PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 24 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/06/2025
RAA Spécial du 24 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 24 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
président de l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY à l'occasion de son déplacement au Conseil
de l'Europe le 25 juin 2025
Signature au 24 juin 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-33 relative à l'intérim de l'inspecte ur du travail de la 5ème section de l'Unité de
Contrôle 2 du département du Bas-Rhin
Signature au 19 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation
destinées à assurer la sécurité du président de l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY à l'occasion de
son déplacement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025
Signature au 24 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET . Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberst ' ; Bureau de la sécurité intérieuregaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION DESTINE A ASSURER LASECURITE DU PRÉSIDENT DE L'UKRAINE VOLODYMYR ZELENSKY A L'OCCASION DE SONDEPLACEMENT AU CONSEIL DE L'EUROPE LE 25 JUIN 2025Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate «hiver - printemps 2025 » depuis le 15 janvier2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfetde police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste et de menace, le préfet compétent peut instaurer, par
www;bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protectionau sein duquel |'accés et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que le 25 juin 2025, le président de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi que sadélégation, se rend au Conseil de l'Europe à Strasbourg; que la situation géopolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien connaît actuellement un regain dans le conflit armé ; que leprésident ZELENSKY est une figure particulièrement menacée et qu'il a déjà échappé à plusieurstentatives d'assassinat depuis le début de la guerre sur son territoire ; qu'une telle personnalité doitimpérativement faire l'objet de mesures de sécurité adaptées ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifiéI'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat», et de la présence d'une personnalitéinternationale particulièrement menacée, l'instauration d'un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifsde vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ; *Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: date d'effet du périmètre de protectionIl est instauré un périmètre de protection à Strasbourg, le mercredi 25 juin 2025 de 16h00 à minuit.Article 2 : délimitation du périmètre de protectionLe périmètre est délimité par les voies suivantes :avenue de l'Europe*. rue Charles Bergmann° 'rue du général Ulriche quai du bassin de l'IIlLa carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre . ; -Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsprécisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que des inspectionsvisuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants : rue Charles Bergmann, allée de la Robertsau, boulevard duprésident Edwards, quai Jacoutot. 'Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètreLes mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure, sont :- les palpations de sécurité- l'inspection visuelle des bagages- la fouille des bagages- |a visite des véhicules
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositionsde l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voie publique le mercredi 25 juin 2025 à'comptèr de 16h00 jusqu'à minuit ausein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsique sur les voies d'accès définies à l'article 3.
Article 6 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit à partir du mercredi 25 juin 2025à compter de 16h00 jusqu'à minuit au sein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur lesvoies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les voies d'accès définies à l'article 3.Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régimesont suspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.
Article 7 : disposition d'exécutionLa directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à- Strasbourg, le - 2 'l JUIN 2025Le Préfe
—
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée. ;Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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MINISTERE ' | Dlrectlor\ reglonal?DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025 - 33 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°"° sectionde l'Unité de Contrôle 2 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;DECIDEArticle 1A compter du 25 juin 2025 jusqu'au 30 septembre 2025, l'intérim de la 5èm° section de 'UC67-2 Ouest du dépar-tement du Bas-Rhin est assuré par Madame Colette SCHUTT, inspectrice du travail.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départe-mentale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims.Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
w que ALBERTI
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN ' des territoiresLlfierte'EgalitéFraternité
- ARRETE PREFECTORALportant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation destinées àassurer la sécurité du président de l''Ukraine Volodymyr ZELENSKYà l'occasion de son déplacement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le Code des transports ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notammentses articles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKIpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate «hiver — printemps 2025 » depuis le 15janvier 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviterque des infractions pénales soient commises ;
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Considérant que le 25 juin 2025, le président de I''Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi quesa délégation, se rend au Conseil de l'Europe à Strasbourg ; que la situation géopolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien connaît actuellement un regain dans le conflit armé ;que le président ZELENSKY est une figure particulièrement menacée et qu''il a déjàéchappé à plusieurs tentatives d'assassinat depuis le début de la guerre sur son territoire ;qu'une telle personnalité doit impérativement faire l'objet de mesures de sécuritéadaptées ; 'Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayantjustifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », et de la présence d'unepersonnalité internationale particulièrement menacée, l'instauration de mesurestemporaires d'interruption de la navigation apparait adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°":Dans le cadre d'une visite officielle du Président ukrainien Volodymyr Zelensky àStrasbourg, toute navigation est interdite le 25 juin 2025 à partir de 19h00 et jusqu'a23h00 :
- sur I'lll, entre le pont d'Auvergne et sa jonction avec le canal de la Marne au Rhin,au Wacken,- sur le canal de la Marne au Rhin entre l'écluse 52, au Wacken et sa jonction avec lebassin des Remparts.
Article 2 :L'article 1 ne s'applique pas aux embarcations effectuant une mission d'ordre public ou desécurité civile.
Article 3 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 4 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice duport autonome de Strasbourg, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, la maire de laville de Strasbourg, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie et le chef de l'UT-Centre Alsace de Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 24/06/2025Pour le préfet, et par délégation,la directrice de cabinêt //{{/ E
écile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sanotification, soit :< par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;» par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique). 'Vous pouvez également exercer un recours en refere sur la base des articles L. 521 - à L.521-3 du code de justice administrative.
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