RAA N°256 ter du 24 juin 2026

Préfecture des Yvelines – 24 juin 2026

ID ffe158d474b606a2f05e4a9e9257316182deb8a0b7b5eca1513a177d83824565
Nom RAA N°256 ter du 24 juin 2026
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 24 juin 2026
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37316/237995/file/RAA%20N%C2%B0256%20ter%20du%2024%20juin%202026.pdf
Date de création du PDF 24 juin 2026 à 19:08:35
Date de modification du PDF 24 juin 2026 à 21:48:51
Vu pour la première fois le 24 juin 2026 à 21:46:28
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

Bee VV ELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service de l'Économie AgricoleFraternité
Arrêté SIDPC n°2026-057autorisant le fauchage et le pâturage des surfaces en jachères dans le département desYvelines en raison du risque d'incendieLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet desYvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 portant réglementation temporaire des activités derécolte dans le département des YvelinesConsidérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de cesincendies;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiqueset sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention durisque incendie;Considérant le classement du département des Yvelines en alerte rouge au titre de la canicule ;Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent cenouveau de risque sur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours etd'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens;Considérant que les jachères peuvent constituer Un risque aggravant de propagation desincendies en raison même de leur nature de couvert;




























Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou a proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y comprisles routes ;Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport aurisque de départ de feux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEArticle ler:Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie peuventfaire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert àcompter du 26 juin 2026 jusqu'au 12 juillet 2026 inclus.
Article 2:Ces opérations de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur les parcellesconcernées peuvent être réalisées par fauchage ou pâturage.Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisantles risques de départ de feux et respecter les modalités opérationnelles suivantes en cas defauchage:- les parcelles fauchées doivent être préalablement détourées ;- les activités de fauchage ne doivent pas être réalisées entre 14h et 19h.Il est par ailleurs fortement recommandé de disposer d'une tonne à eau à proximité du site derécolte.Article 3 :La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartementalde la police nationale, la directrice départementale des territoires et les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Versailles, le 24 juin 2026 Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU








Cette possibilité concerne tout le département.










Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de VersaillesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.« Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.