CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-05-00001
Arrêté réglementant les tarifs des courses de
taxis 2024
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalité- Fraternité
ARRÊTÉ
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National! du Mérite
VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;VU l'articlè L. 112-1 du code de la consommation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor M. StéphaneROUVÉ ; | 1 'VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxi; - :VU l'arrêté ministériel du 6 nove_mbre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 réglementant les tarifs des courses de taxi dans ledépartement des Cotes-d'Armor ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 % Prefet22 /5
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ARRETE :ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définispar les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté a l'activité de taxi est munid'équipements spéciaux comprenant : |1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre " relatif à la mise sur le marcheet à la mise en service de certains instruments de mesure ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractensthues sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin deservice du conducteur.!! est en outre muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer,2° Un terminal de paiement électronique.ARTICLE 2 : A l'entrée en vigueur du présent arrêté les tarifs limites applicables au transportdes voyageurs par taxis sont. fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor,toutes taxes comprises : |- Valeur de la chute : 0,10 €- Prise en charge : 2,30 €- Le tarif minimum, suppléments mclus susceptlble d'étre perçu pour une course estfixéa:8€- Tarif horaire ou « marche lente » : 28,25 €- Tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).Définition du tarif Tarif kilométriqueTARIF A : Course de jour avecretour en charge à la station 113 €TARIF B : Course de nuit avecretour en charge à la station(ou course effectuée les dimanches 1,70 €et jours fériés avec retour en 'charge à la station)Ou course effectuée avecdes équipements spéciaux (tarif nelge)TARIF C : Course dejour avecretour à vide à la station 2,26 €TARIF D : Course de nuit avec retour a videà la station (ou course effectuée lesdimanches et jours fériés avec 340 €retour à vide à la station)Ou course effectuée avecdes équipements spéciaux (tarif neige)
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ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures a 19 heures et le tarif de nuit de19 heures à 7 heures.ARTICLE 4 : En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculéede la façon suivante :a) Avec depart vide et retour en charge à la station- Dès le départ de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour oude nuit. |b) Avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station- Au départ à vide de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jourou de nuit.- Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de lastation dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou D selonque la course a lieu de jour ou de nuit.ARTICLE 5: La pratique du tarif neige—verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumathues antidérapants dits « pneus hiver ».Tarif B ou D selon les cas.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €- uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalenteb) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €
ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréépar le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxiperpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateurextérieur de connaître ie tarif utilisé.Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettressuivantes :- lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B-lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C-lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif DEn outre, chaque taxi devra être équipé d''un interrupteur d'alimentation électrique dutaximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot duvéhicule.
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ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur oules organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.Il s'agit de: |- la vérification de l'installation ;- du contrôle en service ;- la vérification primitive des instruments réparés.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, letaxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de cesnouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse nepouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant dela course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondancemis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximetre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention sur la note remiseau consommateur.ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximétre en position de fonctionnementdès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partiependant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit êtreappliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuitpour l'autre fraction.Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être ré_cla mé aucunsupplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre depublicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de tellesorte qu'ils soient parfaitement visibles et hsnbles par le client. Cet affichage reprend lesmentions suivantes :1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d' apphcatlon2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;S°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6°L'information selon laquelle le consommateur peut regler la course par carte bancaire ;7°L'adresse définie par arrété préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, a laquelle peut étre adresséeune réclamation.ARTICLE 11 : La lettre majuscule «S» de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximetre.ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire,elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC.En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait lademande. |
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La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :« date de la rédaction de la note,< heures de début et de fin de course,- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,- adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie parl'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,- montant de la course minimum,* prix de la course TTC hors suppléments.Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :< la somme totale à payer TTC suppléments inclus,- le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention« supplément »» le nom du client (à sa demande),< les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre dedate de rédaction.ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,10 €.ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements auxregles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation envigueur.ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 réglementant les tarifsdes courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogés à compter de ladate d'application du présent arrété.ARTICLE 16 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, lesmaires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tousles agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le — 5 FEV. 2024Le Préfet=Stéphane ROUVE
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