PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-357
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-18-00017 - Arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-06-18-00017
Arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00017 - Arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00840
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WIT KOWSKI, préfet de l'Hérault
(hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-D enis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Sei ne-Saint-Denis, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à
l'exercice des attributions dévolues au préfet de p olice par l'article 14 de la loi du 19
mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés d ans les matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les auto routes.

Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles le préfet de la Seine-Sa int-Denis a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la
délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3 . - L'arrêté n° 2024-00814 du 17 juin 2024 est abro gé.

Art. 4 . – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1 er juillet
2024.

Fait à Paris, le 18 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-18-00017 - Arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la
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