GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-072
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI)
(970306668), sur le site de l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE
(970306676). (3 pages) Page 3
R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE
DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE DIALYSE GUYANE
(970306601). (3 pages) Page 7
R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970300026). (3 pages) Page 11
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux
taxiway-alpha_V2 (5 pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY (4 pages) Page 21
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00002
ortant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par l'IMID
(INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668),
sur le site de l'INSTITUT MÉDICAL INTER
DISCIPLINAIRE (970306676).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de
l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).
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e AlREPUBLIQUE @ D Açoc g oSFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 20portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTERDISCI) (970306668), sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE(970306676)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale ;VU l'arrété 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de
l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).
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VU la demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sisRPT MIRZA 97300 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et deI'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité :unité de dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 1.CONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pourune seule implantation disponible, 'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent audéveloppent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté auxbesoins et avec un déploiement d'une nouvelle offre relativement rapide ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans unpartenariat public-privé et dans un parcours pluridisciplinaire coordonné qui est documenté dans ledossier par un spectre lange des conventions déjà signées avec des acteurs locaux ;CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement en proposant I'environnement, I'équipement et les équipes conformes aux attentesrèglementaires ; ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site INSTITUTMEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sis RPT MIRZA 97300 CAYENNE,est acceptée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyseen unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra étre déclarée sans délai à l'ARSGuyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de
l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Guyane.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéanceLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à larticle R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de
l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00003
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins pour le traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par
la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le
site de la SOCIÉTÉ DE DIALYSE GUYANE
(970306601).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE
DIALYSE GUYANE (970306601).
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en AlREPUBLIQUE @ g én StFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 21portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS SOCIETE DEDIALYSE (970405403), sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale ;VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour I'activitéde soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE
DIALYSE GUYANE (970306601).
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VU la demande présentée par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601) sis ROUTEDE STOUPAN 97351 MATOURY ;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par la SOCIETE DE DIALYSE GUYANE, est conforme aubilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisancerénale chronique en modalité : unité de dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONETnCONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pourune seule implantation disponible, I'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population du bassin cayennais et aux objectifsdu schéma régional de santé en renforçant l'offre de dialyse de proximité et la diminution de laprévalence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le dossier est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement en proposant les équipements, les locaux et les effectifs requis auregard du projet d'UAD ;CONSIDERANT toutefois, qu'au regard des projets concurrents,- les coopérations sont moins avancées, le promoteur ayant joint des projets conventions detransfert et de repli des patients non encore signées et proposant moins de partenariatsd'accès aux soins de support avec des médecins spécialistes ou des laboratoires de biologiemédicale ;- le temps de néphrologue prévu pour assurer l'astreinte médicale, les visites et lesconsultations est nettement inférieur,- le délai de mise en œuvre du projet est plus tardive, retardant la réponse aux besoins de lapopulation ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale » sur le site SOCIETE DE DIALYSEGUYANE (970306601) sis ROUTE DE STOUPAN 97351 MATOURY, est refuséepour:- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyseen unité d'autodialyse assistée/ Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE
DIALYSE GUYANE (970306601).
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Article 3
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE
DIALYSE GUYANE (970306601).
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00004
Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par le
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970300026).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).
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En AlREPUBLIQUE @ As én oFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale A Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 23portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIERDE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970300026)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité dedirecteur général de l''agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de I'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activites de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,prévoyant l'ouverture d'une fenétre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale ;VU l'arréte 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activitéde soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).
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VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sisAVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, est conformeau bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :- une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité dedialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 1.- une implantation disponible du traitement d'insuffisence rénale chronique en modalité : dialyse àdomicile par dialyse péritonéale dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
CONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zonepour une seule implantation disponible de modalité d''unité d'auto dialyse simple ou assistée, 'agencerégionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacunedes demandes afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifsdu SRS et aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques, toutefoisI'analyse de ces besoins est moins élaborée en comparaison aux dossiers concurrents ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent audéveloppent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté ;
CONSIDERANT que le projet ne répond pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement de la mention « unité d'auto-dialyse simple ou assistée » en apportantdes informations très succincts quant à l'environnement et des locaux nécessaires pour ledéploiement de l'autorisation ( par exemple: le plan présenté correspondant à l'hémodialyse encentre déjà existant) ainsi qu'à l'organisation projetée ( 'absence des plannings prévisionnels ou deprotocoles adaptés) ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est refuséepour:- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyseen unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).
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Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de I'Age 'onale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).
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Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-03-14-00001
20250313_AP surete declassement travaux
taxiway-alpha_V2
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux
taxiway-alpha_V2 15
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane





Délégation Guyane

Arrêté n°
instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n° R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
Cayenne-Félix Eboué

Le préfet de la région Guyane


VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié r elatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres
de déroger aux normes de base communes en matière d e sûreté de l'aviation civile et d'adopter
d'autres mesures de sûreté ;
VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 no vembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territorial de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services
de l'État en Guyane ;
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VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant agrémen t de sûreté en qualité d'exploitant
d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;

VU les arrêtés n°00068/DSAC-AG du 7 décembre 2022, n° 42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023,
n°67/2023/DSAC-AG du 5 décembre 2023 et n°66/2024/DSAC-AG prorogeant l'arrêté du 8 juin 2022
portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de
M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses
articles 1 et 2,


CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industri e de la Guyane (CCIG) du 6
mars 2025 et les compléments d'information transmis le 13 mars 2025 relatifs au déclassement d'une
partie de la PCZSAR en ZD de ZSAR, du 17 au 29 mars 2025, pour la réalisation de travaux sur le
taxiway Alpha (côté piste simple), ainsi que l'étude d'impacts sur la sûreté aéroportuaire réalisée par
la CCIG,

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,

ARRÊTE

Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.

A titre temporaire, dans le cadre des travaux sur l a taxiway Alpha, prévus du 17 au 29 mars 2025, la
limite de la PCZSAR (au niveau de la frontière avec la ZD de ZSAR Ouest), telle que définie à l'article
4-2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, est modifiée conformément au plan présenté en
annexe 1, afin de permettre les cheminements des véhicules de chantier et des personnels depuis le
PARIF Ouest et l'installation d'une base vie.

Article 2 : Déclassement en ZD de ZSAR.
La modification prévue à l'article 1 conduit au déc lassement d'une partie de la PCZSAR en ZD de
ZSAR (dans la continuité de la ZD de ZSAR Ouest) du 17 au 29 mars 2025.

Article 3 : Obligations de la CCIG

La limite temporaire entre la PCZSAR et la ZD de ZSAR Ouest mentionnée à l'article 1 devra être sous
surveillance constante et permanente des agents de sûreté depuis le PC RADAR et sous surveillance
régulière des agents de sûreté en charge des rondes et patrouille, pendant la période de déclasse-
ment, afin d'interdire tout accès à la PCZSAR aux personnes non autorisées.
Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en œuvre, sous la responsabilité de la CCIG, dans
la zone concernée par le déclassement, conformément à l'annexe 2, pendant la période de déclas-
sement.
A l'issue des travaux, et au plus tard le 29 mars 2 025, les limites de la PCZSAR de l'aérodrome
Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021
susvisé, après décontamination complète de la zone concernée, et les mesures complémentaires
pourront être levées.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 mars 2025, et jusqu'au 29 mars 2025.
L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par le
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déclassement d'une partie de la PCZSAR, du rétablis sement des limites telles que définies dans
l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.

Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet
de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex –, soit hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris –, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5 030, 97 305 Cayenne Cedex –, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en
cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile An tilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de
Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté e t de son affichage, à l'initiative de l'exploitant
d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.



Cayenne, le 13 mars 2025


Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
Le délégué de l'aviation civile en Guyane
Ludwig VALLOIS

P/O L'adjoint du délégué de l'aviation civile en Guyane
Philippe RONDEL

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Annexes – Limites temporaires ZD de ZSAR Ouest / PC ZSAR durant la réalisation de travaux sur le
taxiway Alpha, du 17 au 29 mars 2025, sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué

Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre la ZD de ZSAR Ouest et la PCZSAR














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Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par le
déclassement

Description des mesures mises en œuvre :

• Barriérage de la limite entre la zone déclassée et la PCZSAR, ainsi que de l'ensemble de la
zone de chantier (notamment au niveau du taxiway Al pha – côté piste simple), y compris à
proximité de la frontière de la PCZSAR (barrières chantier type HERAS, d'une hauteur de 2m) ;
• Sécurisation spécifique de la zone par les ADS en c harge des rondes et patrouilles pendant
toute la durée de l'installation des équipements de protection de la zone de travaux
(installation des barrières). La validité de la frontière ainsi installée devra être confirmée par
la CCIG avant le départ des ADS en charge de survei ller la zone pendant l'installation des
barrières et avant l'ouverture du chantier dans la zone déclassée ;
• Surveillance continue de la frontière PCZSAR / ZD de ZSAR Ouest déclassée :
o par vidéosurveillance permanente depuis le PC RADAR,
o par les rondes réalisées régulièrement par des agents de sûreté , avec mise en place de
rondes supplémentaires, en particulier à l'issue de s heures de chantier une fois à la
zone évacuée et avant reprise de l'exploitation (estimée entre 6h00 et 7h00) et en cas
de présence de personnes sur la zone durant la journée ;

• Armement du PARIF Ouest et information spécifique des agents de sûreté du PARIF Ouest et
du PC RADAR pour surveillance active, en particulier autour de la frontière temporaire, ainsi
que de la frontière de la PCZSAR avec le reste de l a zone de chantier (au niveau du taxiway
Alpha – côté piste simple) ;
• A l'intérieur de la zone de chantier, l'accès est limité aux seules personnes listées au préalable
dans l'étude d'impacts réalisée par la CCIG et transmise à la DSAC. La liste peut faire l'objet
d'évolutions à tout moment à la demande de la CCIG, en charge de transmettre la liste
actualisée à la DSAC ;
• Les personnes autorisées à accéder à la zone de chantier sont soumises à un contrôle d'accès
préalable au PARIF Ouest et à toutes les autres obl igations relatives à la présence en ZD de
ZSAR. Elles seront détentrices d'un TCA accompagné (durée totale pendant le chantier : 12
jours ouvrés) et feront l'objet, à ce titre, d'un accompagnement systématique par un agent de
la CCIG ;
• Sensibilisation des ouvriers aux notions de sûreté aéroportuaire par la CCIG, incluant une
information sur la procédure et les contacts en cas d'intrusion ;

• Les horaires de chantier prévus par la CCIG dans l'étude d'impact sont :
o 19h-5h du 17 au 21 mars 2025 ;
o 22h-5h du 24 au 28 mars 2025.
Le début des travaux interviendra systématiquement hors exploitation, au moins une demi-
heure après le dernier vol.
Les horaires peuvent faire l'objet d'évolutions à la demande de la CCIG, en charge de recueillir
la validation de la DSAC.
La zone d'installation du chantier est permanente. La zone déclassée et l'ensemble de la zone
de chantier seront également accessibles durant la journée, hors horaires de travaux, pour
des opérations d'approvisionnement (carburant et matériel), en présence continue d'un agent
de la CCIG pour assurer l'accompagnement des person nels et une surveillance continue du
respect des mesures de sûreté ;

• Décontamination complète de la zone dès que les travaux sont terminés, avant le retrait des
barrières et le rétablissement des limites PCZSAR/Z D de ZSAR Ouest prévues par l'arrêté
préfectoral du 3 mars 2021 susvisé. Cette opération devra être réalisée en présence
permanence d'ADS en charge des rondes et patrouille s (1h avant le début du retrait des
barrières et jusqu'à la fin de l'opération).
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-14-00002
AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 21
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-03-14-00002portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course depirogue dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG) représentée par son présidentMonsieur Laurent CLAUDOT (SIRET : 399230457000026), en date du 21 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 25 février 2025 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, des servicesfiscaux, de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que |'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de |'Etat ;
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ARRÊTE:
Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG), représentée par son président MonsieurLaurent CLAUDOT, est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pourl'organisation d'une compétition de pirogues traditionnelles (P12) sous forme de course d'orientation,sous la dénomination « ASPAGaie » sur la rivière Montsinéry, situé sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande conformément aux plans de localisation annexés.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à I'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisationde ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou I'exploitation desdits équipementset ouvrages.Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicfluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur [e domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à [a première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire |'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 12 avril 2025.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de 'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées et à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement :- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités ;- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 mètres ;- détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ;- interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;- veiller à ce que la navigation des embarcations à moteur de sécurité, ou circulant à proximité se fasse à lavitesse maximale de 5km/h et sans remous;— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment aumoyen d'une assistance médicale approuvée ;- mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer lasécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant;- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement;- garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;
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- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignalés;—- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurer lerespect de ce secteur délimité ;— disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé ;— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ;- stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement etl'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...— assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande detrente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le 14/03/2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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ANNEXES à l'arrêté portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course depirogue dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :
Secteur de la communede Montsinéry-Tonnegrande pouvantêtre occupé par leséquipes de pirogues
Légende® Croix blanche' Perimetre de la course[ Secteur potentiellementoccupé durant la journée0 25 50 m A" ——
Périmêètre pouvant étreconcerné par l'épreuvesportive ASPAGaie sur lacommune de Montsinery-Tonnegrande
Légende* Bateaux sécuritéÆÉË ® Croix blanchePerimetre de la course— Secteur potentiellementoccupé durant la journée
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