GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-310
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-10-22-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert Ariane 265 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial
au bénéfice de la société par actions simplifiées CHSMV sur une
dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une
usine hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la
commune de Mana (13 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais
pour ses installations sis sur l'AEX26-2022 "Tête Crique Serpent " (3 pages) Page 20
R03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les
dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pour
l'exploitation de la carrière de "Patagai" - Société des Carrières
d'Iracoubo - SDCI (2 pages) Page 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-10-20-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le
projet de réalisation d'embarcadères accueillant une navette
fluvio-maritime et l'aménagement connexe des sites concernés, sur le
territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et
Montsinéry-Tonnégrande (20 pages) Page 27
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-10-22-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
Ariane 265
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Ariane 265 3
znPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2025-10-22-00001portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfertAriane 265 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°": Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 de 08h30 à 13h00, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut sont autorisées.Article5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article6: Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées a l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 22 octobre 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Ariane 265 4
|Ba | ZIN « tranferts »- Point1: latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29,12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°1918Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35,68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50N Seen Pnau ialongitude 052°43.50W | eee _ Bointexe
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Ariane 265 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-22-00002
Convention d'utilisation du domaine public
fluvial au bénéfice de la société par actions
simplifiées CHSMV sur une dépendance du
domaine public fluvial destinée à l'exploitation
d'une usine hydroélectrique sur le fleuve Mana
situé sur le territoire de la commune de Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice
de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine
hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité


CONVENTION D'UTILISATION du domaine public fluvial au bénéfice de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana PROJET DE CONVENTION ENTRE L'État, désigné ci-après par le terme concédant, représenté par le préfet de Guyane, d'une part et la société par actions simplifiées Centrale Hydroélectrique de Saut Maman Valentin (CHSMV) , immatriculée sous le RCS Cayenne 508 232 006 000 58 – APE 5520Z, Siège social : 6 rue des Cèdres – 97354 REMIRE-MONTJOLY représentée par Monsieur FLAMENT Arnaud Hugo, dûment habilité à signer. désignée ci-après par le terme pétitionnaire ou titulaire d'autre part.
DocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805n°R03-2025-10-22-00002
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de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine
hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana
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TITRE I OBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONVENTION ARTICLE 1-1 – OBJET La présente convention est établie pour régulariser la présence et l'exploitation de l'ouvrage existant, conformément : - à l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - à la mesure de publicité publiée sur le site internet de la préfecture le 16 juillet 2024, Ceci, afin de remplacer les arrêtés antérieurs d'autorisations de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Elle autorise l'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial comprise dans le périmètre de la convention, l'utilisation des ouvrages, dont le pétitionnaire assurera l'entretien et l'exploitation notamment : Ouvrage Longueur (m) Largeur au sol (m) Surface (m²) Seuil 223 8.5 1895.5 Usine 35.37 36.04 1274.7 Total 3170.2 Conformément au plan annexé pour une superficie totale de 3170.2 m². 1-1-1 - Les eaux Le droit d'exploitation historique de l'ouvrage au titre de la loi sur l'eau et ses modifications diverses, est régi par les arrêtés distincts suivants :  1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu-dit « Saut Maman Valentin », commune de Mana  R03-2020-03-12-016 modifiant l'arrêté préfectoral n°1508/DEAL du 28 août 2013, autorisant la société SIG MANA à aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman Valentin », dans le cadre du confortement de la rive gauche de la Mana à l'aval du seuil de la centrale  R03-2020-11-23-01 du 23 novembre 2020, modifiant les arrêtés préfectoraux n°1508 du 28 août 2013 et n°R03-2020-03-12-016 La police de l'eau sera effectuée par les services de la DGTM. 1-1-2 – Ouvrages La convention a pour objet l'exploitation d'un ouvrage de type seuil déversant et d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau. La situation et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente convention figurent dans le plan annexé à la présente convention. La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires qui nécessiteraient l'utilisation d'une partie de l'assiette de ladite convention. Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des installations sont présentées dans le dossier de prescriptions techniques. ARTICLE 1-2 – NATURE La convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-5 et L2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques. La convention est exclusivement personnelle et le pétitionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans accord préalable du concédant. Le pétitionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1. Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-3 du code du commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
DocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice
de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine
hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana
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Les mesures indispensables à la conservation du domaine public fluvial indiquées par la convention n'ouvrent pas droit à indemnité au profit du titulaire. ARTICLE 1-3 – DURÉE Le terme de la convention est fixé conformément au bail de quarante (40) ans signé avec l'ONF le 21 mai 2008, publié le 21 octobre 2008. La présente convention est accordée à compter de la date de signature du représentant de l'État. Son échéance est similaire à celle du bail de l'ONF et est fixée au 20 mai 2048. Elle sera prolongée de fait, à la date limite du droit d'exploitation de l'eau fixée au 28 août 2058, sous réserve du renouvellement des droits fonciers auprès de l'ONF par le pétitionnaire. Une copie de l'accord sur le renouvellement des droits fonciers sera transmise aux services de la DMLF pour faire valoir la prorogation d'office. Le cas échéant, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le pétitionnaire peut faire une demande prorogation de la présente. TITRE II EXÉCUTION DES TRAVAUX ET OPÉRATIONS DE MAINTENANCE ARTICLE 2-1 – ENTRETIEN DES OUVRAGES Les ouvrages de la présente convention sont entretenus en bon état par le pétitionnaire de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés. Il doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action des crues et de l'érosion. Dans le cas de négligence, le pétitionnaire sera mis en demeure par les services de l'État. En cas de nécessité, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1508/DEAL du 28 août 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-12-016, les travaux suivants peuvent être entrepris :  Confortement du seuil déversant ;  Confortement des berges et digues (notamment par enrochement) ;  Mise en œuvre de batardeaux pour la mise à sec des ouvrages (usine et passes) ;  Défrichage de l'îlet en rive droite de la passe à pirogues ;  Défrichage des berges pour l'accès aux ouvrages ;  Mise en œuvre de débarcadères provisoires ou définitifs. Le pétitionnaire s'engage, préalablement à la réalisation de ces travaux, à en informer les services de l'État par écrit. Tous les travaux exécutés, seront conformes aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Si la totalité ou partie de l'ouvrage s'écroule ou est détruit par défaut d'entretien, par action du sol, par cas de force majeure ou tout autre cause, le pétitionnaire est mis en demeure par les services de l'État de procéder dans un délai fixé par ces derniers de remettre en état des ouvrages de protection. Les services de l'État se réservant le droit de faire effectuer aux frais du pétitionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages. Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est déchu de tous ses droits ; il peut être également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation des services de l'État. ARTICLE 2-2 – EXÉCUTION DES TRAVAUX Tous les travaux sont exécutés conformément au projet approuvé, en matériaux de bonne qualité, et mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux d'aménagement doivent répondre aux prescriptions suivantes :  pour la transparence hydraulique aucune clôture pleine n'est autorisée ;  il est nécessaire de communiquer aux personnes physiques et morales intervenant sur le site, les notions élémentaires de respect et de protection de la faune et de la flore locale ainsi que pour la gestion des déchets ;  pour tout remblai dépassant 400 m², un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement doit être déposé au service de la police de l'eau. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers. Ils doivent avoir reçu toutes les autorisations nécessaires. ARTICLE 2-3 – FRAIS D'ENTRETIEN
DocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805
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hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana
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Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du pétitionnaire. Sont également à sa charge, les frais d'adaptation, ou de travaux que les services de l'État autoriseront à apporter aux ouvrages du domaine public. Le pétitionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous et du cours d'eau entre la prise et la restitution chaque fois que l'entretien le nécessite. ARTICLE 2-4 – CONTRÔLE ENTRETIEN - MAINTENANCE OU MODIFICATION DE L'OCCUPATION Les travaux d'entretien, de maintenance ou de modification des ouvrages feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public fluvial, et doivent répondre à ses prescriptions. L'espace du domaine objet de la convention est entretenu par le pétitionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné ; il doit y apporter un soin particulier si l'ouvrage est exposé à des risques. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant, aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Les travaux d'établissement, de modification et d'entretien des ouvrages situés sur le domaine public fluvial peuvent faire l'objet de contrôle des représentants du service gestionnaire du DPF. À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents du service gestionnaire du DPF, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution de ses obligations. Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien puis d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du pétitionnaire. Sont également à la charge du pétitionnaire tous les frais et travaux supplémentaires non prévus mais qui s'avéreraient nécessaires et que les services de l'État demanderaient. ARTICLE 2-5 – RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Le pétitionnaire est tenu d'enlever les dépôts, déchets de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par les services de l'État. En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant. ARTICLE 2-6 – EFFET DU LIBRE USAGE DES OUVRAGES DE LA CONVENTION ET DES OUVRAGES EXTÉRIEURS A LA CONVENTION Le pétitionnaire ne peut élever contre les services de l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de :  L'état des ouvrages de la convention, et extérieurs à la convention ;  L'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations ;  Du trouble ou des interruptions du service qui résulteraient, soit des mesures temporaires d'ordre ou de police, soit de travaux exécutés par les services de l'État ou les collectivités locales sur le domaine public. Le pétitionnaire est tenu de soumettre à l'agrément des services de l'État, les projets d'installations de superstructures, ayant un caractère immobilier, à établir sur le domaine public autorisé, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité des services de l'État. ARTICLE 2-7 – TRAVAUX D'URGENCE Si des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels viennent à interrompre la capacité de fonctionner de l'infrastructure, le pétitionnaire peut réaliser des travaux d'urgence. L'agrément des projets devient tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier envoyé par le pétitionnaire présentant les travaux d'urgence, étant précisé que ces travaux ne doivent pas introduire de modification substantielle des ouvrages. ARTICLE 2-8 – BORNAGE Le pétitionnaire supporte les frais de bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente avec des bornes de type agréé qui pourraient être prescrites par le service de l'État compétent.
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ARTICLE 2-9 – VOIES PUBLIQUES Le raccordement à la voirie publique de l'ouvrage de la convention est à la charge du pétitionnaire. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 3-1 – PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITES Le pétitionnaire peut après accord préalable du préfet ou de son représentant confier à des sous-traitants, la gestion de tout ou partie de la dépendance et de ses installations, et ce, pour toute la durée de la convention restant à courir. Toutefois, le pétitionnaire demeure personnellement responsable tant envers les services de l'État, qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention. ARTICLE 3-2 – CAS PARTICULIER DE VENTE Cette convention ne peut être cédée. Cependant le pétitionnaire est tenu, dans le cadre de la vente de ses infrastructures, et ce après avoir prévenu les services de l'État six mois avant, de demander obligatoirement le transfert de la gestion de la présente convention au nouveau propriétaire, et ce, pour toute la durée restant à courir en conformité avec la durée du bail. Sans nouvelle convention, le pétitionnaire reste redevable des montants de redevances fixés par les services fiscaux à son encontre. ARTICLE 3-3 – SIGNALISATION FLUVIALE OBLIGATOIRE Le pétitionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation fluviale qui seraient prescrites par les services en charge de la gestion du domaine public fluvial de la direction générale des territoires et de la mer. Dans le cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle des représentants des services de l'État ; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. Le matériel spécial de signalisation fluviale et les pièces de rechanges correspondantes nécessaires à l'entretien et au fonctionnement de ce matériel doivent être agréés par l'autorité chargée du contrôle. Les dépenses de premier établissement, d'entretien et fonctionnement des installations de signalisation fluviale, y compris les dépenses de personnel, sont en totalité à la charge du pétitionnaire. Les préconisations en amont et en aval sont les suivantes :  À environ 500 m de l'ouvrage, une pré signalisation avec des panneaux (B2) sur chaque rive annonçant l'ouvrage et le passage obligatoire par la passe à pirogues ;  A l'entrée de la passe a pirogue (amont/aval), installer un panneau (A1) et un panneau (B1) signalant l'interdiction de passer et l'obligation de suivre la direction indiquée par la flèche ;  A l'entrée de la passe à pirogue, installer un panneau (B7) signalant l'obligation d'observer une vigilance particulière.  La pose obligatoire d'une drome de la berge rive droite jusqu'à la vanne de dessablage de l'usine ;  De mettre des feux blancs fixes aux extrémités de l'usine pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l'ouvrage la nuit et des bandes rétroréfléchissantes sur les bouées comme l'indique l'article A. 4241-48-19 du code des transports. ARTICLE 3-4 – MESURE DE POLICE Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le pétitionnaire entendu. 1. Le pétitionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle des ouvrages autorisés dans la convention. Les agents habilités pour constater les infractions, auront en permanence, libre accès aux ouvrages en exploitation sur simple demande avec un délai de prévenance de 48h. 2. Le pétitionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention. 3. En aucun cas, la responsabilité des services de l'État ne peut être recherchée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux ;
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4. Le pétitionnaire ne peut élever contre les services de l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlement et règles existants ou à intervenir. ARTICLE 3-5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le pétitionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public. Le pétitionnaire est tenu de se conformer :  Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;  Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des dépendances ;  Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages fluviaux donnant accès aux dépendances. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du pétitionnaire ;  A une veille pour que les installations n'entravent pas la circulation sur le fleuve. Il lui est interdit :  De rejeter des déchets produits par l'exploitation (y compris ordures ménagères et décombres) dans le plan d'eau ;  De rejeter tous liquides insalubres et notamment des hydrocarbures (gazole, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges ou de graissage) dans le plan de rétention d'eau ;  D'entreposer sur les berges tous produits susceptibles de venir secondairement polluer les plans d'eau ; Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations. Il est tenu d'évacuer les effluents induits par la création ou l'exploitation du barrage. En tout état de cause, cette évacuation doit être opérée de telle sorte que les conditions fixées par la réglementation en vigueur soient respectées. 3 - 5 - 1 : Extraction de matériaux Sur toute l'étendue de la zone fluviale d'exploitation, le pétitionnaire ne peut en aucun cas extraire ni sable, ni graviers, en dehors des opérations d'entretien du barrage. Des poursuites contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engagées immédiatement, à la première réquisition du pétitionnaire, par les agents de l'État. ARTICLE 3-6 – DISPOSITIONS EN CAS D'INCIDENT OU ACCIDENT – MESURE DE SÉCURITÉ Le pétitionnaire doit porter immédiatement à la connaissance de la préfecture, du maire et du service gestionnaire de la DGTM, tout accident et / ou incident survenu affectant l'usine (située sur le domaine public fluvial), objet de la convention et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Le pétitionnaire est tenu, dès qu'il a connaissance, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident de prendre ou de faire prendre toutes les mesures pour mettre fin à la cause du danger, d'évaluer les conséquences de l'incident et y remédier . Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité notamment les analyses à effectuer. En cas de carences, ou s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, le préfet pourra, après mise en demeure du pétitionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. Ni les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ni le visa des plans, ni la surveillance des agents de l'État, ne sauraient avoir pour effet de dégager la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation. ARTICLE 3-7 – COUVERTURE DES RISQUES DIVERS Le pétitionnaire répond des risques divers affectant les ouvrages et outillages de la présente convention.
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À cette fin, le pétitionnaire doit souscrire pour tout ou partie des ouvrages, et suivant leur nature, des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers, notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux. Le pétitionnaire doit assurer contre tous les risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de l'occupation et des travaux entrepris, ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages. ARTICLE 3-8 – DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3-9 – VOIES DE RECOURS Recours gracieux La présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Recours contentieux Dans les deux mois à compter de la publication, la présente convention pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. TITRE IV TERME MIS À LA CONVENTION D'UTILISATION ARTICLE 4-1 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX EN FIN DE CONVENTION À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, les services de l'État se trouvent subrogés à tous les droits du pétitionnaire. Ils entrent immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et des ouvrages autorisés qui doivent être remis en parfait état environnemental et de fonctionnement Toutefois, les services de l'état peuvent, s'ils le jugent utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages. Le pétitionnaire doit, à ses frais et après avoir informé les services de l'État, procéder à la démolition complète des installations de superstructures qu'il a établies sur le périmètre de la convention. Néanmoins, les services de l'État peuvent, s'ils le jugent utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations. Ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété de l'État sans qu'il ait lieu à indemnités à ce titre, ni à passation d'acte pour constater ce transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au pétitionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet. Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder, préalablement à l'échéance de la convention, à la démolition complète des installations qu'il a établies sur le domaine public. Le pétitionnaire doit saisir les services de l'État au moins 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. Les services de l'État peuvent décider du maintien de tout ou partie des installations établies lors de la convention. Les services de l'État en avisent le pétitionnaire au moins 3 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux alinéas précédents dans les délais impartis au pétitionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet et selon les modalités énoncées à l'article 5-1 (constitution des garanties financières). ARTICLE 4-2 – RÉVOCATION DE LA CONVENTION PRONONCÉE PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT
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4-2-1 – Dans un but d'intérêt général : À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de rompre cette convention dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un préavis minimal de trente-six mois. Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions voire d'installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 2-2 (exécution des travaux et entretien des ouvrages). Au vu de cette liste, le concédant verse au pétitionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention. L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte. Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le pétitionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse. 4-2-2 – Pour inexécution des clauses de la convention : La convention peut être révoquée, sans indemnisation, trois mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du responsable du service de la direction régionale des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant des services de l'État en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. La convention peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :  En cas de non-usage du domaine public dans un délai de 1 an ;  En cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;  En cas de cession partielle ou totale du domaine public de la convention sans accord des services de l'État ;  Dans le cas où le pétitionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la convention ; Les redevances payées d'avance par le pétitionnaire restent acquises aux services de l'État sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. En aucun cas, le pétitionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-2-1. ARTICLE 4-3 – RÉSILIATION A LA DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE La convention peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 (remise en état des lieux et reprise des ouvrages). TITRE V CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 5-1 – REDEVANCE DOMANIALE La redevance à verser au Trésor Public est fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) :  Part Fixe Nationale 1 000€ annuel code 106 ;  Part Variable 0€ (nulle). Cette redevance est indexée sur l'indice du coût de la construction (ICC). Ouvrage Longueur (m) Largeur au sol (m) Surface (m²) Seuil 223 8.5 1895.5
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Usine 35.37 36.04 1274.7 Total 3170.2 Elle est révisable dans les conditions prévues aux articles R.2125-1 à R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de Guyane. La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement. En tout état de cause les différentes modalités de règlement seront indiquées sur le titre de perception transmis. En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. ARTICLE 5-2 – IMPÔTS Le pétitionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes, auxquels est, ou pourrait être assujettie la convention. Le pétitionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers. ARTICLE 5-3 – INDEMNITÉ DUES A DES TIERS Le pétitionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou à la présence des ouvrages, objets de la présente convention. ARTICLE 5-4 – COUVERTURE DES RISQUES DIVERS Le pétitionnaire répond des risques divers affectant les installations de la présente convention. À cette fin, le pétitionnaire souscrit à une ou des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers. Le pétitionnaire assure contre tous les risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de l'occupation et des travaux entrepris, ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages. Une clause expresse doit spécifier que les polices d'assurance sont automatiquement résiliées dès la fin de la convention quelle qu'en soit la cause. TITRE VI APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 6 – NOTIFICATION ADMINISTRATIVES : Le pétitionnaire fait élection de domicile sur la commune de Rémire-Montjoly. Il désigne sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du pétitionnaire toutes notifications administratives. Toutes les notifications seront valablement faites au président de la SAS Centrale Hydroélectrique de Saut Maman Valentin (CHSMV) représenté par Monsieur FLAMENT Arnaud Hugo. La présente convention arrêtée est notifiée au bénéficiaire, à la personne physique « responsable » désignée pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 7 – PUBLICATION : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Guyane. Le pétitionnaire Le représentant des services de l'État
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Annexe à la convention portant d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana
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MANA*06620500 1,0000 589889,0000204919,0000 590177,000020498 1,0000 590276,0000205023,0000 590222,0000205029,0000 590172,0000205039,0000 590 105,0000 Légende205044,0000 590022,0000 Foncier——— pore (J CONCESSION_GESTION [584]ee ene Destination des sols205086,9223 589889, 7534 I) Espaces forestiers de développement205000, 7382 589890,2758Sources : ONF, IGN :Bd Topo-Scan 50-ortho, SRIM90, Airbus et CNES Réalisation : ONF - SAT - Martine DESIRE| 2014-2015 (réalisation CTG), CACL,DGFIP2020-10-05T12:05:05


ANNEXE A LA CONVENTION portant d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice de la société par actions simplifiées CHSMV sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur le fleuve Mana situé sur le territoire de la commune de Mana

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D docusign.
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Certificat de réalisationIdentifiantd'enveloppe:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805État: EnvoyéeObjet: Complete with Docusign: 20251007_conventionUtilisation_Vfinale2.pdfEnveloppe source: Nombre de pages du document: 11 Signatures: 1Émetteurdel'enveloppe:Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 Finotte LEANDRESignaturedirigée:ActivéHorodatagedel'enveloppe:ActivéFuseauhoraire:(UTC-08:00)HeurenormaleduPacifique(États-UnisetCanada)f.leandre@voltalia.comAdresse IP: 45.169.165.123 Suivi du dossierÉtat: Original 07/10/2025 11:11:25Titulaire: Finotte LEANDRE f.leandre@voltalia.comEmplacement: DocuSignÉvénements de signataire Signature HorodatageArnaud FLAMENTa.flament@voltalia.comDirecteur Voltalia GuyaneVoltaliaNiveaudesécurité:E‑mail,Authentificationdecompte(aucune)
Sélectiond'unesignature5:StyleprésélectionnéEnutilisantl'adresse5IP:45.169.165.123Envoyée: 07/10/2025 11:16:25Renvoyé: 14/10/2025 12:40:02Consultée: 20/10/2025 13:48:19 Signée: 20/10/2025 13:48:27Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocusignIvan Martinivan.martin@guyane.fouv.frNiveaudesécurité:E‑mail,Authentificationdecompte(aucune)Envoyée: 20/10/2025 13:48:32Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocusignÉvénements de signataire en personne Signature HorodatageÉvénementsdelivraisonàl'éditeurÉtat HorodatageÉvénementsdelivraisonàl'agentÉtat HorodatageÉvénements de livraison intermédiaire État HorodatageÉvénements de livraison certifiée État HorodatageÉvénements de copie carbone État HorodatageSandrine Roulsandrine.roul@guyane.gouv.frNiveaudesécurité:E‑mail,Authentificationdecompte(aucune)CopiéEnvoyée: 20/10/2025 13:48:29Consultée: 21/10/2025 04:59:37 Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocusignMichel Gouronmichel.gouron@guyane.gouv.frNiveaudesécurité:E‑mail,Authentificationdecompte(aucune)CopiéEnvoyée: 20/10/2025 13:48:30Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
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Événements de copie carbone État Horodatage Non offerte par DocusignLia BAYON DE NOYER (EXT)l.bayon.de.noyer-ext@voltalia.comNiveaudesécurité:E‑mail,Authentificationdecompte(aucune)Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocusignÉvénements de témoins Signature HorodatageÉvénements notariaux Signature HorodatageRécapitulatifdesévénementsdel'enveloppeÉtat HorodatagesEnveloppe envoyée Haché/crypté 07/10/2025 11:16:25Événements de paiement État Horodatages
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-15-00006
AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais
pour ses installations sis sur l'AEX26-2022 "Tête
Crique Serpent "
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installations sis sur l'AEX26-2022 "Tête Crique Serpent " 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses installations sises sur l'AEX 26/2022« Tête Crique Serpent », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière outre-mer;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 autorisant la SAS Guyane Minerais aexploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Tête Crique Serpent » ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-14-00012 du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 15 septembre 2025 faisant suite à la visite du 25 août 2025 surle site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que deuxexploitations hors-titres de 1600 m? et 3300 m* ont eu lieu, et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que ladigue d'un bassin de décantation n'est pas de hauteur suffisante, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2novembre 2022 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que lescuves de gasoil de la base-vie sont disposées sur une dalle en béton sans système de rétention, et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté qu'unepollution est observable autour du groupe électrogène, et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifiéSUSVISE;
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R03-2025-10-15-00006
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que desdéchets ont été brülés, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 61 del'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que leregistre de récupération du mercure n'est pas tenu et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 73 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifiésusvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 août 2025, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et a mesure de l'avancement des travaux n'est pas été mise en œuvre et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Guyane Minerais de respecter les prescriptions desarticles 1.2, 5.2, 5.6, 61, 73, et 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022modifié susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Guyane Minerais sur le projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRETE:Article 1: La SAS Guyane Minerais, sise 1 rue du Thiers - 97320 Saint-Laurent du Maroni, exploitant d'unemine alluvionnaire aurifére sur la crique « Tête Crique Serpent » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifié, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en cessant toute exploitation hors-titre etprocédant a la réhabilitation et re-végétalisation des zones hors-titre dans un délai d'un (1) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.2 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en poursuivant le renforcement de la digue dansun délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en utilisant un système de rétention pour lestockage de gasoil sur la base-vie dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 5 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en mettant en place les moyens d'éviter toutepollution autour du groupe électrogène de la base-vie dans un délai d'un (1) mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 6 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en cessant tout brôlage de déchets et en
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procédant au tri des déchets avant leur envoi en centre de tri dans un délai de quinze (15) jours acompter de la notification du présent arrêté.Article 7 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 73 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en mettant en place un registre de récupérationdu mercure dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 del'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 modifié susvisé, en intégrant une réhabilitation au fur et amesure de ses chantiers dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de transmettre à la police des mines un rapportjustifiant les dispositions mises en place pour répondre aux obligations prévues aux articles 2 à 8 dans undélai de quatre (4) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 10: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 9 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 11: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne, le |] § OCT 2025Le préfet,Pour|secrétaire
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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installations sis sur l'AEX26-2022 "Tête Crique Serpent " 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-20-00008
AP_ mettant en demeure de respecter les
dispositions de son autorisation au titre du code
de l'environnement pour l'exploitation de la
carrière de "Patagai" - Société des Carrières
d'Iracoubo - SDCI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les dispositions de son
autorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carrière de "Patagai" - Société des Carrières d'Iracoubo -
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Ew Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mettant en demeure derespecter les dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pourl'exploitation de la carrière de « Patagai » sur la commune d'Iracoubo exploitée par la Sociétédes Carrières d'Iracoubo - SDCI.LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 délivré à la Société DesCarrières d'Iracoubo - SDCI- pour l'exploitation d'une carrière de sables sur le territoire de la communed'Iracoubo, au lieu dit dite « Patagai», à l'adresse suivante, PK6 piste de Counamama, concernantnotamment la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'article 23 de l'arrêté n°1820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvisé qui dispose que l'exploitantadresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 6 moisavant leur échéance ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 17 septembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement faisant suite à l'inspection sur site du 26 août 2025;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 17 septembre 2025;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 26 août 2025, l'inspecteur à de l'environnementa constaté les faits suivants : exploitation d'une carrière de sables au PK6 sur la piste de « Counamama »sans garanties financières en cours de validité malgré un courriel électronique de rappel de l'échéance du31 juillet 2025 envoyé à l'exploitant le 11 avril 2025 ;Considérant que l'exploitation de ces installations sans le renouvellement des garanties financièresconstitue un manquement à l'article 23 de l'arrêté préfectoral susvisé;Considérant que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure oùl'absence de garanties financières ne permets pas de s'assurer de la remise en état du site;Considérant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Des Carrières d'Iracoubo - SDCI derespecter les prescriptions de l'article 23 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: La Société Des Carrières d'Iracoubo - SDCI - exploitant la carrière de sables dite « Patagai »sur la commune d'Iracoubo sans les garanties financières requises est mise en demeure de respecter dansles sept (7) jours de la date de notification du présent arrêté la disposition de l'article 23 de l'arrêtél
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préfectoral d'autorisation n°1820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvisé. Cette disposition préciseque l'exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières.Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Iracoubo, le directeur dela direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers, au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane et dont une copie sera adressée au maire d'Iracoubo et à la Société Des Carrières d'lracoubo —SDCI -.
Cayenne, le 2 0 OCT 2025Le préfet,
Pour le pré lasous-préfète,secrétaire de: di ervices de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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Arrêté portant autorisation environnementale à
la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement,
concernant le projet de réalisation
d'embarcadères accueillant une navette
fluvio-maritime et l'aménagement connexe des
sites concernés, sur le territoire des communes
de Cayenne, Matoury, Macouria et
Montsinéry-Tonnégrande
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Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
concernant le projet de réalisation d'embarcadères accueillant une navette fluvio-maritime et l'aménagement connexe des sites
concernés, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsinéry-Tonnégrande
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ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral(CACL) au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet deréalisation d'embarcadeéres accueillant une navette fluvio-maritime et l'aménagement connexe dessites concernés, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsinéry-TonnégrandeLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L.411-1 et suivants ;VU le Code des transports, notamment sa quatrième partie: navigation intérieure et transportfluvial et sa cinquiéme partie : transport et navigation maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protectiondes mammifères représentés dans le département de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
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Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
concernant le projet de réalisation d'embarcadères accueillant une navette fluvio-maritime et l'aménagement connexe des sites
concernés, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsinéry-Tonnégrande
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214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 27/03/24 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages où aux rejets yafférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion desRisque Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention desRisques naturel Inondation et Littoraux sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury etRémire-Montjoly ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-005 du 26 janvier 2017 arrétant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) del'Île de Cayenne;VU l'arrêté préfectoral n° 1143/SIRACEDPC du 09 juillet 2002 approuvant le Plan de Prévention duRisque naturel Inondation (PPR!) sur le territoire de la commune de Macouria, et son arrétémodificatif n°546/DEAL/2D-3B du 22 avril 2013 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 13 décembre 2024 par laCommunauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), concernant le projet de créationd'embarcadéres et des aménagements connexes pour les navettes fluvio-maritimes sur lescommunes de Montsinéry, Macouria, Matoury et Cayenne, enregistré sous le numéro AIOT0100282540;VU l'accusé de réception référencée SPEB/UPE/2025-0030 en date du 20 janvier 2025 de lademande susvisée ;VU la consultation en date du 06 février 2025 des différents services et organismes pour avis sur lacomplétude et la régularité du dossier ;VU l'avis de consultation du public par voie électronique publié conformément et en application del'article L.181-10-1 du Code de l'EnvironnementVU la consultation en date du 20 février 2025 des différents services et organismes en phased'examen et de consultation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28avril 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 05mai 2025VU l'avis délibéré n°202SAPGUY1 de l'autorité environnementale sur le projet rendu le 18 avril 2025 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire a l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le 24juin 2025;
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VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire le 24 juin 2025 aux différents avis des serviceset organismes consultés ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique autitre de la loi sur l'eau, qui s'est déroulée du 01 avril au 30 juin 2025 inclus ;VU les observations émises par le public sur le dossier susvisé durant l'enquête publique ;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 04 septembre 2025 sur le projet d'arrêtétransmis en contradictoire le 21 août 2025:CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant unedérogation "espèces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code deenvironnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la mise en place de liaisons de navettes fluvio-maritimes,sur les rivières Cayenne et Montsinéry, avec la programmation d'un trajet réparti sur deux lignes :— Ligne 1: Montsinéry - Matoury (port du Larivot) - Cayenne (canal Laussat) : 27 km— Ligne 2 : Macouria (Pointe liberté) - Matoury (port du Larivot) - Cayenne (canal Laussat) : 15 km;CONSIDÉRANT que le projet concerne la réalisation des embarcadères de chaque station et de leurinterface terrestre ;CONSIDÉRANT que le principe d'aménagement correspond à la création de parkings, d'abris vélos,de carbets d'attente pour les arrêts de bus, d'estacades fixe permettant la connexion à terre, depasserelles d'accès, de pontons support des passerelles, de pontons flottants embarcadère et dedispositifs d'ancrage de guidage et d'amarrage ;CONSIDÉRANT que le projet de navettes fluvio-maritimes correspond à un besoin dedéveloppement du réseau de transport de l'île de Cayenne en raison d'une forte augmentation dela croissance urbaine ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatibleavec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêtécologique manifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement(ERCA) proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afinde maintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées parla demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L.214-3 du même Code;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observationsdes services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formuléesdans le cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesinduites par le projet;
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matièred'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dansle paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral(CACE) domicilié 4, Esplanade de la Cité d'Affaire CS 36029, 97357 Matoury cedex. Il est autorisé,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur lescommunes de Montsinéry-Tonnégrande, Macouria, Cayenne et Matoury dans le cadre du projetd'embarcadères accueillant une navette fluvio-maritime et l'aménagement connexe des sitesconcernés, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articlessuivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 1: Plan delocalisation du projet en annexe du présent arrêté, située sur les communes de Montsinéry,Macouria, Matoury et CayenneAutorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de:e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au I! de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
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e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclarationou autorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 3 Protection des ressources en eauet des milieux aquatiques et 7 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réductionet de compensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtésministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature desinstallations ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m? majeur de la rivière Cayenne
Rubrique . ee rez - . . RégimeA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation 8IOTA (*)Titre Ill : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publiqueInstallations, ouvrages, rembiais et épis, dans le lit |Embarcadères disposés en travers3310 mineur d'un cours d'eau, constituant : un obstacle à des rivières Cayenne et Al'écoulement des crues MontsinéryInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Modification du profil de laa modifier le profil et long ou le profil en travers du lit | rivière Cayenne au niveau de A3120 mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de cours ! l'embouchure du Canal Laussatd'eau supérieure ou égale à 100 mètres sur plus de 100 mètres (Dragage)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur lal) Embarcadères constitués de3130 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la | pontons flottants, passerelles et Acirculation aquatique dans un cours d'eau sur une estacades sur un linéairelongueur : supérieure ou égale à 100 mètres. supérieur à 100 mètresInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | Déboisement d'une zone de3150 frayères, les zones de croissance ou les zones mangrove au niveau du Canal Dd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Laussatdes batraciens, inférieur à 200 m?Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le| 320 propriétaire riverain, des dragages visés ala rubrique | Dragage d'entretien au droit du A41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique Canal Laussat2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année: supérieur à 2 000 m#Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : Aménagements prévus dans le lit3220 6 P D
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Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone Suppression d'une zone de Dasséchée ou mise en eau étant : mangrovesupérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha (A)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux de création d'un port maritime ou d'un chenal Modification de l'embouchure du4110 d'accès ou travaux de modification des spécifications | Canal Laussat avec création d'un Athéoriques d'un chenal d'accés existant embarcadèreTravaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages4120 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une | Montant des travaux supérieur à Aincidence directe sur ce milieu : d'un montant supérieur 1,9 millionsou égal à 1 900 000 eurosDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : dont la ae .gage et/ ns gery | ee . Opération de dragage au droit duteneur en sédiments extrais est inférieure ou égale au- ae? ; ays Canal Laussat. Pas de4130 niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments | , . Dee A dépassement des seuils N1 et N2qui y figurent et dont le volume dragué au cours de 3ae ee , 3 et volume de 54 200 mdouze mois consécutifs est supérieure à 500 m(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial,les plans tenus à jour,les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de la police de l'eau durant 5 années au minimum.
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concernés, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsinéry-Tonnégrande
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2 Gestion domaniale et réglementation fluvialeLe projet de réalisation d'embarcadères accueille une navette fluvio-maritime et desaménagements connexe des sites concernés sous réserve de la validation d'autorisationd'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et le domainemaritime. Une demande par commune concernée par le projet est nécessaire. Aucun travaux nepeut avoir lieu tant que la demande d'AOT n'est pas accordée.Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, enfonction des secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zonepublique. Ces règlements prennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. ls sont àfaire valider par la Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et dulittoral.
3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélevements d'eau en milieu naturel, non liés a la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours ne sont pas autorisés.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;Les réseaux de collecte des effluents générés par le projet aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :. Coordonnées RGFG95 / UTM Nature des : , Côte oye .Réf. Exutoire du rejet . Milieu récepteur22N effluents exutoirePoint N°1 .X351787.79 Y545563.32 [Eaux pluviales Canal Laussat 1,30 (Canal LaussatCanal LaussatPoint N°2 . nes rs. . , X349271.9102 Y5432577567 |Eaux pluviales Rivière Cayenne 0,00 Rivière CayennePointe libertéPoint N°2 . an - es: X349095155 Y542286.628 [Eaux pluviales Rivière Cayenne 3,49 [Rivière CayenneLe Larivotoint NX X334554,4339 Y540796.572 Eaux pluviales Réseaux existant 000 VS,Montsinéry MontsinéryAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eauxautres que celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale àla centennale.3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonnediffusion des effluents dans le milieu récepteur.
3.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.
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Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux(fossés, noues, bassin de décantation, piège a sédiments, équipements.) afin de lutter contrel'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avantrejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Lepétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations dechantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Il propose également un suivi en conséquence, des eaux de chantier rejetées vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;~ Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier;- Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;- Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier ;- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;- Localisation des zones d'entretien des véhicules ;- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses etfossés provisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'unesurveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodesde fermetures du chantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositifd'assainissement autonome et fonctionnel.3.3 Protection contre les inondationsLe projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminutiondu champ d'expansion des crues. Le principe de non aggravation de l'état actuel en termes dedébit s'applique.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.3.4 Surveillance des effets des reiets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Ces points sont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats /Parametre mesures analysespH 1302 Mensuelle pendant la Mensuelle pendant laTous période de travaux période de travaux (saufHydrocarbures 7009 anomalie qui doit êtretotaux immédiatement informée)
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Conductivité 1303Matières ensuspension 1305totales
4 Prescriptions particulières liées au dragage du chenal du canal Laussat47 Condition de dragageLes conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sacinquième partie, et du code international des signaux maritimes.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance desnavigateurs et des administrations les caractéristiques du dragage du Canal Laussat (dates desinterventions, localisation, technique retenue, signalisation mise en place...).Les opérations de dragage sont organisées à marée descendante pour favoriser une évacuationnaturelle des matières en suspension vers l'estuaire, tout en évitant leur stagnation dans les zonesplus sensibles du canal et de la rivière de Cayenne.Parallèlement, les périodes d'intervention sont choisies en saison sèche comme prévu dans lecalendrier des travaux, de manière à éviter les phases biologiquement sensibles pour les espècesprésentes dans le canal et ses abords, telles que !a reproduction, le frai ou les migrationssaisonnières.Un plan de dragage du canal Laussat est défini et validé avant la mise en service des navettes fluvio-maritimes.4,2 Gestion et traitement des déchets lors du dragageDans le cadre des opérations de dragage sur le Canal Laussat, une attention particulière est portéeà la gestion des déchets présents dans le milieu naturel, qui pourraient être interceptés par lesopérations pré-dragage, notamment lors du sondage du milieu. Ces déchets peuvent inclure desmacro déchets d'origine anthropique (plastiques, ferrailles, objets divers) ou encore des matériauxpotentiellement dangereux. Leur collecte et leur traitement font l'objet d'une organisationrigoureuse, conforme à la réglementation en vigueur.Avant tout dragage, une phase de reconnaissance du site par ratissage et sondage est réalisée.Cette opération permet d'identifier et d'évacuer manuellement ou mécaniquement lesencombrants susceptibles d'endommager les équipements ou de poser problème lors du rejet dessédiments.Les déchets collectés sont stockés temporairement sur une zone dédiée et aménagée pour éviterles ruissellements vers le milieu aquatique au bord du canal. Le tri des déchets s'effectuedirectement sur site. Les déchets sont classés selon leur typologie (inertes, recyclables, dangereux,organiques) avant d'être évacués par filières spécialisées.4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritimeLes bruits impulsifs et soudains générés lors de travaux sont interdits car très nocifs pour lesanimaux qui peuvent être surpris et réagir précipitamment. Ces bruits impulsifs ne laissent pas letemps de fuir ou d'éviter la pression et exposent la faune maritime à d'éventuelles lésions. Lesréactions précipitées et l'état de stress conduisent les groupes à stopper leurs activités et parfois à
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se séparer (des jeunes peuvent alors se retrouver isolés). Dans ce type de situation, la perted'énergie est considérable et peut conduire a la perte temporaire de certaines capacités, générerdes lésions irréversibles ou à la mort dans certains cas.Pour éviter ces dommages, les engins sont mis en route de manière progressive. Le personnel estsensibilisé aux impacts de l'activité de dragage vis-à-vis de la faune marine. Enfin, la vitesse desnavires est contrôlée et ne peut excéder 15 nœuds.Cette prescription permet aux différents animaux marins d'avoir le temps de fuir et au pilote dedétecter la présence d'un animal, de l'éviter et de réduire le niveau sonore du bateau.4.4 Qualité des eaux et sedimentsAvant le dragage du chenal du canal Laussat, des analyses sédimentaires sont réalisées en accordavec la réglementation en vigueur. AUCUN dragage avec remise en suspension des sédiments nepeut avoir lieu tant que les niveaux de pollution dépassent les seuils prévus par l'arrété du 27 mars2024.Le nombre de prélévement est déterminé selon la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 associée al'arrêté du 9 août 2006, relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédimentsmarins ou estuariens présent en milieu naturel ou portuaire.Les paramétres analysés sont ceux définis par la réglementation, et incluent les métaux lourds,HAP, PCB, hydrocarbures, avec comparaison aux seuils N1 et N2. Les résultats sont transmis al'unité police de l'eau et de la nature dès réception et avant démarrage des travaux de dragage.En cas de dépassement du seuil N2 sur un ou plusieurs points, les sédiments concernés :- ne sont pas refoulés dans le fleuve ni remis en suspension par la méthode Airset;— font l'objet d'un dragage séparé et contrôlé ;- sont stockés à terre dans des dispositifs étanches, en attente d'analyses complémentaires pourdéterminer leur statut réglementaire (déchets dangereux ou non) et leur devenir (traitement,stockage ou valorisation en filière agréée).Une mesure de confinement sera appliquée à tous les lots potentiellement pollués, afin d'évitertoute dispersion accidentelle dans le milieu naturel.5 Prescriptions particulières liées aux embarcadères51 Méthodologie des travauxLa méthodologie finale de chantier pour la réalisation des travaux d'implantation de pieux estenvoyée au service instructeur pour visa lorsqu'elle sera définie deux mois avant le début destravaux.L'estacade sur pieux est réalisée par voie terrestre, à l''avancement depuis la berge et au moyend'une grue, à marée basse.L'implantation des pieux des pontons flottants et la mise en place de la passerelle sont réalisés parvoie nautique, au moyen d'un atelier nautique comprenant un ponton, un remorqueur et une grue.L'embarcation respecte les normes en vigueurs et les règles de circulation.En parallèle de la surveillance acoustique et visuelle prévu dans la mesure M.AC.03 (cf partie 6), lestravaux de battage de pieux ont lieu pendant la période avec une faible sensibilité biologique pourles mammifères marins. Un répulsif acoustique est utilisé avant le démarrage de ces travaux et undémarrage progressif du bruit est attendu.
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En fonction de la méthode utilisée pour implanter les pieux, de nouvelles mesures de réduction etd'accompagnement devront être proposées pour validation au service instructeur.5.2 Conception des embarcadéresEn phase projet, les embarcadères sont équipés de poubelles (tout venant et recyclage) et depanneaux pour la sensibilisation aux bonnes pratiques environnementales (tri des déchets).Un marché spécifique est mis en place par le pétitionnaire dès le début du fonctionnement desnavettes pour l'entretien et la maintenance des aménagements terrestres et des embarcadères.6 Prescriptions particulières liées aux navettesLes navettes fluvio-maritimes devront appliquer les règles de circulation maritime et fluviale. Ainsi,l'arrêté préfectoral n°154 du 6 février 1996 limite la circulation des navires à 5 nœuds dans les voiesd'accès portuaires et les rivières et canaux, jusqu'au premier obstacle à la navigation. Cette vitesseest respectée dans les zones correspondantes lors du trajet emprunté par les navettes fluviales.Les navettes sont choisies conformément aux standards et réglementations les plus exigeantes entermes d'émission. Ainsi, les navires respectent la réglementation française 223b qui comporte desdispositions relatives à la prévention de la pollution et aux normes de sécurité, ainsi que lesobligations internationales de l'OM! et celles relatives aux dispositions MARPOL.Le délégataire de transport public qui sera choisi devra strictement respecter le règlement du Portdu Larivot.7 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation71 Nature de la dérogation
La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) est autorisée à déroger à l'interdictionde :- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégéessuivantes : Grenouille paradoxale (Pseudis paradoxa), Tortue verte (Chelonia mydas) Tortue luth(Dermochelys coriacea), Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea), Caiman noir (Melanosuchus niger),Toucan toco (Ramphastos toco), Buse échasse (Geranospiza caerulescens), Macagua rieur(Herpetotheres cachinnans), Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Tityre à tête noire(Tityra inquisitor), Elenia à courinne d'or (Myiopagis flavivertes), Petit chevalier (Tringa flavipes),Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla), Échasse d'Amérique (Himantopus mexicanus), Spatule rosée(Platalea ajaja), Sterne de Cabot (Thalasseus sandvicensis), Sterne royale (Thalasseus maximus),Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Mouette atricille (Leucophaeus atricilla), Aigrette garzette(Egretta garzetta), Tangara coiffe noire (Nemosia pileata), Frégate superbe (Fragata magnificens),Cormoran vigua (Phalacrocorax brasilianus), Buse a tête blanche (Busarellus nigricollis), Tyranaudacieux (Myiodynastes maculatus), Paruline jaune (Setophaga petechia), Tyran des palmiers(Tyrannopsis sulphurea), Bihoreau violacé (Nyctanassa violacea), Canard musqué (Cairina moschata),Conirostre bicolore (Conirostrum bicolor), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Oriole jaune(Icterus nigrogularis), Coracine à col nu (Gymnoderus foetidus), Buse buson (Buteogallusaequinoctialis), Bécasseau d'Alaska (Calidirs mauril), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus),Goéland brun (Larus fuscus), Bécasseau sanderling (Calidris alba), Bécasseau a échasses (Calidrishimantopus), Pluvier argenté (Pluvialis squatarola), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Petite sterne(Sternula antillarum), Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Sterne hansel (Gelochelidon nilotica), Sterne
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argentée (Sternula superciliaris), Bécasseau minuscule (Calidris minutilla), Bécasseau a croupionblanc (Calidris fuscicollis), Carnifex a collier (Micrastur semitorquatus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Cauralesoleil (Eurypyga helias), Donacobe a miroir (Donaobius atricapilla), Paruline flamboyante (Setophagaruticilla), Tyran gris (Tyrannus dominicensis), Rale de Cayenne (Aramides cajaneus), Rale gréle(Laterallus exilis), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus),Urubu noir (Coragyps atratus), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Troglodyte a face pale(Cantorchilus leucotis), Bécassin roux (Limnodromus griseus), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), Becen ciseaux noir (Rynchops niger), Pluvier semiplamé (Charadrius semipaimatus), Aigrette tricolore(Egretta tricolor), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Aigrette neigeuse (Egretta thula), Balbuzardpêcheur (Pandion haliaetus), Milan bleuâtre (ictinia plumbea), Bécarde cendrée (Pachyramphusrufus), Buse a gros bec (Rupornis magnirostris), Buse cendrée (Buteo nitidus), Rale kiolo (Anurolimnasviridis), Hirondelle rustique (Hirundi rustica), Héron garde bœuf (Bubulcus ibis), Bihoreau gris(Nycticorax nycticorax), Héron strié (Butorides striata), Grande aigrette (Ardea alba), Grand urubu(Cathartes melambrotus), Carouge a capuchon (Chrysomus icterocephalus), Ariane vert-doré(Chrysuronia leucogaster), Caracara a téte rouge (Milvago chimachima), Faucon des chauves-souris(Falco rufigularis), Biche des palétuviers (Odocoileus cariacou), Dauphin de Guyane (Sotaliaguianensis), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Raton crabier (Procyon cancrivorus), Tamanduaà collier (Tamandua tetradactyla), Grand tamanoir (Mymecophaga tridactyla), Tayra (Eira barbara).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Caiman noir (Melanosuchus niger), Toucan toco (Ramphastos toco),Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Sterne de Cabot (Thalasseus sandvicensis), Sterneroyale (Thalasseus maximus), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Mouette atricille (Leucophaeusatricilla), Frégate superbe (Fragata magnificens), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 1: Plan de localisationdu projet en annexe.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dés lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-aprés, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon Une ingénierieenvironnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning etles choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation dupersonnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Cesconsignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsique dans les cahiers des charges des travaux.
7.2 Mesures d'atténuationMesures de réduction :Adaptation des modalités de navigation (M.RE.01) : Les modalités suivantes seront respectées :- Adaptation de la vitesse: les navettes adoptent une vitesse régulière de navigation, sansaccélération ou ralentissement rapide afin que les animaux puissent anticiper leurs déplacements.
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L'adaptation de la vitesse en fonction des secteurs est proposée lorsque la fréquentation des zonespar la faune marine sera mieux connue et lorsque le trajet des navettes sera arrêté.Ainsi, les trois premiers mois de fonctionnement, un écologue spécialisé dans les mammifèresmarins est embarqué dès le début des rotations afin de calibrer précisément les modalités denavigation (adaptation de la vitesse, mise en place de systèmes d'alertes et adaptations destrajectoires et des horaires). Un rapport est transmis au service instructeurs pour validation de cesmodalités 4 mois après le début de mise en service de ces navettes.- Mise en place de système d'alerte : les navettes sont toutes munies d'un dispositif d'alertepour lamantin. Ce dispositif projette une bande sonore de faible intensité et hautementdirectionnelle pour avertir les lamantins de l'approche des bateaux, exploitant leur capacité àdétecter les hautes fréquences, afin de réduire les collisions.- Adaptation de la trajectoire : en cas de rencontre avec un mammifére marin, la vitesse dubateau est abaissée a 5 nœuds et la trajectoire est modifiée afin de rester éloigné de 300 mètres aumoins des animaux.- Adaptation des horaires: une adaptation des horaires des navettes est proposée enfonction des résultats des enregistrements acoustiques obtenues dans le cadre des étudesenvironnementales réalisées relativement à la construction du nouveau pont du Larivot.Mise en place progressive des navettes (M.RE.02) : Afin de favoriser une habituation des animaux, lamise en service des navettes se fait de façon progressive. Ainsi, le pétitionnaire transmet un plan dedémarrage des navettes au service instructeur pour validation avant la mise en service desnavettes.
Phasage des travaux en saison sèche {M.RE.03) : Les travaux débutent en saison sèche afin de limiterla destruction de nids ou de juvéniles de batraciens et d'avifaune. Ainsi, les travaux de défriche, deremblaiement et de terrassement ont lieu entre septembre et décembre.Balisage de la flore remarquable et des emprises avant travaux (M.RE.04) : Les individus des espècesremarquables de flore identifiées sur les zones des travaux sont balisés pour empêcher leurdestruction. Cela concerne un individu de Erythrina fusca sur le site de la pointe liberté et unindividu de Guadua macrostachya sur le site du port du Larivot.Utilisation d'une palette végétale d'espèces autochtones et/ou d'origine locale pour larevégétalisation (M.RE.O5): la végétalisation du site se tourne uniquement vers des espècesautochtones et permettant l'accueil de la faune locale. La liste d'espèces utilisées est réalisée enconcertation avec un expert botaniste du territoire. Cette liste devra être transmise à l'unité siteset paysages de la DGTM pour validation. Les plans nécessaires à la végétalisation desaménagements sont robustes et d'une taille suffisante (2 mètres pour les arbres).Réduction de la pollution lumineuse (M.RE.06): Les travaux de nuit sont proscrits et le chantiern'est pas éclairé. En exploitation, l'ajout d'éclairages doit se limiter au strict nécessaire lié à lasécurité des usagers de la zone pour ne pas modifier la route de vol des chiroptères sur le site et nepas impacter les amphibiens. Les espaces sensibles ne sont pas directement éclairés. La lumière estorientée vers le bas et les éclairages nocturnes sont interdits sur tous les arrêts de la navette entreles mois de février et septembre à partir de la fin du service des navettes, soit après 19h30.Mesures d'accompagnement :Formation de pilotes et des équipages (M.AC.07) : Des formations sont dispensées à destination des
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pilotes et des équipages avec trois objectifs :-les sensibiliser aux espèces potentiellement présentes sur les trajets des navettes ;-les former a la surveillance visuelle, au recueil et à la transmission de données. Cela afind'évaluer les impacts du passage répété des navettes sur les animaux et afin de recueillir desinformations sur les changements éventuels de comportements au passage des embarcations. Lesrésultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel pendant les trois premières annéesd'exploitation à envoyer au service instructeur et au CSRPN.-former spécifiquement les pilotes sur les mesures de navigation à adopter selon lessituations.Une formation d'une demi-journée est assurée tous les six mois pour toucher l'ensemble del'équipage et maintenir leur mobilisation dans la durée. Un contrat avec l'organisme de formationdoit être signé dans les trois mois suivant la signature du présent arrêté. L'organisme désigné estexterne, local et qualifié à la reconnaissance et au suivi des mammifères marins.Sensibilisation des usagers (M.AC.02) : Des panneaux d'information sont installés au niveau des cingembarcadères et à l'intérieur des navettes pour sensibiliser les usagers sur les espèces pouvant êtrerencontrées sur le trajet, sur les menaces qu'elles subissent et sur les mesures de protectionexistantes. La transmission des observations faite à bord des navires via la plateforme Obsenmer estpromu via ces affiches.Les affiches sont créées par un organisme local externe en lien avec l'environnement et le milieumarin. Un contrat est signé dans les trois mois suivant la signature de l'arrêté.Surveillance des travaux de construction des embarcadères (M.AC.03): deux observateursspécialistes de la faune marine sont présents lors de la réalisation des travaux les plus bruyants(battage des pieux) afin de surveiller visuellement et acoustiquement la fréquentation des zonesconcernées. Selon leurs recommandations, les travaux sont adaptés voire stoppés en cas deprésence de mammifères marins à proximité.Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (M.AC.04): pour éviter l'expansion des espècesconcernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Lors des phasesde défrichement et d'exploitation, tous les individus de Bambusa vulgaris sont détruits en arrachantles rhizomes et en coupant les chaumes qui seront broyées sur place. Le sol est décapé sur 70 cm deprofondeur sur un rayon d'1,5 mètres autour des chaumes.Assistance environnementale en phase chantier par un écologue (M.AC.05) : Un expert écologue estchargé d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (emprise du chantier, mises en défens et protection de certaines zones,gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, suivi de la qualité des eaux derejets...). Il organise une première visite avant le commencement des travaux afin de sensibiliser lesentreprises intervenantes aux enjeux environnementaux. L'expert est ensuite présentquotidiennement pendant la phase de défrichement, période la plus sensible pour les espèces. Unefois cette phase terminée il assure un suivi mensuel pendant toute la durée des travaux. Desrapports sont rédigés et transmis à l'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM.Mesures de suivi :Acquisition de connaissances quant à l'impact des navettes sur le comportement des mammifèresmarins (M.SU.01): les populations de Sotalie (Sotalia cayennensis) et de Lamentin (Trichechusmanatus) sont suivis dans l'ensemble de la zone concernée. Ce suivi est effectué via des acquisitionsacoustiques à l'aide d'hydrophones fixés sur les cinq embarcadères, avant la mise en service desnavettes et pendant l'exploitation sur une durée de cinq ans. Une campagne en saison sèche et une
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campagne en saison des pluies ont lieu annuellement. En fonction des observations faites sur lesmodifications comportementales des mammifères marins, et en lien avec les mesures M.AC.01 etM.RE.O1, des adaptations de la navigation ont lieu.Les résultats de ces suivis acoustiques et leur interprétation sont transmis au service instructeurchaque année.8 PaysagesLe volet paysage concerne les aménagements terrestres autour des estacades et des parcelles surles sites du Canal Laussat, Pointe liberté et Montsinéry (parking, carbets, abris 4 vélo, bancs).Ces aménagements sont des espaces de transition apaisés, permettant de connecter la rivière à laville :— Les placettes intègrent la végétation dans leur conception (site du canal Laussat);- Les matériaux utilisés s'intègrent dans le milieu naturel (bois de Guyane);- Les végétaux utilisés sont locaux, aucune espèce exotique envahissante ne sera tolérée. Les plansd'arbres font minimum 2 mètres de hauteur avant plantation afin d'avoir des individus robustes.— Les places de parking créées sont en dalles evergreen pour une meilleure intégration paysagère etfavoriser l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.9 Air-ClimatLe pétitionnaire réalise dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté uneévaluation du bilan carbone du projet. Celle-ci permettra de définir les incidences du projet sur laqualité de l'air.Une étude complète sur l'évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre du projet estégalement menée dans la première année d'exploitation des navettes. Cette étude prendra encompte les différentes phases du projet, de la conception à l'exploitation et identifiera les sourcesd'émissions afin de proposer des mesures de réduction.L'ensemble de ces études doit être transmis au service TECT de la DGTM dès réalisation.
10 Dispositions générales communes10.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumiseaux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
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10.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeuxenvironnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 etR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.10.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dansun délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Ill - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandéepar le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49du Code de l'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées al'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditionsprévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.10.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.10.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident1. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles(Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ouaprès leur réalisation.
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En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'ecoulement des eaux à laval ou a l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sontinterrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec, des dispositions spécifiques d''intervention, en cas de déversementd'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandagede produits absorbants, curage'des terres souillées et évacuation vers des centres de traitementagréés). ue.
Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative a un risque de crue.10.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.10.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
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11 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée aux mairies de Cayenne, Macouria, Matoury et Montsinéry-Tonnégrande.A RET OFCayenne le 2 mie 95ay:{ EU
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ANNEXES
PROJET DE NAVETTES FLUVIALESLocalisation détaillés Cy cn
Légende©) Emoacadère[UT emprise proie!E=] Zone d'instalation de chantierea Commune : : : Ba ; eebis LS ROVER es D eee | nasome Cours decu principcux mes he aa : BE: à AA : Se j ies ? | Se ei) = \ ag—— Affuents
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© Sources: 8D Carthage, 3D Topo. Scon252 Format d'impression : A4= Projecfion: RGFG 1995 UTM 22N2 Réciséele 07/10/2024
Figure 1: Plan de localisation du projet
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