CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-263
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil public DDFiP 14 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système
d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions
marines sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement (17 pages) Page 7
14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système
d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 25
14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système
d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de
Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement (16 pages) Page 41
14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système
d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville,
Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement (18 pages) Page 58
14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système
d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et
Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement (17 pages) Page 77
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2025-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 16
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de
Caen (2 pages) Page 95
14-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 5
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de
Caen (2 pages) Page 98
2
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-21-00005 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de l'année 2025. (1 page) Page 101
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de
Bonneville-sur-Touques (2 pages) Page 103
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant
habilitation SDIS 14 pour les formations initiales et continues (3 pages) Page 106
3
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-07-18-00006
Horaires accueil public DDFiP 14
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil public DDFiP 14 4
Ex | |REPUBLIQUE , : ' ,]FFRANCAISE 'Liberté ' ' ' FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrété relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret _n°7'l-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs deI'Etat;Vu les articles 26 et 43 du decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo:rs des prefets à|' organlsatlon et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Calvados.
ARRÊTE:
Article 1°_ Les Centres des Finances publiques du Calvados accueillent le public du lundi au vendredl sans rendez-vous de 8h30à 12h00, et sur rendez-vous de 14h00à 16h00Article 2Par exception à l'article 1%, les antennes des services de gestion comptable situées aux Monts d'Aunay eta Honfleur n'accueillent pas de public le mercredi. - ;Article 3Les services des impôts des entreprises du Calvados accueillent les professionnels sur rendez-vousexclusivement.Article 4Le service de la pubI|c1te fonmere et de Ienreg|strement du Calvados est ouvert au public du lundi auvendredi de 8h30à 12h00.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil public DDFiP 14 5
Article 5Le présent arrêté, qui prendra effet au 1" septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifsdu département et affiché dans les locaux des services concernés.
Fait a Caen, le 18 juillet 2025
\ endu Préfet,\lental des financesÿ Cafvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil public DDFiP 14 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement "Isigny_Ouest"
protégeant contre les submersions marines sur la
commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merTiberté Service Eau et BiodiversitéËgah'té Unité EauFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT « ISIGNY_OUEST » PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINESSUR LA COMMUNE D'ISIGNY-SUR-MER AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE| DE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSIN
LE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àI'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L1811 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D1181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République; :Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue «MANCHE_ISIGNY_PONTDESVEYS» soit le tronçonn°140123 ;Vu l'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue «MANCHE_ISIGNY_CHENAL» soit le tronçon n° 140124Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue «MANCHE_ISIGNY_CAMPINGS» soit le tronçonn° 140124bis ; _Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1* avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de I'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter''Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin, d'Isigny_EstGrandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_Saint Laurent sur mer,de Saint Côme de Fresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguementVu la demande déposée le 19 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les inondationsd'Isigny_Ouest, en rive gauche, et l'autorisation du système d'endiguement « Isigny_Ouest » sur leterritoire de la commune d'Isigny sur mer ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 19 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de I'échéance, soit le 1" juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-sur-mer sur le territoire de la communed'Isigny-sur-mer et d'Osmanville, concernant les propriétés privées ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'à Graye-sur-meret dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de'environnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquête publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publiqueconjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les ouvragesde défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Saint-Côme-de-fresné, enapplication de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ; .Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage contribuant à la prévention desinondations de la route départementale n°613 entre le conseil départemental du Calvados et lesyndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondations n°140124entre le conseil départemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondations le quaiNeuf entre le conseil départemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du11 juillet 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondations n°140123entre le syndicat de la Vire et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 13 décembre 2023 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeP22001325 — v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement etocéanographie en date du 19 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément àl'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 22 février 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'avis du 23 février 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du 23 février 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressée par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents con'iplémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au président de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 22 avril 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 29 avril 2025 ;Vu les mesures miseâ à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;CONSIDÉRANTque la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ; 'CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que les servitudes mises en place sur le territoire de la commune au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les submersions marinesd'Isigny_Ouest, sur la commune d'Isigny-sur-mer, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement d'Isigny_Ouest, constitué de l'ensembledes ouvrages permettant une protection cohérente contre les submersions marines d'Isigny_Ouest,ainsi que la population protégée sur la commune d'Isigny-sur-mer, rive droite (estimée à environ6 personnes permanentes et 716 personnes (camping)), au sens de l'article R.214-113 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :« repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement,- nerequiére aucune modification ni travaux substantiels,* peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau deprotection, décrit etjustifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE [* : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1" - titulaire de l'autorisation :Le président du syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire estentièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mémecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - obiet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues et devannages, en rive droite de la Vire et en rive gauche de I'Aure, sur la commune d'Isigny-sur-mer, estreconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code deI'environnement : ' ' Arrétés de prescriptionsCaractéristiques des (.généralesRubrique IntituléouvragesOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lesï Arrété de prescriptionssubmersions (A): Digues 3193 ml sur la. Ç Vire et 842ml sur |Zénérales abrogé repris àsystème d'endiguement au sens de , larti _y & 'Aure soit sur une |l'article R.562-14 etI'artiçle R.562-13 du ,code de longueur totale de suivants du code del'environnement - aménagement 4 035 ml l'environnementhydraulique au sens de l'articleR.562-18 code de l'environnement
3.2.6.0.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrété ni a celles des arrétés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - description des installations autorisées :De la base des données de son étude de danger jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :— des tronçons suivants (de l'Ouest vers l'Est) :Désignation | tronçons Type Longu Cote Propriétaire / 'eur | protection : gestionnaire(MNGF)Sur la Vire: SE1-TrA |Présence d'un remblai routier avec, 412 4,50 Conseildes talus et fossés végétalisés de part départemental duet d'autre de la crête. La créte Calvados/syndicatconstitue la route mixte Ter'Bessindépartementale 613, et une piste |cyclable et piétonne.SET-TrB |Trongon constitué d'une digue en| 553 4,30 syndicat de laremblai végétalisé, munie d''une Vire/syndicat mixterisberme végétalisée côté chenal. Sur Ter'Bessin30 ml au nord du tronçon, un perrémaçonné est présent côté chenal.Ponctuellement, des enrochementsdéversés sont présents sur le taluscôté chenal. La crête et le talus côtézone protégée sont végétalisés.SE1-TrC |Tronçon constitué d'une digue en 2228 4,90 propriétairesremblai végétalisé. Une ligne privés/syndicatd'enrochement est présente sur le mixte Ter'Bessinfranc bord. Une risbermevégétalisée/vase est présente côtéchenal sur l'ensemble du linéaire.Sur l'Aure: |SE1-TrF |Trongon constitué d'une digue en 635 4,00 Conseilremblai. Le pied de talus côté chenal départemental duest protégé par des enrochements Calvados/syndicatdéversés. Le haut de talus est mixte Ter'Bessinvégétalisé. Le talus côté zoneprotégée est enherbé. La crète estconstituée de la voie de circulationnommée « Le Phare ».SE1-TrG |Tronçon constitué d'un quai, 207 4,30 Conseilmaçonné vertical. La créte est départemental duconstituée de la voie de circulation Calvados/syndicatdu Quai Neuf. mixte Ter'Bessin |Longueurs des ouvrages réalisés sur :Désignation : Total :da Vire : 3193 mll'Aure : 842 mlsoit un système d'endiguement de : 4 035 ml
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sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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* des exutoires suivants présents sur les tronçons : '- SET-TrB : exutoire n°1, collecteur de forme circulaire et équipé d'un clapet côté chenal,diamètre 500 mm, en béton armé. L'ouvrage est protégé côté chenal par un muret enmaçonnerie ;* SE1-TrC: exutoire n°18, ouvrage cadre traversant, de dimension 500 x 500 mm, munid'un clapet côté canal ;* SE1-TrF : exutoire n°4, canalisation traversante de forme rectangulaire en béton armé,muni d'une vanne martellière côté canal et d'un clapet côté zone protégée donnantsur un étang;- SET-TrG : n°17, ouvrage traversant, de forme rectangulaire, de largeur 600 mm, équipéd'un clapet anti-retour côté canal.Les portes à flots de la Vire et de l'Aure sont exclues du système d'endiguement.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o Limite Ouest (tronçon A) : X= 399 420 ; Y = 6 919 926o Limite Est (tronçon G) : X = 401 738 ; Y = 6 921 266Le système d'endiguement est situé sur des terrains privés, sur des terrains du syndicat de la Vire, sur ledomaine portuaire du Conseil départemental du Calvados et sur la commune d'Isigny-sur-mer, commeindiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguementfigure à l'annexe1 du présent arrêté.
Article 4 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (722 personnes dont 6 habitants et 716 personnes dans un établissement recevant du public, enl'occurrence un camping), le système d'endiguement « Isigny_Ouest », décrit à l'article 3 relève de laclasse C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
TITRE I{! - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à un évènement d'occurrence 2 ans,soit un niveau à 10 km des côtes (point 1, cf annexe 2) de 385 m NGF ou au marégraphe du Havre de4,28 m NGF (sous réserve de condition de surcote analogue).
Article 6 - zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie s'étend sur 192 ha sur la commune d'Isigny-sur-mer. La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés enI'absence des digues.
Article 7 - ponulation protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à722 personnes dont 6 habitants et 716 personnes dans un établissement recevant du public, enl'occurrence un camping.
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Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de facon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :Article 8 - actualisation de I'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de I'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents. *Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de danger doit être portée àla connaissance du Préfet.
Article 9 - dossier techniaue :Des la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du I de l'article R.214-122 du code de I'environnement, est le document en date du 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.I- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de submersions marines et de tempêtes desouvrages est tenu à jour. 'I1l.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.
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IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance du maire de la commune d'Isigny-sur-mer, des personnesvisées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informationsutiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation etdans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une submersion marine risque de provoquer une montée des eaux au-delàdu niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venuesd'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositifd'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesouvrages traversants. '
Article 13 - visites techniaues approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l''ensemble des éléments visés àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tronçons, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
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Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hvdrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrété du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou àune défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquencessuivantes:< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté);» dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ; '- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune submersion marine ayant entraîné :- soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;- soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractére hydraulique ouconsécutifs à une submersion marine ayant entraîné :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle submersion marine et nécessitant une réparation enurgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit- à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'Ouvrage a prisconnaissance de l'événement :° s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;« dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;< — les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 15 - procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R.554-7 du Code de l'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement. 'Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - suivi altimétriaue :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier.
Article 19 - végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.Article 20 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de I'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sans délai.
Article 21 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sousun délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 22 - programme d'amélioration :Le bénéficiaire indique, sous un an à compter de la signature du présent arrêté, les mesures qu'ils'engage à mettre en œuvre et les délais associés afin de répondre aux recommandations figurant dansl'étude de dangers du système d'endiguement Isigny_Ouest, TER-BESSIN Système d'endiguement«ISIGNY OUEST» ÉTUDE DE DANGERS - Document B: pages 167 et 168 paragraphe 9bis« Recommandation de l'organisme agréé qui réalise l'étude de dangers ». Si une recommandation n'estpas suivie, le bénéficiaire le justifie d'un point de vue technique.
Article 23 — réalisation d'un plan de gestion de la végétation :Le bénéficiaire réalise, sous un an à compter de la signature du présent arrêté, un plan de gestion de lavégétation présente sur le système d'endiguement Isigny_Ouest. Ce plan a pour objet de :- établir un état des lieux cartographié de la végétation (type, essence, âge, état...);< définir des objectifs à atteindre par la gestion de la végétation en prenant en comptel'impérieuse nécessité de sécurité des ouvrages (intégrité physique des digues, et possibilité deles surveiller convenablement, en particulier en ce qui concerne les animaux fouisseurs) ;* programmer les actions prioritaires, voire urgentes pour répondre aux objectifs fixés ;< de définir, décrire, homogénéiser et normaliser les actions de gestion ;- évaluer, répartir et programmer les coûts des travaux de remise en état et d'entretien surplusieurs années, en fonction des moyens disponibles ;» enregistrer et garder la mémoire des actions menées, des emplacements des arbres et despeuplements sensibles afin d'assurer une surveillance appropriée de ces zones.Une fois le plan de gestion réalisé, le bénéficiaire :< tient ce plan à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;< met à jour sous un mois le document décrivant l'organisation mise en place pour assurerl'entretien, la surveillance et la gestion du système d'endiguement pour prendre en compte lesmodalités de surveillance et d'intervention définies ;* trace sa mise en œuvre dans le registre de l'ouvrage;< aborde la mise en œuvre du plan de gestion dans le rapport de surveillance et définit, le caséchéant, les amendements éventuellement nécessaires au plan de gestion de la végétation, enfonction du retour d'expérience.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 24 - iustification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise fonciére sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
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Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de I'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
Article 25 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :Article 26 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 27 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance dupréfet.
TITRE VIl - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 28 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de I'Etatexercant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrétécomplémentaire conformément au code de l'environnement.
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Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
Article 29 - recours - responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette derniére est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux - 92055 LaDéfense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 30 - publication et exécution :< le Secrétaire général,< le Maire d'Isigny-sur-mer,< le Président du syndicat mixte Ter'Bessin,» la Directrice départementale des territoires et de la mer,e la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
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sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie d'Isigny-sur-mer, descommunauté de communes d'Isigny Omaha Intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et mer,pendant une durée d''un mois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- le Maire d'Isigny-sur-mer,« le Président de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom,- le Président du syndicat mixte Ter'Bessin,— le Président du Conseil départemental du Calvados,
ait à Caen, le 2 5 JUIN 2025 Pour lLeePsrïÎëtîtir[âagrédneä:eaglatlon,
—RRNd|Stéphane'SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :identification des ouvrages du système de protection n°1 x
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Zone protégée :Locaiisation de (a zone protégée ot du système d'endiguement n°1 -CO wrevece TerBossn '"Tægrae@ systpme .coquenere 'UE Zones srctogtes E %" ' *; Y-ï ?y
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Ouest" protégeant contre les submersions marines
sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-27-00009
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement "Grandcamp_Est"
protégeant contre les submersions marines sur la
commune de Grandcamp-Maisy au titre des
articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalité Unité EauFraternité '
ARRETEPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET REGULARISATION DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT « GRANDCAMP_EST » PROTEGEANT CONTRE LES SUBMERSIONSMARINES SUR LA COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ETR.562-14 DU CODE DE LENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl''évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D.181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgamsatlon territoriale dela République;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ; 'Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du19 janvier 2011 relatif au classement de la digue «MANCHE_GRANDCAMP_ESTGRANDCAMP» soit letronçon n°140101 sur la commune de Grandcamp-Maisy ;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de I'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint Côme de Fresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;Vu la demande déposée le 20 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, en front de mer, etl'autorisation du système d'endiguement « Grandcamp_Est » sur le territoire des communes d''Isigny-sur-mer, d''Osmanville, de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrétés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1* juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 accordant un report de caducité de l'autorisation desdigues, au 1" juillet 2024, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier derégularisation du système d'endiguement, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquête publique relative à la mise en place de servitudes d''utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;Vu l'arrété préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publiqueconjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les systèmesd'endiguement de Ter'Bessin depuis Isigny-sur-mer jusqu'à Graye-sur-mer, en application de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ;Vu le procès verbal relatif à la mise à disposition d'un ouvrage contribuant à la prévention desinondations par la commune de Grandcamp-Maisy et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du20 février 2024 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment |'étude de dangers référencéeP22001325 - v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement etocéanographie en date du 8 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément àl'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 14 février 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie;Vu l'avis du 22 février 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'avis du 28 février 2024 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressée par la DDTM en date du28 mars 2024;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au président de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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CONSIDERANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de Grandcamp_Est,sur la commune de Grandcamp-Maisy est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ouUn inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Grandcamp_Est, constitué del'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations deGrandcamp_Est, ainsi que la population protégée sur la commune de Grandcamp-Maisy, en front demer (estimée à environ 15 personnes dont 11 habitants et 4 emplois, au sens de l'article R.214-113 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de I'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :- repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement ; '» nerequiere aucune modification ni travaux substantiels;- peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau deprotection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE I* : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1" - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire estentièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mêmecode.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - obiet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues, en front demer, sur la commune de Grandcamp-Maisy, est reconnue en application de l'article L.214-6 11l du code del'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del''environnement : Caractéristiques desRubrique Intitulé 'enviq ouvrages Code de l'environnementOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lessubmersions (A) :système d'endiguement au sens de3.260. l'article R.562-13 du code del''environnement - aménagementhydraulique au sens de l'articleR.562-18 code de l'environnement
Digues 590mI| delongueur totale enfront de mer.article R.562-14 et suivants
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants (de l'Ouest vers l'Est) :Désignation |tronçons Type Longu Cote Propriétaire /eur | protection : gestionnaire(mNGF)front de mer: SE3-TrA |perré face mer magonné ou| 590 5710 commune debétonné, surmonté d'un parapet Grandcamp-Maisy/ajouré en béton. Crête composée de syndicat mixtela voie de circulation du quai Ter'BessinCrampon.soit un système d'endiguement de : 590 ml
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Ainsi que des exutoires suivants présents sur le tronçon :< Tronçon SE3-TrA - 1 exutoire diamètre non déterminé (protégé par plaquemétallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. 150 eaux pluviales sans clapets ;* 1 exutoire (C27) diam . non déterminé (protégé par plaquemétallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. non déterminé (protégé par plaquemétallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. 600 cassé, sans clapet, en limite desouvrages (dans remblai protégé par enrochement) ;* 1 exutoire diam. 800 sans clapet en limite des ouvrages(dans remblai protégé par enrochement).Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o limite Ouest (tronçon TrA) : X= 406 198 ; Y = 6 928 658 ;o limite Est (tronçon TrA) : X = 406 807 ; Y = 6 928 585.Le système d'endiguement est situé sur la commune de Grandcamp-Maisy comme indiqué dans letableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1du présent arrêté.
Article 4 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (15 personnes dont 11 habitants et 4 emplois), le système d'endiguement « Grandcamp_Est »,décrit à l'article 3 reléve de la classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l''environnement.
TITRE IH - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à un évènement d'occurrence 100 ans -soit un niveau à 10 km des côtes (point 1, cf annexe 2) de 4,75 m NGF ou au marégraphe du Havre de4,66 m NGF (sous réserve de condition de surcote analogue).
Article 6 - zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie s'étend sur 12ha sur la commune deGrandcamp-Maisy. La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient êtreinondés en l'absence des digues.
Article 7 - population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à15 personnes dont 11 habitants et 4 emplois.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, I'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l''étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - dossier techniaue :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus 'complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien. la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, est le document en date du 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.H.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempétes des ouvrages esttenu à jour.I- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance de la maire de Grandcamp-Maisy, visées à l'article 3 ainsi quedes services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'unecrise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers dusystème d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par lesystème d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - ranport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesouvrages traversants.
Article 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l''ensemble des éléments visés àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tronçons, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauligue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrété du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique (EISH), relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque deI'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une desconséquences suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté);- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :* soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :» Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;* — des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :« — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;< — dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;< — lesévènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 15 - procédure de déclaration anti-endommagement :
°Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Article 17 - évaluation - suivi et ntretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - suivi altimétriaue :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier.
Article 19 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de I'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
Article 20 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sousun délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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TITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :
Article 21 - justification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
Article 22 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretienet les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS ;
Article 23 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés. .
Article 24 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance dupréfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 25 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut étre modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
Article 26 - recours - responsabilité :En application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux -92 055 La Défense.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 27 - publication et exécution :* le Secrétaire général ;» la Directrice départementale des territoires et de la mer ;< la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;< le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrété, déposé aux archives de la mairie et du syndicat mixteTer'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte de la mairie de Grandcamp-Maisy,des communautés de communes d'Isigny Omaha intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre etmer, pendantune durée d'un mois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée à :< le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Président de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom ;- le Président du syndicat mixte Ter'Bessin.
Fait 3 CAEN,le 2 7 JU'N 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,\j —Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Annexe 1 : Plan du systéme d'endiguement :eses 2. A
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Est" protégeant contre les submersions
marines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement
"Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant
contre les submersions marines sur les
communes de Grandcamp-Maisy et de
Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ; _ ;Égalité Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité Eau
ARRETEPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET REGULARISATION DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT « GRANDCAMP_MARAIS_DU_VERET » PROTEGEANT CONTRE LESSUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES DE GRANDCAMP-MAISY ET DECRICQUEVILLE-EN-BESSIN AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PRÉFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àI'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;Vu l'ofdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu larrété préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement du tronçon 140100, soit la digueManche_Grandcamp_Pont du hable sur la commune de Cricqueville en Bessin ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de I'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint Côme de Fresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguementVu la demande déposée le 20 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, en front de mer, etl'autorisation du système d'endiguement « Isigny_Est_Grandcamp_Ouest » -sur le territoire descommunes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1" juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
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Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'a Graye-sur-meret dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code del'environnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquête publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;Vu l'arrété préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publiqueconjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les ouvragesde défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Samt—Come de-fresné, enapplication de l'article L566-12-2 du code de l'environnement;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondationsMANCHE_GRANDCAMP_PONTDUHABLE (tronçon n°140100) entre l'association syndicale autoriséedes marais du Veret et le syndicat mixte Ter''Bessin en date du 21 avril 2024;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeP22001325 - v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement etocéanographie en date du 19 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément àl'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 12 février 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;Vu l'avis du 22 février 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'avis du 23 février 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressée par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le projet d'arrêté adressé au président du syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 20 juin 2025;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ;
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CONSIDERANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les submersions marines deGrandcamp_Marais_du_Veret, sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin estrégulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Grandcamp_Marais_du_Veret,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les submersionsmarines de Grandcamp_Marais_du_Veret, ainsi que la population protégée sur les communes deGrandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin, en front de mer (estimée à environ 54 personnes dansun établissement recevant du public), au sens de l'article R.214-113 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :« repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement ;- — nerequiert aucune modification ni travaux substantiels ;* peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau deprotection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE I* - OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1 - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire est
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entièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mêmecode. 'Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - obiet del'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues et devannages, en front de mer, sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin, estreconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement : Caractéristiques desouvragesRubrique Intitulé Code de l'environnementOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lessubmersions (A) : Digues 353 ml en front | article R.562-14 et suivantssystème d'endiguement au sens de | de mer.l'article R.56213 du code deI'environnement3.2.6.0.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
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des tronçons suivants (de l'Ouest à I'Est) :Désignation | tronçons | Type Longu, Cote Propriétaire/eur |protection : gestionnaire(mNGF)front de mer: SE4-TrA |Troncon constitué d'un cordon| 100 5,00 associationdunaire avec une carapace en syndicale autoriséeenrochements en dallage côté mer du marais duet un talus végétalisé côté zone Véret / syndicatprotégée. mixte Ter'BessinSE4-TrB _ |Tronçon constitué d'une digue en| 253 5,40 associationremblai protégée par une carapace syndicale autoriséeen enrochements côté mer. Crête du marais ducomposée d'un parapet en béton, Véret/ syndicatainsi que d'une voie de circulation mixte Ter'Bessinpiétonne bétonnée. A l'extrémitéest, la crête est constituée de galetssur 40 mi. Un mur maçonné d'unelongueur d'environ 50ml remplace |le parapet bétonné à l'extrémité estdu tronçon.soit un système d'endiguement de : 353 mlAinsi que des exutoires suivants présents sur les tronçons :< Tronçon SE4-TrA * pas d'exutoiree Tronçon SE4-TrB - 1exutoire de la rivière « le Véret » :côté mer : tête d'aqueduc composée d'une chambre enbéton recouverte par un caillebotis en acier. Ouverturelatérale à gauche permettant le rejet en mer. Ouverturede droite comblée volontairement.côté marais : composé de deux ouvrages maçonnéséquipés d'une vanne guillotine motorisée en bois.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o limite Sud (tronçon TrA) : X= 408 063 ; Y = 6 928 936 ;o limite Nord (tronçon TrB) : X = 408 344 ; Y = 6 928 967.Le système d'endiguement est situé sur les communes de Grandcamp-Maisy et Cricqueville-en-Bessincomme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le systèmed'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (54 personnes dans un établissement recevant du public), le système d'endiguement« Grandcamp_Marais_du_Veret », décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de l'article R.214-113 duCode de I'environnement.
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TITRE Il - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :
Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à un évènement d'occurrence 10 ans -soit un niveau à 10 km des côtes (point 1, cf annexe 2) de 3,50 m NGF ou au marégraphe du Havre de3,77 m NGF (sous réserve de condition de surcote analogue) + 3,1 m de houle au point HOMERE.
Article 6 - zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie s'étend sur 21ha sur les communes de" Grandcamp-Maisy et Cricqueville-en-Bessin. La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond auxterrains qui pourraient être inondés en |'absence de digues.
Article 7 - population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à54 personnes dans un établissement recevant du public.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de I'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - dossier techniaue :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des716
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écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :l.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du | de l'article R.214-122du code de l'environnement, est le docu ment en date du 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages esttenu a jour.Ill.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance des maires des communes de Grandcamp-Maisy et deCricqueville-en-Bessin, visées à l'article3 ainsi que des services de secours de l'État dans ledépartement, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenuesdans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulierles modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée deseaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour Un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031. .Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne |'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants.
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Article 13 - visites techniaues approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrété et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3¢ alinéa duprésent article.Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés à l'article 3 et constitutifdu système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tronçons, lesdispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique (EISH), relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque del'Ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une desconséquences suivantes :* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;* dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques.- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :* soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une submersion marine ayant entraîné :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle submersion marine et nécessitant une réparation enurgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :- à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :< — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;. dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;« — les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
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La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 15 - procédure de déclaration anti-endommazement -Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent étre réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier. '
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Article 19 - végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l''environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de I'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
Article 21 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques, ouvrages de régulation...), etnotamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécuritépréventive des personnes, sous un délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :Article 22 - justification de la maîtrise foncière :- Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestion des ouvrages du système d'endiguement,pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à tout moment.Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Article 23 - accés aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 24 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de I'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 25 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient étre prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance dupréfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :Article 26 - modification — suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu''en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àIinstallation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnementt.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
Article 27 - recours - responsabilité :En application des articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou parle biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire I'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d''un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux -92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.Article 28 - publication et exécution :- le Secrétaire général ;< la Directrice départementale des territoires et de la mer ;< la Directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;la Maire de Cricqueville-en-Bessin ;- le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaitre qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Grandcamp-Maisyet de Cricqueville-en-Bessin, des communautés de communes d'Isigny Omaha Intercom, de BayeuxIntercom et de Seulles Terre et mer, pendant une durée d'un mois minimum.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Une copie du présent arrété sera adressée à :- la Maire de Cricqueville-en-Bessin ;< le Maire de Grandcamp-Maisy;* le Président de la communauté de communes d' Isugny Omaha Intercom;» le Président du syndicat mixte Ter'Bessin.
Faità CAEN,le @ 7 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaige général,}[Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement : .identification des ouvrages du système de protection n°4 MY R 5en 14000
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Localisation de la zone protégée et du système d'endiguement n°4 o04 p102400 ¥ 100 - ecm Torcore de Tor BanuenEscree du tyratt-veo gTD Zorws pusagens
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Grandcamp_Marais_Du_Veret" protégeant contre les
submersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement
"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant
contre les submersions marines sur les
communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville,
Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre
des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalité& Unité EauFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT « ISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST » PROTÉGEANT CONTRE LESSUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES D'ISIGNY-SUR-MER, OSMANVILLE, GEFOSSE-FONTENAY ET GRANDCAMP-MAISY AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ; |Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du19 janvier 2012 relatif au classement de la digue «MANCHE_ISIGNY_POINTEDUGROUIN» soit lestronçons n°140102, 140103, 140104, 140105 et 140106 sur les communes d'Osmanville et Géfosse-" Fontenay;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du19 janvier 2012 relatif au classement de la digue «MANCHE_GRANDCAMP_OUESTGRANDCAMP» soitles tronçons n° 140020, 140095, 140096, 140097, 140098 et 140099 sur la commune de Grandcamp-Maisy;Vu l'arrété préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint Côme de Fresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;Vu la demande déposée le 20 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ousest, en rive droite et frontde mer, et l'autorisation du système d'endiguement « Isigny_Est_Grandcamp_Ouest » sur le territoiredes communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
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Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1* juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 08 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 février 2025 accordant un report caducité de l'autorisation desdigues, au 1" juillet 2024, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier derégularisation du système d'endiguement concernant les propriétés privées ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 février 2025 accordant un report de caducité de l'autorisation desdigues, au 1" juillet 2025, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier derégularisation du système d'endiguement, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquéte publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publiqueconjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1¢ juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les systèmesd'endiguement de Ter'Bessin depuis Isigny-sur-mer jusqu'a Graye-sur-mer, en application de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondationsISIGNY_POINTEDUGROUIN (tronçons n°140102, 140103 et 140104) entre le Conseil départemental et lesyndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondationsISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST (tronçons n°140020, 140095, 140096, 140097, 140098 et 140099)entre |'association syndicale autorisée de Géfosse Fontenay Maisy et le syndicat mixte Ter'Bessin, endate du 11 novembre 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant à laprévention des inondations (portes à flots rue de la vallée d'Aure et de la venelle du grand marais) entrel'association syndicale autorisée de la vallée de l'Aure inférieure et le syndicat mixte Ter'Bessin, en datedu 13 décembre 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant à laprévention des inondations (quai Alfred Rossel) entre la commune d'Isigny-sur-mer, la communauté decommunes Isigny Omaha Intercom et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 13 février 2024 ;Vu la convention relative à la mise à disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant à laprévention des inondations (quai Surcouf) entre le Conseil départemental et le syndicat mixteTer'Bessin, en date du 19 février 2024 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondationsISIGNY_POINTEDUGROUIN (tronçon n°140106) entre l'association syndicale autorisée Osmanville,Isigny et Géfosse Fontenay et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 8 mars 2024;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeP22001325 - v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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océanographie en date du 19 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément 3l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 6 mars 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu l'avis du 9 février 2024 de la Direction départementale des territoires et de la mer :Vu l'avis du 23 février 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressée par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le rappoft et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au président de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrété ;CONSIDÉRANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondationsd'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, sur les communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Géfosse-fontenay etGrandcamp-Maisy est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénientgrave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondationsd'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, ainsi que la population protégée sur les communes d'Isigny-sur-mer,d'osmanville, de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy, rive droite (estimée à environ 1024 personnesdont 181 habitants et 6 personnes dans un établissement recevant du public et 837 emplois), au sens del'article R.214-113 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de I'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :» repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 du4/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
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code de l'environnement ;< nerequiére aucune modification ni travaux substantiels ;* peut-être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-dela du niveau deprotection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE [* : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°' - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l''autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire estentièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mêmecode. 'Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - obiet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues et devannages, en rive droite de l'Aure, en rive droite de la Vire et en front de mer, sur les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, est reconnue en application del'article L.214-6 Il du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 duprésent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2141 du code del'environnement :
! , L Code deRubrique Intitulé Caractéristiques des ouvrages l'environnement
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
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3.2.6.0.Ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lessubmersions (A) :système d'endiguement au sens del'article R.562-13 du code deI'environnementLongueur
498 ml digues sur l'Aure,4 188 ml digues sur la Vire,3 241 mi digues en front de mertotale dud'endiguement : 7 927 mi.systèmeArticle R.562-14et suivants
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dés lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrété. '
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants (du Sud vers le Nord) :
en remblai.
Désignation |tronçons Type Longueur Cote | Propriétaire/protection : gestionnaire(mNGF)sur l'Aure: SE2-TrA |Pont muni de deux portes à 16 4,95 association syndicaleflots en bois, busquées vers la autorisée de la valléemer. de l'Aure inférieur /syndicat mixteTer'BessinSE2-TrB -|Perré maçonné. 90 4,00 commune d'Isigny-partie sur-mer,sud communauté decommunes IsignyOmaha Intercom /syndicat mixteTer'BessinSE2-TrC |Pont muni de deux portes à 1 4,60 commune d'Isigny-flots en bois, busquées vers la sur-mer,mer (port d'Isigny), avec une communauté deculée centrale. Crête communes lIsignyconstituée d'une voie de Omaha Intercom/circulation en enrobé, bordée syndicat mixtepar des parapets maçonnés. Ter'BessinSE2-TrE — /Tronçon constitué d'un quai 38 4,20 Conseilpartie _ |maçonné vertical. Créte départemental ducentrale composée de la voie de Calvados / syndicatcirculation du quai Surcouf. mixte Ter'BessinSE2-TrF - Tronçon constitué d'une digue 343 5,00 Conseilpartie _ |en remblai. ' départemental duouest Calvados / syndicatmixte Ter'Bessinsurla Vire: |SE2-TrA |Tronçon constitué d'une digue 641 4,65 Conseilen remblai. départemental duCalvados / syndicatmixte Ter'BessinSE2-IrB _ |Tronçon constitué d'une digue| 2107 4,45 association syndicaleautorisée Osmanville,
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Isigny et GéfosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrC |Tronçon constitué d'une digue, 977 5,20 association syndicaleen remblai autorisée Osmanville,Isigny et GéfosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrD |Tronçon constitué d'une digue 321 5,15 association syndicaleen remblai. autorisée Osmanville,Isigny et GéfosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrE |Tronçon constitué d'une digue 142 5,30 association syndicaleen remblai, protégée côté par autorisée Osmanville,des — petits — enrochements Isigny et Géfossedéversés et de la végétation, et Fontenay / syndicatun talus végétalisé côté zone mixte Ter'Bessinprotégée. Crête composéed'un chemin cyclable en terreet graves.front de mer: SE2-TrG |Tronçon constitué d'un cordon 280 6,70 Conseildunaire végétalisé, avec une départemental dudigue de second rang en Calvados/arrière. Les deux digues sont association syndicaleséparées par un chemin autorisée Osmanville,piéton. Isigny et GéfosseFontenaySE2-TrH |Troncon constitué d'un cordon| 808 6,00 association syndicaledunaire protégé d'une autorisée Osmanville,carapace en enrochements et Isigny et Géfossed'un géotextile côté mer, et Fontenay/ syndicatd'un talus enherbé côté terre. mixte Ter'BessinLes enrochements constituentUn ouvrage de revanche encrête.SE2-Trl |Trongon composé de : 1350 5,80 association syndicale* Sous tronçon 1 : (690 ml autorisée Osmanville,au sud), Isigny et Géfosse* Sous tronçon 2 : (370 ml), Fontenay / syndicat* Sous tronçon 3 : (290 ml) : mixte Ter'BessinTronçon constitué d'un cordondunaire protégé d'unecarapace en enrochementscôté mer, avec un talusvégétalisé côté terre pour lessous tronçons 1 et 3. Pas detalus côté terre pour le soustronçon 2.
SE2-Tr) |Tronçon constitué d''une digue 803 6,00 Conseilen remblai, protégée par une départemental du
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carapace en enrochementsCalvados /appareillés côté mer, ainsi que association syndicaled'un vestige d'ouvrage en - autorisée Osmanville,béton sur un tier du linéaire,situé en pied de digue. Crête Isigny et GéfosseFontenaycomposée d'une
revanche côté mer.
circulation en terre ou enenrobé. Les enrochementsconstituent un ouvrage de
voie de
Longueurs des ouvrages réalisés sur :Désignation :l'Aure :la Vire :Front de mer :soit un système d'endiguement de :
Total :498 ml4 188 ml3 241 mi7 927 mlAinsi que des ouvrages et exutoires hydrauliques suivants :sur l'Aure :Tronçon SE2 - TrA °Tronçon SE2 — TrB °Tronçon SE2 —- TrC . »Tronçon SE2 - TrE °
Tronçon SE2 — TrF .
sur la Vire :Tronçon SE2A - TrB »
Tronçon SE2A - TrD *
Tronçon SE2 - TrE °front de mer :Tronçon SE2A - TrG *
Tronçon SE2A — Trl| »
Tronçon SE2A — Tr] *
2 portes à flots qui participent à la fermeture du systèmed'endiguement ;1 exutoire C10 de diamètre 300 mm sans clapets ;2 portes à flots qui participent à la fermeture du systèmed'endiguement ;1 canalisation traversante C11 de largeur 500 mm munied'un clapet anti-retour côté chenal et d'un vannage côtézone protégée ;1 canalisation traversante C12 de forme rectangulaire etde largeur 1000 mm munie d'un clapet anti-retour côtéchenal et d'une vanne côté zone protégée ;
1 canalisation traversante C13 de forme rectangulaire, delargeur 1000 mm, muni d'un clapet anti-retour côté meret d''une vanne côté zone protégée ;1 canalisation traversante C15 de diamètre 800 mmmunie d'une vanne côté zone protégée et d'un clapetcôté mer ;Double canalisation traversante C16/C17 de diamètre800 mm, sans clapets ;1 canalisation traversante C21 de diamètre 1000 mmmunie de clapets anti-retours côté mer et côté zoneprotégée ;1 canalisation traversante C22 de diamètre 500 mmmunie d'un clapet anti-retour côté mer ;1 canalisation traversante C23 de diamètre 700 mm sansclapet côté mer ;1 canalisation traversante C24 de diamètre 800 mm, sansclapet anti-retour côté mer et munie d'une vanne côtézone protégée ;
1 canalisation traversante C25 de diamètre 500 mm, sansclapets côté mer et zone protégé ; 8/18
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e 1 canalisation traversante C26 de diamètre 300 mm sansclapets.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o limite Sud (tronçon TrA) : X= 401 987 ; Y = 6 920 953 ;o limite Nord (tronçon Tr)) : X = 405 957 ; Y = 6 928 649.Le système d'endiguement est situé sur le domaine portuaire du Conseil départemental du Calvados etsur les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy commeindiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguementfigure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (1024 personnes dont 181 habitants et 6 personnes dans un établissement recevant du public et837 emplois), le système d'endiguement « Isigny_Est_Grandcamp_Ouest », décrit à l'article 3 relève de laclasse C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à un évènement d'occurrence 2 ans -soit un niveau à 10 km des côtes (point 1, cf annexe 2) de 388 m NGF ou au marégraphe du Havre de4,31 m NGF (sous réserve de condition de surcote analogue).
Article 6 - zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement définie s'étend sur 1 753 ha sur les communes d'Isigny-sur-mer, d''Osmanville, de Gefosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy. La zone protégée, figurée enannexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés en |'absence des digues.
Article 7 - population protégée :La population protégée par le système d'endig_uement est estimée dans la demande susvisée à1024 personnes dont 181 habitants et 6 personnes dans un établissement recevant du public et837 emplois. 'Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - actualisation de I'étude de dangers :Conformément au |l de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
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hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de I'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - dossier techniaue :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du | de l'article R.214-122 du code de |'environnement, est le document en date 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.li.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, |'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages esttenu à jour.Il!.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance des maires des communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, deGéfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, visées à l'article 3 ainsi.que des services de secours del'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sontcontenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, enparticulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer unemontée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsique les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour Un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsx ° xrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions10/18
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météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en .charge de la police de l'eau.
Article 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants.
Article 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés àl'article3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvragestraversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique (EISH), relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque del'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une desconséquences suivantes :< atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :
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» soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;» soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné :» une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- _ des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :- à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'Ouvrage a prisconnaissance de l'événement : ;« — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;« — les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 15 - procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de I'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
Article 17 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
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A ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en ceuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - suivi altimétriaue :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier.
Article 19 - végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacréte, sur les talus et sur une bande de 5 métres au minimum au-dela des pieds des talus.
Article 20 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l''environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sans délai.Article 21 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques, ouvrages de régulation...), etnotamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécuritépréventive des personnes, sous un délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 22 - programme d'amélioration :Le bénéficiaire indique, sous un an à compter de la signature du présent arrété, les mesures qu'ils'engage à mettre en œuvre et les délais associés afin de répondre aux recommandations figurant dansl'étude de dangers du système d'endiguement Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, TER-BESSIN Systèmed'endiguement « ISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST» ETUDE DE DANGERS - Document B : pages 26113/18
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et 262 paragraphe 9bis « Recommandation de l'organisme agréé qui réalise l'étude de dangers ».
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 23 - iustification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
Article 24 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 25 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de I'eau assure aussi le contrôle de I'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 26 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut étre fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code deI'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents. 'En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance dupréfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :Article 27 - modification —- suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut étre modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexercant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de I'environnement. 'Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
Article 28 - recours - responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter deI'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire I'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;« soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la péche - Tour Séquoia - 1, place Carpeaux -92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations. :
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Isigny_Est_Grandcamp_Ouest" protégeant contre les
submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de I'environnement.
Article 29 - publication et exécution :« le Secrétaire général ;» la Directrice départementale des territoires et de la mer ;< la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;* la Maire de Géfosse-Fontenay ;* la Maire d'Osmanville ;< le Maire d'Isigny-sur-mer ;* le Maire de Grandcamp-Maisy ;* le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies d'lsigny-sur-mer,d'Osmanville, de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, des communautés de communes d'IsignyOmaha Intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et mer, pendant une durée d'un moisminimum.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :* la Maire de Géfosse-Fontenay ;* la Maire d'Osmanville ;« le Maire d'Isigny-sur-mer ;* le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Président de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom ;< — le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;» — le Président du Conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN,le 27 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,'\
Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :
Identification dums du systèmede protection n°2A PIO L PONVESS A EN 10 RS0 S OEN SS WY
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Zone protégée :
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submersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement "Vierville Sur
Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant contre
les submersions marines sur les communes de
Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre
des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ; ;Égalité Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité Eau
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT « VIERVILLESURMER-SAINTLAURENTSURMER » PROTÉGEANT CONTRELES SUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET SAINT-LAURENT-SUR-MER AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PRÉFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'Évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critéres des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu |'arrété préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du21 novembre 2011 relatif au classement de la digue «MANCHE_VIERVILLE_SAINTLAURENT» soit lestronçons n°140022, 140125, 140125bis, 140126 et 140023 sur les communes de Vierville-sur-mer et deSaint-Laurent-sur-mer ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1" avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au -service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du Vi de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour bénéficier d'un report de6 mois de l'échéance, soit le 31 décembre 2023, en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint Côme de Fresné_Asnelles_Ouest, par la voie simplifiée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'échéance de 6 mois, soitjusqu'au 31 décembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour déposer les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement ;Vu la demande déposée le 21 décembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les piècesassociées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les submersionsmarines de Vierville sur mer_Saint Laurent sur mer, en front de mer, et l'autorisation du systèmed'endiguement « viervillesurmer-saintlaurentsurmer » sur le territoire des communes de Vierville-sur-meret de Saint-Laurent-sur-mer ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 décembre 2023, envue de régulariser le système d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter''Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1" juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de régularisation dessystèmes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à une
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personne de droit public ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdes digues constitutives des futurs systèmes d''endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'à Graye-sur-meret dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de |'article R.562-14 du code deenvironnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains gérés par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 février 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenquéte publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les futurs systèmes deTer'Bessin, afin de garantir la maîtrise foncière ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 définissant les modalités de l'enquête publique. conjointe préalable à l'institution de servitude d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilité publique sur les ouvragesde défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Saint-Côme-de-fresné, enapplication de l'article L566-12-2 du code de l'environnement ;Vu la convention relative à la mise à disposition et de superposition d'usages de l'ouvrage deprévention des inondations MANCHE_ VIERVILLE_SAINTLAURENT (tronçons n°140022 et 140125) entrele Conseil départemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de prévention des inondations MANCHE_VIERVILLE_SAINTLAURENT (tronçons n°1400023) entre l'association syndicale autorisée de Saint-Laurent-sur-mer et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 9 janvier 2024 ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeP22001325 - v1., réalisés par SCE Aménagement et environnement et CREOCEAN Environnement etocéanographie en date du 21 décembre 2023, complété le 27 mai 2024, établie conformément àI'article R.214-116 du code de l'environnement;Vu l'avis du 9 février 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Vu l'avis du 16 février 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie;Vu l'avis du 22 février 2024 de l'agence régionale de santé de Normandie ;Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressé par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le projet d'arrêté adressé au président du syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans le port du Havre ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul laresponsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande ; 3/17
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contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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CONSIDERANT que la maitrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrété ;CONSIDÉRANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du bénéficedu gémapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le système d'endiguement, à n'importe quelmoment ; :CONSIDERANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations et les submersionsmarines de Vierville-sur-mer-Saint-laurent-sur-mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger .ou un inconvénientgrave pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Viervillesurmer-Saintlaurentsurmer,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations etles submersions marines de Vierville-sur-mer et de Saint-laurent-sur-mer, ainsi que la populationprotégée sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer (estimée à environ 74personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un établissement recevant du public et 13 emplois), ausens de l'article R.214-113 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu''en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :< repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement,- — nerequiert aucune modification ni travaux substantiels,* peut-être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du systèmed'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau deprotection, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE:
TITRE I*" - OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1° - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-après dénommé le bénéficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire est
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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entièrement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du systéme d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et |'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce mêmecode.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 - obiet de I'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitués de digues etd'ouvrages contributifs, en front de mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer,est reconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code deI'environnement : Caractéristiques desouvragesRubrique Intitulé Code de l'environnementOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations lessubmersions : Digues 2868 ml en |article R.562-14 et suivants .système d'endiguement au sens de | front de merl'article R.56213 du code del'environnement3.2.6.0.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. -
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - descrintion des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguementdéfini par le bénéficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants (d'Ouest vers l'Est) :
dunaire avec talus en enrochementscôté mer. La crête est végétaliséeavec un sentier piéton.
Désignation |tronçons Type Longu Cote Propriétaire/eur | protection : gestionnaire(mNGF)Partie ouest |SES-TrA |tronçon constitué d'un pied de talus| 351 5,70 conseilen enrochements appareillés, puis départemental dud'un perré maçonné incliné. La crête Calvados / syndicatest composée de la voie de mixte Ter'Bessincirculation du =— Boulevard — deCauvigny. Un parapet sépare la routedes parcelles privées.SES-TrB _ |tronçon constitué d'une protection| 1128 5,40 conseilen pied en enrochements départemental duappareillés, d'un perré en plaque de Calvados / syndicatbéton jointives, surmonté d'un mixte Ter'Bessinparapet en béton. La créte estconstituée de la voie de circulationdu boulevard de Cauvigny. Unparapet sépare la route des parcellesprivées.Partie Est SES-TrD |tronçon constitué d'une protection| 188 5,70 commune de Saint-en pied en enrochements, Laurent-sur-mer /partiellement enfouis sous le sable, syndicat mixteet d'un perré bétonné, surmonté Ter'Bessind'un parapet béton d'environ 50 cmde haut. La crête est constituée de lavoie de circulation de la rue BernardAnquetil.SES-TrE |tronçon constitué d'un cordon 601 6,20 commune de Saint-dunaire avec talus en enrochements Laurent-sur-mer/côté mer. La crête est constituée de syndicat mixtela voie de circulation de la Rue Ter'BessinBernard Anquetil. Des muretsséparent la route des habitations.SES-TrF |tronçon constitué d''un cordon 600 5,80 associationsyndicale autoriséede Saint-Laurent-sur-mer/ syndicatmixte Ter'BessinLongueurs des ouvrages réalisés sur : 2 868 mIL'élément naturel situé au centre du système d'endiguement (également appelé tronçon C, d'unelongueur de 31 mi) concourt à la protection procurée par le système mais n'est pas inclus dans le systèmed'endiguement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
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contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
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Ainsi que des exutoires suivants présents sur les tronçons :< Tronçon SE5-TrA ° Exutoires EP diam. 100 à 150 mm tous les 10 ml dans leperré maçonné ;Exutoires EP diam. 200 mm tous les 10 à 20 ml dans leperré;* 2 exutoires EP diam. 300 mm ;* 1 canalisation traversante diam. 600 mm, se séparant entrois exutoires (Un de forme rectangulaire, et deux deforme circulaire) ;* 1 canalisation traversante, se séparant en trois exutoires dediam. 300 mm;* 1 émissaire en béton, de forme rectangulaire, dedimensions 700x200, se prolongeant sur la plage surenviron 50 ml ;* 1 émissaire en béton, de diamètre intérieur 600 mm, seprolongeant sur la plage sur environ 70 ml ;< Tronçon SE5 - TrD « Exutoires EP diam. 150 mm tous les 15 à 20 mI environ ;* 1 émissaire en béton diam. 800 environ, se jetant sur laplage sur environ 25 ml ;Exutoires EP diam. 150 mm tous les 15 à 20 ml environ ;< 1 émissaire en béton diam. 800 environ, se jetant sur laplage sur environ 25 ml ;1 émissaire en béton, de diam. extérieur 900 mm.
« Tronçon SE5-TrB
« Tronçon SES - TrE
°« Tronçon SES — TrFLes coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :o limite Ouest (tronçon TrA) : X= 416 975 ; Y = 6 926 737 ;o limite Est (tronçon TrF) : X = 419 500 ; Y = 6 925 310.Le système d'endiguement est situé en front de mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et de Saint-Laurent-sur-mer comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant lesystème d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (estimée à environ 74 personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un établissementrecevant du public et 13 emplois), le système d'endiguement « Viervillesurmer_Saintlaurentsurmer »,décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de l'article R.214-113 du Codede l'environnement.
TITRE lil - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à : '- un évènement d'occurrence 1 an pour la partie « Ouest » (tronçons A et B) - soit un niveau à 10kmdes côtes (point 1) de 36 m NGF + 246 m de houle ; ou un niveau de 368 m NGF aumarégramme du HAVRE + 2,45 m de houle au point HOMERE ;* un évènement d'occurrence 10 ans pour la partie « Est » (tronçon D, E et F) - soit un niveau à 10kmdes côtes (point 1) de 368 m NGF + 3,07 m de houle ; ou un niveau de 408 m NGF aumarégramme du HAVRE + 3,1 m de houle au point HOMERE.
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Article 6 - zone protégée concernée :La zone protégée par le système d'endiguement s'étend sur les communes de Vierville-sur-mer et deSaint-Laurent-sur-mer. La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient êtreinondés en l'absence des digues. .
Article 7 - population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à environ74 personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un établissement recevant du public et 13 emplois.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - actualisation de l'étude de dangers :Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, I'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2045.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
Article 9 - dossier techniaue :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du1° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausystème d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
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Article 10 - document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du système d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du 2°du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, est le document en date du 8 décembre 2023ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de submersions marines et de tempétes desouvrages est tenu à jour.Il.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture.IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance des maires des communes de Vierville-sur-mer et de Saint-Laurent-sur-mer, visées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département,toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le documentd'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalitésselon lesquelles l'alerte est donnée quand une submersion marine risque de provoquer une montéedes eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrété, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du 3° du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
Article 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au 4° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la période 2025 - 2030. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'auservice en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris lesouvrages traversants.
Article 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article.
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Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés à l'article 3 et constitutifdu système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tronçons et lesouvrages traversants.Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour laprévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant lasûreté hydraulique (EISH), relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque del'Ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une desconséquences suivantes :» atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté);- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques.- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune submersion marine ayant entraîné :» soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;» soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une submersion marine ayant entraîné :* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;< des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle submersion marine et nécessitant une réparation enurgence. '- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :< à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :« — s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;. dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;« — les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Article 15 - procédure de déclaration anti-endommagement :Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R.554-7 du Code de l'environnement, lebénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent. '
Article 17 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages ferontI'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Article 18 - suivi altimétrique :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 5 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégrés dans ce dernier.
Article 19 - végétation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
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Article 20 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Hs sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandesd'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soitimmédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pourla sécurité hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours à Un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansdélai.
Article 21 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Article 22 - exutoires hydrauliaues :Sous un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, le gestionnaire doit :procéder à l'inspection de I'ensemble des exutoires hydrauliques du système d'endiguementafin de mieux connaître ces ouvrages (notamment la présence de clapet) ;e définir leurs modalités d'entretien ;- définir un programme de neutralisation des ouvrages qui s'avéreraient non fonctionnels.
Article 23 - surveillance du troncon F :Sous un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, le gestionnaire doit définir les modalitésparticulières de surveillance du tronçon F, visant à assurer un suivi renforcé de son altimétrie (relevés deniveau par rapport à un point fixe) pour identifier rapidement toute dégradation ou baisse du niveaude la crête sableuse de ce tronçon.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 24 - iustification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestion des ouvrages du système d'endiguement,pendant toute la durée de vie de |'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à tout moment.
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Aussi, afin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede prévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et une servitudede surveillance et de travaux.
Article 25 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, I'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 26 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. !l peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 27 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service en charge de la police de I'eau, peut demander au bénéficiaire, d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 28 - modification — suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrétécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.
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Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l''eau avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de I'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire à engager unenouvelle procédure.
Article 29 - recours — responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire I'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet— 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Tour Séquoia - 1, place Carpeau -92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux d'entretien ou de grossesréparations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
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Article 30 - publication et exécution :» le Secrétaire général ;« la Directrice départementale des territoires et de la mer ;< la Directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;- le Maire de Vierville-sur-mer ;e le Maire de Saint-Laurent-sur-mer ;le Président de la communauté de communes Bayeux Intercom ;< le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et du syndicat mixte.Ter'Bessin, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Vierville-sur-mer etde Saint-Laurent-sur-mer et de la communauté de communes de Bayeux Intercom, pendant une duréed'un mois minimum. ' 'Une copie du présent arrêté sera adressée à :- le Maire de Vierville-sur-mer;* le Maire de Saint-Laurent-sur-mer ;le Président de la communauté de communes de Bayeux Intercom ;le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;« le Président du Conseil départemental du Calvados.
Faità CAEN, le 2 ÿ Juus L&
-~
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,——Stéphane SINAGOGA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégéeAnnexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
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Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :
identification des ouvrages du systime de protection n°5Tronçonsacm$ |- % O— 5- 3 Fe Sechon nor cdasse dusytieme Jernhquerent
wiemn sce
Zone protégée :
Ü Feranre de TorBamenrLrorse & sysiemeOPurrentHD 2ores roopans
dwes sce
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
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Annexe 2 : Localisation des points de référence pour la détermination du niveau de protection
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autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer" protégeant
contre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-25-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 16
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH
sur la commune de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 16
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 95
4 | Direction départementale@ des territoires et de la merPREFETD U C A LVA D O s Service construction, aménagemeS:' iîî_:é l:;l;iïâLibertéEgalitéFraternité
ARRETE |portant autorisation de démolir 16 logements sociaux, propriété de l'office publicd'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de CaenLE PREFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État- pouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du23 juin 2025, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur un ensemblede 16 logements situés 1, 2, 3 et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 17 mars 2023, pour le projet de démolition de ces 16 logements, au titre du Codede la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° 014 118 23 V0026 délivré le 28 juin 2023 pour ces 16 logements situés 1, 2, 3et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'office public HLM Caen la Mer Habitat est autorisé à démolir les 16 logements sis :< 1, 2, 3 et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen, sous réserve du respect desengagements pris dans le dossier d'intention de démolir ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 16
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 96
ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir, les 16 logements situés 1, 2, 3, 4 impasse SaintLouet sur la commune de Caen, devront être retirés, par avenant, de la convention APL n°14/2/09.1981/79.444/1/014.004/021 du 28 septembre 1981, à compter de la démolition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se charge de transmettre, à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, àcompter de la démolition de ces logements.ARTICLE 4: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,Un recours gracieux peut étre adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE S : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 5 JUIL 2025 Pour le préfet et par délégation,rectrice Déparñtemennisi:' cr a Mer du CaivesMarlanne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 16
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 97
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-25-00001
Arrêté portant autorisation de démolir 5
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH
sur la commune de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 5
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 98
Ex Direction départementaleS des territoires et de la merPREFET |Servi truction, amé t et habitatDU C A LVAD OS ervice construction amenagemelr}niîé L; Il RaU
L'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 5 logements sociaux,propriété de l'office public d'HLM Caen la Mer Habitat sur la commune de CaenLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ; 'VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la Mer Habitat, en date du 11 juin 2025,dont le siège social est situé 1 place jean Nouzille à Caen (14000), portant sur 5 logements individuelssitués «6ter, 8, 10, 13 et 15 rue Georges Brummel» sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de |'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 3 avril 2025, pour le projet de démolition de ces5 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ; 'VU le permis de construire n° PC 014 118 24 P0145 délivré le 7 avril 2025, valant autorisation de démolirles 3 logements individuels situés 6, 8 et 10 rue Georges Brummel ;VU le permis de démolir n° PD 014 118 25 00010 délivré le 8 avril 2025 pour les 2 logements individuelssitués 13 et 15 rue Georges Brummel sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et l'inocupation des logements ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'office public HLM Caen la Mer Habitat est autorisé à démolir les 5 logements individuelssis :- — «6ter, 8,10, 13 et 15 rue Georges Brummel» sur la commune de Caen , sous réserve du respectdes engagements pris dans le dossier d'intention de démolir ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 5
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 99
ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir, les 5 logements individuels situés 6ter, 8, 10, 13et 15 rue Georges Brummel sur la commune de Caen devront être retirés, par avenant, de la conventionAPL n° APL n°14/2/111988/79.198/021 du 21/11/1988, à compter de la démolition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la Mer Habitat se charge de transmettre, à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, àcompter de la démolition de ces logements.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE S : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
25 JUIL. 2025Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,La direc.. - Pdes Toâiœs et de la 1* .: du CMarianne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 5
logements sociaux, propriété de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 100
Préfecture du Calvados
14-2025-07-21-00005
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif au titre de l'année
2025.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-21-00005 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de
l'année 2025. 101
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 juillet 2025 porte attribution de la Médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de l'année 2025.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-21-00005 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de
l'année 2025. 102
Préfecture du Calvados
14-2025-07-18-00005
AP portant dissolution de l'ASA des prairies de
Bonneville-sur-Touques
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 103
Direction de la citoyenneté. PRE FET et des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de; l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-013ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autoriséedes prairies de Bonneville-sur-TouquesLE PRÉFET,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, en particulier les articles 14, 19, 40 et 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté du 28 octobre 1871 de M. Louis Eugène Joseph FERRAND, Préfet du Calvados,approuvant le projet d'acte d'association dressé et présenté par M. BOUGAREL, ingénieur enchef des ponts et chaussées de Caen ;VU la délibération du 30 juin 2025 de l'assemblée des propriétaires de I'Association syndicaleautorisée des prairies (ASA) de Bonneville-sur-Touques, réunie en assemblée constitutive,adoptée à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie despropriétés concernées, sollicitant la dissolution de I'ASA ;VU la délibération du 30 juin 2025 du comité syndical de l'Association syndicale autorisée desprairies de Bonneville-sur-Touques, fixant les conditions de la dissolution de l'ASA ainsi que lesmodalités de dévolution de son actif et de son passif ;VU le courriel en date du 11 juillet 2025, par lequel la commune de Bonneville-sur-Touquesindique qu'une réunion de son conseil municipal se tiendra en septembre 2025 afin d'accepter lebilan de l'ASA ;CONSIDÉRANT que les délibérations sont conformes aux dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et que I'ASA n'a pas adopté de budget depuis 2007 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°:L'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques est dissoute à compter du 1" octobre 2025, sousréserve de l'adoption d'une délibération de la commune de Bonneville-sur-Touques approuvantle transfert du bilan à son profit.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 104
ARTICLE 2:L'intégralité du bilan de I'ASA sera transférée à la commune de Bonneville-sur-Touques, selon larépartition suivante :Actif financier : 1128,93 €;« Actif matériel:0€;e Passif:0€.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux'devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d''un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans la commune de Bonneville-sur-Touques dans un délai de quinze jours suivant sapublication.L'acte sera notifié au Président de l'association syndicale, à la Maire de Bonneville-sur-Touques,ainsi qu'au Directeur départemental des Finances publiques.Conformément à la circulaire INT B 07 00081 C, il revient au président de l'association syndicale,après notification du présent arrêté, d'informer les propriétaires concernés, sur la base desdonnées cadastrales ou à l'aide des renseignements fournis par le service de la publicitéfoncière, au vu du fichier immobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétairesdont les terrains sont susceptibles d'étre inclus dans le périmètre de l''association. À défautd'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence delocataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE S :Le Secrétaire général et le Président de I'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. -
Faità Caen,le 1 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
— —
\\Guy\FITZER
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 105
Préfecture du Calvados
14-2025-07-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant
habilitation SDIS 14 pour les formations initiales
et continues
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations
initiales et continues 106
Œx CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalité Réf : 2025/SIDPC/CR/036Fraternité
Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secoursau Service Départemental d'Incendie et de Secours du calvadosLe préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3, 2° etsuivants;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande d'habilitation formulée par le Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours du Calvados ;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;ARRÊTE :Article 1°":Les Services d'Incendie et de Secours du Calvados est habilité pour les formations initiales etcontinues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Formation concomitante PSE 1 et PSE 2 (PSE),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE)- Formations concomitante PICF et FPSE.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations
initiales et continues 107
Monsieur le directeur de cabinet du Préfet du Calvados est chargé de l''application du présentarrété qui sera notifié à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et desecours du Calvados, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement du Calvados.
A Caen, le 28 (/7202(;— Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet2_—" Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations
initiales et continues 108
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
Annexe1
formations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.Numéro 'Unité d'enseignement d enre'gl§tren3ent . .dispensée du référentiel Public cible ObservationsalaDGSCGCGQS OD14-GQS-146-28 Tous publicsPSC OD14-PSC-147-28 ;PSE1 OD14-PSE1-148-28 Algents des services publics, Néantélèves en BAC pro "sécurité -PSE2 OD14-PSE2-149-28 prévention", JSP et stagiairesPSE OD14-PSE-150-28 SNU Formation concomitantePSE 1 et PSE 2PICF OD14-PICF-151-28 NéantFPSE OD14-FPSE-152-28 Sapeurs-pompiersPICF + FPSE OD14-PICFPSE-153-28 Formations concomitantes |
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS14 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations
initiales et continues 109