SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-037
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits
DDFIP-DSDEN (4 pages) Page 3
71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de 1' Economiedes Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 20/01/2026 relative a la_ gestion de la cité administrative de Macon (71)
EntreLa Région académique Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0214-BFCO-DIJO du budget opérationnel (BOP) 0214-08-02 duprogramme 214 « Soutien de la politique de l'éducation neue D », désignée sous le terme de"délégant", d'une part,EtLa Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de |' Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon,sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans la limite de laquote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-BFCO-DIJO rattachéeau BOP 0214-08-02 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
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La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de UO 0214-BFCO-DIJO et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage 4 fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l''UO0214-BFCO-DIJO dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : | 0214-08-02Centre financier: . 0214- BFCO-DIJOCentre de coût : IACFINAO71Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'État : Chorus. |Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur 1?UO 0214-BFCO-DIJO le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire. | |Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. |Fait à Mâcon, le 20 janvier 2026 Le Soioul KOK 6Le délégant, . Le délégataire,La rectrice de région académique L'adjoint au directeur départemental desBourgogne-Franche-Comté, Finances publiques de Saône-et-LoireNathalie ALB RT-MORETTI Laurent CHAISTREUIL(eo
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REPUBLIQUE | drFR ANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 0 JAN. 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE —29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX
DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret nee du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; .Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 poresstatut particulier du eons des administrateurs del'État;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M.Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
DECIDE:
Article 1 : La délégation conféréeà M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône- et- Loire en datedu 25 août 2025 sera exercée par:
- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources;
Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°214 « Soutien de lapolitique de l'éducation nationale », n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs », n°354 « Administration territoriale de l'État », n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancement°
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secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérationscommerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par :- . Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.
S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagementdes crédits des programmes n° 156, 214, 218, 348, 354, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrêleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de bâtiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Macon,- relatives aux connexions Rubis,par:
- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.
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S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Financespubliques de Saône-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle. |- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principaledes Finances publiques;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques; :- | Mme Nafissa MIKIDADI, agente ds Finances publiques;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 30janvier 2026 et abroge l'arrêté du 3 novembre2025. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Laurent CHAINTREUIL
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code minier:Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-33, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1aR 323-26 et R 433-1 et suivants ;
la Commission associés ;Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 Concernant les transferts de déchets ;Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs EVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 4 l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat deprojet;Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation uniqueen matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du25 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7,Vu l'arrêté ministériel du 19juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
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Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deuxOÙ trois roues et quadricycles à moteur ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône-et-Loire àMme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :I Police de l'environnement :La Installations classées pour la protection de l'environnement- Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale duchapitre unique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés àcette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de:o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles sesitue le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leursgroupements, prévue à l'article R. 181-18 ;o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34:o Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38;o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 :o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 ;o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44:o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation pararrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R. 181-45 :o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-39-1 :
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/8
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o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre Il du titreler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction desdemandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, auxmutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseilcompétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19;o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articlesL. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, lecas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 etR. 512-46-24 ;o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-25o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après unincident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.I.b Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques ;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articlesR. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.I.c Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pourla protection de l'environnement, les équipements sous pression, lescanalisations et les ouvrages hydrauliquesContradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégaleet/ou d'exploitation présentant des non-conformités (articles L.171-7 et L.171-8 ducode de l'environnement) ;Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en
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vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression,canalisations et ouvrages hydrauliques ;I.d Energie et qualité de l'air- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'électricité ;+ Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant ;+ __ Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;- Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Il. Transports :. réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;. autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;. délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.° contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L ;1) gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;2) dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15du code de la route;3) décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique desvéhicules lourds ;4) désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015SUSVISE ;
il. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnementet aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :+ décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (Ill de l'article R.214-117 du code del'environnement) ;- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;+ autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(article R. 214-124 du code de l'environnement) :
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/8
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- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressantla sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;- décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectuéssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du codede l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages. mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune etflore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.. détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,. détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés,. transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,. mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, endehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :1) décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimensd'espèces animales protégées,2) décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,3) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,4) décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement detout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées,5) décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animauxou de végétaux d'espèces protégées,6) décisions relatives a la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.b - Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.
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Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Cesdernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.Article 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :+ les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la préfecture ;- les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil général et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 Il du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, dont copie me sera adressée.Article 4 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire et la directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune pour ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 0 2 FEV, 2026Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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