PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-13
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd
de la République
93130 NOISY LE SEC (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant
fermeture de l'établissement
LA PERLE
73 rue de Merlan
93130
NOISY LE SEC (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue
Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la
Résistance
93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant
fermeture de l'établissement
RANI RESTAURANT
8 avenue Victor
Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS
D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue
du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SARL ESSALAME
10 allée du
Progrès
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DE
BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4
rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de
Solferino
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE MARRAKECH.COM
21 rue
Heurtault
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 54
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR
28 BD
Roy
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (4 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant
fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ESSALAME
10 allée du
Congrès
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant
fermeture de l'établissement
MARRAKECH.COM
21 rue
Heurtault
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252
Allée de Montfermeil
93220 GAGNY (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE GOROBEI
Centre Cial LES
ARCADES
93160 NOISY LE GRAND (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
CHARCUTERIE LACHELIER
11 bis rue
Charles Auray
93500 PANTIN (2 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
LE MISTRAL
6 avenue de l'Hôtel de
Ville
93000 BOBIGNY (8 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SUSHI BEST
106 rue Charles
Gide
93700 DRANCY (4 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
DISTRIBUTION CARREFOUR
EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY (4 pages) Page 95
- Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 rue Saint
Denis
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant
fermeture de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 boulevard
de la République
93130 NOISY LE SEC (2 pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
SALAFOOD THE SMASH
28 avenue
Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (2 pages) Page 106
- Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant
fermeture de l'établissement
RESTAURANT BIGDAL
74 route de
Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS (2 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue
Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 112
3
- Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant
fermeture de l'établissement
SASU LMS
8 A rue Paul Bert
93300
AUBERVILLIERS (2 pages) Page 117
- Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2
boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL (4 pages) Page 120
- Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue
Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS (8 pages) Page 125
- Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. (2 pages) Page 134
- Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant
fermeture de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100
MONTREUIL (2 pages) Page 137
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0583 en date du
23/02/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
93130 NOISY LE SEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
93130 NOISY LE SEC
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationZyehitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0583Portant fermeture d'urgence de l'établissementBHAJAN sous enseigne KESSARI INDE21 BD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-Denis_ Officier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°.178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits' d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; 'VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 .Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
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VU le rapport n°80521000200012 du 19/02/2024, établi par iorgamsme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2024 dans lerestaurant BHAJAN sous enseigne KESSARI INDE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est monsieur Ghuman Ramneek.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- _ Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée (cafards vivants et excréments de rongeurs)Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisantsPrésence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence de surveillance des températures liées au maintien de la chaîne du froid ou du chaud- Mauvaises conditions de conservation des denrées (stockage au sol, denrées moisies,réemploi de conditionnements alimentaires à usage unique)- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones ol les denréesalimentaires sont manipulées- La traçabilité des denrées n'est pas suffisante- La procédure de décongélation n'est pas maitrisée- Absence de bonnes pratiques d'hygiène- Absence de savon bactéricide et de papier à usage unique- Absence de vestiaires dédiés au personnel de cuisineListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans létablissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes_' pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CON_SIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanueile LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1* : Le restaurant BHAJAN sous enseigne KESSARI INDE sis 21 BD DE LAREPUBLIQUE 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est monsieur Ghuman Ramneek est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement- inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur GhumanRamneek.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche marltlme (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE & :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
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n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
93130 NOISY LE SEC
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le- 23/02120814Le préfet
Jacques WITKOWSKI
—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0583 en date du 23/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BHAJAN KESSARI INDE
21 Bd de la République
93130 NOISY LE SEC
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0820 en date du
19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
LA PERLE
73 rue de Merlan
93130 NOISY LE SEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
LA PERLE
73 rue de Merlan
93130 NOISY LE SEC
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0820Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA PERLE73 rue DE MERLAN93130 NOISY LE SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de ia Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
LA PERLE
73 rue de Merlan
93130 NOISY LE SEC
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur FAROUKMABROUKI,VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/03/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement : LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dont le gérant estmonsieur FAROUK MABROUKI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LA PERLE situé au 73 rue DE MERLAN 93130 NOISY LE SEC dontle gérant est monsieur FAROUK MABROUKI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. FAROUK MABROUKI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 19/03/2021;Le préfetJJacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0820 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
LA PERLE
73 rue de Merlan
93130 NOISY LE SEC
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0847 en date du
19/03/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-C& 4+Portant fermeture d'urgence de l'établissementIL CAPRICIO80 AV ARISTIDE BRIAND93190, LIVRY-GARGANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;VU le rapport n° 97752043600014 du 11/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/03/2024 dans le restaurant IL
-
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN
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CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 923190, LIVRY-GARGAN, dont le gérant est Monsieur TOKAYTUNCAY,ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 11/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénérai des lieux et des installations, notamment :e La maîtrise des nuisibles est insuffisantee Présence excessive d'excrément de rongeurs dans la zone de productione Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisantse Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,e Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et desenceintes réfrigéréese Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,e Absence de traçabilité des denrées alimentairese Absence de contrôle à réception des matières premièrese Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire ; lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabricatione La procédure de décongélation est non conformee La procédure de gestion des huiles de friture est absentee Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-mains à usage unique et de poubelle à commande hygiéniquee Absence de formation à l'hygiène du personnelListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : Le restaurant L CAPRICIO sis 80 AV ARISTIDE BRIAND 93190, LIVRY-GARGAN, dontle gérant est Monsieur TOKAY TUNCAY, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur TOKAYTUNCAY.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGANMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le _délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ÀBÎO'È/Q«QLe préfet
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n°2024-0847 en date du 19/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
IL CAPRICIO
80 avenue Aristide Braind
93190 LIVRY GARGAN
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0874 en date du
22/03/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DEN IS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0874Portant fermeture d'urgence de I'établissementDADI FOOD9 PLACE DE LA RESISTANCE93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
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n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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VU le rapport 24-019356 du 20/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/03/2024 dansl'établissement de restauration DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont legérant est monsieur Abdelhadi HAMRI .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/03/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.- Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration dansdes conditions d'hygiène acceptable.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.» Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.« Nettoyage des locaux de production très insuffisant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiquesd'hygiène ne sont pas connues des employées.* Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.» Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.* Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d''hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F* :L'établissement DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont le gérant estmonsieur Abdethadi HAMRI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelhadi HAMRI.
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n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 MARS 2024
Le préfet
Jacqyes WITKOWSKI
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n°2024-0874 en date du 22/03/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 Place de la Résistance
93200 SAINT DENIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0876 en date du
26/03/2024 portant fermeture de l'établissement
RANI RESTAURANT
8 avenue Victor Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE
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n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement
RANI RESTAURANT
8 avenue Victor Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 0546Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRANI RESTAURANT8 AVENUE Victor Hugo93360 NEUILLY-PLAISANCELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ; -VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement
RANI RESTAURANT
8 avenue Victor Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE
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VU le Co_de rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dontle gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,VU le rapport 24-019717 du 21/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/03/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dontle gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement RANI RESTAURANT sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 6 /03/2L,Le préfet
W
—
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-0876 en date du 26/03/2024 portant fermeture de l'établissement
RANI RESTAURANT
8 avenue Victor Hugo
93360 NEUILLY PLAISANCE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1052 en date du
05/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- A0 S 4Portant fermeture d'urgence de I'établissementRestaurant SAVEURS D'ANTAN10, chemin LATERAL NORD93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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VU le rapport 24-022968 du 03/04/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/04/2024 dans lerestaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 02/04/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées,- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur d'essuie-mains jetable dansles toilettes du personnel,- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine,- La maitrise des nuisibles est insuffisante,- Le nettoyage et la désinfection des matériels et locaux sont insuffisants,- La maintenance des locaux est insuffisante,- Absence de procédure de contrôle à réception,- Absence de traçabilité des denrées,- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication,- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces,- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée,- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée),- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu), l'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs,- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique,- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées,- Des instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel,- Des documents ne sont pas consultables sur le site.CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées |CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration :VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF :Le restaurant SAVEURS D'ANTANT sis 10, chemin LATERAL NORD 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est monsieur Clovis NJAMPOU, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Clovis NJAMPOU.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le ÔÇ/ÜC( /2 02'7
Le préfet
ŸJacques WITKOWSKI
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n°2024-1052 en date du 05/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT SAVEURS D'ANTAN
10 chemin Latéral Nord
93300 AUBERVILLIERS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1053 en date du
24/04/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE
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n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSÎAI'NT—DENIS Service alimentationÉgaitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- A053Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHIHIRO SARL153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC93330 NEUILLY SUR MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à 'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des reiations entre ie public et l'administration ;VU le rapport n° 50140070900017 du 04/04/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/04/2024 dans le restaurantCHIHIRO SARL sis 153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, 93330 NEUILLY SUR MARNE dont legérant est Monsieur UNG Jean-Christophe,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :e Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisantse Les locaux sont trés encrassés et encombrése La maîtrise des nuisibles est insuffisantee Présence de nuisibles (souris et cafards) et de traces de leur passage dans la zone deproductione La maintenance des locaux et des équipements très insuffisantee Absence de dispositifs relatifs à la surveillance des températures des enceintes réfrigérées etde modalités d'enregistremente Absence de maîtrise des températures des produits élaborés au cours des différents stades dela productione ... L'étape de refroidissement rapide des plats après cuisson n'est pas maitriséee Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiéniquee Perte de traçabilité des denrées alimentairese Absence de contrôle à réception des matières premièrese Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire ; lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabricatione Des préparations sont congelées sans mentions de datagee La procédure de gestion des huiles de friture est absentee Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiènee Absence de lave-mains à commande hygiénique fonctionnel, de savon bactéricide, de papieressuie-mains à usage unique en cuisinee Les tenues du personnel ne sont pas adaptéese Absence de casiers sectorisés destinés à ranger les tenues de travail et tenues de ville dupersonnel /e Absence de formation en matière d'hygiéne du personnelListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent ies denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue du Maréchal Leclerc
93330 NEUILLY SUR MARNE
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER : Le CHIHIRO SARL sis 153 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, 93330 NEUILLY SURMARNE dont le gérant est Monsieur UNG Jean-Christophe, est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur AhmedNoor.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
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n°2024-1053 en date du 24/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHIHIRO SARL
153 avenue du Maréchal Leclerc
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du
15/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL ESSALAME
10 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL ESSALAME
10 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÎägîîitl
ARRETE PREFECTORAL N°2024-1488Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL ESSALAMEBoucherie et vente sur les marchés10 allée du Progrès93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la |égislation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
Î uE rl
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SARL ESSALAME
10 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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VU le rapport 24-34492 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/01/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles inexistant.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production inexistant,- Nettoyage des équipements trés inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Présence d'aliments couverts de moisissure, en l'état de la charcuterie.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire (TIA) important ;CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission decontaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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SARL ESSALAME
10 allée du Progrès
93120 LA COURNEUVE
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT au'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : La boucherie « ESSALAME » société à responsabilité limitée, situé au 10 Allée DuProgrès à la Courneuve 93120 dont le gérant est Mr HASSAN Kharbach est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur HASSANKharbach.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ,ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 4 5 MAI 2024Le préfet
—s
Jacques WITKOWSKI
tN ETE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1620 en date du
27/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationGytFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1620Portant fermeture d'urgence de l'établissementAUX DELICES DE BOBIGNY47 rue Louise Michel93000 BOBIGNYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / A Prefet93 1
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AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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VU le rapport 24-037144 du 23/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/05/2024 dansI'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LES DELICES DE BOBIGNY sise 47 rueLouise Miche! 93000 Bobigny dont la gérante est madame MNAKRI Moufida .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :» Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards.< Locaux et équipements totalement insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de larestauration commerciale.- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.» Nettoyage des locaux de production inexistant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.» Absence de gestion des déchets.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre lés nuisibles en leurs présences dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souilié, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
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ÇONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LES DELICES DE BOBIGNY sise 47rue Louise Michel 93000 Bobigny dont la gérante est madame MNAKRI Moufida est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêété.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame MNAKRI Moufida.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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n°2024-1620 en date du 27/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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alld
ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de ianotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7 MAI 2024
Le préfet
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——
Jacques WITKOWSKI
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AUX DELICES DE BOBIGNY
47 rue Louise Michel
93000 BOBIGNY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1621 en date du
28/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1621Portant fermeture d'urgence de I'établissementPOISSONNERIE AUBER FISH(AULNAY PECHE)4 RUE DES CITES93300 AUBERVILLIERSLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-038639 du 26/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dansl'établissement de poissonnerie AUBER FISH (Aulnay pêche) sis 4 rue des cités 93300 Aubervilliersdont le gérant est monsieur Brahim HOURMATALLAATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :< Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).* Locaux infestés de mouches.- Locaux et équipements totalement insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de lapoissonnerie.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs." Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.» Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.» Nettoyage des locaux de production très insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.» Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.« Absence de gestion des déchets.< Exposition et mise en vente de denrées corrompues.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence' de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF :L'établissement de poissonnerie AUBER FISH (Aulnay pêche) sis 4 rue des cités 93300 Aubervilliersdont le gérant est monsieur Brahim HOURMATALLA est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BrahimHOURMATALLA. '
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n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, Fexploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2.8 MAI 2024
Le préfet
Jacqlies WITKOWSKI
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n°2024-1621 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
POISSONNERIE AUBER FISH
4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1622 en date du
28/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté- EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-1622Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT KIL3 RUE DE SOLFERINO93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; 'VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
nN sr
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n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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VU le rapport 24-038622du 27/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dansl'établissement de restauration KIL sis 3 rue de Solférino 93300 Aubervilliers dont le gérant estmonsieur Xiucai TU.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose... ).- Locaux et équipements sales et en |'état, inappropriés à la pratique de la restaurationcommerciale dans des conditions d'hygiène satisfaisante.» Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.* Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de plan de maitrise sanitaire relatif à l'activité de restauration commerciale.* Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménadgés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement :CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage -hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d''hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER :L'établissement de restauration KIL sis 3 rue de Solférino 93300 Aubervilliers dont le gérant estmonsieur Xiucai TU est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Xiucai TU.
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n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arréte.
Bobigny, le 2 8 MAI 2024
Le préfet
Jacqlies WITKOWSKI
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n°2024-1622 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT KIL
3 rue de Solferino
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1623 en date du
28/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1623Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE MARRAKECH.COM21 RUE HEURTAULT93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail - courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / É Prefet93 1
W m
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VU le rapport 24-038629 du 27/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/05/2024 dansI'établissement de restauration MARRAKECH.COM sis 21 rue Heurtauit 93300 Aubervilliers dont legérant est monsieur Hicham BOUGARNE .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).» Locaux et équipements sales, vétuste et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restaurationcommerciale.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.» Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Nettoyage des locaux de production insuffisant.» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.» Absence de gestion des déchets.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansFétablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-1623 en date du 28/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanueile LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1RL'établissement de restauration MARRAKECH.COM sis 21 rue Heurtauit 93300 Aubervilliers dont legérant est monsieur Hicham BOUGARNE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hicham BOUGARNE.
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21 rue Heurtault
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ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur fe directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2.8 MAI 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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LE MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1676 en date du
03/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE VICTOR
28 BD Roy
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR
28 BD Roy
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E ]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denisimmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostandesquî %îääeävsgläex Notification d'un arrêté préfectoralportant fermeture d'un établissementAdresse mail : ddpp-delegation@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : RACONTél. : 01.41.60.65.29Le O()'/06l2024Les agents de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, RACONAnaëlle, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 03/06/2024Notifions à M Monsieur DOUIEB Franck, gérant de l'établissement « BOUCHERIE VICTOR »,l'arrêté n° 2024-1676 du 03/06/2024portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement « BOUCHERIE VICTOR » sis 28Boulevard Roy, 93320 Les PAVILLONS SOUS BOIS.Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons M. DOUIEB Franck que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité(4 feuillets), et ce, jusqu'a la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax oumail, des documents suivants :- une attestation de formation récente en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnésdans le rapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement, de vos produitset de vos méthodes de travail conformément aux préconisations exprimées lors de la transmission du rapportd'intervention.4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêtéde fermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise devotre activité.Remettons à M. DOUIEB Franck un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfeCtoral enquestion à /"'__M. DOUIEB Franck ( RACON Anaëlle) /& Référente délégation en' &7 /5 Police de la sécurité sanitairedes alimentsLpe.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT'DENIS Service alimentationgtFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4636Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE VICTOR28 BD ROY93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 etablissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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VU le rapport n°33313577000019 du 29/05/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/05/2024 dans l'établissement ;BOUCHERIE VICTOR sis 28 Boulevard ROY, 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant estMonsieur DOUIEB Franck.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Présence de nuisibles constatée- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles- Locaux crasseux et encombrés- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisants. Ce manquement présenteun risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs- Absence d'application des bonnes pratiques d'hygiène- Présence d'équipements vétustes et inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante- Absence de contrôle à réception des matières premières- Létape de refroidissement rapide des plats après cuisson n'est pas appliquée ni connue- Absence de prise en compte des étapes de fabrication à risque (mise sous vide, hachage)- Les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de leur fabrication- Perte de traçabilité des denrées alimentaires- Absence d'affichage réglementaire (allergènes)- Absence de formation en hygiène alimentaire du personnelListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménages,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
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n°2024-1676 en date du 03/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE VICTOR
28 BD Roy
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « BOUCHERIE VICTOR », sis 28 Boulevard ROY, 93320 LESPAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur DOUIEB Franck est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur DOUIEBFranckARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'articie | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune des PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le O{06 (2034,Le préfetJacques OWSKI
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BOUCHERIE VICTOR
28 BD Roy
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1715 en date du
04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ESSALAME
10 allée du Congrès
93120 LA COURNEUVE
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n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ESSALAME
10 allée du Congrès
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT—DEN IS Service AlimentationFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-1715Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE ESSALAME10 ALLEE DU CONGRES93120 LA COURNEUVELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : ie règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à'nygiéne des denrées alimentaires ;Vu : ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4B Prefet93 , 1
1 |iil
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BOUCHERIE ESSALAME
10 allée du Congrès
93120 LA COURNEUVE
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4h
Vu larrété préfectoral n° 2024-1488 du 15/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de boucherie à I'enseigne BOUCHERIE ESSALAME sis 10 aliée du congres 93120 LaCourneuve dont le responsable juridique est Monsieur Hassan KHARBACH.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 31/05/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de I'établissement de boucherie à I'enseigne BOUCHERIEESSALAME sis 10 allée du congrès 93120 La Courneuve.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-1488 du 15/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de boucherie à 'enseigne BOUCHERIE ESSALAME sis 10 allée du congrès 93120La Courneuve est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hassan KHARBACH.Article lil.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Bobigny, le Q 4 JUIN 2024
Le préfetPour le Préfet et par délégatiP ' ; tion,la Préféte déléguée pour l'é_ÿté Sä'es chances
P
| , /.,_/" Jacques WITKOWSKI"Isabells PANTÈBRE/
il #L Wi
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n°2024-1715 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ESSALAME
10 allée du Congrès
93120 LA COURNEUVE
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1716 en date du
04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1716Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementMARRAKECH.COM21 RUE HEURTAULT93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %D Prefet93 1
=5 %
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n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1623 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault 93300 Aubervilliers dont le responsablejuridique est Monsieur Icham BOUGARNE.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 31/05/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault93300 Aubervilliers .Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticie |L'arrété préfectoral 2024-1623 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement LE MARRAKECH SIS 21 rue Heurtault 93300 Aubervilliers dont le responsablejuridique est Monsieur Icham BOUGARNE est abrogé à compter de la notification du présentarrêté.
Article Îl.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Icham BOUGARNE.Article III.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Bobigny, le O 4 JUIN 2024
Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pouçüé_ggfläé des chances
-
[Gt oTMIsabelté PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
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n°2024-1716 en date du 04/06/2024 portant fermeture de l'établissement
MARRAKECH.COM
21 rue Heurtault
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1828 en date du
11/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
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n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- A%93Portant fermeture d'urgence de l'établissementPATISSERIE YOREM252 Allée de Montfermeil93220 GAGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE)>n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;-VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n° 81966433500018 du 10/06/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/06/2024 dans la PATISSERIEYOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la gérante est Madame BUSRA GULNAZ,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 4
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n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment : -« Nettoyage et désinfection des locaux et équipements trés insuffisantse Les locaux sont encombrése Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,e Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croiséese Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et desenceintes réfrigéréese Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,e Absence de tragabilité des denrées alimentairese Absence de contrôle à réception des matières premièrese Les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabricatione Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-mains à usage unique et de poubelle à commande hygiéniqueListe non exhaustive -CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procéduresù de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : La PATISSERIE YOREM sis 252 Allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont la géranteest Madame BUSRA GULNAZ, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.
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n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Madame BUSRAGULNAZARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du pré'sent'arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A4[0& (2094,Le préfetJacq ITKOWSKI
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n°2024-1828 en date du 11/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PATISSERIE YOREM
252 Allée de Montfermeil
93220 GAGNY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2074 en date du
20/06/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE GOROBEI
Centre Cial LES ARCADES
93160 NOISY LE GRAND
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n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE GOROBEI
Centre Cial LES ARCADES
93160 NOISY LE GRAND
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationoFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024210,Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE GOROBEICentre Cial LES ARCADES93160, NOISY-LE-GRANDLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n° 35268058100019 du 17/06/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguéespar la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/06/2024 dans le restaurant LE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE GOROBEI
Centre Cial LES ARCADES
93160 NOISY LE GRAND
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GOROBEI sis Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est MonsieurStanislas PHAHONGCHANH,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/06/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :e La maitrise des nuisibles est insuffisantee Présence excessive d'excrément de rongeurs dans la zone de productione Nettoyage et désinfection des locaux et équipements très insuffisantse Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante, |e Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées et desenceintes réfrigéréese Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,e Absence de traçabilité des denrées alimentairese Absence de contrôle à réception des matières premièrese Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide, de papier essuie-mains à usage unique et de poubelle à commande hygiéniqueListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
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n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE GOROBEI
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93160 NOISY LE GRAND
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ARTICLE 1FF : Le restaurant LE GOROBEI sis Centre Cial LES ARCADES, 93160, NOISY-LE-GRAND,dont le gérant est Monsieur Stanislas PHAHONGCHANH, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur StanislasPHAHONGCHANH,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet, —Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-GRANDMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20/06/202 ,Le préfetJacques KOWSKI
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n°2024-2074 en date du 20/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE GOROBEI
Centre Cial LES ARCADES
93160 NOISY LE GRAND
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3883 en date du
16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHARCUTERIE LACHELIER
11 bis rue Charles Auray
93500 PANTIN
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n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHARCUTERIE LACHELIER
11 bis rue Charles Auray
93500 PANTIN
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3883Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCHARCUTERIE LACHELIER11 BIS RUE CHARLES AURAY93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment 'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHARCUTERIE LACHELIER
11 bis rue Charles Auray
93500 PANTIN
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Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3717 du 04/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIER OLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray 93500PANTIN dont le responsable juridique est Monsieur LACHELIER Olivier.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 14/10/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIEROLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray 93500 PANTIN .Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-3717 du 04/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de charcuterie à l'enseigne LACHELIER OLIVIER sis 11 bis rue Charles Auray93500 PANTIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur LACHELIER Olivier.Article IH.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 16 ÜÊÏ. .M'
Le préfetWJacques WITKOWSKI
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n°2024-3883 en date du 16/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHARCUTERIE LACHELIER
11 bis rue Charles Auray
93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4292 en date du
13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
LE MISTRAL
6 avenue de l'Hôtel de Ville
93000 BOBIGNY
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n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
LE MISTRAL
6 avenue de l'Hôtel de Ville
93000 BOBIGNY
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E.— 4Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la . . A42 ,Seine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 13 novembre 2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de madame la préfète déléguée pour l'égalitédes chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim en date du 13/11//2024,Notifions à Mr SMAALI Oussmane, gérant de l'établissement « LE MISTRAL » sis6 Avenue de IHôtel de ville 93000 Bobigny,L'arrêté préfectoral n° 2024-4292 du 13/11/2024 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024 prononçant la fermeture administrative del'établissement « LE MISTRAL » sis 6 Avenue de IHôtel de ville 93000 Bobigny,.Notifions à Mr SMAALI la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsiqu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour.
Mr SMAALI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble I'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
LE MISTRAL
6 avenue de l'Hôtel de Ville
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4292Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLE MISTRAL6 AVENUE DE L'HÔTEL DE VILLE93000 BOBIGNYLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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n°2024-4292 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
LE MISTRAL
6 avenue de l'Hôtel de Ville
93000 BOBIGNY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024 suite à la visite du 30/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de l'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000Bobigny dont le gérant est Mr SMAALI Oussama;VU le rapport 24-125131 du 08/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le08/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000 Bobigny dontle gérant est Mr SMAALI Oussama ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°%$ — : L'arrêté préfectoral n° 2024-4198 du 04/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «LE MISTRAL» sis 6 Avenue de L'Hôtel de ville 93000 Bobigny dontle gérant est Mr SMAALI Oussama, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur SMAAL I;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le -7 3 11527 4La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
Isabelle Pantebre
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Fi
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93000 BOBIGNY
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- | Direction départementalePREFET - 'DE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le 13/11/2024
Références à rappeler dans toute correspondance LE MISTRALDépart n° : 6 AVENUE DE L'HOTEL DE VILLEpartn: 93000 BOBIGNYN° de SIRET : 878 834 464 00017Affaire suivie par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Objet : inspection du 08/11/2024 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 24-125131Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Régiement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règiement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrété du 8 juin 2006 (modifié) relatif à I'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animaleou des denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par Mr DILLYSamuel, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 08/11/2024, à votredemande, dans votre établissement :LE MISTRAL6 AVENUE DE L'HÔTEL DE VILLE93000 BOBIGNY
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux33005 N T cex rticles 15 à 16 du Règl t général | tection dTél. : 01 41 60 65 65 articles u Règlement général sur la protection des. ; ; ; données, toute personne concemée bénéficie d'un droitMél : ddp p(â).s_elne-sqlnt-denlâaouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv. 1/2 personnet. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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Le contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs auxlocaux et équipements relevés le 30/10/2024, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen°® 24-4198 qui vous a été notifié le 04/11/2024.L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu étre évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de ma-dame la préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par inté-rim par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera I'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
PS sécurité(SHritirey Loy —
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populations (DDPP)
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03/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SUSHI BEST
106 rue Charles Gide
93700 DRANCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- | 562Portant fermeture d''urgence de l'établissementSUSHI BEST106 RUE CHARLES GIDE93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-DenisVU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arréte du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d''entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUSHI BEST
106 rue Charles Gide
93700 DRANCY
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VU le rapport 24-151071 du 29/11/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/11/2024 dans l'établissement SUSHIBEST sis 106 RUE CHARLES GIDE 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur BENMERAIMYOUCEF, |ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Nettoyage et désinfection insuffisants- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,Absence de Plan de Maitrise Sanitaire et de procédures qui l'accompagnentListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'etablissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogénes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation dell'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1ER : I'établissement SUSHI BEST sis 106 RUE CHARLES GIDE 93700 DRANCY dont legérant est monsieur BENMERAIM YOUCEF, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurBENMERAIM YOUCEF.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d''amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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106 rue Charles Gide
93700 DRANCY
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 03| @lâfi%Le _préfeê,[/) jJulien CHARLES
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n°2024-4563 en date du 03/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4614 en date du
05/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
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n°2024-4614 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgaliséFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- |6 AL,Portant fermeture d'urgence de I'établissementDISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD — CARREFOUR EXPRESS126 AVENUE DE LA RÉSISTANCE93340 LE RAINCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires :VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ; .-VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ; —VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 1
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DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
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VU le rapport n°24-153744 du 03/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/1 2/2024dans l'établissement « DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD — CARREFOUR EXPRESS » sis 126AVENUE DE LA RÉSISTANCE, 93340 LE RAINCY dont le gérant est Monsieur SAHALA Kay moid )ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/12/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment : :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Procédure relative à la éurveillance des températures des denrées non appliquée,Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,Abèence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogénes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux sales,- Gestion des déchets non conformes,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Présence d'équipements vetustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,- Absence de tragabilités des denrées alimentaires,
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsreleves présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'i n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration :VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :| ARRÊTEARTICLE 18R : L'établissement « DISTRIBUTION BIENFAISANCE FBD — CARREFOUR EXPRESS »sis 126 AVENUE DE LA RÉSISTANCE, 93340 LE RAINCY dont le gérant est Monsieur SAHALAQ\aï WÜ"'C\lest fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.R—OÏW«()'}.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLEV 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SAHALA
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. |ARTICLE 7 ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE RAINCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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DISTRIBUTION CARREFOUR EXPRESS
126 avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Û5l ÀZIÙ'ZDÎ.L\Le préfetJulien CHARLES
7__
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4686 en date du
12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 rue Saint Denis
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 rue Saint Denis
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protectlon des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4686Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementRESTAURANT L'ETOILE109 RUE SAINT DENIS93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie ine-saint is.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4686 en date du 12/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 rue Saint Denis
93300 AUBERVILLIERS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :Restaurant l'ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers.VU le rapport 24-158124, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :Restaurant l'ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers dont le gérant est M. YE Fei.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1€R : L'arrété préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement Restaurant l'ETOILE sis 109 rue Saint Denis 93300 Aubervilliersest abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, YE Fei.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à I'exploitant.Bobigny, le 1 2 DEC. 2024Le préfetJulien CHARLES7{&f
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RESTAURANT L'ETOILE
109 rue Saint Denis
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4850 en date du
19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC
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n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationoFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L"ÜÔ@Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementTROPICK LAND EXOTIQUE21 Boulevard de la République93130 NOISY LE SECLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérantest monsieur Sinnarasa Saseekaran.VU le rapport 24- 24-165236, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC dont le gérantest monsieur Sinnarasa Saseekaran.SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement TROPICK LAND & EXOTIQUE sis 21 BD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Sinnarasa Saseekaran., est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. Sinnarasa Saseekaran ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2L 1212024La Préfète déléguée I'égalité des chancesLe préfetJulien CHARLES
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n°2024-4850 en date du 19/03/2024 portant fermeture de l'établissement
TROPICK LAND EXOTIQUE
21 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC
105
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4868 en date du
24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
SALAFOOD THE SMASH
28 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
SALAFOOD THE SMASH
28 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
106
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationZealntFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- L&@%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSALAF OOD - THE SMASH28 Avenue LENINE93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
SALAFOOD THE SMASH
28 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4762 du 18/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérantest monsieur EL AZZOUZI AdnaneVU le rapport 24-165369, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérantest monsieur EL AZZOUZI Adnane.SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1E% : Larrété préfectoral n° 2024-4669 du 12/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SALAFOOD -THE SMASH - 28 Avenue LENINE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE - dont le gérant est monsieur EL AZZOUZI Adnane, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr EL AZZOUZI Adnane ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ZLy[AL ZL
Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour-bégalité des chances
Julien CHARLESisabetfé PANTÈBRE
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n°2024-4868 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
SALAFOOD THE SMASH
28 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4913 en date du
31/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT BIGDAL
74 route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT BIGDAL
74 route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4913Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT BIGDAL74 ROUTE DE MITRY93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1
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n°2024-4913 en date du 31/12/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT BIGDAL
74 route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
110
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois.VU le rapport 24-162260, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 30/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Auinay sous bois.SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 30/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600 Aulnay sousbois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à 'exploitant M. KONTE lIbrahim.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 3.1 DEC. 2024Le préfet .Julien CHARES j
I
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RESTAURANT BIGDAL
74 route de Mitry
93600 AULNAY SOUS BOIS
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0092 en date du
10/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 50 SUPortant fermeture d'urgence de I'établissementAPPA RESTAURANTSAS AMIIRTHAM31 rue Maurice Lachatre93120 LA COURNEUVELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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VU le rapport 25-000892 du 08/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/04/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique et distributeur de savon bactéricide nonfonctionnel dans la zone de production.Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.Absence de la déclaration d'activité.Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée).Absence de plan de maitrise sanitaire.Absence de procédure de contrôle à réception.Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.La procédure de décontamination des légumes est absente.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de décongélation.La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).
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n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1"* : L'établissement « APPA RESTAURANT », situé 31 rue Maurice Lachatre 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est Monsieur Piratheepan YAOGANATHAN est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitante.
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n°2025-0092 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurPiratheepan YAOGANATHAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 4 0/01 / 20l Ç
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
p
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APPA RESTAURANT
31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0113 en date du
09/01/2025 portant fermeture de l'établissement
SASU LMS
8 A rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS
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SASU LMS
8 A rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS
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ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0113Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementSASU LMS8,A RUE PAUL BERT93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant fermeture de l'établissement
SASU LMS
8 A rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers.VU le rapport 24-167951, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 08/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers dont la gérante est madame Silvana LONGOMAGALHAES.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'arrété préfectoral n° 2024-4746 du 17/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement traiteur LMS sis 8A rue Paul Bert 93300 Aubervilliers est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitante madame Silvana LONGO MAGALHAES.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le — 09 JAN. 2025Le préfetJulien CHARLES
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n°2025-0113 en date du 09/01/2025 portant fermeture de l'établissement
SASU LMS
8 A rue Paul Bert
93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du
10/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0492Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE LE FORT2 Boulevard Théophile SUEUR93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
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n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-001102 du 08/01/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/01/2025 dans l'établissement«BOULANGERIE LE FORT » - 2 Boulevard Théophile SUEUR - 93100 MONTREUIL dont legérant est Monsieur BENJEDIANE Mohamed,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 08/01/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafard et dejections de rongeurs)- Surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER : L'établissement «BOULANGERIE LE FORT » - 2 Boulevard Théophile SUEUR -93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur BENJEDIANE Mohamed, est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurBENJEDIANE Mohamed,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le VC/0 412025Le préfetn ASS
Julien CHARLES
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n°2025-0122 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur
93100 MONTREUIL
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0133 en date du
10/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0Z 33Portant fermeture d''urgence de l'établissementBoucherie KAL95 B RUE JACQUES DUCLOS93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie i twww.seine-saint-denis.gouv.fr / '. frPrefet93 1
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BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport n°24-001699 du 09/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/01/2025 dans l'établissement« Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont legérant est Madame ARSLAN Ayse,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits périmés- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « Boucherie KAL » - 95 B RUE JACQUES DUCLOS - 93600AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Madame ARSLAN Ayse, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame ARSLANAyse,
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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n°2025-0133 en date du 10/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE KAL
95 B rue Jacques Duclos
93600 AULNAY SOUS BOIS
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20/01 /202 5Le préfet
I 3DUJulien CHARLES
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95 B rue Jacques Duclos
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0137 du 13/01/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT
Clothilde.
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n°2025-0137 du 13/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme PREVOT Clothilde. 134
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsîî"lêNT-DENIS Service Santé et Protection AnimalesEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0137Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PREVOT ClothildeLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame PREVOT Clotilde née le 3 juin 1997 inscrit à l'Ordredes vétérinaires sous le numéro 34015 dont le domicile professionnel administratif est situé au85 Rue de Paris à Romainville (93230)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Madame PREVOT Clotilde Docteur Vétérinaire exerçant au 85Rue de Paris à Romainville (93230), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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ARTICLE 3: Madame PREVOT Clotilde s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la péche maritime.ARTICLE 4: Madame PREVOT Clotilde pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 janvier 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et protectionanimales
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Frédériq QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0143 en date du
13/01/2025 portant fermeture de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant fermeture de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéol
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- @ | 'l'sPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementEL KAHINA227 RUE DE PARIS93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2025-0143 en date du 13/01/2025 portant fermeture de l'établissement
EL KAHINA
227 rue de Paris
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-4886 du 30/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieurZERGUINE Salah;VU le rapport 24-168284 du 10/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le09/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont legérant est monsieur ZERGUINE Salah;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4886 du 30/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «EL KAHINA», sis 227 rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont legérant est monsieur ZERGUINE Salah, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur ZERGUINE Salah;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /{3 - O | _%OZ.SLe préfetct ÎcJulien CHARLES
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EL KAHINA
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