INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10051
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-10-15-00003 - Délégation de signature Monsieur Yann LE
FLOCH - CHRU de Tours (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2025-10-15-00003
Délégation de signature Monsieur Yann LE
FLOCH - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2025-10-15-00003 - Délégation de signature Monsieur Yann LE FLOCH - CHRU de Tours 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 045-2025

La Directrice générale,


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux prélèvements d'organes et son article
R1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de
Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
Directrice des centres hospitaliers de Luynes , de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 février 2023 nommant Monsieur Yann LE FLOCH, directeur des
soins au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours



DÉCIDE


Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine MORICEAU, coordinatrice générale des soins,
Monsieur Yann LE FLOCH, Directeur des soins, reçoit délégation de signature , au nom de la Directrice générale, pour
signer tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d'horaires
de travail et les autorisations d'absences et de congés.

Article 2 : Monsieur Yann LE FLOCH, Directeur des soins, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale,
pour signer durant les seules périodes d'astreinte administrative, les documents suivants :

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes, les consultations
du Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement ,
- Les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au ma intien en
fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- La saisine des autorités de police et de justice et l es dépôts de plainte auprès des autorités de police et de
justice.



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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé FABRE , Directrice des relations avec les usagers et de
la qualité, Monsieur Yann LE FLOCH, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :

- Tous les actes concernant les soins sans consentement,
- Tous les actes liés à la régie des tutelles.

Article 4 : La présente décision annule et remplace la délégation N° 283-2023.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-
35 et R6143-38 du Code de la santé publique.



Tours, le 15 octobre 2025

La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
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