CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-008
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de
Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le
Subdray du vendredi 05 septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre
2025 à
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Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00011
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de
Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St
Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05
septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre
2025 à
08h00
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre 2025 à
08h00
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1295
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre 2025 à
08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry
CARDOUAT en qualité de sous-préfet de la sous-préfecture de Vierzon;
Vu l'urgence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre
toute mesure nécessaires dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département du Cher sur la période vendredi 05 septembre 2025 à
20h30 au lundi 08 septembre 2025 à 08h00 regroupant un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et
plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics :
« drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour
les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre 2025 à
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Considérant que plusieurs rassemblements d'automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département du Cher, notamment celui du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges,
dans le quartier de l'aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août sur la commune de
Bourges.
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents
de la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;
Considérant que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de
l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobile non déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non
déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté
et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet de la sous-préfecture de Vierzon ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges,
Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter de la publication
du présent arrêté jusqu'au lundi 08 septembre 2025, 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, so nt chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 05/09/2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon,
signé
Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
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sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 à 22h30 au lundi 08 septembre 2025 à
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