PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-374
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-12-29-00008 - Gérance intérimaire de Anne SUESCUN, Service
des Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac à compter du 31
décembre 2025. (1 page) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-12-24-00014 - Arrêté portant dérogation à l'article
D331-5 du code de la construction et de l'habitation pour
l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet
« Abbaye » à Grenoble (3 pages) Page 5
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-29-00008
Gérance intérimaire de Anne SUESCUN, Service
des Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans
Drac à compter du 31 décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-29-00008 - Gérance intérimaire de Anne
SUESCUN, Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac à compter du 31 décembre 2025. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLEDÉCISION
Vu le départ de M. BELOUD Jean-Marc, responsable du SIE Oisans Drac ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SIE Oisans Drac est confié à Madame SUESCUN Anne du 31 décembre 2025 au 28 février 2026.
La présente décision abroge l'arrêté N° 38-2025-12-24-00010
A Grenoble, le 29 décembre 2025
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le Directeur par intérim du Pôle Etat et
Ressources
Lionel BRUNI
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-29-00008 - Gérance intérimaire de Anne
SUESCUN, Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac à compter du 31 décembre 2025. 4
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-12-24-00014
Arrêté portant dérogation à l'article D331-5 du
code de la construction et de l'habitation pour
l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans
le cadre du projet « Abbaye » à Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-24-00014 - Arrêté portant dérogation à l'article D331-5 du
code de la construction et de l'habitation pour l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet « Abbaye » à
Grenoble
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le
Service logement et construction
Unité logement public

Arrêté n°
portant dérogation à l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'agrément
PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet « Abbaye » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article D331-5, modifié
par le décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux
normes réglementaires ;
VU la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 sur la simplification de l'action publique et
l'accompagnement des projets locaux ;
VU la circulaire du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et au
renforcement de la déconcentration ;
VU la saisine de la Préfète par le Maire de Grenoble le 5 mai 2025 et par le Président de Grenoble-
Alpes Métropole le 6 juin 2025 demandant la mobilisation de son pouvoir de dérogation ;
VU la proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère en date du 21 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de résidence étudiante à la Cité Abbaye (Grenoble) comprend 96
logements, dont 48 logements sociaux acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur
d'achèvement ( VEFA ) par un bailleur social, destinés à être financés en Prêt Locatif Social ( PLS );
CONSIDÉRANT que ces logements relèvent d'un projet de renouvellement urbain majeur situé en
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier 38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-24-00014 - Arrêté portant dérogation à l'article D331-5 du
code de la construction et de l'habitation pour l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet « Abbaye » à
Grenoble
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quartier prioritaire de la politique de la ville, participant à la mixité sociale et fonctionnelle du
secteur et répondant aux besoins de logement des étudiants du territoire ;
CONSIDÉRANT que les logements concernés sont issus d'une ancienne convention «aides
personnalisées au logement » ( APL) devenue de fait sans objet en raison d'une vacance organisée
depuis 2012 dans le cadre de l'opération, avec départ du dernier locataire en 2021 et cession
progressive à l'Établissement public foncier local du Dauphiné ( EPFLD) à compter de 2018, mais
dont la résiliation n'a pas été formalisée ;
CONSIDÉRANT que l'article D331-5 du CCH dispose que ne peuvent donner lieu au bénéfice des
subventions et prêts définis par la présente section les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une
aide de l'État à l'investissement, sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des
logements ayant fait l'objet d'une convention résiliée depuis plus de dix ans ; que cette condition
aurait pour effet d'interdire le recours au PLS à ce projet, alors même que la convention APL n'a
plus vocation à s'appliquer depuis plusieurs années et que l'octroi d'une dérogation permettra
l'équilibre de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la règle posée par l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation
vise notamment à prévenir les effets d'aubaine en évitant la mobilisation répétée ou rapprochée
d'aides publiques sur un même logement ; que, dans le cas d'espèce, la convention APL initiale,
conclue en 1979, est arrivée à échéance en 2012 et n'a donné lieu à aucune nouvelle aide de l'État
depuis plus de dix ans, de sorte que la dérogation accordée ne conduit pas à un refinancement
opportuniste du parc concerné ;
CONSIDÉRANT que cette même règle vise à garantir la pérennité de l'engagement social initial
attaché aux logements aidés ; que les logements concernés ont été conventionnés pendant plus de
trente ans et ont pleinement rempli leur vocation sociale, avant d'entrer dans une phase de
vacance durable organisée dans le cadre de l'opération, ce qui atteste que l'objectif social poursuivi
lors de l'octroi de l'aide initiale a été effectivement atteint ;
CONSIDÉRANT que la limitation posée par l'article D331-5 du CCH répond également à un objectif
de maîtrise des finances publiques et de conditionnement des aides à un changement réel de
situation ; que, en l'espèce, la vacance prolongée, la sortie de fait du régime conventionné depuis
2012 et l'inscription du projet dans une opération nouvelle de logements étudiants financés en PLS
caractérisent une évolution substantielle de la situation juridique et fonctionnelle des logements,
justifiant l'octroi d'une dérogation sans porter atteinte à l'économie générale du dispositif ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un motif d'intérêt général (logement étudiant, soutien à la
jeunesse, mixité sociale, requalification patrimoniale) et que les circonstances locales particulières
liées au phasage et à la complexité de l'opération, au portage de l'EPFLD et à l'ancienneté de la
vacance, ainsi que l'organisation de la vacance depuis 2012 justifient la mobilisation du pouvoir de
dérogation ;
CONSIDÉRANT que l'absence de dérogation compromettrait la réalisation du projet étudiant et
l'équilibre général de l'opération urbaine, créant un préjudice pour la politique de la ville, la
politique du logement et la politique en faveur de la jeunesse ;
CONSIDÉRANT que la dérogation envisagée remplit les conditions prévues par le décret du 8 avril
2020, modifié, et n'a vocation ni à être étendue ni à être généralisée ;
ARRÊTE
Article 1 er
Par dérogation aux dispositions de l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation,
l'opération de résidence étudiante située Cité Abbaye à Grenoble, comprenant 48 logements
sociaux acquis en VEFA par un bailleur social, est autorisée à bénéficier du financement en Prêt
Locatif Social (PLS) sous réserve de la complétude du dossier.

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-12-24-00014 - Arrêté portant dérogation à l'article D331-5 du
code de la construction et de l'habitation pour l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet « Abbaye » à
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Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Grenoble, le 24 décembre 2025

La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN

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code de la construction et de l'habitation pour l'agrément PLS de 48 logements étudiants dans le cadre du projet « Abbaye » à
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