DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-088
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-12-30-00005 - Arrêté portant cession d'autorisation du CHRS
L'Oustalet au Diaconat Protestant (3 pages) Page 3
26-2024-12-30-00006 - Arrêté portant cession d'autorisation du CHRS
Saint Didier au Diaconat Protestant (3 pages) Page 7
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE
à Montjoyer (2 pages) Page 11
26-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD (2 pages) Page 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection de l'Environnement
26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION DES SOLS ET TRAVAUX
D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON (8 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de protection
de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun
et Saint Nazaire en Royans (5 pages) Page 26
26_Hopital de Crest /
26-2025-03-25-00004 - Décision 2025-004 Désaffection de l'EHPAD
Sainte Marie (1 page) Page 32
26_Hopital de Valence /
26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE (4 pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de beaumont, beauvallon,
montéléger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 (1 page) Page 39
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE
DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -
AVENANT N°2 (6 pages) Page 41
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-30-00005
Arrêté portant cession d'autorisation du CHRS
L'Oustalet au Diaconat Protestant
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 3
Ëx Direction départementale de I'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésA Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°portant cession de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)L'Oustalet, sis 4 rue rue Gambetta 26110 Nyons, détenue par le GCS EDAA à l'associationDiaconat Protestant Drôme-Ardèche
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 313-1 et D 313-10-8 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et notamment sonarticle 25;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété n° 2015363-0028 du 29 décembre 2015 portant création du CHRS L'Oustalet géré par le GCSEDAA pour 8 places ;Vu l'arrêté n°26-2020-01-10-004 du 10 février 2020 portant modification de l'arrêté d'autorisation duCHRS L'Oustalet dans la répartition des 8 places ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS EDAA en date du 17 octobre 2024 actant la fin degestion du CHRS L'Oustalet par le GCS EDAA au 31/12/2024 et approuvant la reprise en gestion duCHRS L'Oustalet par l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche à compter du 01/01/2025 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche endate du 10 décembre 2024 validant à I'unanimité la reprise en gestion du CHRS L'Oustalet à compterdu 01/01/2025 ;Vu la demande de cession d'autorisation du CHRS L'Oustalet adressée par monsieur Jean-JacquesBOSC, président de |'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche, à monsieur le préfet de laDrôme en date du 11 décembre 2024 et assortie des éléments attendus au terme de l'article D 313-10-8du CASF ;
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 4
Considérant que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,elle ne peut étre cédée qu'avec I'accord de l'autorité compétente concernée, que cette autorité assurela publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes etdécisions à caractére administratif;Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que l''association à laquelleest cédée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant degarantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l'établissement ;Considérant que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la continuitéde la prise en charge des personnes accueillies par l'établissement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1er :À compter du 1er janvier 2025, l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) L'Oustalet, accordée par l'arrêté susvisé au GCS EDAA, est cédée àl'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche dont le siège social est situé 97 rue Faventines 26000Valence.Article 2 :À compter de la date de cession d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sontrépertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façonsuivante:Nom entité juridique gestionnaire : Association Diaconat ProtestantN° FINESS entité juridique gestionnaire : 260006960N° SIREN entité juridique gestionnaire : 779 469 691Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 97 rue Faventines 26000 ValenceNom entité établissement : CHRS L'OUSTALETN° FINESS établissement : 260023981N° SIRET établissement : 779 469 691 00371Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 4 rue Gambetta 26110 NyonsCapacité totale: 8 placesDiscipline : 957 - hébergement d'insertion, adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle : 899 — Tous publics en difficultéCapacité : 7 placesDiscipline : 443 - soutien et accompagnement socialMode de fonctionnement/ type activité : 16 - Prestation en milieu ordinaireClientèle : 899 —- Tous publics en difficultéCapacité : 1 place33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 5
Article 3 :La cession de l'autorisation n'entraîne aucune modification des conditions de renouvellement del'autorisation en date du 29 décembre 2030.Article 4 :La cession de l'autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l'association DiaconatProtestant Drôme Ardèche du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a étéentretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.Article 6 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété. Le présent arrêté sera notifié aux représentants légaux de l''association Diaconat ProtestantDrôme Ardèche et du GCS EDAA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDrôme.
Valence, le 3 0 DEC. 2024Le préfet,
Pour l& Proslégatione GénéralLyril MOREAU
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél, : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00005 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-30-00006
Arrêté portant cession d'autorisation du CHRS
Saint Didier au Diaconat Protestant
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00006 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 7
E X Direction départementale de l'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésB Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n®portant cession de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Saint Didier, sis 4 rue Saint Didier 26000 Valence, détenue par le GCS EDAA à l'associationDiaconat Protestant Drôme-Ardèche
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 313-1 et D 313-10-8 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et notamment sonarticle 25;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2017047-0016 du 16 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS SaintDidier géré par le GCS EDAA pour 31 places et pour une durée de 15 ans à compter du 16 février 2017 ;Vu l'arrêté n°26-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 portant modification de l'arrêté d'autorisation duCHRS Saint Didier dans la répartition des 31 places ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS EDAA en date du 17 octobre 2024 actant la fin degestion du CHRS Saint Didier par le GCS EDAA au 31/12/2024 et approuvant la reprise en gestion duCHRS Saint Didier par l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche à compter du 01/01/2025 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche endate du 10 décembre 2024 validant à l'unanimité la reprise en gestion du CHRS Saint Didier à compterdu 01/01/2025 ;Vu la demande de cession d'autorisation du CHRS Saint Didier adressée par monsieur Jean-JacquesBOSC, président de l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche, à monsieur le préfet de laDrôme en date du 11 décembre 2024 et assortie des éléments attendus au terme de l'article D 313-10-8du CASF ;
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00006 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 8
Considérant que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé,elle ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée, que cette autorité assurela publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes etdécisions à caractère administratif;Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que l'association à laquelleest cédée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant degarantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l'établissement ;Considérant que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la continuitéde la prise en charge des personnes accueillies par l'établissement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1er :À compter du 1er janvier 2025, l'autorisation de fonctionnement du centre d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) Saint-Didier, accordée par l'arrêté susvisé au GCS EDAA, est cédée àl'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche dont le siège social est situé 97 rue Faventines 26000Valence.Article 2 :À compter de la date de cession d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sontrépertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façonsuivante :Nom entité juridique gestionnaire : Association Diaconat ProtestantN° FINESS entité juridique gestionnaire : 260006960N° SIREN entité juridique gestionnaire : 779 469 691Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : 97 rue Faventines 26000 ValenceNom entité établissement : CHRS SAINT DIDIERN° FINESS établissement : 260023973N° SIRET établissement : 779 469 691 00405Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 4 rue Saint Didier 26000 ValenceCapacité totale: 31 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 17 - Hébergement complet InternatClientèle : 899 - Tous publics en difficultéCapacité : 18 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence, adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle : 899 - Tous publics en difficultéCapacité : 13 places33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00006 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 9
Article 3:La cession de l'autorisation n'entraîne aucune modification des conditions de renouvellement del'autorisation en date du 16 février 2032.Article 4 :La cession de l'autorisation entraîne en même temps transfert au bénéfice de l'association DiaconatProtestant Drôme Ardèche du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a étéentretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.Article 6 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le présent arrêté sera notifié aux représentants légaux de l'association Diaconat ProtestantDrôme Ardèche et du GCS EDAA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDrôme.
Valence, le 3[] DEC, 2024
Le préfet,
Pour [à par délégationS
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-30-00006 - Arrêté portant cession
d'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LE
MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer 11
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 7 mars 2025 par la société LE
MAGASIN DE L'ABBAYE – AIGUEBELLE, situé 4500 route d'Aiguebelle à MONTJOYER (26230), pour trois
salariés durant la période comprise entre le 20 avril 2025 et le 28 décembre inclus 2025 ;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l'avis du Conseil municipal de la commune de Montjoyer ;
VU l'avis de la Communauté de communes de l'Enclave des Papes-Pays de Grignan ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME de la Drôme ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 10 mars 2025 à l'U2P de la Drôme ainsi qu'aux organisations
syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
CONSIDERANT que la demande de la société « LE MAGASIN DE L'ABBAYE » est motivée par le fait que le
dimanche après-midi est le moment le plus habituel pour les sorties en famille ou entre amis à
l'Abbaye ;
CONSIDERANT que l'ouverture au public les dimanches après-midi permet de garantir les emplois
existants ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer 12
CONSIDERANT que Le Magasin de l'Abbaye jouxte l'Abbaye  : le public pr ésent sur le site y trouve des
produits monastiques dont la distribution pour l 'essentiel se fait par des boutiques d 'Abbayes ; que Le
Magasin de l'Abbaye est le seul magasin de produits monastiques de la région ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de
l'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où une partie importante
de son chiffre d'affaires est réalisé le dimanche, celui-ci étant estimé comme l'équivalent du chiffre
d'affaires de trois journées entières de semaine ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l'Abbaye serait de nature à causer un
préjudice au public touristique ainsi qu'au maintien d'emplois dans ce lieu ;
ARRÊTE
Article 1  : le directeur du magasin «  LE MAGASIN DE L 'ABBAYE » est autorisé à déroger au repos
dominical des salariés volontaires listés dans la demande, les dimanches inclus dans la période du
20 avril 2025 au 28 décembre inclus 2025.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d'un repos
compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5  : la société Le Magasin de l'Abbaye communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort
ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 8 avril 2025
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour SAS
CAROD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD 14
ŒxPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 6 mars 2025 par la société SAS
CAROD, située 1664 avenue de la Clairette à VERCHENY (26340), pour trois salariés durant la période
comprise entre le 20 avril 2025 et le 28 septembre 2025 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis du Conseil municipal de Vercheny ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME de la Drôme ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 7 mars 2025 à la Communauté de communes du Crestois et du Pays
de Saillans Cœur de Drôme, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme, à l'U2P de la Drôme
ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles
aucun avis n'a été rendu ;
VU la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France - Edition 2013, chapitre IV, article IV.3.1 ;
CONSIDERANT que l'activité de la SAS CAROD consiste en la vente de produits viticoles d'appellation
du Diois, emblématiques de la région ;
CONSIDERANT d'une part que le chiffre d'affaires réalisé sur la période le dimanche est estimé à 20 % du
chiffre d'affaires hebdomadaire ;
CONSIDERANT d'autre part que le Diois est une région touristique largement fréquentée par des
touristes de passage durant la période estivale ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD 15
CONSIDERANT l'intérêt de ce public pour la vente directe de l'AOC Clairette et du Crémant de Die, en
plus des productions locales de terroir, disponibles au sein du Caveau ainsi que pour l'histoire des
produits présentée dans le musée attenant ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait de
nature à causer un préjudice au public touristique de la région et compromettrait le fonctionnement
normal de la SAS CAROD ;
ARRETE
Article 1 : Le responsable de site de la SAS CAROD à Vercheny est autorisé à déroger au repos dominical
pour les salariés volontaires durant la période du 20 avril 2025 au 28 septembre 2025.
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties fix
ées par le chapitre IV article IV.3.1 -Travail du dimanche et des jours fériés-  de la Convention collective
nationale susvisée : les heures effectuées exceptionnellement le dimanche seront majorées de 100 %.
Article 6 : L'établissement de la SAS CAROD à Vercheny communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son
ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 8 avril 2025
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du
travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour SAS CAROD 16
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-04-08-00005
250408 AP OCCUPATION DES SOLS ET
TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 17
PRÉFET -DE LA DRÔMEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2025-04-08-00005 DU 8 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES SOLS SUR LE SITE
DROME FRUITS SUR LA COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur l'ancien
site de DROME FRUITS sur la commune de LIVRON-SUR-DROME et confiant la maîtrise d'ouvrage
desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 novembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 28 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée par courrier du 11 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 18
Article 1er - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 18 mois, les
parcelles situées 3 et 12 rue Alfred Favot – 26250 Livron-sur-Drôme, propriété de l'EPORA : BL 18, 19,
20, 237 , 245, 253, 349, 350, 353, 354, 356, 357 , 359, 408, 406, 410, 465, 658, 659, 660, 661, 818, 819,
820, 821 afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de
travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer
toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2 - Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
Article 3 - Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison
de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4 - Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
Article 5
Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du
présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 - Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
la Drôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 3, 12 rue Alfred Favot – 26250 LIVRON-SUR-DROME. Il
est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de LIVRON-SUR-
DROME qui peut adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et à l'EPORA, propriétaire des parcelles cadastrées BL 18, 19,
20, 237 , 245, 253, 349, 350, 353, 354, 356, 357 , 359, 408, 406, 410, 465, 658, 659, 660, 661, 818, 819,
820, 821, 822.
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 19
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Drôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de Justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble.
Article 8 - Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
- Mme. La sous-préfète de DIE ;
- M. le maire de LIVRON-SUR-DROME ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ARA,
Fait à Valence, le 8 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 20
ANNEXE
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE TRAVAUX D'OFFICE
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 21
PRÉFET -DE LA DRÔMEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 20230531-DEC-DAEN0558 DU 8 AVRIL 2025 CHARGEANT L'AGENCE DE
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (ADEME) DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX
D'OFFICE POUR LA MISE EN SÉCURITÉ DU SITE SUR LE SITE DROME FRUITS SUR LA
COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME.
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, et L. 511-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme,
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
Vu l'étude historique et le diagnostic réalisés par le propriétaire EPORA au droit de l'ancien site
DROME FRUIT ;
Vu le courrier de la préfète de la Drôme à destination de la communauté de communes du Val de
Drôme, en date du 04 juillet 2022 sur la responsabilité de la pollution,
Vu le rapport de saisine de l'inspection de l'inspection de l'environnement du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis du 29/03/2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le courrier du directeur de la DREAL ARA par délégation du préfet de la région ARA, en date du
26 juin 2024 donnant son accord au préfet de la Drôme pour confier à l'ADEME la réalisation d'une
intervention de mise en sécurité du site ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 28 janvier 2025 ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courrier du 11 février 2025 ;
Considérant la présence d'une pollution des milieux au droit du site DROME FRUIT ;
Considérant que la responsabilité de cette pollution est attribuable à la société Desmarais Frères,
ayant exercé sur ce même site une activité de dépôt d'hydrocarbures entre 1939 et 1946, et dont
l'ayant-droit identifié est TOTAL ENERGIE ;
Considérant que la date de la cessation effective de l'activité de Desmarais Frères est antérieure à
l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 22
Considérant que l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant ou son ayant droit
s'est éteinte du fait de la prescription trentenaire ;
Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où une pollution de l'eau et
de la nappe a été constatée au droit de l'ancien site DROME FRUITS ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été explorées sans que
l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des
opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
Considérant que l'EPORA a été consulté sur le présent projet d'arrêté le ;
Considérant la réponse de l'EPORA par courrier en date du 11/02/2025, mentionnant les
observations suivantes :
- proposition d'élargir la mission de l'ADEME avec un objectif de lever de doute sur la responsabilité
exclusive de Desmarais Frères comme étant à l'origine des pollutions des milieux et notamment de
contrôler la qualité des eaux souterraines en amont hydraulique ;
-l'intervention de l'ADEME sur les parcelles du site Drôme fruit devra tenir compte de la réalisation
des travaux prévus sur le site concernant :
- la purge des fouilles et des fondations des bâtiments démolis ;
- le traitement des points chauds de pollution accessibles sur le milieu sol.
Considérant que l'objectif de l'intervention ADEME est en premier lieu de vérifier la comptabilité
hors site des usages (IEM) ;
Considérant que dans un second temps et si l'ADEME le juge nécessaire, notamment en cas
d'incompatibilité et de nécessité de trouver des sources de pollution, la zone d'étude pourra être
élargie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTÉ
Article 1er - Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, sis sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-
DROME, à l'adresse - 3, 12 rue Alfred Favot :
Caractérisation de l'environnement hors site en vue d'évaluer la présence d'une pollution
potentielle et ses impacts dans l'environnement proche (habitations) :
• réalisation d'une enquête de quartier pour le recensement des puits de particuliers et des
usages (jardins potagers, remplissage de piscine, modalité constructive et aménagement
intérieur des pièces et lieux de vie, interférences potentielles…) ;
• réalisation d'investigations hors site afin d'aboutir à une interprétation de l'état des
milieux ; celle-ci comprend :
- le nivellement précis de l'ensemble des piézomètres et des puits de particuliers identifiés
pour confirmation de la piézométrie du site ;
- l'identification et la précision des orientations et limites des impacts des eaux souterraines
hors site au travers d'une campagne de phytoscreening couplée à des prélèvements d'eaux
souterraines (puits de particuliers recensés et piézomètres déjà implantés complétés en cas
de nécessité par l'implantation de nouveaux ouvrages) sur deux contextes saisonniers
différents. Prestation incluant les missions de préparation, la sélection des arbres les plus
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 23
pertinents, l'obtention des accords avec les propriétaires, l'analyse et l'interprétation des
données acquises ;
• caractérisation des milieux d'exposition et de transfert au droit des parcelles d'habitation
les plus proches du site au sud, au nord (notamment celle(s) implantée(s) au niveau de
l'ancienne cuve et qui n'ont pas été investiguée(s)) et à l'est : minimum 5 maisons sur base
de volontariat des riverains. Cette caractérisation comprend, le prélèvement d'eaux de tous
les puits identifiés sur le périmètre d'étude, des gaz de sol, gaz sous dalle ou air des vides
sanitaires pour les substances volatiles et semi-volatiles, de l'eau du robinet et des mesures
de qualité d'air ambiant intérieur. En plus de cela, au droit des habitations au nord du site se
trouvant à proximité de l'emplacement de l'ancienne cuve d'hydrocarbures, des
investigations sur les sols superficiels ainsi que le prélèvement de denrées alimentaires
pourra être réalisé suivant les usages recensés.
Les investigations des différents milieux précisés ci-dessus sont prévues au cours de 2 contextes
saisonniers différents.
Les substances, familles de substances et indices qui seront recherchées sont les suivants : HCT,
C10-C40 et TPH C5-C16 et C5-C40 ; HAP , PCB, ETM, BTEX, chlorobenzènes. Ces familles sont
recherchées dans certains des milieux environnementaux susmentionnées sur la base de leurs
propriétés physico-chimiques (solubilité, volatilité…).
Article 2 - Exécution des travaux
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
A compter de la notification de cet arrêté, l'EPORA, propriétaire du site ne peut pas réaliser ou faire
réaliser les travaux précités.
Article 3 - Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné
d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
Article 5
Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du
présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 - Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 3, 12 rue Alfred Favot – 26250 LIVRON-SUR-DROME. Il
est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de LIVRON-SUR-
DROME qui peut adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et au propriétaire : l'EPORA.
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 24
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Drôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les
délais prévus à l' article R. 421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
- Mme. La sous-préfète de DIE ;
- M. le maire de LIVRON-SUR-DROME ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ARA
Fait à Valence, le 8 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION
DES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-09-00001
APPB portant création d'une zone de protection
de biotope dite du "Mont Vanille" sur les
communes de la Baume d'Hostun et Saint
Nazaire en Royans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de
protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE
DITE DU "MONT VANILLE"
SUR LES COMMUNES DE LA BAUME-D'HOSTUN ET DE SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1, R 411-15 à R 411-17 , R 411-17-7 à R 411-17-8 et R 415-1
du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 , fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 , fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 08 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des espèces d'oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la Loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Plan biodiversité gouvernemental du 4 juillet 2018 ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté emploi du feu préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu
et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'avis de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans en date du 17 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de La Baume-d'Hostun en date du 25 février 2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 13 janvier 2025 ;
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 27 janvier 2025 ;
VU l'avis du Parc Naturel Régional du Vercors en date du 19 février 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) en date du 03 mars
2025 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°AURA-2024-E-052 en date du
17 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), réunie en
formation Nature le 25 novembre 2024 ;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée conformément à l'article
L.123-19-1 du Code de l'environnement du 29 janvier au 21 février 2025 inclus ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de
protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 27
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu, et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que la Charte 2024-2039 du Parc naturel régional du Vercors définit dans son plan la
cartographie des Trames Vertes et bleues où le Mont Vanille et l'ensemble du massif des Monts du
Matin constituent un corridor écologique extra-territorial stratégique à maintenir afin d'assurer la
bonne fonctionnalité des écosystèmes et la connectivité du massif du Vercors, réservoir de biodiversité
au titre du SRADDET, avec la vallée de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que le Mont Vanille sur les communes de La Baume-d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-
Royans abrite diverses espèces protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer les activités humaines afin d'assurer la préservation
et la tranquillité de ce patrimoine biologique et naturel, composé de milieux relictuels fragiles,
patrimoine culturel et identitaire à transmettre aux générations futures ;
CONSIDÉRANT le point III de l'article R.411-15 du Code de l'environnement qui donne compétence au
préfet pour réglementer les activités existantes, permettant de les rendre compatibles avec les
objectifs de protection ou de conservation des biotopes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
I – DÉLIMITATION
Article 1 : objet de l'arrêté et délimitation du périmètre
Afin de garantir l'équilibre biologique d es milieux naturels, leur bonne fonctionnalité au regard des
enjeux de corridors écologiques, et la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la
reproduction, au repos et à l a survie des espèces listées en annexe 2 , une zone de protection de
biotope dite du "Mont Vanille" est instaurée sur les communes de Saint-Nazaire-en-Royans et de La
Baume-d'Hostun, comme reporté sur le plan de masse en annexe 1 et sur la cartographie parcellaire en
annexe 4 du présent arrêté.
La surface totale de la zone est de 134,40 hectares, située en infracadastral sur les parcelles cadastrées
listées en annexe 3.
II – MESURES DE PROTECTION
Article 2 : accès et circulation
Sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, il est interdit en tout temps :
• De circuler et de stationner avec tout type de véhicules terrestres à moteur thermique ou
électrique, ou à traction animale, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique en
application des articles L.362-1 et L.362-2 du Code de l'environnement. Cette disposition ne
s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et/ou à des
fins professionnelles de recherche, d'entretien ou de restauration du biotope, ainsi qu'aux
propriétaires ou à leurs ayants droits et aux vélos à assistance électrique ;
• De circuler en vélo et en véhicule non motorisé en dehors des routes, chemins et sentiers
existants ;
• De troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, par l'émission de cris ou de
bruits intempestifs, ou par des sources lumineuses , sous réserve de l'exercice des activités
d'entretien et de gestion autorisées à l'article 4 ;
• De laisser divaguer les animaux domestiques qui doivent être constamment maîtrisés par
leur propriétaire ou la personne qui en est responsable (surveillance effective et à portée
de voix) ;
• De survoler le site par tout type d'aéronef ou drone à moins de 150 mètres du sol et des
parois rocheuses ;
• D'installer tout nouvel équipement fixe destiné à faciliter l'accès des falaises et sites
rocheux, et ce afin de ne pas porter atte inte à l'avifaune rupestre par des dérangements et
des perturbations à répétition pouvant faire échouer la reproduction ;
• D'exercer tout type de campement.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de
protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 28
Article 3 : prévention des pollutions, des dégradations et de l'altération du milieu
Sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, il est interdit :
• De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux espèces protégées mentionnées
dans l' annexe 2 ainsi qu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les transporter y
compris hors de la zone de protection ;
• D'arracher et de cueillir plantes et fleurs sauf à des fins de recherche scientifique ;
• De brûler, y compris les déchets végétaux, de porter ou d'allumer du feu ;
• De répandre, d 'abandonner, de déposer, d'entreposer, de jeter tous déchets, matériaux,
résidus, détritus de quelque nature que ce soit, susceptibles de produire des effets nocifs
sur le sol, le sous-sol, la flore ou la faune, de dégrader le site ou les paysages, de polluer l'air
et les eaux ;
• D'introduire tout spécimen d'espèces animales ou végétales susceptibles de porter
préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage, quel que soit leur stade de
développement ;
• D'effectuer tous travaux ou aménagements susceptibles de modifier l'état ou l'aspect
topographique des lieux, y compris les travaux de terrassement, de remblaiement et
d'extraction de matériaux ;
• De créer de nouvelles voies de circulation (routes, chemins, sentiers), sauf à des fins
d'exploitation forestière ou de sécurité publique, afin de prévenir la destruction ou
l'altération physique des biotopes et la perturbation des espèces animales protégées par
l'arrêté ;
• D'effectuer, à défaut de document de gestion durable, des coupes de plus de un hectare (1
ha) prélevant plus de 50 % du volume des arbres, afin de prévenir la destruction ou
l'altération physique des biotopes et la perturbation des espèces animales protégées par
l'arrêté ;
• De défricher, et de manière générale d'effectuer toute intervention visant à modifier la
nature des formations végétales existantes ;
• D'implanter des supports de ligne électrique et autres installations de télécommunication ;
• D'implanter des aménagements et/ou sites de production d'énergies renouvelables (éolien,
photovoltaïque) ;
• D'utiliser des produits non biologiques pour la démoustication.
Article 4 : entretien et gestion du site
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations suivantes qui restent autorisées
dans le respect des réglementations en vigueur :
• les opérations de gestion, de restauration et d'entretien des biotopes favorables aux
espèces protégées et ceux prévus au plan de gestion éventuel du site après déclaration à
l'autorité administrative ;
• les opérations de secours, de sauvetage, de sécurité ou de police ;
• les interventions des agents de service public concédé dans le cadre de leurs missions ;
• les travaux d'entretien et de sécurité des voies existantes dans le respect de leurs
caractéristiques actuelles après déclaration à l'autorité administrative ;
• les actions à but pédagogique ou à des fins de suivis scientifiques après déclaration à
l'autorité administrative ;
• les opérations de gestion et de surveillance du site à des fins de suivis scientifiques après
déclaration à l'autorité administrative ;
• les activités forestières, y compris les opérations de débroussaillement, à condition :
• qu'elles soient réalisées entre le 16 août et le 28 février ;
• qu'une attention particulière soit portée sur les conditions de débardage
respectueuses du sol (se référer aux guides Prosol et Pratic'Sols) ;
• que les coupes prennent en compte le maintien des arbres favorables à la
biodiversité (arbres morts sur pied ou au sol, arbres sénescents ou vieillissants, arbres à
cavités, vieux ou très gros arbres, arbres à gros nids visibles hors saison de végétation)
sous réserve que ceux-ci ne représentent pas un danger pour les personnes ;
• que des espèces végétales forestières autochtones, de préférence feuillues, soient
utilisées en cas de reboisement.
• les opérations de maintenance de la ligne haute tension sous réserve qu'elles soient
réalisées entre le 16 août et le 30 novembre après déclaration à l'autorité administrative ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de
protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 29
• les opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes après déclaration à
l'autorité administrative.
Les déclarations à l'autorité administrative mentionnées ci-dessus sont valablement faites auprès du
Préfet de la Drôme (Direction Départementale des Territoires en charge de la préservation de la
biodiversité).
La déclaration doit être déposée deux mois au moins avant le début de réalisation de l'opération.
L'autorité administrative peut s'opposer à la réalisation de l'opération lorsqu'elle est susceptible de
porter atteinte aux intérêts protégés par le présent arrêté. Le silence gardé pendant deux mois vaut
accord tacite.
Article 5 : limitation des activités en période sensible pour la faune et la flore
Au regard de la sensibilité des espèces végétales et animales, l 'organisation d'évènementiels et de
manifestations culturelles, sportives ou festives, sont interdites entre le 1er décembre et le 15 août.
Les activités de chasse s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : dérogations exceptionnelles
Conformément à l'article R. 411-6 du Code de l'environnement, des dérogations exceptionnelles aux
interdictions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet. Le
silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation
vaut décision de rejet.
Article 7 : comité de suivi
Un comité consultatif de suivi, présidé par le préfet de la Drôme ou son représentant, pourra être
constitué et regroupera plusieurs partenaires dont notamment les services de l'État, les collectivités, les
établissements publics, les fédérations, les structures et organismes socio-professionnels, les
associations de protection de l'environnement, les experts, les représentants des propriétaires privés
du site.
Ce comité visera à informer et échanger sur l'état de conservation des espèces et habitats naturels
présents sur le site et sur l'évolution des activités humaines. Il pourra faire des suggestions d'évolution
du dispositif réglementaire et des moyens de gestion ainsi q u'une évolution de périmètre en fonction
des nouvelles connaissances ou en raison d'un changement de circonstance de fait (nouvelle pression,
évolution de l'intérêt biologique...). Il peut également être amené à émettre un avis simple sur les
demandes de dérogation exceptionnelles et déclarations prévues aux articles 4 et 6.
III – COMMUNICATION
Article 8 : signalétique
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux faisant référence au présent arrêté pourront
être disposés sur les limites de la zone. L'absence de ces panneaux ne fait pas obstacle à la mise en
œuvre des dispositions du présent arrêté.
Ces actions pourront être complétées par un affichage au niveau des principaux lieux fréquentés par le
public (ex : aire de stationnement de véhicules). Les autorisations seront demandées préalablement aux
propriétaires concernés pour l'implantation des éventuels panneaux.
IV – SANCTIONS
Article 9
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté. Le non-respect d'autres dispositions réglementaires
expose l'auteur à des sanctions administratives ou pénales prévues par lesdites réglementations.
V – PUBLICATION ET RECOURS
Article 10
Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• affiché en mairies de La Baume-d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-Royans ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur le
site des services de l'État en Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux ;
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protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 30
• notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 11 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication ou sa
notification aux propriétaires. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible via le site www.telerecours.fr, soit par
courrier postal.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de la Drôme.
VI – EXÉCUTION
Article 12 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur départemental des territoires de la
Drôme, les maires des communes de L a Baume-d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-Royans, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Drôme, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Drôme, ainsi que toutes les personnes commissionnées pour la
police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
dont copie sera transmise :
• à la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo,
• à la Communauté de communes du Royans Vercors,
• au Parc naturel régional du Vercors,
• au Département de la Drôme,
• à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
• au Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires,
• au Muséum national d'histoire naturelle,
• à l'unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat).
•
A Valence, 9 avril 2025
Le préfet
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant création d'une zone de
protection de biotope dite du "Mont Vanille" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 31
26_Hopital de Crest
26-2025-03-25-00004
Décision 2025-004 Désaffection de l'EHPAD
Sainte Marie
26_Hopital de Crest - 26-2025-03-25-00004 - Décision 2025-004 Désaffection de l'EHPAD Sainte Marie 32
Centre Hospitalierel CroctDECISION N° 2025-004Décision portant désaffection de l'EHPAD Sainte-MarieLe Directeur du centre Hospitalier de Crest,Vu le Code de la Santé publique ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en particulier son article L.3112-4;Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 portantdésignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest,Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07) ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de surveillance du centre hospitalier de Crest en sa séance duvendredi 20 décembre 2019 ;Vu le courrier de Madame la Présidente du Département de la Drôme en date du 16 décembre 2020 validant le projetde reconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 février 2021 soutenant le projet dereconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;Vu le rapport final concernant l'étude de faisabilité de la reconversion du site de l'hôpita! Sainte-Marie de Crestprésentée par EGIS en date du 20 octobre 2021 en la ville de Crest ;Vu l'Arrêté de la ville de Crest n°2023-626 du 12 octobre 2023 portant déclassement du bâtiment A du centrehospitalier de Crest sis rue Sainte-Marie à Crest ;Vu le calendrier prévisionnel intégré dans la publication du marché global sectoriel pour la reconstruction de l'EHPADdu centre hospitalier de Crest en date du 13 février 2023 en phase sélection des candidatures ;Vu le calendrier prévisionnel intégré dans la publication du marché global sectoriel pour [a reconstruction de l'EHPADdu centre hospitalier de Crest en date du 19 mai 2023 en phase dépôt des offres initiales.DECIDEARTICLE 1 : de procéder à la désaffection des bâtiments A, B, C, D et E situés sur le site de l'hôpital Sainte-Marie, rueSainte-Marie à Crest;ARTICLE 2 : que les nécessités du service public permettant le déclassement ne prendront effet qu'au 1°" mars 2028 auplus tard.ARTICLE 3 : cette décision annule et remplace la décision 2023-017.
Fait à Crest, le 25 mars 2025Le Directeur Général,
értrand PRUDHOMMEAUX
26_Hopital de Crest - 26-2025-03-25-00004 - Décision 2025-004 Désaffection de l'EHPAD Sainte Marie 33
26_Hopital de Valence
26-2025-03-25-00005
Centre Hospitalier de VALENCE
26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 34
DECISION N° 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST

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Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE


Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, directrice déléguée, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité
du centre hospitalier de Crest, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, et à
Monsieur Thiebau d RUST, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie -Lise MOULLET , sans que
l'absence ou l'empêchement de cette dernière n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, et à Monsieur Nicolas KLEIN,
directeur adjoint, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité de leurs directions, en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Marie -Lise MOULLET , sans que l'absence ou l'empêchement de ce tte dernière
n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Lise MOULLET, directrice déléguée :

3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins est habilitée à signer les document s suivants et
les correspondances y afférents :

- Toutes correspondances, tous actes et documen ts administratifs en vue d'assurer la continuité et
fonctionnement des services de soins,
- Les conventions de stage


3.2. Madame Malika SALHI, responsable qualité, gestion des risques est habilitée à signer les document s
suivants et les correspondances y afférents :

- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et
fonctionnement des services qualité et gestion des risques,
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigila nces,



26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 35
DECISION N° 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST

2/4
3.3. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière, responsable des affaires générales , de
la relation avec les usagers, de la communication et des ressources humaines non médicales est habilité à signer
tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité du centre hospitalier de Crest , notamment toutes
correspondances, actes et documents administratifs afférent à la gestion des ressources humaines non médicales
et les actes liés aux finances en l'absence de Madame Laurence BRIANÇON.


3.4. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle
de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes
et des dépenses dans la li mite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de
trésorerie, à l'engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction
des finances, les contrats de séjour et les documents liées aux engagements de commande du bureau des
entrées.

Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits
- Les décisions d'admission en non-valeur.


3.5. Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.


3.6. Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée à signer tous les actes relatifs à
la gestion des activités de la direction des ressources humaines non médicales en l'absence de Monsieur Lionel
PAGNIER. En l'absence de Madame Laurence BRIANCON, Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer
tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés .

Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.


3.7. Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés .


3.8. Madame Alexandra SAUTA, attachée d'administration, responsable des achats, travaux, équipeme nts,
logistique, sécurité et informatique, est habilitée à signer tous les actes liés à son domaine d'activité.


Article 4 :

Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :

- Madame Alexandra SAUTA, attachée d'administration hospitalière
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière du centre hospi talier du Diois
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier du Diois
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier du Diois
- Madame Nabila CHARED, attachée d'administration hospitalière du centre hosp italier du Diois
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence



26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 36
DECISION N° 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST

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Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.


Article 6 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil d e
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.



Fait à Crest, le 25 mars 2025

SIGNE

Marie-Lise MOULLET Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directrice déléguée Directeur Général





Pricilia MARAN Stéphanie PIOCH
Directrice adjointe Directrice adjointe





Thiebaud RUST Nicolas KLEIN
Directeur adjoint Directeur adjoint





Lionel PAGNIER Alexandra SAUTA
Attaché d'administration hospitalière Attachée d'administration hospitalière





Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN
Technicien supérieur hospitalier Attachée d'administration hospitalière

26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 37
DECISION N° 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST

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Séverine MAURAU Sophie EVESQUE
Adjoint des cadres hospitaliers Coordonnatrice des soins




Amandine GARCIA Malika SALHI
Adjoint des cadres hospitaliers Responsable qualité, gestion des risques









Patrice ROCQUEFORT Nabila CHARED
Faisant fonction de cadre supérieur de santé Attachée d'administration hospitalière





Jean-Christophe LATOUCHE Valérie SEGURET
Attaché d'administration hospitalière Faisant fonction de cadre supérieure de
Santé




Véronique ALLOIX
Attachée d'administration hospitalière

26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-11-00002
Arrete autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
beaumont, beauvallon, montéléger et
montmeyran du 18 au 21 avril 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des
communes de beaumont, beauvallon, montéléger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES DE BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUVALLON, MONTELEGER ET MONTMEYRAN DU 18 AU 21 AVRIL 2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de Beaumont-lès-Valence du 20 mars 2025 de mettre à disposition un agent de son service de police municipale
au profit des communes de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran dans le cadre de la sécurisation du Corso de Pâques du 18 au 21 avril
2025, manifestation organisée par le Comité des fêtes de la commune de Beaumont-lès-Valence ;
VU les accords respectifs des maires de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran quant à la proposition du maire de Beaumont-lès-Valence
de mettre en commun leurs effectifs de police municipale ;
CONSIDERANT que la demande du maire de Beaumont-lès-Valence est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité
et de l'ordre publics.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La mise à disposition de l'agent de police municipale de la commune de Beaumont-lès-Valence en renfort des agents de
police municipale des communes de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran est autorisée à l'occasion du Corso de Pâques, sur les
communes respectives de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran, du 18 au 21 avril 2025 ;
ARTICLE 2 : L'agent de police municipale de la commune de Beaumont-lès-Valence sera muni de son équipement réglementaire pour la
présente manifestation.
ARTICLE 3 : L'agent de police municipale de la commune de Beaumont-lès-Valence assurera des missions de police administrative, telles
que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l'ordre public, sur les communes de Beauvallon, Montéléger
et Montmeyran, en appui des policiers municipaux de Beauvallon, Montéléger et Montmeyran.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Beaumont-lès-Valence et de Beauvallon,
Montéléger et Montmeyran, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Valence, le 11 avril 2025
Pour le préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Michel COLONNA
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des
communes de beaumont, beauvallon, montéléger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 40
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-04-03-00007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE
ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -
AVENANT N°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°2
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| Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELSEXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION — AVENANT N°2.Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrêté du ministre de l'Intéreur du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'informationet de communication ;VU le procès-verbal de la commission départementale de validation des acquis et de I'expérience du 05décembre 2017 ;VU l'arrêté n°26-2023-01-12-00013 du 12 janvier 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;VU l'arrêté n°26-2023-05-01-00001 du 1 mai 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;Considérant les participations aux formations de I'année 2025.Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle 1 : A compter du 1 avril 2025 l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00009 du 26 mars 2025 portantliste d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'informationet de communication est modifié suivant la nouvelle liste jointe.Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, le 03/04/2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendi—T —
néral Didier AMADEI235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 0475827200Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 6
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