PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 23 juillet 2025

RAA Spécial du 23 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 23 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 22 juillet 2025
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
b s
... PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du-23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
relative à la gestion de la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016;
VU l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhiri-Meuse ;
VU l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du
Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblesse
des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand
Est n°12 paru le 22 juillet 2025, ainsi que les prévisions météorologiques ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et
de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETEARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à I'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
R TSARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE '
ILL AVAL Non concerné
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 — NORD X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — Non concernéCENTRE/ILLWALD .RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d''alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques. '
ARTICLE 2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 18/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https://Wwww.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions |Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrété en quelque lieu qu''elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'a 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent:s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-1l du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.Le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de3/14

l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://Wwww.telerecours. fr/. '
ARTICLE 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa Directrice Départementale de la Protection des Populations,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 22 JUIL. 2025
Le PréfetMonsieur Jacques WITKOWSKI
c®
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]| BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]'STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, ZornALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
5/14

DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301] 'MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÀ " S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330] -NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau,' Giessen, Liepvrette (gôur le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442] ;SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]'URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLÉ [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
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NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SÉLESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]GAMBSHEIM [67151]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310] -OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]MARCKOLSHEIM [67281]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravitéLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricoleUsage
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardinières, ...)
Arrosage des jardins potagers '
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfsConformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Arrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h à 20h pourles autres usages
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesplantés en pleineterre depuismoins de 2 ans(de 20h à 8h)Tousprélèvements enrivière interdits
Interdiction horaireInterdiction horaire | Interdiction horaire de 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosageuniquement àArrosage Arrosage l'arrosoir ou paruniquement à uniquement à goutte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement enrivière
Interdit
Interdiction horaireInterdiction horaire
(sauf arrosage demanière réduiteau maximum etdans le respect. des limitationshoraires de l'alerterenforcée pour lesde 10h à 18h de 8h à 20h terraihed'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
InterditLes greensInterdit pourront toutefoisInterdit d'arroser sauf les « green et îtarîfïrîscîr:äde 8h à 20h de départs » pénurie d'eaufaçon à diminuer potable, par unla consommation Réduction des P e' & réduitd'eau sur le consommations « ug sirictvolume d'au moins 60 % ;hebdomadaire de par interdiction "Êg:sâag: :tent(e15 à 30 % d'arroser les QUfairways 7j/7 ne pourra pasUn registre de 3|(')ee/rédse nterl prusprélèvement devra Un registre de °h ËŸ v°| umesétre rempli prélèvement devra abituelshebdomadairement être rempli ,pour l'irrigation | hebdomadairement Un registre depour l'irrigation préiévement devraêtre rempli' hebdomadairementpour l'irrigation
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C= Colleétivité, A = Exploitant agricoleUsage
Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1mJ
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic aprés neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de I'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
AlerterenforcéeInterdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eausi le chantier avait débuté avant lespremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP Interdiction
Autorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP Interdiction saufapport d'eau neuvequotidien fixé parla réglementationet aprés accord dugestionnaire duréseau AEPSensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Interdiction de rejeter dans les coursd'eau sauf autorisation préfectorale.Privilégier les vidanges par infiltration' dans le sol
Arrêt des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert dans la mesure où celaest techniquement possible, lesprélèvements sont régis par lesdifférentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontainespubliques etprivées en circuitouvert dans lamesure où cela esttechniquementpossible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipéesde haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ÉCOsur ouverture partielle
Interdiction totalesauf impératifsanitaireUn affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
Vigilance Alerte Crise
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit deson siteLe registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôleLes restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministére chargé del'environnement- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de I'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de I'Environnement.
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
cro-aspersion, sprinkler parexemple) administrativeadministrativeadministrative
Usage g A ;
BÈËÏÆUÎ Bas-Rhin : sedispositions (Ëfsgäî;::'sBas-Rhin : se spécifiques spécitiquesréférer aux relatives à la re'l)ativeg à ladispositions gestion de la estion de laspécifiques ressource en eau res?s aurcs en sùrelatives à la prévues dans révues densIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation Fl' torisation Interditcultures a partir des cours d'eau ressource en eau administrative a :;i'r)\:z?ati oet nappes d'accompagnement prévues dansl'autorisation Haut-Rhin : interdit s aai ,administrative sauf tours d'eau H::âfi::::s gÏâr: .Haut-Rhin: pmäîfiîbfi "% | renforcés proposésautorisé d'agriculture pâ,r la çhanmbreet validés par le SQUEAIENSservice en charge et \_/alldés par lede la police de service en_charge- Péau de la police del'eau
Bas-Rhin :InterditBas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Sev{maraichage .référer aux référer aux référer aux redu ctits)n dadispositions dispositions dispositions p snspécifiques spécifiques spécifiques ä rboriculturel ot. ; ; relatives à la relatives à la relatives à la ;Irrigation des cultures à partir des gestion de la gestion de la gestion de la cukure de fruits, J n rouges qui restentcours d'eau et nappes d'accom ressource en eau ressource en eau ressource en eau ;pagnement par système d'irriga- prévues dans prévues dans prévues dans . ds_oumlî_es alàxtion localisée (goutte à goutte, mi- l'autorisation l'autorisation l'autorisation ccrc tl'alerte renforcéeHaut-Rhin : Interdit
phréatique dans la zone d'alerteRied Centre Alsace
Abreuvement des animaux
d'économie de laressource en eau phréatiques à l'exception desprélèvements situés à moins de 1km dePI :réduction du volume prélevé de 30 %
Haut-Rhin: Haut-Rhin: Haut-Rhin: 2; ; ; sauf maraîchage,autorisé autorisé autorisé éailtures déproduction desemences,arboriculture et" cultures de fruitsrouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestionvolumétrique pour_Sensibiliser les prélèvements. . Jse:gs:r: :l: l'.j::u Mise en place d'une gestion volumétrique sgäârsnàdgno:'rî :teIrrigation par aspersion des pour les prélévements situés a moins de , pcultures à partir de la nappe SN S SM 200m de part et d'autre des cours d'eau daure des-coususage et d'eau phréatiquesà l'exception desprélèvementssitués à moins de1km de I'lll :réduction duvolume prélevé de40 %
Pas de limitation sauf arrêté 'spécifique
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Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricoleUsage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
AlerterenforcéeCrise
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de laressource en eau
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs. .Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de lapolice de l'eau
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation encontinu)interditsauf pour lesusagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Limitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques
Report des travauxsauf, sous réservede l'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde sécurité- pour des travauxautorisésn'impactant pas lecours d'eau
Report des travauxsauf, sous réservede I'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf:- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de 'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eauSi préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de I'eau
Privilégier leregroupement desbateaux pour lepassage deséclusesMise en place derestrictionsadaptées etspécifiques selonles axes et lesenjeux locaux
Réduction desprélèvementseffectués pourl'alimentation descanaux
Limitationsd'enfoncement surles biefs navigués
Interdiction deprélèvementArrêt de lanavigation sinécessaire
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