NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-267
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-10-08-00003 - arrêté portant agrément du GAEC DE LA
MALOISE (3 pages) Page 3
58-2025-10-08-00004 - Arrêté portant agrément du GAEC DES
PATUREAUX (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-10-15-00001 - AP liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-10-13-00001 - AP modifiant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales pour la commune d'Imphy (2 pages) Page 14
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément
de Monsieur Patrick RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier (4
pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-10-08-00003
arrêté portant agrément du GAEC DE LA
MALOISE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00003 - arrêté portant agrément du GAEC DE LA MALOISE 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N°portant agrément du GAEC DE LA MALOISELa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapéche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif a l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du1° août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature a M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Eric LAUSEUR, Rémy LAUSEUR et MmeFabienne LAUSEUR - 5, rue des Mallons — 58310 BITRY, reçue le 7 août 2025.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00003 - arrêté portant agrément du GAEC DE LA MALOISE 4
CONSIDERANT :+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- la qualité de chef d'exploitation des associés,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,+ l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 25septembre 2025;
ARRETEArticle 1: Le GAEC DE LA MALOISE est agréé sous le numéro 905 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, après cession des parts sociales, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Eric LAUSEUR : 2725 parts soit 33,3 % du capital social- Mme Fabienne LAUSEUR : 2725 parts soit 33,3 % du capital social ;- M. Rémy LAUSEUR : 2730 parts soit 33,4 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte trois associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00003 - arrêté portant agrément du GAEC DE LA MALOISE 5
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Fait à Nevers, lePour la Préfète et par délégation,
8 octobre 2025
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00003 - arrêté portant agrément du GAEC DE LA MALOISE 6
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-10-08-00004
Arrêté portant agrément du GAEC DES
PATUREAUX
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00004 - Arrêté portant agrément du GAEC DES PATUREAUX 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N°portant agrément du GAEC DES PATUREAUXLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapéche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du1°" août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par M. Aurélien ANDRIOT et Mme Emilie GAUTHERIN -2 route des Carruzes — 58170 CHIDDES, reçue le 9 septembre 2025.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00004 - Arrêté portant agrément du GAEC DES PATUREAUX 8
CONSIDERANT : .+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,+ la qualité de chef d'exploitation des associés,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,o le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,- l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 25septembre 2025; ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC DES PATUREAUX est agréé sous le numéro 906 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que I'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, après cession des parts sociales, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Aurélien ANDRIOT : 850 parts soit 50 % du capital social- Mme Emilie GAUTHERIN : 850 parts soit 50 % du capital social ;* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément I'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00004 - Arrêté portant agrément du GAEC DES PATUREAUX 9
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Niévre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Fait à Nevers, lePour la Préfète et par délégation,
8 octobre 2025
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-10-08-00004 - Arrêté portant agrément du GAEC DES PATUREAUX 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-15-00001
AP liste aptitude commissaires enquêteurs 2026
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-15-00001 - AP liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 11
-PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2025-10-15-00001Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdans le département de la Nièvre au titre de l'année 2026
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 etsuivants ;VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00001 en date du 11 septembre 2024 portant renouvellementde la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre ;VU les candidatures recueillies ;VU l'avis de la commission départementale, réunie le 23 septembre 2025, afin d'examiner lesdemandes;
30 -- Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-15-00001 - AP liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 12
ARRETE LA LISTE DEPARTEMENTALE
des personnes susceptibles d'être désignées au cours de l'année 2026 pour exercer les fonctions decommissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :* M, Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite° TMM. Jean-Pierre BILLARD, retraité du ministère de l'Agriculture* Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite* Mme Josette DESBORDES, fonctionnaire en retraite° TMM. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite |* M. Denis GOUTTE, ingénieur en retraite* M. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la gendarmerie nationale* M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie nationale
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et pourraêtre consultée à la préfecture de la Nièvre ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Dijon.
15 OCT. 2025Le vice-président du tribunal administratifde DijonPrésident de la commission,
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Olivier ROUSSET
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-15-00001 - AP liste aptitude commissaires enquêteurs 2026 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-13-00001
AP modifiant la composition de la commission
de contrôle des listes électorales pour la
commune d'Imphy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00001 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales
pour la commune d'Imphy 14
EnOLA NIEVRE | Direction de la réglementationddl et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Morgane LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.33mél :elections@nievre.pref.gouv.fr ::
Arrêté 58-2025- /0- 13 -co 9dModifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;Vu la demande de modification formulée par la commune d'Imphy suite aux changements intervenusdans son conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale : ARRETEArticle 1er: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour la :commune d'Imphy :
Conseillers municipaux Conseillers municipauxCommune appartenant à la liste ayant obtenu le grand | appartenant à la deuxième liste ayant obtenu lenombre de sièges lors du dernier grand nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
IMPHY Mme ROY Barbara Mme POUSSON VanessaMme PERDRIEUX Isabelle M. DURANTIN JordanM. HOUEL Samuel
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le délai de deux mois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00001 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales
pour la commune d'Imphy 15
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de la commune concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
13 OCT. 2095Fait à Nevers, leLa Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00001 - AP modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales
pour la commune d'Imphy 16
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-10-09-00001
Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de
Monsieur Patrick RIGNAULT en qualité de
garde-chasse particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de Monsieur Patrick
RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier 17
PREFETE | Sous-préfecture de Chateau-ChinonDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mél : segolene.martin@nievre.gouv.frArrêté N° 2025-CH-CH-12Portant agrément de Monsieur Patrick RIGNAULTen qualité de garde-chasse particulierLa Préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25et R.437-3-1; eeVU le Code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;VU le décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentésVU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 reconnaissant l'aptitude technique (module 1, 2,3, 4 et 5) de Monsieur Patrick RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2025 portant délégation de signature a Madame EmilieACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préféte de Chateau-Chinon ;
Lise fab pee ee Be octet, re pri ir csSie ior Paks, ie DASre a ek ey ern ee NIEEE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de Monsieur Patrick
RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier 18
VU la commission délivrée le 05 septembre 2025 par Monsieur Roger GUYARD, par laquelle ilconfie à Monsieur Patrick RIGNAULT la surveillance de propriétés dont il est détenteur des droitsde chasse sur la commune de Lormes ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Chateau-Chinon :
ARRETEArticle 1er : Monsieur Patrick, Firmin, Roger RIGNAULTNé le 11 mars 1959 à Nevers (58)EST AGRÉE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventionsqui portent atteinte aux propriétés que Monsieur Roger GUYARD est détenteur des droits dechasse sur la commune de Lormes.Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limité aux territoires pour lesquels Monsieur Patrick, Firmin Roger RIGNAULT a étécommissionné par son employeur et agréé.En dehors de ces territoires, Monsieur Patrick, Firmin, Roger RIGNAULT n'a pas compétence pourdresser procès-verbal.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Patrick, Firmin, Roger RIGNAULT doitprêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont lasurveillance lui a été confiée.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick, Firmin, Roger RIGNAULT doit être'porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait lademande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 8 : La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Patrick, Firmin, Roger RIGNAULT et à Monsieur Roger GUYARD et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Chateau-Chinon, le 09 octobre 2025La Sous-préfète de Chateau-Chinon,
Emilie ACQUISTAPACE
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de Monsieur Patrick
RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier 19
Annexe à l'arréte préfectoral n° 12Portant agrément de Monsieur Patrick RIGNAULTEn qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de Monsieur Patrick RIGNAULT domicilié 2 Chemin EdméeLoiseau, 58500 Pousseaux agréé en qualité de garde particulier sur les propriétés dontMonsieur Roger GUYARD est détenteur et propriétaire :Communes Propriétaire ParcelleDominique DUNN Al 35Jean HENRY | Al 37Claude HENRY Al 33Alain BLANDIN AW 14AV 49B 108-110Roger GUYARD AW 6-7-8AY7LORMES Philippe LOBBE Al 38-36AT 16-17-53-70Pierre-Yves CHABERT B 151-152-153-157AV 1-2-3-4-5-6Jér6me LEPRETREAl 28-29-30-31Groupement forestier de Bréves | AS 27AT 10-19-21-22-23-24-51AV 7-8-9-10-13-17-20-24Burkhard VON OW-WACHENDORF AY 3-71-80-81B 87-90-93-94-95-114-115 .AX 4-5-6-7-40-41-42-AV 14-15-26-27-28-29-30-31-32-40-41-42-43-44-45-46-47-48AW 2-3-4-11-13AY 51-52-53-54-55-56-57-58-59-60-62-63-64-65-66-67-73-76-77-Corinne LERENDUAX 2-3-4-5-6-7-13-14-40-41-42-44-45-46-50-51-52-58-59-91-92-93-94-95-101-102-103-104-105-108-109-110-111-116-117-118-119-120-130B 88-89-91-92
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de Monsieur Patrick
RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier 20
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-12 portant agrément de Monsieur Patrick
RIGNAULT en qualité de garde-chasse particulier 21