HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-161
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-05-00013 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet
d'extension du magasin à l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE à THYEZ
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE - arrêté CSA S - EP 2022 modif
du 10 juin 2025 (2 pages) Page 9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00013
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial(CDAC) du 27 mai
2025 au projet d'extension du magasin à
l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE à THYEZ
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commercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE à THYEZ 3
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 27 MAI 2025La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 mai 2025, présidée par M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général, représentant Mme La Préfète, empêchée :VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la pré-fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° 0742782500003 enregistré au secrétariat de la CDAC le 7 avril 2025 présenté par la SASLa BOITE A OUTILS, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet - 38100 GRENOBLE, en vuedu projet d'extension de 2216 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne ENTREPOT DUBRICOLAGE pour la porter à 5356 m°, et de régularisation d'un point permanent de retrait par laclientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile(drive) de deux pistes et 25 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises , sis zoneindustrielle des Lanches — 45 allée de Glaisy - 74300 THYEZ ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2025-000044 du 17 avril 2025 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;
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VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;aprés délibération des membres votants de la commission :M. Fabrice GYSELINCK, maire de THYEZ, commune d'implantation ;M. Jean-Philippe MAS, président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, EPCIà fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Nicolas EVRARD, président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Jacques FATRAS, membre du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre du collège dudéveloppement durable et de l'aménagement du territoire ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoît MOTERA, Union Départementale des Associations Familiales, (UDAF) membre qualifié autitre du collège de la consommation et de la protection des consommateursAssistés de :Mme Ariane STEPHAN, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant que la commune de Thyez est incluse dans le périmètre du SCoT Mont-Blanc ArveGiffre en cours d'élaboration ;Considérant que le projet est situé en zone Uxa destinée à recevoir des constructions ouinstallations artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux et d'activités tertiaires ;Considérant que le projet permet de pérenniser et de renforcer un commerce situé dans la zoneindustrielle des Lanches, et répond donc à l'objectif fixé dans le plan d'aménagement et dedéveloppement durables (PADD) du PLU de THYEZ qui vise à maintenir le dynamisme économiquede cette zone;Considérant que cette demande n'entraîne pas d'artificialisation des sols, ni de modification del'emprise du bâtiment, l'intégralité de la surface de vente créée correspondant a une surfaceexistante, actuellement affectée au stockage non ouverte au public ;Considérant le projet n'aura que très peu d'impact sur les flux de véhicules légers et des poidslourds induits ;Considérant que le projet ne viendra pas dégrader les conditions d'accès existantes qui sont parailleurs relativement satisfaisantes que ce soit pour les piétons ou pour les cycles au sein de lazone ;Considérant que le parking de 159 places de stationnements, qui reste inchangé en termes deplaces et de superficie, compte 8 places de recharges pour véhicules électriques dont 1 accessiblePMR conformément à la réglementation ;Considérant que-le bâtiment, dont la toiture a déjà été solarisée sur une surface d'environ 3 700 m? (58%), ne faisantpas l'objet d'une rénovation lourde au sens du R 171-33 du code de la construction et del'habitation (CCH) est soumis à l'obligation de solarisation à compter du 1° janvier 2028 selonl'article 43 de la loi d'accélération de la production d'énergie renouvelables(APER) applicable auxbâtiments existants d'une emprise au sol supérieure à 500 m7,-le parc de stationnement extérieur est soumis à l'obligation de solarisation ou de végétalisation acompter du 1° juillet 2028 avec un taux de couverture de 50% selon l'article 40 de la loi APERapplicable aux stationnements existants d'une superficie supérieure à 1 500 m?,le directeur départemental des territoires et la commission incitent le pétitionnaire à anticiper lesfutures obligations de solarisation/végétalisation dans son projet de réaménagement ;
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Considérant que le projet d'extension de la surface de vente et de régularisation de l'espace drive :-a pour objectif d'apporter du confort d'achat au sein d'un site modernisé en améliorant leparcours de la clientèle en termes de retrait des marchandises,- n'induit pas d'extension de sa gamme de produits par rapport à l'état actuel,il n'est donc pas de nature à exercer une emprise supérieure à celle s'opérant actuellement sur laclientèle des communes comprises dans la zone de chalandise qui n'a pas vocation à s'étendre ;Considérant que l'offre proposée par l'enseigne et les évolutions induites par le projet étant propresà ce type d'activité, située majoritairement en zone commerciale, le projet n'est pas de nature àavoir d'impact négatif sur la préservation des centres urbains ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 7 membres présents.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS La BOITE A OUTILSd'extension de 2216 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGEpour la porter à 5356 m° et de régularisation d'un point permanent de retrait par la clientèled'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) dedeux pistes et 25 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises (drive), sis zoneindustrielle des Lanches — 45 allée de Glaisy - 74300 THYEZ.
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :« pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG"PC/AC N° n° 0742782500003 27/05/2025(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17816AK 87 AO 233Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | avant Nombre de A 1et de sortie (S) ; Nombre de S 1projetdu site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du | de l'article Aprés Nombre de S 1R. 752-6) projet Nombre de A/SSuperficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m?) sissurfaces Autres surfaces végétaliséesperméables (toitures, façades, autre(s), en m°)(cf. bdu2°etd | Autres surfaces nondu 4° du I de imperméabilisées :l'article R. 752-6) | m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaiques :m2 et localisation 3770 en toiture du batiment; Éoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables, (cf. PE" ds Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
La commission incite le pétitionnaire a anticiper les futures obligations desolarisation/végétalisation dans son projet de réaménagement
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 3140Surface de vente4 4 , id ° het Magasins 1uTaulde rojet Nombrel'article R. 752- . de SV ù6) 2300 m? SV/magasin? 3140EE Secteur (1 ou 2) 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 5356(cf. a, b, detedu 1° du I de Apres Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet | de SV= SV/magasin® 53562300 m?Secteur (1 ou 2) 2Total 159Électriques/ :hybridesAvant Nombre C |projet | de places o-voiturageAuto-partageCapacité de sistationnement Perméables(cf. g du 1° du |de l'article Total 159R.752-6) Électriques/ 'hybridesApres Nombre c itprojet | de places o-vorturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2pistes de -ravitaillement Après 2projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 25retrait des -marchandises Après 25(en m2) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV 2 300 m? ».3 cf. 2)
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-06-10-00006
MA BONNEVILLE - arrêté CSA S - EP 2022 modif
du 10 juin 2025
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE - arrêté
CSA S - EP 2022 modif du 10 juin 2025 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 10 juin 2025
modifiant l'arrêté du 12 février 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
de la MA BONNEVILLE


Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par FO Justice en date du 5 juin
2025 ;


Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la
MA BONNEVILLLE les personnes suivantes :
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE - arrêté
CSA S - EP 2022 modif du 10 juin 2025 10
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice ANDRIOLLO Jessica DORSEUIL Julien
UFAP UNSa Justice DELYON Gérald DESCLOS Nadia
FO Justice LAROYE Nathalie IBRAHIM Ben-Bassami

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la MA BONNEVILLE est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.


Fait le 10 juin 2025
Le chef d'établissement,
Piotr PSIKUS
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE - arrêté
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