BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-143
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /
13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 (5 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité
de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4
Septembre (3 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques /
13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle
Gestion Publique (5 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version nominative (37 pages) Page 19
13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée (37
pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10
mai 2025
(2 pages) Page 95
13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans
le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société
« OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 101
2
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
13-2025-05-02-00005
délégation de signature 2025-785
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 3
\LOGIQU
CHôpitauxde ProvenceGroupement Hospitalieret Universitairedes Bouches-du-Rhône

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DELEGATION DE SIGNATURE



CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N° 2025-785



LE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
dans le cadre de la direction commune
avec l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pat ients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 août 2024 nommant
Monsieur François CREMIEUX Directeur du Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de
la direction commune de l'AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;

VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI
Directeur Adjoint au sein de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).

VU la convention de mise à disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur Délégué au
Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l'AP -HM avec le
Centre Gérontologique Départemental ;
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2


Vu les décisions portant délégation de signature n°13/2024 du 04 décembre 2023 pour Mme Nathalie
RISS et n°248/2024 d u 23 juillet 2024 pour M. Sébastien GALLEYN au titre du GHT fonction
mutualisée Achat ;


D E C I D E :

Article 1er : La décision CA/FG n°2024-2131 du 1er septembre 2024 est abrogée.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir HOUAR I, Directeur
délégué du Centre Gérontologique Départemental , à l'effet de signer, en lieu et place de
Monsieur François CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures
et correspondances, tous contrats de travail, conventio ns de stage des élèves et des étudiants et tous
certificats et expéditions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Centre Gérontologique
Départemental, à l'exception :
- Des correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,
- Des correspondances adressées aux élus,
- Des actes relatifs aux marchés publics,
- Des décisions concernant les personnels de direction.


Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :

3.1. Direction des Ressources Humaines :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines,
 Les conventions de stage,
 Les conventions de formation continue et tous documents y afférents. En cas de devis s'y rattachant,
transmission avec la validation de principe de la dépense à la DSET pour la rédaction du b on de
commande.
 Tout document relatif à l'évaluation des personnels, à la gestion de leur dossier individuel y compris
les procédures disciplinaires
 Les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement,
 Les convocations relatives à la GPMC, aux risques psycho-sociaux, à la Commission de Formation.
 Les documents relevant de la gestion des secrétariats médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée
d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents affé rents à
l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires d es Pôles de la Direction des
Ressources Humaines, en se conformant à la règlementation applicable en terme s d'emploi et de
rémunération dans la fonction publique hospitalière, à l'exception des notes de service ou documents
en lien avec une procédure disciplinaire.

3.2. Département de Formation :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI,
Attachée d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents au
Département de Formation.


Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et d'Organisa tion à l'effet de
signer :
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4.1. Ressources Matérielles :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de
la Direction des Ressources Matérielles
 Les bons de commande et factures liquidées correspond ant aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction
publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation appl icable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 , 63, 65 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifié le cas
échéant par les décisions modificatives prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements
de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mo nsieur Sébastien GALLEYN, Madame Nathalie
RISS, Ingénieur Hospitalier est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction
des Ressources Matérielles (Services Economiques) , à l 'exception des notes de service, en se
conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Stéphane
ELMASSIAN, Ingénieur, est autorisé à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles ( Services Techniques) en se conformant à la règlementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière.

4.2. Système d'Information :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonct ionnement et à la gestion courante du
système d'information et d'organisation,
 Les notes de service ou d'information relevant de la gestion du système d'information et
d'organisation,
 Validation de principe de la dépense concernant les matériels et logiciels informatiques, avant visa du
Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et
d'Organisation

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, est autorisé à signer
l'ensemble des documents relevant du système d'information, à l'exception des notes de service.


Article 5 : Délégation est donné à Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par intérim
en charge des Affaires Financières et des Affaires Générales, à l'effet de signer :

 L'ensemble des documents afférents à l'or ganisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service Financier,
 L'ordonnancement des dépenses concernan t l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets, dans la limite des autorisations budgétaires,
 La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets.
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients,
 Les formalités administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des décès,
 L'ensemble des docum ents et courriers concernant la gestion des r éclamations des patients et les
affaires contentieuses afférentes,
 Toutes formalités administratives relatives à la gestion de la géranc e de tutelle (hors rôle propre de
la mandataire de justice).

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric N AJEAN, Madame Linda JAMARD,
Attachée d'Administration et Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction
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des Ressourc es Humaines sont autorisés à signer l'ensemble des documents rel evant de la gestion
courante des services financiers , à l'exception d es docu ments relatifs à la gestion des emprunts,
contrats de prêts et ligne de trésorerie.


Article 6 : Délégation est do nnée à Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, à
l'effet de signer :

6.1. Services de soins et médico-techniques
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activité s de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation , du Répit à
Domicile et du service Animation,
 Les conventions et attestations diverses concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico-techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO , Madame Najat
DIDRY, et Madame Catherine DI CRISTO Cadres Supérieures de Santé sont autorisées à signer
l'ensemble des documents relevant de la Direction des Soins.

6.2. Organisation pédagogique et formation :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante des Instituts de formation,
 L'ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils pédagogiques et de discipline
incluant les décisions disciplinaires,
 Les convocations des candidats aux différents concours,
 Les attestations de présence de fin de moi s pour les différents organismes de prise en charge de s
élèves et étudiants,
 La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS),
 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage,
 Les notes de service et d'information.
En cas d' absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO, Madame Sylviane
CECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autorisées à signer l'ensemble des documents afférents
à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation.

Article 7 : Délégation est donnée à Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Pharmacienne, à
l'effet de signer tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires relevant de la pha rmacie de l'établissement ainsi qu'au titre de la pharmacovigilance et de la
matério-vigilance. Sont ainsi concernés :

Les bons de comma nde et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats en exploitation, en
se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la rè glementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses du comp te 60 dans la limite d es autorisations budgétaires annuelles
prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifié le cas échéant par les dé cisions modificatives
prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation
financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Madame Charlotte
PAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont autorisés à signer les bons de
commande.

Article 8 : Délégation est donnée à Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-éducatif, à l'effet
de signer l'ensemble des documents relevant du service social, à l'exception des notes de service.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie
SILIGONI, Assistante de Service Social est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la
gestion du service social, à l'exception des notes de service.


Article 9 : Délégation est donnée pendant les périodes de garde de di rection à : Monsieur
Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de
la Direction des R essources Matérielles et des Systèmes d'Information , Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direct ion des Re ssources Humaines, Madame Houria
DI FRANCESCO, Directrice des Soins, assurant la garde de direction, pour :
- signer tout document à caractère urgent, quel qu'en soit le domaine, y compris les décisions de
suspension d'agent, en se conformant à la règlementation applicable à la fonction publique
hospitalière
- représenter le Directeur de l'établissement auprès des différents services de l'Etat (ARS, police
nationale, gendarmerie, préfecture, tribunal…), la mairie, la police municipale et toute autorité
publique avec lequel un contact est nécessaire en vue de la résolution d'une situation urgente.


Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI , Directeur délégué,
Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Res sources
Matérielles et des Système s d'Information, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Ressources Humaines , Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice
des Soins, Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par Intérim, chargé de la Dire ction des
Affaires Financières et des Affaires Générales pour l'entretien professionnel annuel.

Article 11 : Chacune de ces délégations est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur des opérations effectuées.

Article 12 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenant
dans celles-ci.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône et affichée dans l'établissement.
Elle peut faire l'objet, outre d'un recours gracieux, d'u n recours con tentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle sera communiquée pour information au Consei l de Surveillance, ainsi qu'à Madame la Trésorière
Principale et adressée aux délégataires.




Fait à Marseille, le 02 Mai 2025











LE DIRECTEUR


François CREMIEUX

CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-07-00002
Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille
vers la place du 4 Septembre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 9
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
SCTC – Unité transport
Affaire suivie par : Eric ALLOT
Tél: 09 91 28 40 35
eric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 7 mai 2025
Le directeur
à
Monsieur le directeur
du pôle infrastructures
métropole Aix-Marseille-Provence
Objet : Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) du projet d'extension du réseau
de tramway de Marseille vers la place du 4 septembre
Par correspondance en date du 12 novembre 2024, vous m'avez remis le dossier de
définition de sécurité (DDS) du projet d'extension du réseau de tramway de Marseille vers
la place du 4 septembre.
Conformément au décret 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des
transports publics guidés, les services de l'État, notamment le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), ont procédé à l'examen de ce
dossier. La décision de complétude de ce dossier a été prononcée le 12 février 2025.
Suite à cet examen, je donne un avis favorable au dossier de définition de sécurité assorti
des prescriptions suivantes :
1. référentiel :
• il est attendu la mise à jour du référentiel présenté en pièce 7 avec la prise en
compte des dernières versions des guides STRMTG et des référentiels identifiés
comme manquant lors de l'instruction du présent dossier.
2. insertion urbaine :
• Cheminements vélos :
au stade du dossier préliminaire de sécurité (DPS), il conviendra de vérifier les lignes de
désir des cycles pour adapter les cheminements vélos au niveau du carrefour rue Paradis
nord et rue Paradis sud. De manière générale pour l'ensemble du projet, il faudra veiller à
proposer des aménagements cyclables continus, crédibles et sécurisés. Le type, la
géométrie et la hauteur des séparateurs mis en place entre la plateforme tramway et tout
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 10
aménagement cyclable contigu devront être présentés au stade du DPS et conformes à la
fiche IUTCS n°8 « tramway et aménagement cyclables : recommandations de
conception ».
• Traversées piétonnes longues :
les optimisations recherchées pour les traversées piétonnes supérieures à 12m de long
présentes boulevard Notre-Dame (traversée R1) et avenue de la Corse (traversée C2)
devront être présentées au stade du DPS .
• Visibilité :
une analyse des émergences résiduelles présentes dans les cônes de visibilité, tenant
compte de leurs diamètres ainsi que de leur éventuel effet d'alignement (masque dyna -
mique), est attendue au stade du DPS.
• Matérialisation du GLO en entrevoie :
la matérialisation de l'entre-voie prévue sur les sites partagés Boulevard Paul Peytral et au
niveau de la station Saint-Victor devra prévenir des risques de dépassement et prendre en
compte les risques de chute des piétons (visibilité et hauteur de la bordure notamment).
• Végétation :
au stade du DPS, le choix des essences des arbres mis en œuvre devra être présenté, en
particulier leurs caractéristiques à la mise en service et à l'âge adulte. Ces éléments
devront notamment être pris en compte vis-à-vis de leur positionnement à proximité des
zones devant être libre de tout obstacle fixe au sens du guide STRMTG et sur les quais de
station (risque de glissement suite à l'accumulation de feuilles mortes sur le rail). Par
ailleurs, une attention devra être portée au bon dimensionnement du quai pour
l'implantation des arbres, afin de prévenir tout soulèvement futur du revêtement suite à la
croissance des racines.
• Plate-forme partagée sur le boulevard Paul Peytral, notamment aux abords de la rue
Paradis
Il conviendra d'expliciter les circulations autorisées sur la plate-forme au niveau du
boulevard Paul Peytral notamment au croisement de la rue Paradis, et les modalités
d'entrée/sortie associées au stade du DPS. Il devra également être présenté les dispositions
mises en œuvre pour rendre lisible la sortie des sites banals (signalisation et revêtements).
Cet avis est délivré dans le cadre de la réglementation susvisée, sans préjudice des avis,
autorisations ou démarches éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementation.
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de territoire et
de la mer des Bouches du Rhône
Mathieu EYRARD
2
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 11
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 12
Direction générale des finances publiques
13-2025-05-07-00004
Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion
Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
Mme Céline VERWAERDE, administratrice de l'État, responsable de la mission régionale de conseil aux
politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique14
2- Pour la division de l'action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques
reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
action économique, en cas d'empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des
organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes
fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise , en cas d'empêchement de la
cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l'Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Delphine THIERS contractuelle A,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l'État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Laurent MUSSO, attaché principal d'administration d'État,
reçoit procuration pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux missions de la division des
Opérations comptables de L'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
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lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l'État,
- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division Dépenses de l'État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l'État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion
Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du pôle
transverse,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
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recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint , chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Didier LOISON, attaché principal d'administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
- Mme Géraldine BAZIN, a dministratrice des Finances publ iques adjointe, cheffe de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
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- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d'empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-267 du 21 octobre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 7 MAI 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction Régionale des Douanes
13-2025-05-06-00008
(Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transactionpar
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décisionsur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IIen
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IIIde la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pourles montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matièrede
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIIde la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX dela
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
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AnnexeIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge :Décision de décharge de droits
Recouvrement :Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet :Décision de rejet d'une réclamation
Restitution :Décision de restitution, remboursement
Réduction :Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
22
AnnexeIIàladécisionn°2025/4du 6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge :Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération :Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet :Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise :Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis :Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LEVOYERRomain 0 0 0 0 8000
LOUVETKaren 0 0 0 0 8000
MERLELaurent 0 0 0 0 8000
PORTALSNathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKILaure 0 0 0 0 8000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 60000 60000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVETMartial 0 0 0 0 8000
SALVATORIRomain 0 0 0 0 8000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 0 8000
CHAPUISAgnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZEric 0 0 0 0 8000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 0 8000
CLEMENTSeverine 0 0 0 0 8000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIEREJulie 0 0 0 0 8000
MANSUYAude 0 0 0 0 8000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORSJacques 0 0 0 0 4000
MONNINChristelle 0 0 0 0 4000
PONZEChristine 0 0 0 0 4000
SERRESJerome 0 0 0 0 4000
VASTELEric 0 0 0 0 4000
AVELLINOChristophe 0 0 0 0 4000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUEDavid 0 0 0 0 4000
BASSEMONKevin 0 0 0 0 4000
COURTCecile 0 0 0 0 4000
STUCKMathieu 0 0 0 0 4000
ALBARETOlivier 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
23
GAUTIERHerve 0 0 0 0 4000
PROTHEmmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 0 4000
DEGARDINSandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
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AnnexeIIIàladécisionn°2025/4du 6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassim ilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés :Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
MERLELaurent 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLIAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIERJerome 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
25
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIALLaurent 15000 7500 1500 15000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DECROZETMatthias 10000 5000 1000 10000
DIFLinda 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
26
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
ELBOUCHTYAdile 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
LAURENTIsabelle 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SERRESJerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
TRUPINMarlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 15000 7500 1500 15000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIREGhislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
RABUAnne-Lise 10000 5000 1000 10000
ROUXSebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
27
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DAUDEMelissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LACOSTEKevin 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
28
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZFloriana 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BIEBERDavid 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
EVRARDEmma 10000 5000 1000 10000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONINMichel 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
29
AnnexeIVàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV «406»(contentieuxvoyageurs)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
ALIBELLIAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
ETIEMBLEJohann 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DECROZETMatthias 1000 5000 10000
DIFLinda 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
ELBOUCHTYAdile 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
LAURENTIsabelle 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
30
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SERRESJerome 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
TRUPINMarlie 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LEMAIREGhislain 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
RABUAnne-Lise 1000 5000 10000
ROUXSebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DAUDEMelissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
31
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LACOSTEKevin 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZFloriana 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BIEBERDavid 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
EVRARDEmma 1000 5000 10000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
32
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONINMichel 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
ROLLANDThierry 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
33
AnnexeVàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
34
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DECROZETMatthias 1500 7500 15000
DIFLinda 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
ELBOUCHTYAdile 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAURENTIsabelle 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SERRESJerome 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
35
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
TRUPINMarlie 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 24000 10000 43000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LEMAIREGhislain 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
RABUAnne-Lise 1500 7500 15000
ROUXSebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
36
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LACOSTEKevin 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZFloriana 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BIEBERDavid 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
EVRARDEmma 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
37
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONINMichel 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
38
AnnexeVIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
39
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DECROZETMatthias 1500 7500 15000
DIFLinda 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
ELBOUCHTYAdile 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAURENTIsabelle 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
40
SERRESJerome 24000 10000 43000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
TRUPINMarlie 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 24000 10000 43000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LEMAIREGhislain 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
RABUAnne-Lise 1500 7500 15000
ROUXSebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
41
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LACOSTEKevin 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZFloriana 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BIEBERDavid 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
EVRARDEmma 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
42
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONINMichel 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
43
AnnexeVIIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV «420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
44
PASQUIERAlexandra 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DECROZETMatthias 1500 15000
DIFLinda 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
ELBOUCHTYAdile 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAURENTIsabelle 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SERRESJerome 24000 43000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
TRUPINMarlie 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 24000 43000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
45
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LEMAIREGhislain 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
RABUAnne-Lise 1500 15000
ROUXSebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
46
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LACOSTEKevin 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PEREZFloriana 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BIEBERDavid 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
EVRARDEmma 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONINMichel 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
47
AnnexeVIIIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
48
BRUCHETCathy 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DECROZETMatthias 1500 15000
DIFLinda 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
ELBOUCHTYAdile 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAURENTIsabelle 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SERRESJerome 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
49
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
TRUPINMarlie 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 24000 43000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LEMAIREGhislain 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
RABUAnne-Lise 1500 15000
ROUXSebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
50
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LACOSTEKevin 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PEREZFloriana 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BIEBERDavid 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
EVRARDEmma 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
51
MOMBELPascal 1500 15000
MONINMichel 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
52
AnnexeIXàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV «420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
ALIBELLIAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DIFLinda 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
SERRESJerome 1600 40000
TRUPINMarlie 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
53
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LACOSTEKevin 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
THERYKevin 1600 40000
BIEBERDavid 0 0
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
EVRARDEmma 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MONINMichel 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
54
AnnexeXàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirecteurrégional SOULA Myriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
ALIBELLIAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DIFLinda 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
SERRESJerome 1600 40000
TRUPINMarlie 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
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NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LACOSTEKevin 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
THERYKevin 1600 40000
BIEBERDavid 0 0
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
EVRARDEmma 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MONINMichel 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative
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Direction Régionale des Douanes
13-2025-05-06-00009
Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transactionpar
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement desarticles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusiond'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
58
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers,pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer,au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pourles montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
59
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2025/4 du6mai2025dudirect eurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignatur e,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymisée deladiteannexe.Aucunecorrespondance entreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsou suneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge :Décision de décharge de droits
Recouvrement :Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet :Décision de rejet d'une réclamation
Restitution :Décision de restitution, remboursement
Réduction :Décision de réduction
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule54669 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
60
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudire cteurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlal istedesagentsquibénéficientd'unedélégation de
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge :Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération :Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet :Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise :Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis :Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule41611 0 0 0 0 8000
Matricule41778 0 0 0 0 4000
Matricule42980 0 0 0 0 4000
Matricule43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule44959 0 0 0 0 8000
Matricule45062 0 0 0 0 4000
Matricule45679 0 0 0 0 8000
Matricule46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule46563 0 0 0 0 8000
Matricule46579 0 0 0 0 8000
Matricule50324 0 0 0 0 4000
Matricule51414 0 0 0 0 4000
Matricule51598 0 0 0 0 4000
Matricule52577 0 0 0 0 8000
Matricule52976 0 0 0 0 4000
Matricule53301 0 0 0 0 4000
Matricule53773 0 0 0 0 8000
Matricule54138 0 0 0 0 4000
Matricule54330 0 0 0 0 8000
Matricule54385 0 0 0 0 4000
Matricule54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule54829 0 0 0 0 8000
Matricule56361 0 0 0 0 8000
Matricule56794 0 0 0 0 4000
Matricule57454 0 0 0 0 8000
Matricule57539 0 0 0 0 8000
Matricule57664 0 0 0 0 4000
Matricule57742 0 0 0 0 4000
Matricule57784 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
61
Matricule57804 0 0 0 0 4000
Matricule58387 0 0 0 0 8000
Matricule59139 0 0 0 0 8000
Matricule59479 0 0 0 0 8000
Matricule61019 0 0 0 0 4000
Matricule61796 0 0 0 0 4000
Matricule62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
62
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudire cteurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitla listedesagentsquibénéficientd'une délégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés :Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchand ise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule35626 10000 5000 1000 10000
Matricule36377 10000 5000 1000 10000
Matricule38226 10000 5000 1000 10000
Matricule40575 10000 5000 1000 10000
Matricule41176 10000 5000 1000 10000
Matricule41339 15000 7500 1500 15000
Matricule41351 10000 5000 1000 10000
Matricule41611 15000 7500 1500 15000
Matricule41778 15000 7500 1500 15000
Matricule42102 10000 5000 1000 10000
Matricule42723 10000 5000 1000 10000
Matricule42780 10000 5000 1000 10000
Matricule42980 15000 7500 1500 15000
Matricule43094 10000 5000 1000 10000
Matricule43173 10000 5000 1000 10000
Matricule43299 15000 7500 1500 15000
Matricule43419 10000 5000 1000 10000
Matricule43581 10000 5000 1000 10000
Matricule43993 15000 7500 1500 15000
Matricule44413 10000 5000 1000 10000
Matricule44582 10000 5000 1000 10000
Matricule44959 15000 7500 1500 15000
Matricule45046 10000 5000 1000 10000
Matricule45062 15000 7500 1500 15000
Matricule45202 10000 5000 1000 10000
Matricule45226 10000 5000 1000 10000
Matricule45360 10000 5000 1000 10000
Matricule45468 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
63
Matricule45679 15000 7500 1500 15000
Matricule45797 10000 5000 1000 10000
Matricule46073 15000 7500 1500 15000
Matricule46232 10000 5000 1000 10000
Matricule46265 10000 5000 1000 10000
Matricule46563 15000 7500 1500 15000
Matricule46579 15000 7500 1500 15000
Matricule50324 15000 7500 1500 15000
Matricule50406 10000 5000 1000 10000
Matricule50426 10000 5000 1000 10000
Matricule50544 10000 5000 1000 10000
Matricule51184 15000 7500 1500 15000
Matricule51352 10000 5000 1000 10000
Matricule51414 15000 7500 1500 15000
Matricule51598 15000 7500 1500 15000
Matricule52046 10000 5000 1000 10000
Matricule52094 10000 5000 1000 10000
Matricule52384 10000 5000 1000 10000
Matricule52577 15000 7500 1500 15000
Matricule52774 10000 5000 1000 10000
Matricule52976 15000 7500 1500 15000
Matricule53040 10000 5000 1000 10000
Matricule53041 10000 5000 1000 10000
Matricule53194 10000 5000 1000 10000
Matricule53240 10000 5000 1000 10000
Matricule53285 10000 5000 1000 10000
Matricule53301 15000 7500 1500 15000
Matricule53448 10000 5000 1000 10000
Matricule53706 10000 5000 1000 10000
Matricule53773 15000 7500 1500 15000
Matricule54123 10000 5000 1000 10000
Matricule54138 15000 7500 1500 15000
Matricule54276 10000 5000 1000 10000
Matricule54330 15000 7500 1500 15000
Matricule54385 15000 7500 1500 15000
Matricule54406 10000 5000 1000 10000
Matricule54669 15000 7500 1500 15000
Matricule54771 10000 5000 1000 10000
Matricule54829 15000 7500 1500 15000
Matricule54896 10000 5000 1000 10000
Matricule55120 10000 5000 1000 10000
Matricule55322 10000 5000 1000 10000
Matricule55492 10000 5000 1000 10000
Matricule55658 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
64
Matricule55804 10000 5000 1000 10000
Matricule56082 10000 5000 1000 10000
Matricule56156 10000 5000 1000 10000
Matricule56160 10000 5000 1000 10000
Matricule56283 10000 5000 1000 10000
Matricule56361 15000 7500 1500 15000
Matricule56442 10000 5000 1000 10000
Matricule56645 15000 7500 1500 15000
Matricule56762 10000 5000 1000 10000
Matricule56794 15000 7500 1500 15000
Matricule57042 10000 5000 1000 10000
Matricule57291 10000 5000 1000 10000
Matricule57454 15000 7500 1500 15000
Matricule57494 10000 5000 1000 10000
Matricule57539 15000 7500 1500 15000
Matricule57591 10000 5000 1000 10000
Matricule57664 15000 7500 1500 15000
Matricule57742 15000 7500 1500 15000
Matricule57784 15000 7500 1500 15000
Matricule57804 15000 7500 1500 15000
Matricule58022 10000 5000 1000 10000
Matricule58345 10000 5000 1000 10000
Matricule58469 10000 5000 1000 10000
Matricule58728 10000 5000 1000 10000
Matricule58797 10000 5000 1000 10000
Matricule58955 10000 5000 1000 10000
Matricule59016 10000 5000 1000 10000
Matricule59139 15000 7500 1500 15000
Matricule59173 10000 5000 1000 10000
Matricule59236 10000 5000 1000 10000
Matricule59348 10000 5000 1000 10000
Matricule59394 10000 5000 1000 10000
Matricule59396 10000 5000 1000 10000
Matricule59479 15000 7500 1500 15000
Matricule59543 10000 5000 1000 10000
Matricule59625 10000 5000 1000 10000
Matricule59650 10000 5000 1000 10000
Matricule59658 10000 5000 1000 10000
Matricule59692 10000 5000 1000 10000
Matricule59716 10000 5000 1000 10000
Matricule59870 10000 5000 1000 10000
Matricule59918 10000 5000 1000 10000
Matricule59931 10000 5000 1000 10000
Matricule60011 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
65
Matricule60046 10000 5000 1000 10000
Matricule60048 10000 5000 1000 10000
Matricule60217 10000 5000 1000 10000
Matricule60299 10000 5000 1000 10000
Matricule60361 10000 5000 1000 10000
Matricule60540 10000 5000 1000 10000
Matricule60622 10000 5000 1000 10000
Matricule60656 10000 5000 1000 10000
Matricule60716 10000 5000 1000 10000
Matricule60858 10000 5000 1000 10000
Matricule60884 10000 5000 1000 10000
Matricule60894 10000 5000 1000 10000
Matricule61019 15000 7500 1500 15000
Matricule61028 10000 5000 1000 10000
Matricule61084 10000 5000 1000 10000
Matricule61190 10000 5000 1000 10000
Matricule61350 10000 5000 1000 10000
Matricule61622 10000 5000 1000 10000
Matricule61666 10000 5000 1000 10000
Matricule61796 15000 7500 1500 15000
Matricule61984 10000 5000 1000 10000
Matricule62012 10000 5000 1000 10000
Matricule62046 10000 5000 1000 10000
Matricule62134 10000 5000 1000 10000
Matricule62172 10000 5000 1000 10000
Matricule62442 10000 5000 1000 10000
Matricule62471 15000 7500 1500 15000
Matricule62514 10000 5000 1000 10000
Matricule62604 10000 5000 1000 10000
Matricule62638 10000 5000 1000 10000
Matricule62644 10000 5000 1000 10000
Matricule62690 10000 5000 1000 10000
Matricule63092 10000 5000 1000 10000
Matricule63158 10000 5000 1000 10000
Matricule63308 10000 5000 1000 10000
Matricule63314 10000 5000 1000 10000
Matricule63317 10000 5000 1000 10000
Matricule63428 10000 5000 1000 10000
Matricule63454 10000 5000 1000 10000
Matricule63522 10000 5000 1000 10000
Matricule63620 10000 5000 1000 10000
Matricule63663 10000 5000 1000 10000
Matricule63712 10000 5000 1000 10000
Matricule63794 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule63796 10000 5000 1000 10000
Matricule63812 10000 5000 1000 10000
Matricule63966 10000 5000 1000 10000
Matricule63970 10000 5000 1000 10000
Matricule63986 10000 5000 1000 10000
Matricule64006 10000 5000 1000 10000
Matricule64014 10000 5000 1000 10000
Matricule64078 10000 5000 1000 10000
Matricule64080 10000 5000 1000 10000
Matricule64222 10000 5000 1000 10000
Matricule64254 10000 5000 1000 10000
Matricule64570 10000 5000 1000 10000
Matricule64572 10000 5000 1000 10000
Matricule64625 10000 5000 1000 10000
Matricule64627 10000 5000 1000 10000
Matricule64690 10000 5000 1000 10000
Matricule64704 10000 5000 1000 10000
Matricule64802 10000 5000 1000 10000
Matricule64918 10000 5000 1000 10000
Matricule65008 10000 5000 1000 10000
Matricule65424 10000 5000 1000 10000
Matricule65464 10000 5000 1000 10000
Matricule65804 10000 5000 1000 10000
Matricule66104 10000 5000 1000 10000
Matricule66304 10000 5000 1000 10000
Matricule66428 10000 5000 1000 10000
Matricule66430 10000 5000 1000 10000
Matricule67376 10000 5000 1000 10000
Matricule67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirec teurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduit lal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «406»(contentieuxvoyageurs)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises :Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43419 1000 5000 10000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45360 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46073 1500 7500 15000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule50324 1500 7500 15000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53285 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule55804 1000 5000 10000
Matricule56082 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
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Matricule58728 1000 5000 10000
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Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
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Matricule60299 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000
Matricule60622 1000 5000 10000
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60884 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
69
Matricule60894 1000 5000 10000
Matricule61019 1500 7500 15000
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61666 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62604 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule63092 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63663 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
Matricule63812 1000 5000 10000
Matricule63966 1000 5000 10000
Matricule63970 1000 5000 10000
Matricule63986 1000 5000 10000
Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64014 1000 5000 10000
Matricule64078 1000 5000 10000
Matricule64080 1000 5000 10000
Matricule64222 1000 5000 10000
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
70
Matricule64690 1000 5000 10000
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule65804 1000 5000 10000
Matricule66104 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule66428 1000 5000 10000
Matricule66430 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
71
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirec teurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43419 1500 7500 15000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45360 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
72
Matricule50324 24000 10000 43000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53285 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56082 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
73
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 24000 10000 43000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60299 1500 7500 15000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60884 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
74
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61666 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62604 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63092 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
75
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule65804 1500 7500 15000
Matricule66104 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule66428 1500 7500 15000
Matricule66430 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
76
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirec teurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduit lal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43419 1500 7500 15000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45360 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule50324 24000 10000 43000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
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Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53285 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
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Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
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Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56082 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 24000 10000 43000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60299 1500 7500 15000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60884 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61666 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62604 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63092 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule65804 1500 7500 15000
Matricule66104 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule66428 1500 7500 15000
Matricule66430 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2025/4du6mai2025dudire cteurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitla liste desagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43419 1500 15000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45360 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule50324 24000 43000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53285 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56082 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56361 24000 43000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 24000 43000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60299 1500 15000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
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Matricule60858 1500 15000
Matricule60884 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61666 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
84
Matricule62604 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule63092 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
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Matricule63314 1500 15000
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Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
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Matricule66104 1500 15000
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Matricule66428 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2025/4 du6mai2025dudir ecteurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitl alistedesagents quibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43419 1500 15000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45360 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000
Matricule46620 1500 15000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
86
Matricule50324 24000 43000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
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Matricule51414 24000 43000
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Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
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Matricule54138 24000 43000
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Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
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Matricule56060 1500 15000
Matricule56082 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56361 24000 43000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 24000 43000
Matricule57742 24000 43000
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Matricule58012 1500 15000
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Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
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Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
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Matricule59139 24000 43000
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Matricule59394 1500 15000
Matricule59396 1500 15000
Matricule59479 24000 43000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
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Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
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Matricule60884 1500 15000
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Matricule61019 24000 43000
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Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
88
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
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Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
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Matricule62046 1500 15000
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Matricule62604 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule63092 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63663 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
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Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule65804 1500 15000
Matricule66104 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule66428 1500 15000
Matricule66430 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
90
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirec teurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduit lal istedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
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Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45360 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
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Matricule50324 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
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Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56082 0 0
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
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Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
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Matricule59716 1600 40000
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Matricule63314 1600 40000
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Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
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Matricule67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
92
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2025/4du6mai2025dudirec teurrégional
SOULA Myriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlali stedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnon anonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquiv alentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45360 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule50324 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56082 0 0
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
93
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60884 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61350 1600 40000
Matricule61666 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule63092 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule66428 1600 40000
Matricule67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée
94
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-07-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 95
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité










Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 6 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de TOP 14 de rugby opposant le
Rugby Club Toulonnais au Stade Toulousain le 10 mai 2025 ; que plus de 64 000 spectateurs sont attendus
dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 96

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre du TOP 14 de rugby et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 10 mai 2025 de 18h00 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 7 mai 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 97
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-07-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
98
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-05-07-00001 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès
des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine
municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu'au regard de l'arrêté pris par
Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci
ne s'est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
99
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie,
notamment en cette période ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent
sur l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à
la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des
Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des
rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que
cette obligation ne peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône, pour la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 12 mai 2025
à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par
le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
100
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00010
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de
l'établissement secondaire de la société « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
101
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°19-13-0045 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2021, portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 17 juillet 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « D. JOUVE
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LES 3 COLONNES » sis zac de la Horsière à Rognonas (13870) dans
le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 mars 2025 de M. Xavier Ximenes directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
06 mai 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
102
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES » sis zac de la Horsière à Rognonas (13870) dirigé par M.
Xavier Ximenes directeur de secteur, est habilité sous le N° 25-13-0045 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 06 mai 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0045 du 14 avril 2021 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
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