YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-413
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à jour
des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-12-05-00001
Bordereau d'accompagnement pour la mise à
jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise à
jour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNEMISE A JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Yonne :Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°89-2024-381 et 382 en date du 28/11/2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10/10/2025, la CDVL a :- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
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La directrice départementale des finances publiques du département de l'Yonne ;Vu le code général des impéts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code ;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du10/10/2025. : Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finan ubliques de l'Yonne,
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