ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00916autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion d'un test relatif à la natation-marathon les 5 et 6 août2023 dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 28 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion d'un test relatif à l'épreuve de natation-marathon dans la Seine dans lecadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;








Considérant que se tiendra les samedi 5 et dimanche 6 août 2023 un test relatif àl'épreuve de natation-marathon dans la Seine, organisé par la fédération française denatation, dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024; qu'estmobilisé à l'occasion de ce test grandeur nature un service d'ordre tout au long du parcours;que, compte tenu du nombre de spectateurs attendus dans la mesure où l'accès est gratuit etde l'etendue du dispositif entre le pont de I'Alma et le pont Alexandre |ll, ce test estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant par ailleurs que d'autres rassemblements et événements se tiendrontdans la capitale les 5 et 6 août 2023, lesquels mobiliseront les services de police et degendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement; que le recours à des camérasaéroportées permet de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement éventuel de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au soldans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance ausol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins;Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles pour l'organisation du test relatif à la natation-marathonet ou sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens auregard des flux de circulation de visiteurs, de manière à garantir la sécurité desrassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme; que la mobilisation de cesdeux caméras aéroportées permettra également de disposer d'un visuel sur les mouvementsdans le périmetre et les axes de transport menant à ce périmetre afin de prévenir touttrouble à l'ordre public en particulier au niveau des points de dépose et d'emport ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté feranotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'uneiInformation sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porterune information claire et transparente du public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,
ARRETE:Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du test relatif à la natation-marathon à Paris les 5 et 6 août 2023 au titre de:N°2023-00916
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a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) la sécurité des rassemblements;c) la prévention d'actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris.Article 4 —- La présente autorisation est délivrée respectivement samedi 5 août 2023 etdimanche 6 août 2023 pour l'ensemble des quatre finalités précitées à compter du début duservice d''ordre de la direction de l'ordre public et de la circulation jusqu'a 13h00 pourl'évacuation totale des spectateurs et la fin du test.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue des périodes d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs du département deParis, sera affiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 2 août 2023La préfète, directrice du cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
N°2023-00916
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00916 du 2 août 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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