PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-02-2025
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du 21-02-2025 refus THIMEAU
- MAGIC RAMBO (2 pages) Page 3
D77-2025-02-17-00010 - Arrêté n°2025-DDETS-CST- 050 Portant
habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme (2 pages) Page 6
D77-2025-02-17-00008 - Arrêté n°2025-DDETS-CST- 051 portant
habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme (2 pages) Page 9
D77-2025-02-17-00009 - Arrêté n°2025-DDETS-CST- 053 portant
habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme (2
pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-21-00004 -
Arrêté préfectoral
n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de
l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation
environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets dangereux de Villeparisis et
Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la
commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique
sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise
en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de
Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs
couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril
2024 (4 pages) Page 15
D77-2025-02-18-00009 - Arrêté DTPJJ 01-2025 portant cessation totale
d'activité du centre éducatif fermé à Amillis (2 pages) Page 20
D77-2025-02-18-00010 - Arrêté DTPJJ 02-2025 portant autorisation de
création du centre éducatif fermé à Amillis (3 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-21-00005
2025-DDETS-PIT-054 du 21-02-2025 refus
THIMEAU - MAGIC RAMBO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du
21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailLS 5 ° et des duréePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-054 du 21 février 2025portant REFUS de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société THIMEAUpour son établissement « Magic rambo » situé13 rue Isaac Newton ZI Nord extension Ouest 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 6 janvier 2025 etprésentée le 8 janvier 2025 par la SAS THIMEAU dont le siège social est situé 13 rue Isaac Newton, ZINord-Extension Ouest 77100 MEAUX, qui exerce une activité de location et entretien d'articles textiles(draps, housses de couettes, nappes, torchons, linge de toilette...), qui emploie 337 salariés, pour 95salariés volontaires appelés à travailler les dimanches sur le site industriel et dans les locaux de ses clientshôteliers et restaurateurs ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 19 janvier 2025 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 19 janvier 2025;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 19janvier 2025 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 20 janvier 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFE/CGC en date du 20 janvier 2025;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqué par courrierdu 290 janvier 2025, qu'il n'avait aucune observation a formuler sur cette demande ;VU l'avis de l'Inspectrice du travail ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soit'toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du
21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 4
Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3131-20 du code du travail, le préfet compétent est celui du lieu d'exécutiondu travail dominical.En l'espèce,Le demandeur ne précisant pas la liste des clients pour lesquels la dérogation est demandée, sa demandeest incomplète.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, la dérogation préfectorale au repos dominical esttemporaire et revêt par nature un caractère exceptionnel.En l'espèce,Le demandeur sollicitant annuellement une dérogation depuis le 20 juin 2005, sa demande est contraireà l'esprit et à la lettre de la loi.En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum. L'accord ou la décision de l'employeur approuvée par référendumfixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris entermes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.En application de l'article L.3132-25-3 III du code du travail, l'accord ou la décision unilatérale de l'em-ployeur prise en application de l'article L.3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.En l'espèce,L'entreprise produit, à l'appui de sa demande, un « accord d'établissement sur le travail du dimanche »signé le 20 mai 2010 ainsi qu'un avenant signé le 18 octobre 2013 avec l'organisation syndicale CFTC. Nil'accord ni l'avenant ne précise les conditions effectives dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.En conséquence, la demande ne satisfait pas à l'article L.3132-25-3 du code du travail.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,ARRÊTEArticle Premier : La société THIMEAU, à l'enseigne « Magic rambo », situéeZl Nord - Extension Ouest —13 rue Isaac Newton, n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 21 février 2025
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr2.12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du
21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-17-00010
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 050 Portant
habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de
l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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PRÉFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailDe et des solidaritésFraternité
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 050Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher etconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1; —VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre, ministre d'État, ministre de l'Intérieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1erfévrier 2025 ; ;: VU l'arrêté n°25/BC/006 donnant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départe-mental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; |
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielleMonsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et consta-ter les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles a | 'exception desinfractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues al'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine- et-Marne, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait le 17 février 2025 à Melun,_ Le Préfet et par délégation,Le directeur déhartemental de l'emploi,du travail ét-des solidaritésES
"24f
7 Hervé DESCOINS
Le Ponant, 5 rue Lebianc, 75015 Panswwwy.drihtile-de-france. developpement-durable.gouv.ir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au
code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-17-00008
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 051 portant
habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice
de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher
et constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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PREFET | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE _. de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 051Portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pourrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code dutourisme
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 a R331-6-1 ;VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de procédure pénale en ses articles 12, 14, 15 et 28;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre, ministre d'État, ministre de l'Intérieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du Ter ~février 2025 ;VU l'arrêté n°25/BC/006 donnant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départe-mental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle |Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et consta-ter les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception desinfractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues al'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine-et-Marne, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait le 17 février 2025 à Melun,2 Préfet et par délégation,Led steur cepted emploidu travail et des soli ites
iff
Fi
xHert DESCOINS
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv:fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-17-00009
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 053 portant
habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, pour rechercher et constater les
infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
053 portant habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDETS-CST- 053Portant habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire etsociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et aucode du tourisme
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;"VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre, ministre d'État, ministre de l'Intérieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1erfévrier 2025 ;VU l'arrêté n°25/BC/006 donnant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départe-mental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielleMadame Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilitée arechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des fa-milles à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code, ainsi que lesinfractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de Seine-et-Marne, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
053 portant habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait le 17 février 2025 à Melun,
6 Prétetiet par délégation,_o directeur départemental de l'emploi,du travail chdes solidaritéswonwewePoaPon_~ Hervé DESCOINSww
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihlile-de-france developpement-durable.gouv. fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arrêté n°2025-DDETS-CST-
053 portant habilitation de Mme Mylène BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-21-00004
Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC
portant prolongation de la durée de l'enquête
publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique
préalable à la poursuite d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets dangereux
de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette
installation sur le territoire de la commune de Le
Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur
le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis
et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document
d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de
l'extension de cette installation dans les secteurs
couverts par le périmètre du PIG
n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 -
Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
'Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC du 21 février 2025 portant prolongation de la durée del'enquête publique unique relative à :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry, ;- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-9 relatif à la durée de l'enquête public etles conditions de sa prolongation ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIMEsecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ; i
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relative à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchetsdangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la communede Le Pin; |Vu la décision n° E24000091C/77 du 28 novembre 2024 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Melun a désigné en tant que membres de la commission d'enquête :— président : Monsieur Joël CHAFFARD,- membres titulaires : Madame Marie-Françoise SEVRAIN et Monsieur Daniel TRICOIRE,- membre suppléant : Madame Marie-Françoise HEBRARD ;Considérant que, par courriel du 20 février 2025, le président de la commission d'enquête souhaited'une part l'organisation d'une permanence supplémentaire et, d'autre part, la prolongation del'enquête publique unique, initialement prévue du 3 février au 7 mars 2025, jusqu'ausamedi 15 mars 2025 inclus :Considérant que la prolongation de l'enquête permettra de favoriser la participation du public ;Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande du président de la commission d'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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ARRETEArticle premier : Dates de prolongation de l'enquête publiqueL'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 estprolongée de 8 jours, soit jusqu'au samedi 15 mars 2025 4 12 heures.Article 2 : Nouvelle permanence de la commission d'enquêteAfin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquête, représentée par unOU plusieurs de ses membres, assurera une permanence supplémentaire en mairie de Le Pinle samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 12h00.Article 3 : PublicitéUn avis portant à la connaissance du public les modalités de prolongation de cette enquête sera publié,par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de SUEZ RR IWS Minerals France, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne, au plus tard levendredi 7 mars 2025, date initiale de clôture de l'enquête et durant toute la durée de prolongation decelle-ci.Le même avis sera affiché au côté du 1° avis en mairies de Le Pin, Villeparisis et Courtry, communescomprises dans le périmètre de l'enquête, au plus tard le vendredi 7 mars 2025. L'affichage aura lieu enmairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonne information du public.ll sera maintenu pendant toute la durée de prolongation de l'enquête.Cet affichage aura lieu dans les mêmes conditions, soit au plus tard le vendredi 7 mars 2025, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises à autorisation. à savoir :Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan(93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93)._ SUEZ RR IWS Minerals France procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avisdans les mêmes conditions, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches devront êtrevisibles et lisibles de la ou, le cas échéant, des voies publiques concernées et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (format A2 sur fond jaune).L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires descommunes concernés et de SUEZ RR IWS Minerals France, et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera inséré l'avis de prolongation de l'enquête publique unique.Cet avis sera inséré sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, (rubrique Publications -Enquêtes publiques) à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-I|SDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 4 : Consultation du dossier d'enquête publiquePendant la prolongation de l'enquête, les dossiers d'enquête publique qui comprennent, notamment,l'étude d'impact, l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Région (CSRPN)Île-de-France, les mémoires du pétitionnaire en réponse à ces deux avis ainsi que l'avis de [a CommissionLocale de l'Eau du Schéma de d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Marne Confluence, le procèsverbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées et la demande d'autorisationenvironnementale unique pourront également être consultés :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, siège de l'enquête :o en format papier,| 2/6
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Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.
— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :o en format papier :— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 5 : Observations du publicDurant la prolongation de l'enquête, le public pourra continuer à déposer ses observations dans lesconditions prévues à l'article 5 de l'arrêté n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025.Article 6 : Clôture des registres d'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article premier, soit jusqu'au samedi 15 mars 2025 à 12 heures, leprésident de la commission d'enquête cléturera les registres d'enquête papier. Au même moment, leregistre d'enquête numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition de la commission d'enquête.Des réception des registres d'enquête et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrerales porteurs de projet, la société SUEZ RR IWS Minerals France et l'État, sous huitaine et leurcommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ilsdisposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs éventuelles observations sous forme d unmémoire en réponse.Article 7 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête :Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères— 77 010 Melun Cedex) , son rapport dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,soit le 15 avril 2025 au plus tard.Il transmettra simultanément Une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunaladministratif de Melun.Article 8 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées dela commission d'enquête :- à la société SUEZ RR IWS Minerals France,— aux maires de Le Pin, de Villeparisis et de Courtry,—aux maires des communes de Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77),Claye-souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93),Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93), communes situées dans le périmètred'affichage, en vertu de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin
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Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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Article 9: Avis des collectivités territorialesLe Conseil départemental de Seine et Marne, les Conseils communautaires de Plaines et Monts deFrance, de Roissy Pays de France, de Paris Vallée de la Marne et de la métropole du Grand Paris ainsi queles conseils municipaux de Le Pin (77), Villeparisis (77), Courtry (77), Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye-Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry- Mory (77),Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93) sont appelés a formuler leuravis sur la demande d'autorisation environnementale soumis à enquête publique.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit lesamedi 29 mars 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 10: Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du conseil départemental, lesprésidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, deParis Vallée de la Marne et de la métropole du Grand Paris, les maires des communes de Le Pin (77),Villeparisis (77), Courtry (77), Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93),Claye-Souilly (77), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) ,Vaujours (93) et Villepinte (93), les commissaires enquêteurs et la société SUEZ RR IWS Minerals Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié' au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
éfet et par délégation,ire général,
Sébagtien LIME
Copie pour information a:- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la cheffe de l'UD 77 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement,l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation commission d'enquêteE24000091C/77).
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Arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la durée de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-18-00009
Arrêté DTPJJ 01-2025 portant cessation totale
d'activité du centre éducatif fermé à Amillis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00009 - Arrêté DTPJJ 01-2025 portant cessation totale d'activité du centre
éducatif fermé à Amillis 20
ca g | Direction Interrégionale de la Protection| Judiciaire de la Jeunesse d'Île-de-France Outre-Mer
DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté DTPJJ-01-2025portant cessation totale d'activité du centre éducatif ferméa Amillis (77)Vu | le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 :Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 etD. 241-34 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2018-DTPJJ-16 du-28 décembre 2018 portant autorisation de création d'uncentre éducatif fermé à Amillis :VU l'arrêté n° DTPJJ-04-2023 du 12 avril 2023 portant autorisation de prorogation du délai decaducité du centre éducatif fermé (CEF) à Amillis ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 du directeur général délégué de l'association « Groupe SOSJeunesse », sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, indiquant vouloir renoncer à l'autorisationpréfectorale portant la création du centre éducatif fermé (CEF) à Amillis (77) délivrée endate du 28 décembre 2018 puis prorogée par arrêté en date du 12 avril 2023 :Considérant que l'autorisation de création du centre éducatif fermé (CEF) à Amillis (77), géré parl'association « Groupe SOS Jeunesse », sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, a été délivrée par un arrêtépréfectoral en date du 28 décembre 2018, puis, a été prorogée jusqu'au 13 janvier 2026 par unarrêté préfectoral autorisant la prorogation du délai de caducité délivré en date du 12 avril 2023 :Considérant qu'en raison des difficultés immobilières rencontrées, l'autorisation de proroger audélai de caducité jusqu'au 13 janvier 2026, fixée par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023, ne permetpas l'ouverture effective du centre éducatif fermé et l'äccueil du public dans les délais impartis ;Considérant, au vu de ces éléments, que le directeur général délégué de l'association « Groupe SOSJeunesse » a fait valoir dans son courrier, en date du 6 janvier 2025, son souhait de renoncer àl'autorisation .préfectorale de création du centre éducatif fermé (CEF) à Amillis (77) délivrée pararrêté du 28 décembre 2018, puis, prorogée par arrêté du 12 avril 2023 ;
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Considérant, pour ces motifs, la nécessité de procéder à la cessation totale d'activité du centreéducatif fermé (CEF) à Amillis (77) géré par l'association « Groupe SOS Jeunesse » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France — Outre-Mer, '
ARRETE
Article 1:Il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du centre éducatif fermé à Amillis (77),dénommé «CEF Amillis», géré par l'association « Groupe SOS Jeunesse », sise 102c rue Amelot,75011 Paris.Article 2 :Conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessation d'activitédu « CEF Amillis » donne lieu à l'abrogation concomitante totale de l'autorisation délivrée prévue àl'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié au président de l'association « Groupe SOS Jeunesse », sise 102c rueAmelot, 75011 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6:Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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D77-2025-02-18-00010
Arrêté DTPJJ 02-2025 portant autorisation de
création du centre éducatif fermé à Amillis
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FE L Direction Interrégionale de la ProtectionPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
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Judiciaire de la Jeunesse d'Île-de-France Outre-Mer
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté DTPJJ-02-2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé (CEF)à Amillis (77)
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9:le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Seine-et-Marne 2019/2024 ;l'avis d'appel à projet n° D77-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne ;l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet n° D77-2024-10-21-00004 du 21 octobre 2024 publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portanttarification et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournissel'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Île-de-France et Outre-Mer,
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ARRETE
Article 1:ll est procédé à la création d'un centre éducatif fermé (CEF), dénommé « CEF Amillis », sis 40rue du Point du Jour, 77120 Amillis, géré par l'association « Groupe SOS Jeunesse », sise 102crue Amelot, 75011 Paris.Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le centre éducatif fermé estautorisé pour une capacité de 12 places pour des garçons et filles âgés de 15 à 18 ans.Article 2:Le centre éducatif fermé assure la prise en charge de mineurs confiés par l'autorité judiciaireau titre de la législation relative a l'enfance délinquante (code de la justice pénale desmineurs) en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement àl'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle.A ce titre, il exerce les missions suivantes :- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par les juridictions ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégrätion sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination desactions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles descollectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineursdélinquants ou en danger, et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvred'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7du CJPM placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation àl'intention de l'autorité judiciaire ;- l'organisation la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarchesd'insertion ; |- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, lecontrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet._ Article 4;Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'actionsociale et des familles.
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Article 6:En application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le présentarrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois & compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- 'd'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 FEV. 2025
Pierre ORY
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