ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°284-2026-06
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026-101 AP prescription PPRmvt Gourdon (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AIP n°2026-1304-Délégation exercice présidence CNL des AM (3
pages) Page 8
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-1303 Autorisant mission FSI - La vuelta (5 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-101 AP prescription PPRmvt Gourdon
3
PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service déplacements risques sécuritéLiberté Pôle Risques Naturels et Technologiquesur
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-101 Nice, le | Li 4 AQUY 2620
ARRETEportant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde mouvements de terrain de GourdonLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du Code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrété n°2014-006 prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvement de terrain de la commune de Gourdon ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturelsprévisibles dans les zones exposées aux risques ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque de mouvements deterrain, de délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives àmettre en œuvre ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant que l'arrêté n°2014-006 susmentionné prescrit l'élaboration d'un plan deprévention des risques partiel sur la commune de Gourdon, localisé sur le quartier du Pont-du-Loup;Considérant la nécessité d'étudier le risque de mouvement de terrain sur l'entièreté duterritoire communal de Gourdon,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
4
ARRETEArticle1 : L'arrêté n°2014-006 prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisiblesde mouvement de terrain de la commune de Gourdon est abrogé.Article 2 : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements deterrain est prescrite sur le territoire de la commune de Gourdon.2°) Le périmètre mis à l'étude est l'entièreté du territoire communal de Gourdon.Article 3 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles de mouvement de terrain.
Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.Article 5 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de plan de prévention des risques naturels sera consultable sur le siteinternet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en Mairie de Gourdon.Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Gourdon afin deprésenter le projet de plan a la population, préalablement à l'enquête publique.
2°) Le recueil des observationsSuite à la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan de prévention des risques sera déposé enmairies afin que le public puisse y consigner ses observations. Afin de dresser le bilan de cetteconcertation ce registre sera clôturé avant la consultation officielle des personnes publiquesassociées prévue par l'article R562-7 du Code de l'environnement.Le délai de la phase de concertation sera renseigné sur le site de la préfecture dans les jourssuivant la réunion publique.Pour toute information relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles demouvements de terrain de Gourdon, il convient de se rapprocher du service instructeur :°_ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risquesnaturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3
5
+ soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueEn fin de procédure une enquéte publique sera organisée.Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que laprise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public.Le commissaire enquêteur doit conduire l'enquête de manière à permettre au public dedisposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement auprocessus de décision. Au terme de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rend sonrapport et ses conclusions motivées.Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le siteinternet de l'enquête publique, et sur support papier sur le lieu de consultation pendant unan à compter de la date de clôture de l'enquête. |Article 6 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :¢ Monsieur le Maire de Gourdon,¢ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis,° Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,* Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,° Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,° Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côted'Azur,¢ Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),° Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière (CNPF)»2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moinsdeux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au1°) du présent article seront organisées, leur permettant de contribuer aux réflexions,d'apporter leur connaissance du territoire et de réagir aux propositions tout au long de laprocédure. L'objectif étant d'aboutir à un document réglementaire coconstruit et partagé.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.Article 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
6
Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information a:¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,¢ Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 9 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. |Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-MaritiCAB 5039-Marie GIRIER
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
AIP n°2026-1304-Délégation exercice présidence
CNL des AM
8
PREFET PREFETMARITIME I DES ALPES-DE LA MEDITERRANEE MARITIMESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N° 26 -2026~ 66Mpw 2016-4304ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant délégation de l'exercice de ia présidencede la commission nautique locale des Alpes-Maritimes
T. ABROGÉ :arrêté interpréfectoral n° 390/2025 du 28 octobre 2025 (préfecture maritime dela Méditerranée) et n° 2025-1605 du 28 octobre 2025 (préfecture desAlpes-Maritimes).
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet des Alpes-Maritimes,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Étaten mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique ;Vu le décret du 1% juillet 2026 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Hermannpréfet maritime de la Méditerranée ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de monsieur Jean-Marie Girier préfet desAlpes-Maritimes;Vu l'arrêté interministériel du 09 avril 2025 portant nomination de Tristan Bataille, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.mm@premer-mediterranee. gouv.frDossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
9
Arrétent :
Article 1°En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département desAlpes-Maritimes est délégué à monsieur Tristan Bataille, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Tristan Bataille, reçoivent délégation pour exercerla présidence définie à l'article 1 :- monsieur Thierry Mano, chef du service maritime a la direction aépartementaie des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes;- madame Chloé Pierron, adjointe au chef du service maritime à la direction départementaie desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- madame Andrée Veret, cheffe du pôle « activités maritimes » à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 3Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 390/2025 du 28octobre 2025 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2025-1605 du 28 octobre 2025(préfecture des Alpes-Maritimes).Article 4Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le je edu 9596 Le 19 AOUT 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Alpes-Maritimes,
Le vice-amiral d'escadre Laurent Hermann "Jean-Marie Girier
10
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-MaritimesM. le directeur adjoint, délégué a la mer et au littoral des Alpes-Maritimes- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée.M et Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :Antibes (06600)Beaulieu-sur-Mer (06310)- Cagnes-sur-Mer (06800)Cannes (06400)Cap-d'Ail (06320)Eze (06360)Mandelieu La Napoule (06212)Menton (06500)Nice (06364 — Cedex 4)Roquebrune-Cap-Martin (06190)Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)Saint-Laurent-du-Var (06700)Théoule-sur-Mer (06590)Vallauris (06220)Villefranche-sur-Mer (06230)Villeneuve-Loubet (06270)COPIES- M. le président de la grande commission nautique- SHOM .- AEM/RM- archives.
11
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1303 Autorisant mission FSI - La vuelta
12
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicZealotFraternité2026-1203Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le 23 août 2026 sur la commune de GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 août 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
13
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que la ville de Grasse sera traversée par la manifestation sportive laVuelta le dimanche 23 août 2026; que cette compétition sportive internationale,réunissant 23 équipes composées chacune de 8 coureurs et bénéficiant d'une trèsforte exposition médiatique, est susceptible, en raison de sa portée symbolique etde sa notoriété, de constituer une cible privilégiée d'actes de nature terroriste ;Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique en amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces desécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, ledimanche 23 août 2026 de 11h00 à 15h00; que compte tenu de ces enjeux, ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Grasse ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la Vuelta au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de lasécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;
14
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une;¢ DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Grasse, défini par les voies suivantes et joint en annexe :* avenue Pierre Ziller ;* avenue Francis de Croisset° avenue Victoria;° avenue Thiers;¢ boulevard Victor Hugo / route Napoleon ;* avenue de la Libération;¢ route de Draguignan;* avenue Fréderic Mistral;* avenue de Provence;¢ avenue Antoine Saint Exupéry ;° avenue Saint-Laurent;* avenue Lieutenant Etienne Maurel:* avenue Auguste Renoir.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes suivantes :¢ le 23 août 2026 de 11h00 à 15h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;
CADAMMéi : pref-aeronautique&alpes-maritimes gouv.fr
15
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,La Directrice des SécuritésDirectrice-ad
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
16
17