LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 142.2025 - édition du 05/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté » Egalité + FraternitéACADÉMIE Direction des services départemantaux E FDE NICE és Grosses tae le REPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgatitsFratensité
az do2l5 - 308 ARRETE RAANice, le 2 juin 2025
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITIONDU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
LE PREFET DES ALPES MARITIMESChevalier de la légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 12, modifiée etcomplétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, portant dispositions diversesrelatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le code de l'éducation titre III chapitre V et notamment les articles R 235-1 à R 235-11 relatifs aux conseils de l'Education nationale dans les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1188 du 4 novembre 2024 portant composition duconseil départemental de l'Education nationale
VU la proposition de la CGT-Educ'Action du 6 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ;
ARRETE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1188 du 4 novembre 2024 portantcomposition du conseil départemental de l'éducation nationale, est modifié comme suit :
B- au titre des membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leursfonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de |formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés par lepréfet.

En qualité de membre titulaire pour CGT-Educ'Action :
- Madame Jeanne GUILLERAULTProfesseur des écolesEcole maternelle Saint-Barthélémy06100 Niceidegre@cgteduc06.fr
remplace
- Madame Leila SAIMIDirectrice,Ecole primaire Cimiez d'Essling1 avenue Saloninaidegre@cgteduc06.fr
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information et recueil des actesadministratifs.

= Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2025-086 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le Q 5 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORALPortant restriction temporaire de circulation des véhiculestransportant des matières dangereuses sur l'autoroute A8Section échangeur n°49 (Saint-Laurent du Var) / échangeur n°58 (Roquebrune-Cap-Martin)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voie terrestre, dit « arrêté TMD » ;Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la circulationsur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVar/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
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Considérant que l'organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'océan(UNOC-3) et les événements connexes à ladite Conférence nécessitent un nombre importantde déplacements entre la ville de Nice et le territoire monégasque ;Considérant le besoin de sécuriser les déplacements des délégations d'autorités nationales etétrangères amenées à circuler sur le réseau autoroutier ;Considérant qu'il convient d'écarter tout risque de perturbation forte sur le réseau routiersusceptible de mobiliser des moyens d'intervention importants et de contraindre à l'arrêt lesconvois d'autorités ;Considérant que les véhicules transportant des matières dangereuses peuvent représenterune menace en tant qu'arme par destination ;Considérant que la circulation des véhicules de transports exceptionnels dans les Alpes-Maritimes est interdite par la réglementation en vigueur du samedi 7 juin 2025 à compter de6h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 6h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :La circulation sur la section courante de I'A8 de tous les véhicules transportant des matièresdangereuses est interdite entre l'échangeur n°49 (Saint-Laurent du Var) et l'échangeur 58(Roquebrune-Cap-Martin) dans les deux sens de circulation pour les périodes suivantes :+ samedi 7 juin 2025, de 15h00 à 21h00 ;+ dimanche 8 juin 2025, de 15h00 à 21h00 ;+ lundi 9 juin 2025, de 15h00 à 21h00.
Article 2 :En dehors de ces créneaux les restrictions de circulation pour ce type de véhicules sontconformes à la réglementation en vigueur et notamment à l'article 8 de l'arrêté préfectoraln°2025-079 sus-visé.
Article 3 :Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
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réception fait naitre une décision implicite de rejet. Lintéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois acompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA.
te, directrice dns 4922e cabinetLa Sous-Préts
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EN | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Fa Forêt et Espaces NaturelsFraternité Pôle forêt, espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-131 Nice, le 0 5 JUIN 2025
ARRETEAUTORISANT LA LUTTE CONTRE UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE DEREPTILE, LA TRACHEMYDE A TEMPES ROUGES (TRACHEMIS SCRIPTA ELEGANS)POUR LA PERIODE 2025-2028Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil de l'union'européenne du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introductionet de la propagation des espèces exotiques envahissantes, décliné en une stratégienationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages, notamment la section 2 « Contrôle et gestion de l'introduction et dela propagation de certaines espèces animales et végétales » ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantespour l'Union Européenne établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-8 et L. 427-6 ouvrant lapossibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder, selon les modalités fixéespar le présent arrêté, à la destruction d'une espèce exotique envahissante introduiteportant atteinte à l'intérêt général ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-3, L.427-1, ainsi quel'article L.421-1 relatif aux missions de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu la consultation du public effectuée du 31 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et lasynthèse des observations associée ;

Considérant que la Trachémyde a tempes rouges (Trachemis scripta elegans) est uneespèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplicationmenacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquencesenvironnementales et sanitaires ;Considérant que la Trachémyde à tempes rouges est une espèce sédentaire etprésente toute l'année sur le littoral et le moyen-pays du département des Alpes-Maritimes ;Considérant l'étude de Cadi et Joly (2003 et 2004) démontrant que la Trachémyde àtempes rouges est une espèce exotique envahissante dont l'implantation et lapropagation porte atteinte à la tortue locale la Cistude d'Europe (Emys orbicularis),espèce bénéficiant d'un plan national d'actions décliné au niveau régional etconsidérée comme étant "quasi menacée" sur la liste rouge des reptiles et amphibiensmenacés de PACA de mai 2017 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : des opérations de destructions par piégeage et par tir seront effectuées entant que de besoin sur l'espèce Trachémyde à tempes rouges (Trachemis scriptaelegans) sur la zone littorale et le moyen-pays du département des Alpes-Maritimes(Communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracedes, Cabris, LeTignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas, La-Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule, Cannes, Vallauris, Le Cannet, Mougins, Mouans-Sartoux, Grasse, Châteauneuf-Grasse, Le Bar-sur-Loup, Le Rouret, Opio, Valbonne, Biot,Antibes, Villeneuve-Loubet, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup, La Colle-sur-Loup,Cagnes-sur-Mer, Saint-Paul, Vence, Saint-Jeannet, La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, Nice,Gattières, Le Broc, Gilette, Bonson, Levens, La Roquette-sur-Var, Saint-Martin-dur-Var,Saint-Blaise, Castagniers, Aspremont, Colomars, Tourrette-Levens, Falicon, Sain-André-de-la-Roche, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Blausasc, Bendejun, Berres-les-Alpes,Cantaron, Contes, Drap, Peillon, La Trinité, Eze, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Beaulieu-sur-Mer, Cap d'Ail, Beausoleil, La Turbie, Peille, L'Escarène, Touët-de-l'Escarène, Sospel, Castillon, Castellar, Sainte-Agnès, Gorbio, Roquebrune-Cap-Martinet Menton) jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : seuls les agents de l'OFB et les agents des parcs départementaux ayant aupréalable suivi une formation dispensée par l'OFB, sont mandatés pour organiser,procéder et faire procéder par les personnes ci-dessous à la destruction des spécimensde l'espèce Trachémyde à tempes rouges et de leurs pontes et nichées éventuellesprésents sur le territoire du département, selon les modes et moyens qu'ils jugent etdéterminent utiles et nécessaires, en accord avec la réglementation en vigueur sous laresponsabilité du chef de service départemental de l'OFB.Pour ces opérations ces agents peuvent se faire assister, s'ils le jugent opportun, par :- les lieutenants de louveterie ;- les gardes du littoral commissionné et assermenté du conservatoire du littoral ;- les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
Article 3 : la destruction de spécimens de l'espèce Trachémyde à tempes rouges et deleurs pontes éventuelles est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur leszones où aura été constatée la présence de l'espèce. La destruction sera effectuée defaçon à ne pas perturber les espèces protégées autochtones situées à proximité.

Article 4: les opérations de destruction à tir se feront a l'aide de fusil de chasse decalibre 12. L'utilisation de carabine à canon 22 LR, et calibre 222 équipées de lunettede tirs sont autorisées. Dans le cas de l'utilisation du calibre 12, l'utilisation demunitions billes d'acier ou substituts du plomb est obligatoire.Les tireurs pourront déroger à l'interdiction de tir à moins de 150 m d'une habitationconformément à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-Apn°2022-052 relatif à la sécuritépublique, à la chasse et à l'usage des armes a feu dans le département des Alpes-Maritimes.Les captures des Trachémydes à tempes rouges pourront être réalisées à la main, àl'aide d'épuisettes ou de pièges trappes tout au long de l'année par les personnelsdésignés à l'article 2 du présent arrêté.Article 5: les animaux prélevés seront identifiés selon les modalités fixées par l'OFB,qui assurera la collecte et la conservation des cadavres. Les cadavres seront acheminésau laboratoire vétérinaire départemental. Les individus vivants seront euthanasiés sanssouffrance, puis collectés par l'équarrissage.Article 6: un rapport annuel (fin d'année 2025, 2026, 2027, 2028) de ces opérationssera transmis au préfet des Alpes-Maritimes pour la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 7: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police dela chasse, sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes visées à l'article 2 par le soin des maires.
/1Powe Préfet,LE SeCpétaire GénéralA hee; AlOUSSOU-ADEBLE £
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En ;PREFET CabinetDES ALPES- | Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - £06instaurant un périmètre de sécurité et de protection sur site du Marchéd'Intérêt National de Nice à l'occasion des événements organisés dansle cadre de la 3° Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des transports ;Vu le Code de la route ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 duCode de la sécurité intérieure à la 3° Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC) ;Vu l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de donnéescaractère personnel dénommeés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créésl'occasion d'un évènement majeur ; m- ov
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et derassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;Vu la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville deNice qui a connu des attentats, reste exposée à un risque terroriste élevé ;Considérant que du 9 au 13 juin 2025, aura lieu la 3° Conférence des Nations Unies surl'Océan (UNOC) ; que des événements connexes à cette Conférence seront égalementorganisés en amont, notamment le 08 juin 2025 à l'occasion de la journée mondiale del'océan que cet événement se déroulera sur plusieurs sites de la commune de Nice ; qu'àraison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la Conférenceainsi que ses événements connexes constituent un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits ;Considérant que ce grand évènement, compte tenu de son exposition médiatique, saconcentration de foule et l'accueil de personnalités publiques, constitue une cible pourdes actions terroristes ; que la Conférence et ses différents autres événements organisé àcette occasion font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et dela présence de nombreuses délégations étrangères, dont des chefs d'État et degouvernement ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme deterrorisme est avéré ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le bon déroulement des événements prévus dans le cadre de la Conférence desNations Unies sur l'Océan ; que des mesures applicables à partir du 06/06/2025 instituantun périmètre de protection permettent d'assurer la sécurisation du Marché d'intérêtNational; que l'accès et le stationnement des véhicules en amont et pendant lesévénements relatifs à l'UNOC doit être réglementé afin de répondre à l'objectif deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement en complément des mesuresmises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée,l'accès des piétons et des véhicules aux périmètres de protection doit être subordonné àdes mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents de sécurité privé mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code susvisé à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de police ;Considérant que le site du Marché d'intérêt national de Nice a été désigné pour être unhub destiné au stockage des véhicules des délégations pour des inspections de sécurité,et qu'il convient dès lors de renforcer la sécurité des lieux, en amont du début de la 3°Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC) et durant toute la conférence ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTETITRE |:Dispositions généralesArticle 1° : En vue de la 3° Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC) qui sedéroulera du 9 au 13 juin 2025, et qui est précédée d'événements organisés à cetteoccasion, un périmètre de sécurité et protection est instauré au Marché d'intérêtNational, afin d'assurer la sécurité de personnes et des biens.Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ce périmètre font l'objetde restrictions de circulation définies au présent arrêté.TITRE II:Mesures applicables au sommet des océans UNOC qui se tiendra du 9 au 13 juin 2025Chapitre 1:Délimitation des périmètres de protectionArticle 2 : Le périmètre de protection est défini, selon la cartographie figurant en annexen°1 du vendredi 06 juin 2025 à 08h00 jusqu'au samedi 14 juin 2025 à O8h00, et délimitécomme suit :

> Marché d'Intérêt National, situé au 61 route de Grenoble sur la commune de Nicedélimités par les points de positionnement suivants :¢ latitude 43.667316 ; longitude 7.200565 ;*__ latitude 43.667499 ; longitude 7.201202 ;¢ latitude 43.66545 ; longitude7.20184 ;*__ latitude 43.66567 ; longitude7.20246.
Chapitre 2:Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection
Article 3 : L'accès aux périmètres définis par l'article 2 du présent arrêté et la circulationau sein de ces derniers ne sont possibles, sous contrôle des forces de sécurité intérieure,qu'aux seules personnes et véhicules terrestres à moteur définis par l'article L. 110-1 duCode de la route, aux agents de services de police, de gendarmerie, de sécurité, de santéet d'incendie.
Article 4: Pour les véhicules et piétons dûment autorisés à accéder au périmètre deprotection, conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès auxditspérimètres sont fixés par les points « entrée » et « sortie » matérialisés sur l'annexe n°2
Article 5: Dans le périmètre de protection et durant la période définis à l'article 2 duprésent arrêté, l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible sous réserve desconditions définies par le Code de la route, notamment à l'article R. 417-4 dudit code.
Chapitre 3 :Dispositions relatives aux vérifications applicablesArticle 6 : Dans le périmètre et durant la période défini à l'article 2 du présent arrêté, lesmesures suivantes sont applicables :* Les personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autoriséspar le présent arrêté à procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite de véhicule à bordduquel elles circulent ;+ Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du Code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
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vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.Pour la mise en œuvre de ces opérations aux points de filtrage, ils peuvent êtreassistés par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôleeffectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 7 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 6, les personnes sevoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans lesconditions définies à l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Chapitre 4 :Mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 8 : Dans le périmètre de protection et durant la période défini à l'article 2 duprésent arrêté, sont interdits :* le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;* la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles deconstituer une arme par destination au sein de l'article précité du Code pénal ;* _ l'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notammentles drones), à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forcesde sécurité intérieure, les autorités militaires et toutes personnes dûmentautorisées pour assurer la sécurité de l'événement ;* l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, àl'exception la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels ;+ l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.
TITRE III:Dispositions finalesArticle 9 : Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la policenationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes, et dont une copie sera transmise au maire de Nice et au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel de la ville de Nice. II sera par ailleursconsultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes (www.alpes-maritimes.gouv.fr).
Fait à NICE, le 9 5 JUIN 2025Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ), place Beauvau, 75800 Paris.Dans les deux cas précités, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice, par voie postale (18, avenue des Fleurs 06000 NICE) ou via l'application informatique Télérecours{accessible par le site internet : www.telerecours.fr }

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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité2025 - $=Q Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 6 juin 2025Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 mai 2025, formée par l'armée de l'air et de l'espace,escadron de défense sol-air 05.950 Barrois, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la"sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et à laprévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du I. del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires desarmées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues al'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir tout acte terroriste, degarantir la sécurité des rassemblements ainsi que d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que se déroulera du 9 au 13 juin 2025 la troisième conférence desNations Unies sur les océans UNOC3; que cet événement internationalparticulièrement sensible rassemblera un grand nombre de délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et de Gouvernement ; que cet évènement estsusceptible de constituer une cible à la fois pour des actes de nature terroristemais également pour des revendications sociales, idéologiques et sociétales ; quecet événement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire depouvoir le préparer avec ces moyens spécifiques ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadredu plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation du sommet, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement; que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de l'armée de l'air et de l'espace porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre mentionné sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de la mission ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'est pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'arméede l'air et de l'espace, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que deprévenir des actes de terrorisme dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant surla commune de Nice :- Plage Florida : 43°41'30.2'N 7°14'59.6"E, Section MO- Promenade du Paillon :43°4151.2"N 7°16'21.1"E, Section LC N°0281- Jardin Sacha SOSNO : 43°42'8.4"N 7°16'45"E, Section KO N°0332- Plage du Forum : 43°42'1.8"N 7°17'28"E, Section KW- Plage des Ponchettes : 43°42'5.4""N 7°17'3.5"E, Section KS- Carrefour rue Barla et rue Francois Guisol : 43°42'5.4""N 7°17'3.5"E, Section KO N°2- Parc Castel des Deux Rois : 43°42'1.8"N 7°17'28"E, Section IZ N°0221- Phare de Nice : 43°41'26.5''N 7°17'17"E, Section KM N°0066- Colline du Chateau : 43°41'44.5"N 7°16'47.4"E, Section KN N°0042- Plage publique de l'Opéra : 43°41'41.2"N 7°16'24.7"E, Section KSArticle 4: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 juin 2025 de8h00 à 20h00.Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7: Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 0 5 JUN 2025Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetPS 4922
~ LEBOGKGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours. fr) partoute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENTZone NICE
CARTE 2

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-30f portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAYRecteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur,Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,Chancelier des universités
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles L.421-1 et suivants ;Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.227-4 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et àl'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,notamment en son article 38 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrésdes ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement etdes sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au journal officiel du 1° juin 2024portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 publié au Journal officiel du 29 avril2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, al'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et lerecteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétencespour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etdu secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom dupréfet du département des Alpes-Maritimes, tous les actes et décisions relevant des missions etdomaines énumérés ci-après.Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réservecivique ;-__ L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques etsportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives desétablissements ;- L''inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrementd'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction oude suspension d'exercer ces fonctions ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifsde mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, àl'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer desfonctions d'organisation ou d'encadrement ;- _ L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception desmesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation desaccueils collectifs de mineurs ;- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.

Dans le domaine de la vie associative :Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ desmissions du DDVA;Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles(CRIB) ;Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vieassociative.
Dans le domaine de l'engagement civique :La promotion, le développement et la coordination du service civique ;Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à destiers ;La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
ARTICLE 2:
L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément ;L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément ;Le développement du sport santé ;La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;Le développement du sport pour tous ;Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportivesL'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;Le recensement des équipements sportifs ;La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ; |L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;L'homologation des enceintes sportives ;L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur BenoitDELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académied'Aix-Marseille, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il auradésignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :ll sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.

ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice et le secrétaire généralde la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et au recueil des actes administratifs de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur
Fait à Nice,le Li yon 025

Recueil special 142.2025 05/06/2025
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Education.............................................................2
AP 2025.808 Comp. CDEN modif.....................................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Circulation routiere − Temporaire.....................................4
AP 2025.086 SLV RCM A8 echangeurs 49 et 58......................4
Environnement.........................................................7
AP 2025.131 lutte contre Trachemyde a tempes rouges..............7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2025.806 MIN Nice UNOC3 perimetre protection.................10
AP 2025.806 Annexe 1.............................................16
AP 2025.806 Annexe 2.............................................17
AP 2025.809 Aut. cameras aeronefs 06.06.2025.....................18
Secrétariat Général Commun......................................................22
SGC / BCA..................................................................22
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............22
AP 2025.807 Deleg.signature B.Delaunay recteur PACA..............22
Index Alphabétique
AP 2025.086 SLV RCM A8 echangeurs 49 et 58......................4
AP 2025.131 lutte contre Trachemyde a tempes rouges..............7
AP 2025.806 Annexe 1.............................................16
AP 2025.806 Annexe 2.............................................17
AP 2025.806 MIN Nice UNOC3 perimetre protection.................10
AP 2025.807 Deleg.signature B.Delaunay recteur PACA..............22
AP 2025.808 Comp. CDEN modif.....................................2
AP 2025.809 Aut. cameras aeronefs 06.06.2025.....................18
D.D.T.M....................................................................4
D.S.D.E.N..................................................................2
Direction des Securites....................................................10
SGC / BCA..................................................................22
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Secrétariat Général Commun......................................................22