etéducation routière (3) Ll eLIROY2/4
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portant subdélégation de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale
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Domaines Noms Fonctions
A
Logement social (4) à l'exception del'attribution de subventions relatives à lapolitique sociale du logement et à l'exceptiondes décisions favorables à l'octroi d'un prêt aidépar l'État pour la construction de logementssociaux LLS et LLTS (4al), des agréments pourla réalisation de travaux de construction delogements de type PLS et PSLA (4a4) et lesnotifications aux communes dans le champ del'article 55 de la loi SRU du 13/12/2000 (4a1)Urbanisme et application du droit des sols (5)* pour les décisions concernant lesdemandes de permis et déclarationspréalables lorsque le projet est réalisépour le compte de l'État et en cas dedésaccord entre le maire et la DEAL(5b5),* al'exception des décisions dans le cadrede l'achèvement des travaux réaliséspour le compte de l'État (5c)* — porter-à-connaissance (5e)< — Affichage publicitaire (5f1)* — Actes d'administration du DPM (9d4)
Miguelle MAMBERT
Alexis CEFBER
Accessibilité (6) à l'exception des avis surdemande de dérogationrelatives à l'accessibilitéhandicapées (6a2)]Gestion du domaine public fluvial (9c3)
auxdesdispositionspersonnes
Promotion du développement durable (11)Prévention des risques naturels (12a),anthropiques et risques industriels, contrôle desvéhicules, énergie (13) à l'exception desdécisions d'approbation des projets d'ouvragede production et de transport d'énergieélectriques (13e2)
Gildas LE PENNEC
'Elsa BADROUZAMANIMaud MARCHAL
Isabelle GERGON
Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,Nature et Paysages (9b), police del'environnement (9c), domaine public maritimemilieux marin et littoral (9d) et espècesprotégées — procédures CITES (10)Bruno LAZZARINIChristophe GROS
Cheffe du Service Logementet Ville Durable
Cheffe du ServiceConnaissance, Prospective,Développement Territorial
Chef par intérim du ServiceBâtiment Durable etAménagement'Cheffesr par ifitérim de Vla. |mission appui au pilotage
Cheffe du Service RisquesEnergie Climat
Chefs par intérim du ServicePaysages Eau Biodiversité
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, lasubdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrété est exercée suivant lesmodalités ci-apres :Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée à :— Alexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial ;° Elsa BADROUZAMANI, cheffe par intérim de la Mission d'appui au pilotage ;* Maud MARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d'appui au pilotage ;* Alain BOIZARD, responsable de l'observatoire et des transports exceptionnels, pour le domaine3a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrété ministériel du 02 mars2015); 3/4
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Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée a :* Eric GAY, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle « appui territorial » ;* Joél FIGUÈRES, adjoint à la cheffe de service et chef de l'unité « évaluationenvironnementale » ;Gildas LE PENNEC, subdélégation de signature est donnée à :* — Karine ROLAS, cheffe de l'unité « bâtiment durable » ;» Roddy ARMEDE, chargé de mission « politique immobilière de l'Etat » ;[sabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :* — Alexis MILLER, adjoint à la cheffe de service ;* — Karim BEN AMER, adjoint à la cheffe de service ;» Clémentine MONTANE, cheffe de l'unité « risques naturels » ;* Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits chimiques » ;* — Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;Miguelle MAMBERT, subdélégation de signature est donnée à :* Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe de service.
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est donnée aux chefsd'unité territoriale de l'Etat ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :* Chantal VELAYOUDON, cheffe par intérim de l'unité Nord ;* Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l'unité Sud.- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des Agendasd'Accessibilité Programmée ;- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction desAgendas d'Accessibilité Programmée ;- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation.ARTICLE 6 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention« Pour le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation ».ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°R02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégationde signature de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, est abrogé.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schœlcher, le26 AVR. 2024
Jean-Michel MAURIM
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Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL
Martinique en matière de responsabilité de
budgets opérationnels de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURINaux agents de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de laMartinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programmedélégué et responsable d'unité opérationnelle pour Fordonnancement secondairedélégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansles départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et portantrèglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire, de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique à compter du 1* février 2020 (TREK1933153A) ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministrede la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1* juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministrede la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portantnomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses délégué ;
ARRÊTEARTICLE 1" : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023, portant délégation designature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à Madame VéroniqueLAGRANGE, directrice adjointe et Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint, relative à l'exercice descompétences :
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budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'article 3 de l'arrêtén° R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 ;- d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle ;- de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LAGRANGE et de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, subdélégation de signature est en outre donnée à Madame Alexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance Prospectiveet Développement Territorial, à Monsieur Cyrille LIROY, chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité et à Madame MaudMARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêtépréfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pourles recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou demission à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieur à40 000,00 € HT.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP) et unités opérationnelles(RUO) et d'ordonnateur délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée auxchefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :* — les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;» _ les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificativesqui les accompagnent ;* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;
RE , En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom i«d'empêchementBruno LAZZARINI,chef par intérim du Christophe GROS,SPEB chef par intérim du SPEBChristophe GROS, Bruno LAZZARINI,chef par intérim du chef par intérim du SPEBSPEB113 PAYSAGE, EAU & BOP régional,BIODIVERSITÉ UO Roddy ARMEDE,q Chargé de mission politiqueGildas LE PENNEC. mobilière de l'Étteu SEDAchef par intérim duanpe, Karine ROLAS,cheffe de l'unité BD
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En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom =d'empêchement
Eric GAY,adjoint a la cheffe du SCPDTbl Joël FIGUÈRESTERRITOIRES & BOP régional, | Alexis CEFBER, s= '0135 ; adjoint à la cheffe du SCPDTAMELIORATION DE UO cheffe du SCPDTL'HABITAT :Gildas LE PENNEC,chef par intérimdu SBDA
Karim BEN AMER,; E djointà la cheffedu SRECPRÉVENTION DES BOP régional, Isabelle GERGON, ce e e0181RISQUES UO cheffe du SREC .Alexis MILLER,adjoint a la cheffe du SREC
Alexis CEFBER,) _ cheffe du SCPDT0203 INFRASTRUCTURE & BOP régional, Cyrille LIROY,SERVICES DE TRANSPORT UO hef du STMe Maud MARCHAL,cheffe par intérim de la MAPAlexis CEFBER,cheffe du SCPDTMaud MARCHAL,cheffe par intérim de la MAPSÉCURITÉ & ÉDUCATION | BOP régional, Cyrille LIROY, _0207 ë Alain BOIZARD,ROUTIERE UO chef du STMS ;chef de l'observatoire de lasécurité routièreThierry BRESSY,délégué au permis de conduireAlexis CEFBER,cheffe du SCPDT' ÊLÉ Maud MARCHAL,FONDS D'ACCÉLÉRATION | BOP régional, s o Cyrille LIROY,380 DE LA TRANSITION cheffe par intérim de laUO chef du STMSÉCOLOGIQUEMAP Bruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEB
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ARTICLE 5 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateur délégué tels que désignés dans letableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ou de mission à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences :les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
En cas d'absence ou
Miguelle MAMBERT,cheffe du SLVD
Bruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEBChristophe GROS,chef par intérim du SPEB
BOP Intitulé Niveau Nom 5d'empéchementRPHRTIS Alexis CEFBER,E LUISE' Maud MARCHAL,0159 INFORMATION, UO du BOP| , f?" e r cheffe du SCPDTGÉOGRAPHIE & ce | e sm e _MÉTHODOLOGIE MAP Cyrille LIROY,chef du STMS
0123 CONDITIONS DE VIE UO du BOP | Miguelle MAMBERT, Bernard PLANCHET,OUTRE-MER régional cheffe du SLVD adjoint à la cheffe du SLVD
Karim BEN AMER,; adjoint à la cheffe du SREC0174 ENERGIE, CLIMAT, UO du BOP [sabelle GERGON,APRES-MINES central cheffe du SREC Alexis MILLER,adjoint a la cheffe du SREC
Gildas LE PENNEC, Karine ROLAS,chef par intérim du SBDA cheffe de l'unité SBDA/BD
Alexis CEFBER, Eric GAY,cheffe du SCPDT adjoint a la cheffe du SCPDT
Isabelle GERGON, Karim BEN AMER,cheffe du SREC adjoint a la cheffe du SRECAlexis MILLER,Ë adjoint à la cheffe du SREC0362 ECOLOGIE UO du BOPcentral Bernard PLANCHET,adjoint à la cheffe du SLVD
Christophe GROS,chef par intérim du SPEBBruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEB4/6
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En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom gd'empêchementAlexis CEFBER,heffe du SCPDTADMINISTRATION | | | Maud MARCHAL, en0354 TERRITORIALE DE heff intérim de |. régional vs hipeu n q Cyrille LIROY,L'ETAT MAP chef du STMS
CONDUITE & PILOTAGE Alexis CEFBER,DES TOLITIQUES DR Maud MARCHAL cheffe du SCPDT= au ,L'ECOLOGIE, DU UO du BOP e o0217 Z cheffe par intérim de laDEVELOPPEMENT ET DE central MAP Cvrille LIROYLA MOBILITÉ oy 'chef du STMSDURABLES
ARTICLE 6 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la régionMartinique ont été retenus à hauteur de 5,376 M€, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de laDEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 K€.La direction de l'immobilier de l'État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets surl'unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.Afin de faciliter la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur l'UO du BOP 0348, le Préfet de laMartinique, désigné sous le terme de « délégant », confie en son nom et pour son compte dans la conventionn°R02-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023, au Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique, désigné sous le terme de « délégataire », la réalisation des dépenses concernant la DEAL et ce dansles conditions précisées dans la délégation.Le champ de délégation porte sur les crédits ouverts sur l'UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclaturebudgétaire suivante :Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.La délégation de gestion est conclue pour la durée des opérations et pour une réalisation avant le 30 septembre2024. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution fera l'objet d'un avenant.
Roddy ARMEDE,Chargé de mission politiquePERFORMANCE ET e immobilière de l'État au6348 ; RESILIENCE DE,S UO du BOP chetparintéumde SBDABATIMENTS DE L'ETAT régional SBDAET DE SES OPERATEURS Karine ROLAS,cheffe de l'unité BD
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et de répartir dans l'applicationChorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 :- Madame Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l'unité Stratégie Performance, Mission d'appuiau pilotage ;- Madame Elsa BADROUZAMANI, contrôleure de gestion, cheffe du pôle Stratégie Performance Communication et cheffepar intérim de la Mission d'appui au pilotage.
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ARTICLE 8 : La liste des agents habilités a saisir et a valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée enannexe 1.
ARTICLE 9 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans lecadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 10 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans lalimite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral n°R02-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024, portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, estabrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directricerégionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture deMartinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schœlcher, le 2 6 AVR. 202k
Jean-Michel\MAURIN
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q / ' "Annexe 1 à l'arrété de subdélégation financière de signature du DZG{O(.) IQG,Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de subventions et deconstatations du service fait dans I'application Chorus Formulaires :
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTREIsabelle BISSON DIR / MAP saisie LS 'eslîgîégg','g'ä)"""x DlPéguy MARAJO STMS saisie %Tous les BOP (priorité aux 203 / 207)4Julienne BONARD SREC saisie SSandra ADELISE SREC saisie | L 'eslä',':,fgÿ?gä)'"'"x C4Yvelise BARBOT SPEB saisie | Tousles ngz(,pgä'g;té . |Mélita MARAN-TIDAS SLVD saisie BOP 123 |Pascale DEWIS SLVD saisie / validation gä)';s Ïâiäâä)f'pÿgäfäänfiîäNathalie MAGIT SLVD saisie / validation BOP 123 / 362Henri BERING SLVD saisie / validation BOP 123Maud MARCHAL DIR/MAP validation Tous les BOP |Cyrille LIROY STMS validation Tous les BOPAlexis CEFBER SCPDT validation Tous les BOPEric GAY SCPDT validation BOP 135 / 362Miguelle MAMBERT SLVD validation BOP 123 / 362Bernard PLANCHET SLVD validation BOP 123 / 362Gildas LE PENNEC SBDA validation BOP 113/ 135 / 348 / 362Roddy ARMEDE SBDA n BOP 113 / 348Karine ROLAS SBDA validation BOP 113 / 348 / 362Isabelle GER;I-ON SREC validation ; BOP 174 / 181 / 362 1Alexis MILLER SREC ";lalidation BOP 174/ 181 | 362 |Karim BEN AMER SREC validation BOP 174 / 181 / 362Christophe GROS , SPEB validation BOI;;13 1362 || Bruno LAZZARINI validation 'SPEB BOP 113 / 362 / 380
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Annexe 2 à I'arrété de subdélégation financiére de signature du âg , o L" ' â/u
Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d'opération(factures) dans I'application Chorus DT:
Véromque GRANGE Touses BOP |Alexis CEFBER S SCPDTa , Cheffe de ,proiet'_l VH1/FC+FV/GV/SG Tous les BOP ]- Maud MARCHAL = s. DIRI MAP | Cheffe de projet/ VH1/VH2 | FC + FVIGVISG Tous les BOP
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recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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Annexe 3 à l'arrêté de subdélégation financiére de signature du OÀG IO q, 'â qListe des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carted'achats :
AGENT SERVICE PROFIL PÉRIMÈTREVéronique LAGRANGE DIR Responsable de programme Tous les BOPElsa BADROUZAMANI | DIR / MAP Responsable de programme secondaire Tous les BOPMaud MARCHAL DIR / MAP Responsable de programme secondaire | ; Tous les BOP |Sophie PICHEGRAIN DIR / MAP ' Responsable de programme secondaire ' Tous les BOPAlexis CEFBER SCPDT Responsable de programme secondaire Tous les BOPIsabelle BISSON DIR / MAP RR o, Tousles BOP —Lesly CONSTANTIN DIR / MAP Porteuse de carte d'achat Ï BOP 159 / 217 îConstant HODEBAR MI/ SGC Porteur de carte d'achat BOP 217 / 354Jean-Luc SAHAI SCPDT Porteur de carte d'achat BOP 135 |Eline DEMIAN SPEB_ ; Porteuse de carte d'achat BOP 113Jean-Michel TALBA SREC . Porteur de carte d'achat BOP 181Régine REGIS STMS Porteuse de carte d'achat BOP 203 {Péguy MARAJO STMS Porteuse de carte d'achat BOP ZOŸ |Yvelise BARBOT SPEB A Gestionnaire financière BOP 113 ËJulienne BONARI; SREC Gestionnaire financière BOË 181Péguy MARAJO Ü_STMS e B OP 203 / 207Maud MARCHAL DIR / MAP Responsable de budget par intérim BOP 159 / 217 / 354Alexis CEFBER SCPDT Responsable de budget BOP 135Eric GAY SCPDT Responsable de budget secondaire BOP 135Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Christophe GROS SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP 181Karim BEN AMER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Alexis MILLER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Cyrille LIROY STMS Responsable de budget BOP 203 / 207
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budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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nI'I.-.*-Il E m l .I_:..l IIIII::. II _r-;_l - I.& I-L---I '-l u ; .I _-H-.II l-- n '_.!—l— .I j l- L EN Pil:l-lr- .I l-.I: 'I' -l -- n 'I -.=l u- ï II.: hI' ..Jn.-.lll. e v il e ek o oe o LT LRe i " ' i
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-04-26-00012 - Arrêté
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budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'Etat
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-04-25-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement 39
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame, Monsieur SCI SEKEDAJUL, enregistrée en date du 26/01/24,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a 40ca sur section Y n°849sur la commune de SAINT JOSEPH :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/02/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu les l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 40ca (partie en vert surle plan joint) sur section Y numéro 849 sur la commune de SAINT JOSEPH.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 40ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1840 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 840 €.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefaouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement 40
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINT JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT JOSEPH, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
2 5 AVR. 2024Fort de France, le
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agricylture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement 41
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-04-29-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves 42
PREFETDE LAMARTINIQUEL_t'berte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-18Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame LEGENDRI Sybille, enregistrée en date du 17/01/24, tendant àobtenir I'autorisation de défricher une surface de 00ha 35a 26ca sur section V n°1081 sur lacommune du ROBERT ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/02/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves 43
Article 1 : Est autorisé ie défrichement sur une superficie de Oha 22a 40ca (partie en vert surle plan joint) sur section V numéro 1081 sur la commune du ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 22a 40ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit2240 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d''un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 2 240 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois 'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 86ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2 et 3 del'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 86ca (partie en rouge surle plan joint) sur section V n°1081 sur la commune du ROBERT.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de |la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
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Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 9 AVR. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriéulture et de la Forêt
emlUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves 45
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-04-25-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement 46
E _PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7. R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1%Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame MONROUX Denise, enregistrée en date du 28/01/2024, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 47a 82ca sur la parcelle cadastréesection AS n°555 sise sur la commune de LE ROBERT :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/03/2024 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivieres ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque inondation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement 47
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 47a 82ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section AS n°555 sise surla commune de LE ROBERT.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LE ROBERT Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la méme durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE ROBERT, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le — 75 AVR. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-Remf DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement 48