PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores
Ibarruri 93100 Montreuil pour réaliser des missions d□expertise technique et
de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au
siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des
expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13
octobre 2024. (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise
4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour réaliser des missions
d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des
plannings, de la sécurité nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc
des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13
octobre 2024. (3 pages) Page 7
- Arrêté n° 2024-2419 du 8 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société JELLYFISH FRANCE sas, sise 10, Rue
Henner - 75009 Paris pour ses missions de gestion, depuis le siège du COJO
sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis, de la totalité des
données pour toutes les entités impliquées dans le bon déroulement des
Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches
compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8
septembre 2024 (3 pages) Page 11
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores
Ibarruri 93100 Montreuil pour réaliser des
missions d□expertise technique et de contrôle
de l□avancement des travaux, des plannings, de
la sécurité nécessaires à l□organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques tant au siège de
PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites
accueillant des épreuves du Parc des expositions
de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique
de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour
réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité nécessaires à
l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2343
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ EGIS CONSEILS SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 22 mai 2024 par la société EGIS CONSEILS SAS, sise 4 Rue Dolores IBARRURI -
93100 Montreuil sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les
missions d'expertise technique et de contrôle de l'avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l'organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble
Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions
de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin
et le 13 octobre 2024;

VU l'accord collectif de groupe relatif à l'organisation du travail du 3 mai 2023 et plus particulièrement les
dispositions de ses articles 2.2.1.2 et 2.2.2.1 relatives au travail du dimanche et à ses compensations ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de SAINT-DENIS et de VILLEPINTE en date du 4 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 juin
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 4 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 4 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 5 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions d'expertise technique et de contrôle
et plus particulièrement de pilotage général des opérations, d'essais thermiques, électriques et acoustiques,
d'aménagement et de terrassement et de missions postérieures aux JOP en lien avec le démontage, la
réadaptation et la remise en état des sites ;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société EGIS CONSEILS SAS, par ailleurs partenaire officiel des Jeux, de
ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un
évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour
réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité nécessaires à
l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du c ode du travail, la société EGIS
CONSEILS SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 7 juillet et le 13 octobre 2024 pour réaliser les missions expertise
technique et de contrôle de l'avancement des travaux, des plannings, de la sécurité nécessaires à l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON
à Saint -Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre
Aquatique Olympique de Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif de groupe relatif à
l'organisation du travail du 3 mai 2023 à savoir une rémunération majorée de 25% de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un repos compensateur de 50% pour les
salariés avec une référence horaire et l'octroi d'un repos compensateur d'une demi-journée pour 2 demi-journées
travaillées pour les salariés en forfait jours annuel, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la duré e quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société EGIS CONSEILS SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit
de vote au second tour des élections législatives qui auront lieu le dimanche 7 juillet 2024;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 5 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour
réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité nécessaires à
l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2343 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS CONSEIL sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour
réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité nécessaires à
l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise
4 rue Dolores Ibarruri 93100 Montreuil pour
réaliser des missions d□expertise technique et de
contrôle de l□avancement des travaux, des
plannings, de la sécurité nécessaires à
l□organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis
immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à
Saint-Denis que sur les sites accueillant des
épreuves du Parc des expositions de Villepinte et
du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis,
pour tous les dimanches compris entre le 16 juin
et le 13 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100
Montreuil pour réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique
Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2344
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 22 mai 2024 par la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS, sise 4 Rue
Dolores IBARRURI - 93100 Montreuil sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés
volontaires réalisant les missions d'expertise technique et de contrôle de l'avancement des travaux, des plannings,
de la sécurité nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024
sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint -Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc
des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 16 juin et le 13 octobre 2024;

VU l'accord collectif de groupe relatif à l'organisation du travail du 3 mai 2023 et plus particulièrement les
dispositions de ses articles 2.2.1.2 et 2.2.2.1 relatives au travail du dimanche et à ses compensations ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de SAINT-DENIS et de VILLEPINTE en date du 4 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 juin
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 4 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 4 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 5 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions d'expertise technique et de contrôle
et plus particulièrement de pilotage général des opérations, d'essais thermiques, électriques et acoustiques,
d'aménagement et de terrassement et de missions postérieures aux JOP en lien avec le démontage, la
réadaptation et la remise en état des sites ;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS, par ailleurs partenaire
officiel des Jeux, de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir
faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100
Montreuil pour réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique
Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du c ode du travail, la société EGIS
BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 7 juillet et le 13 octobre 2024 pour réaliser les
missions expertise technique et de contrôle de l'avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble
Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions
de Villepinte et du Centre Aquatique Olympique de Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contrepa rties prévues par l'accord collectif de groupe relatif à
l'organisation du travail du 3 mai 2023 à savoir une rémunération majorée de 25% de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un repos compensateur de 50% pour les
salariés avec une référence horaire et l'octroi d'un repos compensateur d'une demi-journée pour 2 demi-journées
travaillées pour les salariés en forfait jours annuel, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la pr ésente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises presta taires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

La société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés
d'exercer leur droit de vote au second tour des élections législatives qui auront lieu le dimanche 7 juillet 2024;

ARTICLE 4 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 5 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 5 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100
Montreuil pour réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique
Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2344 du 05/07/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE sas, sise 4 rue Dolores Ibarruri 93100
Montreuil pour réaliser des missions d□expertise technique et de contrôle de l□avancement des travaux, des plannings, de la sécurité
nécessaires à l□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques tant au siège de PARIS 2024 sis immeuble Le Pulse 46, Rue
PROUDHON à Saint-Denis que sur les sites accueillant des épreuves du Parc des expositions de Villepinte et du Centre Aquatique
Olympique de Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 16 juin et le 13 octobre 2024.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2419 du 8 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société JELLYFISH FRANCE sas, sise 10, Rue
Henner - 75009 Paris pour ses missions de
gestion, depuis le siège du COJO sis immeuble Le
Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis, de la
totalité des données pour toutes les entités
impliquées dans le bon déroulement des Jeux
Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour
tous les dimanches compris entre le 28 juillet et
le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8
septembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2419 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société JELLYFISH FRANCE sas, sise 10, Rue Henner - 75009 Paris pour ses
missions de gestion, depuis le siège du COJO sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis, de la totalité des données pour
toutes les entités impliquées dans le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches
compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre 2024
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2419
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ JELLYFISH FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 4 juin 2024 par la société JELLYFISH FRANCE SAS, sise 10, Rue Henner - 75009
Paris sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses s alariés volontaires réalisant la gestion,
depuis le siège du COJO sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint -Denis, de la totalité des données
pour toutes les entités impliquées dans le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024,
pour tous les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre 2024;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3
relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;

VU l'accord collectif d'entreprise au titre de la dérogation au repos dominical du 16 mai 2024 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 6 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juin
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 6 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 6 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 7 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la gestion des données des entités impliquées dans le bon
déroulement des Jeux Olympiques e t Paralympiques PARIS 2024 et plus particulièrement par la nécessité de
collecter les données en temps réel, les analyser et fournir les informations nécessaires aux différentes parties
afin qu'elles puissent prendre les décisions conformes aux constats et besoins identifiés pour le compte du comité
d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) Paris 2024;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints notamment les jours d'évènements et par suite également le dimanche lorsque des événements
ont lieu durant cette journée ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société JELLYFISH FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu
commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;

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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2419 du 8 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société JELLYFISH FRANCE sas, sise 10, Rue Henner - 75009 Paris pour ses
missions de gestion, depuis le siège du COJO sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis, de la totalité des données pour
toutes les entités impliquées dans le bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, pour tous les dimanches
compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre 2024
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société JELLYFISH
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 ainsi que ceux des 1er et 8 septembre
2024 pour réaliser, depuis le siège du COJO sis immeuble Le Pulse 46, Rue PROUDHON à Saint-Denis, la gestion
de la totalité des données pour toutes les entités impliquées dans le bon déroulement des Jeux Olympiques et
Paralympiques PARIS 2024.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise au titre
de la dérogation au repos dominical du 16 mai 2024 à savoir une rémunération majorée de 100% de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 8 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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